introduction au droit

Règle de droit

La règle de droit est un ensemble de normes et de principes qui permettent de maintenir l'ordre social et de régir les relations entre les individus vivant en société.

Force

La force est symbolisée par le glaive dans la représentation de la justice. Elle peut être synonyme de puissance, de courage, d'énergie, mais aussi de violence.

Justice

La justice est symbolisée par la balance dans la représentation de la justice. Elle représente ce qui est juste, équitable et équilibré. Elle sert à peser les arguments et les preuves dans un procès.

Symboles du droit

Les symboles du droit sont le glaive et la balance, représentant respectivement la force et la justice.

Sens des symboles

Le glaive symbolise la puissance et la force, tandis que la balance symbolise ce qui est juste et équitable.

Sens du mot droit

Le droit est défini comme un ensemble de règles et de normes qui assurent le bon ordre social.

Règles et normes

Les règles et les normes sont des instruments de mesure et de conduite. Elles définissent les principes auxquels il faut se conformer.

Ordre

L'ordre peut avoir une double signification, d'une part l'obéissance à un texte ou à une autorité, et d'autre part l'harmonie et l'équilibre dans la société.

Adjectif droit

L'adjectif droit signifie direct, stable, juste et loyal. Il implique également la notion de force.

Règle de droit objectif

Le droit est un ensemble de règles destiné à régir les relations entre les individus vivant en société. Son absence entraînerait l'anarchie.

Droit interne et droit international

Le droit interne s'applique dans un espace déterminé, tandis que le droit international régit les relations entre les États et les particuliers au-delà des frontières.

Différence entre les règles de droit public et les règles de droit privé

Les règles de droit public concernent l'organisation politique de l'État et les rapports avec l'administration, tandis que les règles de droit privé régissent les relations entre particuliers.

Droit pénal

Le droit pénal régit les sanctions pour les infractions commises par un individu, et implique à la fois des aspects de droit public et de droit privé.

Droit processuel

Le droit processuel concerne les procédures judiciaires, tant en matière pénale que civile.

Droit social

Le droit social concerne le droit du travail et les relations entre employeurs et employés.

Règle de droit et sanction

Une règle de droit est assortie d'une sanction étatique, ce qui la distingue des règles morales ou religieuses.

Doctrine positiviste

Selon la doctrine positiviste, une règle de droit est contraignante et nécessite l'intervention de l'État pour être appliquée.

Justice

La justice est la finalité du droit, et consiste à rechercher ce qui est juste, équitable et équilibré.

Détournement de la finalité du droit

Le détournement de la finalité du droit se produit lorsque le droit est utilisé de manière abusive ou manipulée pour des intérêts personnels.

Manipulation dévoyée du droit

La manipulation dévoyée du droit se produit lorsque le droit est utilisé de manière contraire à son objectif initial, par exemple en violant la présomption d'innocence ou en détournant les lois fiscales.

Droit imaginaire

Le droit imaginaire se réfère aux situations où la loi n'indique pas clairement ce qui est permis ou interdit, laissant place à l'interprétation et à la tolérance législative.

Bon sens du droit

Le bon sens du droit consiste à utiliser le droit de manière juste, équitable et conforme à sa finalité de recherche de la justice.

Sens du mot "juste"

Conforme à l'équité, la justice, l'égalité et l'impartialité.

Comment savoir ce qui est juste?

Savoir si celui qui est au pouvoir utilise le droit pour une juste finalité.

Doit-on désobéir à la loi injuste?

La désobéissance à une loi injuste peut entraîner des sacrifices.

Critères normatifs

Autorité, connaissance, exécution, contrôle, exactitude et précision.

La constitution

Norme fondamentale du pays, contient des dispositions fondamentales et forme le bloc de la constitutionnalité.

Le traité

Accord entre pays, doit être conforme à la constitution pour être ratifié.

Autorités normatives européennes

Parlement européen, conseil européen, conseil de l'Union européenne et commission.

Directives européennes

Lient les États membres mais leur laissent le choix des moyens pour atteindre le but.

Décisions communautaires

Obligatoires pour leur destinataire, peuvent s'adresser à un État ou un individu.

Autorité législative

Parlement composé de l'assemblée nationale et du sénat.

Conditions pour être élu

Pas de conditions spécifiques, sauf pour être sénateur.

Statut des élus

Perçoivent une indemnité, protégés par l'immunité parlementaire.

Image de l'élu

Représentant du peuple, bénéficiant d'un statut avantageux.

Pouvoir du parlement

Saisi de projets de loi, navette parlementaire entre l'assemblée nationale et le sénat.

Périmètre du pouvoir législatif

Défini par la constitution.

Domaine réservé du parlement

Le parlement est compétent pour les domaines tels que le droit civil, les libertés publiques, la procédure pénale, les impôts, les nationalisations, les élections, etc.

Crise de la loi

Situation où le parlement dépasse ses limites et où la qualité des textes législatifs est critiquée.

Ordonnance

Mesure prise par le gouvernement pour exécuter son programme rapidement et efficacement, mais qui doit être ratifiée par le parlement pour avoir valeur de loi.

Contrôle de la constitutionnalité de la loi

Contrôle exercé par le Conseil constitutionnel pour vérifier si une loi est conforme à la constitution.

Conseil constitutionnel

Institution composée de 9 membres chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois.

Contrôle à priori

Contrôle exercé par le Conseil constitutionnel avant la promulgation d'une loi pour vérifier sa constitutionnalité.

Contrôle à postériori

Contrôle exercé par le Conseil constitutionnel suite à un procès, à travers la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).

Autorité du Conseil constitutionnel

Une fois que le Conseil constitutionnel a pris une décision, il n'y a pas de recours possible.

Contrôle de la conformité de la loi

Contrôle exercé pour vérifier si une loi est conforme aux traités internationaux.

Promulgation de la loi

Acte par lequel le chef de l'État atteste de l'existence de la loi et ordonne son observation par les autorités publiques.

Publication de la loi

Processus officiel par lequel la loi est rendue publique et connue de tous, généralement par le biais du Journal Officiel.

Entrée en vigueur de la loi

Moment à partir duquel la loi est applicable, généralement au lendemain de sa publication.

Exception de l'urgence

Cas où une loi peut entrer en vigueur dès sa publication en cas d'urgence.

Effet de la promulgation

À partir du moment où la loi est publiée, elle est connue de tous et nul n'est censé ignorer son existence.

Exactitude de la loi

Exigence selon laquelle la loi doit être précise et sans erreur, nécessitant une procédure spécifique pour corriger les erreurs.

Rectificatif

Procédure permettant de corriger une simple erreur matérielle dans un texte publié, mais ne pouvant pas changer le sens du texte initial.

Loi interprétative

Loi qui vient expliquer le sens d'une loi interprétée, produisant rétroactivement des effets et formant un seul bloc avec la loi interprétée.

Portée relative du jugement

Le jugement n'a qu'une portée relative et est obligatoire seulement pour les parties du procès, n'ayant pas de valeur normative pour les autres interprétations.

Loi de police et de sûreté

Lois concernant l'ordre public, l'hygiène, la sécurité et la santé, obligeant tous ceux qui habitent le territoire, y compris les étrangers.

Loi applicable dans l'espace

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont soumis à la loi du pays où ils se trouvent, tandis que les lois qui concernent l'état et la capacité des personnes régissent les français même s'ils résident à l'étranger.

Loi applicable dans le temps

Une loi nouvelle ne peut porter atteinte aux conditions de constitution ou d'extinction d'une situation juridique antérieure, ni remettre en cause les effets passés d'une situation antérieurement constituée, sauf exceptions telles que les lois pénales plus douces, les lois interprétatives et les lois expressément rétroactives.

Effet immédiat de la loi nouvelle

La loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non définitivement réalisées qui ont pris naissance avant son entrée en vigueur.

Abrogation de la loi

Procédure nécessitant un nouveau texte législatif pour annuler une loi existante, qui doit être expresse et hiérarchiquement identique.

Abrogation par désuétude

Le fait qu'une loi ne soit plus appliquée mais ne soit pas considérée comme abrogée, car elle peut toujours être réactivée.

Portée de l'abrogation

Lorsqu'un nouveau texte est incompatible avec un texte ancien mais ne comporte pas de formule d'abrogation, on parle d'abrogation implicite ou tacite. Les lois spéciales dérogent aux lois générales.

Personnes investies du pouvoir réglementaire

Le pouvoir réglementaire n'appartient pas aux juristes, mais aux personnes telles que le président de la République, les ministres et les maires.

Ordonnances de l'article 38

Les ordonnances permettent au gouvernement de prendre des mesures relevant du domaine de la loi, mais doivent être ratifiées par le parlement.

Ordonnances de l'article 16

En cas de mise en péril des institutions, le président peut prendre des ordonnances qui échappent au contrôle constitutionnel s'ils recourent à l'article 34.

Types de règlements

Les règlements comprennent les décrets présidentiels, ministériels, du Premier ministre, ainsi que les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux.

Contrôle de la légalité des dispositions réglementaires

Les règlements doivent être conformes à la loi et, dans le cas des règlements autonomes, à la constitution. Le contrôle se fait par voie de recours pour excès de pouvoir.

Recours pour excès de pouvoir

Permet de contester la légalité d'un règlement devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la prise de connaissance de l'acte. L'annulation de l'acte peut être demandée en soutenant qu'il est contraire à la loi.

Recours par voie d'action en invoquant l'inégalité

Permet de contester la légalité d'un règlement de manière incidente lors d'un procès, en soutenant qu'il crée une inégalité. Le juge administratif doit trancher la question préjudicielle.

Critère de l'exactitude

En cas d'erreur dans un règlement, un erratum peut être publié tant qu'il ne modifie pas le sens de base du texte.

Précision du règlement

Un arrêté municipal s'applique uniquement dans la ville, préfectoral dans le département, et un décret présidentiel dans toute la France. Les règles de rétroactivité sont les mêmes que pour la loi.

Décision de justice

Contrairement à la loi, la décision de justice est obligatoire seulement pour les parties concernées et a une portée relative.

Autorité investie du pouvoir de juger

Les juges sont chargés de prendre des décisions pour mettre fin à un conflit entre deux personnes. La décision du juge est obligatoire et s'impose aux parties, à moins qu'elle ne soit contestée.

Magistrat du siège

Le magistrat du siège est responsable de juger et de trancher les litiges dans un tribunal ou une cour. Il est indépendant et ne reçoit d'ordres de personne, garantissant ainsi l'indépendance de la magistrature.

Magistrat du parquet

Le magistrat du parquet représente l'État et assure la fonction de ministère public. Il ne juge pas, mais requiert des sanctions au nom de la société dans les affaires pénales. Il dépend du garde des sceaux et doit obéir aux ordres reçus.

Inamovibilité

Les magistrats du siège sont inamovibles, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas être déplacés de leur poste sans leur accord. Cela garantit leur indépendance et leur impartialité dans l'exercice de leurs fonctions.

Juges professionnels

Les juges professionnels sont des fonctionnaires rémunérés qui exercent leurs fonctions de manière officielle. Ils sont responsables de rendre des jugements impartiaux et équitables.

Juges non professionnels

Les juges non professionnels exercent leur fonction gratuitement et sont généralement des citoyens volontaires. Ils participent au système judiciaire pour apporter une perspective et une expertise diverses.

Pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire est le système judiciaire d'un pays chargé de rendre des jugements et de rendre justice. Il est considéré comme le dernier rempart de la démocratie et est censé garantir l'honnêteté et l'impartialité.

Juridictions civiles

Les juridictions civiles sont responsables de juger les litiges entre deux parties qui ne peuvent pas être résolus à l'amiable. Il est important de saisir le tribunal compétent en fonction de la compétence matérielle et territoriale.

Assignation

L'assignation est un acte d'huissier par lequel le demandeur porte à la connaissance du défendeur l'objet de sa demande. C'est le moyen de saisir le tribunal en matière civile.

Tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun qui peut juger tous les types d'affaires, sauf celles qui relèvent des juridictions d'exception. Il remplace le tribunal de grande instance et est composé de magistrats professionnels.

Collégialité

La collégialité est le principe selon lequel une audience au sein d'une chambre du tribunal judiciaire est présidée par un président de chambre et deux assesseurs. Cependant, il existe des exceptions où un juge unique peut être admis pour certains types de contentieux.

Juridictions d'exception

Les juridictions d'exception sont des tribunaux spécialisés qui statuent sur des affaires spécifiques, telles que le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. Ils ont une compétence exclusive dans leurs domaines respectifs.

Conseil des prud'hommes

Juridiction qui juge les conflits individuels du travail de droit privé, divisé en sections et composé de conseillers salariés et employeurs.

Tribunal paritaire des baux ruraux

Juridiction compétente pour juger les difficultés liées au bail rural entre le propriétaire et le fermier.

Tribunal de commune

Juridiction également appelée tribunal consulaire, qui juge les litiges entre commerçants.

Juge d'instruction

Magistrat indépendant chargé de rechercher la vérité vraie dans les affaires pénales, instruit à charge et à décharge.

Cour d'assises

Juridiction qui juge les crimes les plus graves, composée de magistrats professionnels et de jurés tirés au sort.

Tribunal correctionnel

Juridiction qui juge les délits, composée de magistrats professionnels et d'assesseurs.

Tribunal de police

Juridiction qui juge les contraventions, composée d'un juge unique.

Juridictions pour mineurs

Juge des enfants pour les infractions commises par des mineurs de moins de 16 ans, tribunal pour enfants pour les affaires plus importantes, cour d'assises des mineurs pour les crimes commis par des mineurs entre 16 et 18 ans.

Haute cour de justice

Cour chargée de juger le président de la République en cas de haute trahison.

Tribunal administratif

Juridiction de droit commun compétente pour juger les actes administratifs, divisé en sections présidées par des présidents issus de l'ENA.

Cour des comptes

Juridiction qui contrôle les comptes de l'administration publique, composée de magistrats issus de l'ENA.

Conseil supérieur de la magistrature

Organisme chargé de la gestion de la carrière des magistrats.

Conseil supérieur de l'éducation nationale

Organisme chargé de la gestion de l'éducation nationale.

Conseil national

Organisme chargé de la gestion d'une profession spécifique.

Conseil supérieur des ordres juridictionnels

Organisme chargé de la gestion des ordres juridictionnels.

Formule exécutoire

La formule exécutoire est une mention obligatoire qui doit être apposée sur un jugement pour que celui-ci puisse être mis à exécution.