CHAP 2 IP UE

notion de système politique

• « Ensemble organisé et stable d’institutions, de règles et d’acteurs autour desquels s'organisent les activités politiques dans le cadre de l’Etat »

• « Structure stable des relations liant des unités sociales en compétition pour la conquête des positions de pouvoir au sein des institutions de gouvernement »

notion d’Etat

• Chez Weber, « nous entendons par Etat une ‘entreprise politique de caractère institutionnel’ lorsque et en tant que sa direction administrative revendique avec succès, dans l’application des reglements, le monopole de la contrainte physique légitime »,

Dans cadre européen, originalité́ de la répartition des pouvoirs implique de considérer plusieurs institutions

• Commission européenne : depuis l’origine, fonctions initiative législative et pouvoir gouvernemental (importance du traité de fusion de 1965) (I)

• Inclusion Conseil avec spécification : conseil est autant organe législatif qu’organe exécutif (notamment depuis la création du Conseil européen) (II)

• BCE : autonomie de décisions sur les questions monétaires (traitement plus tardif avec les agences de l’UE)

Fonction de la commission

• Veille à l’application des dispositions du présent Traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci,

• Formule des recommandations ou des avis sur les matière qui font l’objet du présent Traité, si celui-ci le prévoit expressément ou si elle l’estime nécessaire.

• Dispose d’un pouvoir de décisions propre et participe à la formation des actes du Conseil et de l’Assemblée dans les conditions prévues au présent Traité,

• Exerce les compétences que le Conseil lui confère pour l’exécution des règles qu’il établit »

Mise en avant des axes prioritaires pour 2024-2029

• Un nouveau plan pour une prospérité et une compétitivité durables de l’Europe

• Une, ère nouvelle pour la défense et la sécurité européennes

• Soutenir les personnes et renforcer nos sociétés et notre modèle social

• Préserver notre qualité de vie : sécurité alimentaire, eau et nature

• Protéger notre démocratie, défendre nos valeurs

• L’Europe dans le monde : user de notre puissance et de nos partenariats

• Atteindre les objectifs ensemble et préparer notre Union pour l’avenir

 

Depuis le traité de Lisbonne, processus désignation de la Commission suit plusieurs étapes :

• Proposition du (de la) président(e) par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, au Parlement européen (prise en compte des résultats des élections européennes)

• Président(e) élu(e) par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent

• Président(e) constitue liste des autres candidats aux postes de commissaire en suivant les propositions faites par les États membres, qui statuent alors à la majorité qualifiée dans la cadre du Conseil européen

• Tous les membres de la Commission, y compris le Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (Cf. infra), sont soumis à̀ vote d’approbation du Parlement européen pour être finalement nommés par le Conseil européen à la majorité qualifiée

Fin de mandat

• Terme du mandat initial de 5 ans (mais mandat renouvelable sans limite formelle)

• Démission

• Censure du Parlement européen : Commission collectivement responsable devant le Parlement. Si vote d’une motion de censure, les commissaires doivent démissionner collectivement, y compris le Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

• Démission d’office par la Cour de justice, à la requête du Conseil ou de la Commission elle-même en cas de violation de ces obligations ou s’il a commis une faute grave

Le président de la Commission

a) définit les orientations dans le cadre desquelles la Commission exerce sa mission ;

b) décide de l'organisation interne de la Commission afin d'assurer la cohérence, l'efficacité et la collégialité de son action ;

c) nomme des vice-présidents, autres que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, parmi les membres de la Commission.

Un membre de la Commission présente sa démission si le président le lui demande. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité présente sa démission, conformément à la procédure prévue à l'article 9 E, paragraphe 1, si le président le lui demande »

Ursula Von der Leyen

• Fille d’un homme politique, ancien fonctionnaire européen, Ernst Albrecht

• Etudes de sciences économiques (LSE) puis de médecine

• Exercice de la médecine avant entrée en politique en Basse-Saxe, dont son père fut président

• Fonctions ministérielles en Basse-Saxe (Affaires sociales), puis au niveau fédéral : ministre de la Famille et des personnes âgées (2005-2009), ministre du travail et des affaires sociales (2009-2013) puis ministre de la défense (2013-2019)

• Proche de Merkel, un temps figurée comme successeur possible puis très impopulaire à la fin de son mandat au ministère de la défense

Conseil européen

• créé en 1974, réunit chef d’Etat et de gouvernement : instance définissant axes intégration et cadre décisions futures

Conseil(s) de l’Union européenne

instance aux formations diverses constituant principal lieu de décision

Conseil de l’UE est acteur

législatif : parfois considéré comme « chambre haute » (Cf. Sénat américain)

Conseil européen devenu institution pleinement autonome avec Traité de Lisbonne (2007)

• Réunions chefs d’Etat et de gouvernement, président Conseil européen, président Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité si questions diplomatiques

• Au moins 2 par semestre sur convocation du président du Conseil

Conseil européen comme

exécutif : pilotage et arbitrage (équivalence entre chef Etat et chef gouvernement, ici la Commission)

 

fonctions du conseil européen

donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales. Il n’exerce pas de fonction législative »

Décisions par consensus, sauf exceptions prévues par Traités (Cf. par exemple élection président Conseil)

 

Processus de désignation du conseil EU

Le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. En cas d’empêchement ou de faute grave, le Conseil européen peut mettre fin à̀ son mandat selon la même procédure »

Interdiction d’exercer mandat national mais principe tacite désignation anciens chefs Etat et de gouvernement

Fonctions président du Conseil européen (article 15 traité UE)

• «A) préside et anime les travaux du Conseil européen ;

• b) assure la préparation et la continuité des travaux du Conseil européen en coopération avec le président de la Commission, et sur la base des travaux du Conseil des affaires générales ;

• c) œuvre pour faciliter la cohésion et le consensus au sein du Conseil européen ;

• d) présente au Parlement européen un rapport à la suite de chacune des réunions du Conseil européen.

• Le président du Conseil européen assure, à son niveau et en sa qualité, la représentation extérieure de l’Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, sans préjudice des attributions du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Système de vote : déclinaison de différentes modalités selon les dispositions des traités

• Majorité simple (système par défaut) : chaque Etat a une voix ; majorité simple implique 14 votes favorables

• Majorité qualifiée : au moins 55 % des membres du Conseil, représentant au moins 65 % de la population de l’UE (soit minimum de 15 États membres sur 27). Si proposition n’émane pas de la Commission ou du haut représentant, majorité qualifiée renforcée : 72 % des membres du Conseil (c’est-à̀- dire au moins 20 États membres sur 27), représentant au moins 65 % de la population de l’UE

• Unanimité

COREPER

comité des représentants permanents est traduction bureaucratique nature intergouvernementale du Conseil

Coreper II

• composé des ambassadeurs, traite des sujets à caractère politique, commercial, économique ou institutionnel

Coreper I

• composé des représentants permanents adjoints, prépare toutes les autres formations du Conseil.

CPE

créé par le Conseil en 1974

• Composition : deux délégués de chaque État membre, de la Commission et de la BCE.

• Principales missions : fournir des analyses économiques, notamment sur situation macroéconomique dans les États membres et dans l’UE ; élaborer des recommandations en matière de politiques structurelles ; aider le Conseil à formuler les grandes orientations des politiques économiques

• Lieu de concertation entre différentes institutions compétentes en matière économique : Banque centrale européenne (BCE), comité économique et financier, comité de l’emploi, etc.