L'administration et le respect de la légalité

CE 1996, Koné

Soumission de l’A° au bloc de constitutionnalité (PFRLR du refus d’extradition lorsqu’elle est demandée dans un but politique)

CE 2002, Villemain

Obligation d’édiction des actes d’application de la loi dans un délai raisonnable

CE 1997, Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire

Soumission de l’A° au droit international et communautaire (objectifs d’une directive communautaire)

CE 1936, Arrighi

Théorie de l’écran législatif

CE 2002, Duvignères

Les dispositions impératives des circulaires sont susceptibles de REP

CE 1937, Decerf

Justiciabilité du décret d’extradition

CE 1972, Legros

Justiciabilité de la demande d’exécution

CE 1993, RU

Justiciabilité du refus d’exécution

CE 2000, Association Comité tous frères

La décision du PdR de fleurir la tombe du maréchal Pétain est un acte détachable de la conduite des relations des pouvoirs publics entre eux, susceptible de REP

CE 1901, Casanova

CE 1958, Abisset

Conception large de l’intérêt à agir en REP (contribuable d’une commune - campeur potentiel)

CE 2007, Sté Tropic Travaux

CE 2014, Dpt du Tarn-et-Garonne

Ouverture du RPC contre un CA aux tiers (concurrents, puis n’importe quel tiers lésé)

CE 1992, Kherouaa

Le RI d’un établissement scolaire n’est pas un MOI, donc susceptible de REP

CE 2013, Dahan

Contrôle normal > restreint d’une mesure disciplinaire interne à l’A°

CE 1933, Benjamin

Contrôle maximum d’une mesure de police

CE 1971, Ville Nouvelle Est

Contrôle maximum d’une mesure d’expropriation pour cause d’utilité publique

CE 1991, Babas et Belkacem

Contrôle maximum d’une mesure de police des étrangers

Loi du 8 février 1995

Pouvoir d’injonction du JA

Loi du 30 juin 2000

Réforme des référés 

TC 2013, Mme Bergoend

Voie de fait = atteinte arbitraire à la LI ou extinction du droit de propriété

DC 1989, Sécurité et à la transparence du marché financier

Le pouvoir de sanction d’une AAI ne s’oppose à aucun principe constitutionnel

CE 1997, Million et Marais

Les actes administratifs (CA) sont soumis au respect du droit de la concurrence, mais peuvent y déroger pour des motifs d’IG

CE 1944, Langneur

Devoir de désobéissance hiérarchique du fonctionnaire en cas d’ordre manifestement illégal —> obligation d’obéissance face à un ordre simplement illégal

CE 2011, Danthony

Un vice de procédure n’entraîne pas l’illégalité de l’acte s’il n’a pas affecté le sens de la décision ni privé le requérant d’une garantie

CE 2003, El Bahi

Substitution de base légale

CE 2004, Hallal

Substitution de motif

CE 1973, Driancourt

Toute illégalité est fautive

CE 1948, Sté du journal l’Aurore

PGD de non-rétroactivité des actes administratifs

CE 2006, KPMG

PGD de sécurité juridique —> possibilité d’adopter des mesures transitoires