Première liste de questions

Les trois catégories de destinataires de la règle de droit

1. Destinataires primaires : Ce sont les individus ou entités auxquels la règle de droit s’adresse directement. Ils sont soumis à des obligations ou bénéficient de droits.
   → Exemple : un employeur doit respecter le droit du travail.

2. Destinataires secondaires : Ce sont les acteurs institutionnels (comme les juges, policiers, administrations) qui sont chargés de faire appliquer la règle de droit.
   → Exemple : un juge applique la loi pour trancher un litige.

3. Tiers : Ce sont les personnes indirectement concernées par l’application de la règle.
   → Exemple : un voisin bénéficie indirectement d’une règle interdisant les nuisances sonores.

La souveraineté et ses deux dimensions

• Souveraineté : Capacité d’un État à se gouverner lui-même, sans dépendre d’une autorité supérieure.

• Souveraineté interne : Pouvoir de l’État sur son territoire et sa population.

• Souveraineté externe : Capacité de l’État à entretenir des relations internationales et à reconnaître ou non d’autres ordres juridiques.

L’arbitraire et la garantie offerte par la règle de droit

• Arbitraire : Décision prise sans fondement objectif, selon une volonté personnelle.

• La règle de droit, en étant générale (s’applique à tous) et abstraite (ne vise pas un cas particulier), protège contre l’arbitraire.

• Le principe d’égalité et de non-discrimination prolonge cette protection : il interdit les traitements différenciés injustifiés

Le respect dû au droit dans l’État de droit

• Dans un État de droit, le pouvoir est limité par le droit.

• Le respect dû au droit signifie que toute autorité publique doit agir conformément à la loi.

• Cela implique :

  • Des exigences formelles : accessibilité, intelligibilité, stabilité des normes.

  • Des exigences substantielles : respect des droits fondamentaux, justice, égalité.

La démocratie et ses caractéristiques

• La démocratie est un régime dans lequel le pouvoir appartient au peuple.

• Caractéristiques :

  • Suffrage universel

  • Pluralisme politique

  • Séparation des pouvoirs

  • Libertés fondamentales

  • Participation citoyenne

Elle repose sur la légitimité populaire et la représentation

Le pouvoir constituant et la Constitution

• Le pouvoir constituant est celui qui rédige ou modifie la Constitution.

• La Constitution traite :

  • Des droits fondamentaux

  • De la structure de l’État

  • De la répartition des compétences

• Pour les théoriciens du contrat social, la Constitution est un pacte fondateur qui légitime le pouvoir et garantit les droits des citoyens.

Le pouvoir législatif et la volonté générale

• Le pouvoir législatif élabore les lois.

• Il est incarné par le Parlement.

• Il exprime la volonté générale, c’est-à-dire la volonté collective du peuple souverain.

Le pouvoir exécutif

• Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois votées par le législatif.

• Il agit par décrets, règlements, mesures concrètes.

• Il est exercé par le gouvernement, parfois aussi par le chef de l’État.

Séparation et équilibre des pouvoirs

• La séparation des pouvoirs évite la concentration du pouvoir.

• L’équilibre permet à chaque pouvoir de contrôler les autres.

• Exemples :

  • Le Parlement vote la loi, mais le juge constitutionnel peut en contrôler la conformité.

  • Le gouvernement exécute, mais est responsable devant le Parlement.

La pyramide des normes et la séparation des pouvoirs

• La pyramide des normes est une hiérarchie juridique où chaque norme tire sa validité de la norme supérieure.

• Au sommet : la Constitution, suivie des lois, puis des règlements, etc.

• Ce modèle repose sur le principe de légalité : une norme inférieure doit respecter la norme supérieure.

• Le lien avec la séparation des pouvoirs :

  • Le législatif produit les lois.

  • L’exécutif applique les lois via des règlements.

  • Le judiciaire contrôle la conformité des actes aux normes supérieures.

• Cela garantit un équilibre et évite les abus de pouvoir.

Révision de la Constitution et loi spéciale

• Révision de la Constitution :

  1. Déclaration de révision par les Chambres.

  2. Dissolution des Chambres.

  3. Élections législatives.

  4. Le nouveau Parlement peut réviser les articles mentionnés dans la déclaration, à la majorité des 2/3.

• Loi spéciale :

• Nécessite une double majorité : majorité dans chaque groupe linguistique + majorité des 2/3 des voix.

• Enjeu de l’article 195 :

• Si non mentionné dans la déclaration, il ne peut pas être modifié.

• Il est crucial car il organise la procédure de révision elle-même.

Théories du contrat social : Hobbes vs Locke

• Contrat social : fiction selon laquelle les individus acceptent de se soumettre à une autorité pour garantir la paix.

• Hobbes (Leviathan) :

  • L’homme est naturellement en guerre contre tous.

  • Il faut un pouvoir absolu pour garantir la sécurité.

• Locke (Traité du gouvernement civil) :

  • L’homme a des droits naturels (vie, liberté, propriété).

  • Le pouvoir doit être limité et contrôlé.

• Démarche :

  • Hobbes : approche autoritaire, fondée sur la peur.

  • Locke : approche libérale, fondée sur la raison et la protection des droits.

Les Lumières et la rupture avec l’Ancien Régime

• Les philosophes des Lumières (Voltaire, Rousseau, Montesquieu...) prônent :

  • La raison

  • La liberté

  • L’égalité

  • La tolérance

  • La séparation des pouvoirs

• Rupture avec l’Ancien Régime :

  • Fin de la monarchie absolue

  • Rejet des privilèges

  • Affirmation de la souveraineté populaire

 Définition et caractères de la règle de droit

• La règle de droit est une norme juridique qui régit les comportements sociaux.

• Caractères :

  • Générale : s’applique à tous.

  • Abstraite : ne vise pas un cas particulier.

  • Obligatoire : impose un comportement.

  • Sanctionnée : son non-respect entraîne des conséquences juridiques.

Structure de la règle de droit

• Deux éléments :

  1. Hypothèse : situation visée par la règle.

  2. Disposition : conséquence juridique.

• Ces éléments sont liés : si l’hypothèse est remplie, la disposition s’applique.

 Sécurité juridique

• La sécurité juridique permet aux citoyens de prévoir les conséquences de leurs actes.

• Le caractère général et abstrait de la règle de droit y contribue.

• Autres facteurs :

  • Stabilité des normes

  • Accessibilité du droit

  • Clarté des textes

Règle supplétive vs impérative sensu lato

• Règle supplétive : s’applique en l’absence de volonté contraire des parties.

  • Exemple : lieu de livraison par défaut dans un contrat.

• Règle impérative sensu lato : s’impose même si les parties veulent y déroger.

  • Protège des valeurs fondamentales.

Règle impérative sensu stricto et acte juridique

• Règle impérative sensu stricto : protège des intérêts privés essentiels.

• Un acte juridique qui la viole est nul (nullité relative).

• Exemple : contrat de travail avec un salaire inférieur au minimum légal.

Règle d’ordre public

• Protège des intérêts fondamentaux de la société.

• Liée à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

• Violation = nullité absolue de l’acte.

• Exemple : contrat de mariage polygame.

Définition et types de sanctions selon leur objet

• Une sanction est une conséquence juridique attachée à la violation d’une règle de droit.

• Types de sanctions selon leur objet :

  1. Sanction réparatrice : vise à réparer un dommage (ex. : indemnisation d’une victime).

  2. Sanction répressive : vise à punir l’auteur d’une infraction (ex. : amende, prison).

  3. Sanction exécutoire : vise à contraindre à l’exécution d’une obligation (ex. : saisie).

  4. Sanction invalidante : vise à annuler un acte juridique non conforme (ex. : nullité d’un contrat illégal).

Chaque type protège des intérêts différents : privés, sociaux, institutionnels.

 Types de sanctions selon leur nature

• Types de sanctions selon leur nature :

  1. Sanction civile : protège les intérêts privés (ex. : dommages-intérêts).

  2. Sanction pénale : protège l’ordre public (ex. : peine de prison).

  3. Sanction administrative : protège l’intérêt général (ex. : retrait de permis).

  4. Sanction disciplinaire : protège l’intégrité d’une profession (ex. : suspension d’un avocat).

Règles juridiques primaires et secondaires

• Règle primaire : impose des obligations ou accorde des droits (ex. : « ne pas voler »).

• Règle secondaire : définit les conditions de création, modification ou suppression des règles primaires (ex. : procédure législative).

• Le droit est un système autorégulé (il se crée lui-même) et autoréférentiel (il se réfère à ses propres règles).

La contrainte en droit belge

• La contrainte est le moyen de pression légitime exercé pour faire respecter la règle de droit.

• En droit belge, elle peut être :

  • Pécuniaire : saisie des biens, amendes.

  • Non pécuniaire : expulsion, astreinte, exécution forcée.

• Voies d’exécution :

  • Pour une condamnation pécuniaire : saisie mobilière ou immobilière.

  • Pour une obligation de faire ou de ne pas faire : astreinte ou exécution en nature.

Contrainte et violence dans l’État de droit

• La contrainte est une caractéristique essentielle de la règle de droit.

• Dans les sociétés occidentales, l’État détient le monopole de la violence légitime.

• Dans un État de droit, cette violence est encadrée par le droit : elle doit être proportionnée, justifiée, et contrôlée.

L’ordre juridique comme horizon de la règle de droit

• Un ordre juridique est un ensemble structuré de normes.

• Il permet de penser la règle de droit comme insérée dans un système cohérent.

• L’ordre juridique est un cadre de référence pour comprendre la validité, la hiérarchie, et la cohérence des règles.

Autolimitation et hétérolimitation de l’État

• Dans un État de droit, l’État se limite lui-même (autolimitation) en respectant la Constitution et les droits fondamentaux.

• Il est aussi limité de l’extérieur (hétérolimitation) par :

  • Les juridictions (ex. : Cour constitutionnelle)

  • Les organisations internationales (ex. : CEDH)

• Cela garantit que le pouvoir est encadré et responsable.

Démocratie, démocratie directe et représentative, Nation, suffrage universel

• La démocratie est un régime politique dans lequel le pouvoir appartient au peuple.

• Deux formes :

  • Démocratie directe : les citoyens exercent eux-mêmes le pouvoir (ex. : référendum).

  • Démocratie représentative : les citoyens élisent des représentants pour exercer le pouvoir en leur nom.

• La Nation est une communauté politique fondée sur une volonté de vivre ensemble.

  • En démocratie directe, la Nation est active et participative.

  • En démocratie représentative, elle est représentée par des élus.

• Le suffrage universel permet à tous les citoyens majeurs de voter, sans discrimination.
  → C’est une exigence démocratique fondamentale, car il garantit la légitimité populaire.

Contestation et opposition en démocratie

• Dans une démocratie, la contestation et l’opposition politique sont protégées par :

  • La liberté d’expression

  • La liberté de réunion

  • Le pluralisme politique

• Elles sont même favorisées car elles permettent :

  • Le débat démocratique

  • Le contrôle du pouvoir

  • L’alternance politique

Conception du pouvoir chez Montesquieu

• Montesquieu, dans L’Esprit des lois, défend la séparation des pouvoirs pour éviter la tyrannie.

• Il distingue :

  • Le pouvoir législatif

  • Le pouvoir exécutif

  • Le pouvoir judiciaire

• Il critique les régimes despotiques et valorise les régimes modérés, où les pouvoirs sont équilibrés.

Constitution et hiérarchie des normes chez les contractualistes

• Pour les théoriciens du contrat social, la Constitution est un pacte fondateur entre les citoyens et l’État.

• Elle fixe les règles fondamentales de la vie politique.

• Elle est au sommet de la hiérarchie des normes : toutes les autres normes doivent s’y conformer.

Pouvoir : conception fonctionnelle vs organique

• Conception fonctionnelle : le pouvoir est défini par la fonction qu’il remplit (ex. : légiférer, juger).

• Conception organique : le pouvoir est défini par l’organe qui l’exerce (ex. : Parlement, gouvernement).

• Il peut y avoir des décalages :

  • Un ministre peut exercer une fonction réglementaire (exécutive) mais aussi législative par délégation.

  • Une juridiction administrative peut avoir une fonction quasi-législative.

 Frontispice de Voltaire et les Lumières

• Le frontispice de Éléments de la philosophie de Newton illustre :

  • La valorisation de la science

  • La lumière de la raison contre l’obscurantisme

  • L’accessibilité du savoir à tous

• Il incarne les valeurs des Lumières : progrès, éducation, liberté de pensée.

Tableau de Barbier et la Déclaration des droits

• Le tableau de J.-J.-F. Barbier illustre :

  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

  • La rupture avec l’Ancien Régime

  • La consécration des droits naturels (liberté, égalité, propriété)

• Il symbolise la naissance du droit moderne et de la citoyenneté républicaine.

Contrat social, État souverain et État de droit : obligation et sanction

• Le contrat social fonde l’obligation juridique sur le consentement collectif.

• L’État souverain a le pouvoir de contraindre.

• L’État de droit encadre ce pouvoir par des règles et des sanctions légales.

• Exemple : une loi fiscale oblige à payer des impôts ; son non-respect entraîne une sanction légale.

Contrat social, État souverain et pouvoir de contrainte

• Le pouvoir de contrainte découle du contrat social : les citoyens acceptent d’être contraints par la loi.

• L’État souverain exerce cette contrainte de manière légitime.

• Dans un État de droit, cette contrainte est encadrée, proportionnée et contrôlée.

• Exemple : la police peut intervenir pour faire respecter une décision de justice.

Une règle de droit peut dépasser une seule disposition

• Une règle de droit peut être formée de plusieurs dispositions qui se complètent.

• Elle peut être implicite, interprétée à partir de plusieurs articles.

• Exemple original : le droit au respect de la vie privée découle de plusieurs textes (Constitution, CEDH, Code civil).

 La règle de droit établit avant tout des relations entre les personnes

Explication :

La règle de droit ne vise pas principalement les choses (biens matériels ou immatériels), mais organise les relations entre les personnes autour de ces choses. Elle définit qui peut faire quoi, avec qui, et dans quelles conditions.

• Destinataires primaires : ceux qui sont directement concernés par la règle (ex. : les citoyens).

• Destinataires secondaires : ceux qui appliquent ou interprètent la règle (ex. : les juges, les avocats).

Exemple original :

Une règle qui interdit le vol ne vise pas l’objet volé en soi, mais la relation entre le propriétaire et le voleur. Elle protège le droit de propriété du premier et sanctionne l’atteinte commise par le second.

Pourquoi le contrat n’est pas une règle de droit

Explication :

Un contrat est un acte juridique privé, conclu entre deux ou plusieurs parties. Il crée des obligations spécifiques entre ces parties, mais ne s’applique pas à tous de manière générale et abstraite.

Rapport avec la règle de droit :

• Le contrat doit respecter les règles de droit (ex. : ne pas être contraire à l’ordre public).

• Le droit encadre la formation, l’exécution et la sanction des contrats (ex. : Code civil).

Exemple :

Un contrat de location entre Alice et Bob n’est pas une règle de droit, mais il est valide seulement s’il respecte les règles légales (ex. : durée, dépôt de garantie, etc.).

 Pourquoi une décision de justice n’est pas une règle de droit

Explication :

Une décision de justice est une application concrète du droit à un cas particulier. Elle ne crée pas une norme générale et abstraite, mais tranche un litige spécifique.

Rapport avec la règle de droit :

• Les décisions interprètent et appliquent les règles de droit.

• Elles peuvent influencer la jurisprudence, mais ne sont pas en soi des sources formelles du droit (sauf dans certains systèmes comme la common law).

Exemple :

Un jugement qui condamne une entreprise pour licenciement abusif ne crée pas une règle générale, mais applique le droit du travail à une situation donnée.

Catégorisation des règles de droit

 Règle supplétive :

• S’applique en l’absence de volonté contraire des parties.

• Ex. : répartition des bénéfices dans une société si rien n’est prévu.

2. Règle impérative sensu stricto :

• Ne peut être écartée par les parties.

• Protège des intérêts essentiels mais privés (ex. : protection du consommateur).

3. Règle d’ordre public :

• Protège des intérêts fondamentaux pour la société.

• Toute clause contraire est nulle.

• Ex. : interdiction de vendre des organes humains.

L’ordre juridique détermine ce qui est juridique

Explication :

Ce n’est pas le contenu d’une règle qui la rend juridique, mais le fait qu’elle soit reconnue et sanctionnée par l’ordre juridique. Le droit s’auto-référence : il définit lui-même ce qui est du droit.

Exemple :

Une règle morale (ex. : « il faut dire la vérité ») devient juridique si le droit prévoit une sanction (ex. : sanction du faux témoignage).

La justiciabilité comme caractéristique du droit

Explication :

Une règle est juridique si elle est justiciable, c’est-à-dire susceptible d’être invoquée devant un juge et de donner lieu à une sanction.

Exemple de règle non justiciable :

Une règle de politesse (ex. : dire bonjour) n’est pas justiciable : elle ne peut pas être imposée par un tribunal.

La répression

Définition :

La répression est une forme de sanction qui vise à punir un comportement interdit par la loi, généralement par une peine (amende, prison, etc.).

Logique sous-jacente :

• Préventive : dissuader les comportements illicites.

• Rétributive : rendre justice à la société.

• Protectrice : protéger l’ordre public et les victimes.

Exemple :

Une peine de prison pour vol est une mesure répressive qui vise à punir et dissuader.