introduction au droit

La règle de droit : que la justice soit forte et que la force soit juste. Cette définition nous met en présence de deux notions: la force et la justice. Le droit présenterait un double caractère, il se trouve dans les symboles et les mots qui évoquent le droit. 

Chapitre 1 : Les symboles du droit / le sens des symboles et le sens des mots 

Section 1 : Le sens des symboles 

Le droit et la justice sont habituellement présenté par une femme tenant dans ses mains un glaive et une balance. 

1. Le glaive 

Il s’agit d’une épée à deux tranchant symbole de la puissance et de la force, la force peut être synonyme de courage, d’énergie mais surtout de violence. ( le droit ne serait-il que violence?)

2. La balance 

Elle symbolise ce qui est juste elle est synonyme de mesure, elle sert à peser, à comparer des masses en les mesurant. Dispositif de l’équilibre sonore. On mesure le pour et le contre. 

Section 2 : Le sens des mots 

On définit le droit comme un ensemble de règles ou de normes permettant d’assurer le bon ordre social. 

1. Les mots règles et normes 

Une règle est un instrument de mesure. Nous voyons le droit comme un instrument. Définition du mot règle : une règle est aussi un principe de conduite, un principe auquel il faut se plier. Il faut suivre les règles. La règle a aussi une double définition: elle a la mesure et le principe contraignant. 

Pour le mot Norme qui vient de norma en latin, signifie le principe obligatoire, c’est aussi un instrument de mesure.

2. L’ordre 

Le mot ordre à aussi une double signification, le texte va s’imposer, un ordre il faut obéir, c’est l’idée de contrainte. Quand on parle du bon ordre social, on parle d’harmonie, si tout est en ordre alors tout est en équilibre. 

3. Le mot droit 

L’adjectif droit signifie la notion de direct, s’oppose à l’adjectif de courbe ou tortueux. Il a le sens de stabilité. Le qualificatif passe par le direct et va vers le juste et le loyal. Le nom droit exige quelque chose d’autrui. Un droit c’est aussi la force. 

Chapitre 2 : La règle de droit objectif 

Le droit est un ensemble de règles destiné à régir les rapports des hommes vivant en société. Si il n’y a pas de règle c’est l’anarchie. Le droit fait partie des sciences humaines puisque son objectif est de régler les rapports entre les hommes. Le jour où il y aura plus de droits, nous quitterons la civilisation. Le transhumanisme, transition entre l’homme et la post-humanité. 

Section 1 : Le droit est un instrument composé d’un ensemble de règles 

Il y a différentes règles et elles sont classées. 

1. Le droit interne et le droit international

Le droit interne, on l’appelle aussi le droit national c’est le droit qui s’applique dans un espace déterminé. Tous les individus qui vivent à l’intérieur de l’espace sont soumis au droit national. Pas encore de règle mondiale.

Le droit international se divise en 2 branches : le public droit qui régit les rapport entre les différents états, les organisations internationales (onu, cours de justice internationale)

Le droit international privé c’est le droit des particuliers qui traverse les frontières. 

2. La différence entre les règle de droit publique et les règles de droit privée

1 - Les règles de droit publique 

Parmi les règles de droit public, celle qui organise les pouvoirs publics et les services publics : 

nous avons d’abord le droit constitutionnel. Il comprend les règles qui président à l’organisation politique de l'État et à son fonctionnement. 

Le droit administratif : 

C’est le prolongement du droit constitutionnel. Chaque ministre est à la tête d’un ministère et donc d’une administration qui est au service du public, des administrés. Ils règlent les rapport que peut avoir le particulier avec l’administration. Le contentieux administratif sera confié à une juridiction spéciale, à un tribunal administratif. 

2 - Le droit privé 

Il ne s’occupe que des rapport entre particuliers et c’est le droit civil qui forme l’intérieur des règles, la matière fondamentale. Ces règles individualisent les personnes c’est le droit des personnes, ce sont des règles qui ont pour objet d’étudier les rapports entre les différentes personnes (droit de la famille). 

Le droit des obligations mais aussi le droit des biens. 

Les règles de droit civil puisent leur substance dans le code civil. À partir de ce code certaines matières vont dériver, il y a le droit commercial, le droit rural qui règle les rapport entre propriétaire et fermiers. 

3. Les droits mixtes

Ils combinent le droit privé et le droit public 

1 - Le droit pénal 

C’est le droit qui punit l’individu qui s’est rendu coupable d’une infraction. C’est la société qui va réclamer une sanction, c’est un aspect du droit public. Il y a aussi la victime qui peut se constituer dans la partie civile. - double aspect du public / droit privé.

2 - Le droit processuel 

Néologisme inventé par Henri Motulsky, droit du procès. Il peut avoir procès pénal et procès civil. L’objectif est de chercher les droits communs.

3 - Le droit social 

C’est le droit du travail. 

Section 2 : Le droit est un instrument de force 

Une règle de droit est une règle assortie d’une sanction étatique. À cet égard, la règle de droit se distingue de la règle morale ou de la règle religieuse. La règle morale est une règle de conscience individuelle par laquelle l’individu définit son comportement. La règle religieuse peut paraître obligatoire pourtant elle ne l’ai pas car elle est pas sanctionné par l'État. C’est donc l’idée des sanctions que nous allons retenir. 

Comment traduire le caractère obligatoire de la règle de droit ? Châtiment corporel travaux d’intérêt général, bracelet électronique, châtiment d’amande. Sanction pénale. La règle pénale s’applique sous peine de châtiment corporel ou amandière. 

Certaines vont s’imposer sous peine de nullité, la nullité qui pourrait être tantôt absolue tantôt relative (fille qui se marie à son père). On l’appelle sanction réparation, c’est comme si l’opération n’avait jamais existé. 

Il peut se traduire par l’intervention de la force publique. L’idée de sanction est présente c’est une règle obligatoire donc contraignante. 

La doctrine positiviste, Kelsen hans et Ihering (juriste allemand du 19è) toutes règles de droit est contraignante, une règle de droit sans contrainte c’est comme un feu qui ne brûle pas, comme un flambeau qui n’éclaire pas. Le droit n’est pas une idée de logique mais une idée de force et cette force ne peut venir que de l'État. 

La constitution est une norme obligatoire, fondamentale, en dessous il y a la loi, encore en dessous les décrets et les arrêts qui sont conformes à tout. 

> Pour les positivistes la règle de droit est une règle de contrainte. Une règle qui n’est pas sortie de sanction n’est pas une règle de droit. Les positivistes ne vont pas au-delà, le droit est résumé à un instrument de contrainte. Si l’on résume le droit qu’à ça on peut craindre le pire. Le droit peut devenir la pire des choses si il est utilisé seulement à ses faits (hitler). 

Section 3 : La justice 

Le droit n’est qu’un instrument mais faut pas l’utiliser dans n’importe quel sens. Sinon le droit est détourné de sa finalité. 

1. Le détournement de sa finalité, c’est le mauvais sens 

Le détournement est en général sanctionné. La manipulation dévoyée du droit. 

1. La manipulation dévoyé du droit 

La présomption d’innocence, on est innocent tant qu’on est pas déclaré coupable par le tribunal.  Ce n’est pas la commission de l’infraction qui compte mais c’est son jugement. 

Le fondement de la présomption d’innocence est créé pour protéger celui qui n’a rien fait, il n'y a rien de pire que l'erreur judiciaire, on ne punit que les coupables. Le droit n’est pas créé pour protéger le coupable. 

Le droit fiscal, le droit douanier, le droit comptable : droit économique mise au service de la liberté des échanges et du commerce. Ce ne sont pas des matière mise au service de la fraude est pourtant les plus grands fraudeurs sont des spécialistes de droit fiscal. On sanctionne le détournement de la règle de droit. Il y a un sens d’utiliser la règle de droit. 

2. Le droit imaginaire

C’est essentiellement au droit de la famille qu’on y assiste. Le droit doit se désengager car la loi ne dit plus ce qui est bien et ce qui est mal. Il est interdit d’interdire. La tolérance législative peut être source de droit subjectif. A t'on le droit de faire ce qui n’est pas interdit de faire ? Est-ce que la tolérance peut être synonyme de droit subjectif ? Ex l’avortement, divorce. 

La reconnaissance d’un enfant pour un homme est une liberté. Mariage blanc, on a le droit de se marier, on a le droit de vivre séparément. Actuellement, en droit pénal de la famille, l’inceste entre majeure consentant n’est pas puni. 

B) Quel est le bon sens du droit

La finalité du droit c’est la recherche de la justice entre ce qui est bien, ce qui beau et ce qui est juste, il y a quelques différences. 

1- La définition de ce qui est juste

Le premier sens du mot juste c’est ce qui est conforme à l'équité à la justice, à l’égalité ainsi qu’à l’impartialité. 

Le second sens évoque l’exactitude et la précision. 

Le troisième sens est compris par son contraire, ce qui est faux n’est pas juste. 

Le quatrième le sens de l’harmonie. 

Assumer le bon ordre social en assurant l’harmonie et l’équilibre entre les hommes par la recherche de la vérité en lui donnant ce qu’il lui revient. 

18/09

2- comment savoir ce qui est juste ?

Comment savoir si celui qui est au pouvoir utilise le droit pour une juste finalité. C’est très difficile de le savoir tout de suite, en général il faut le recul du temps. Celui qui a entre les mains le pouvoir d’obliger les autres doit être doté de belle qualité humaine, elle doit être vertueuse, la vertu ne s’acquiert pas par la domination elle s’acquiert plutôt avec le temps. Celui qui est au pouvoir doit avoir un cœur plein de discernement pour distinguer le bien et le mal. Le rôle du juriste est de veiller que celui qui utilise le droit ne le détourne pas de sa finalité. 

3- Doit-on désobéir à la loi injuste ? 

La désobéissance se paye très cher c’est ainsi qu’on devient un martyr. Désobéir fait encourir un grand sacrifice. Comment juger celui qui n’a fait qu'obéir à la loi injuste ?  Nous comprenons que quand une polq poursuit un but qui n’est pas bien plus rien ne va. Le droit est un instrument de contrainte qui est mis au service de ce qui est juste.

1ère partie : le glaive 

« La justice soit forte » est ce que la disposition que j’ai devant les yeux es obl ou non ?

Préambule : critères normatifs 

• Critère de l’autorité dont émane la règle. Pour qu’un principe est valeur normative il faut qu’il émane d’une autorité constituée, investie du pouvoir de créer la norme. La constit est la norme fondamentale car elle détermine les autorités du pouvoir normatif en France. 

• La règle doit être officiellement portée à la connaissance des intéressés, elle ne peut pas être secrète, il va falloir imaginer un système officiel pour porter la norme à la connaissance des gens. La prise de connaissance.

• Pour être obligatoire une disposition doit être rendue exécutoire par une autorité distincte de celle qui l’a prise.  

• Le contrôle. Une règle n’est obligatoire que dans la mesure où elle est acceptée. Permettre de contrôler la norme c’est envisager sa réformation ou son annulation. 

• L'exactitude. Une règle qui a valeur normative doit-être exacte, si il y a des erreurs dans le texte alors ces erreurs doivent être corrigées et si le texte est imprimé on doit pouvoir l’interpréter officiellement. 

• La précision. Savoir à partir de quand et jusqu’à quand, il va falloir également dans quel périmètre elle va s’appliquer et pour qui elle est obligatoire, est elle absolument, relative. 

La règle obligatoire à deux sens (actif et passif), on peut être obigé par un texte. Je peux être obligé par un être extérieur, je peux aussi m’obliger parce que je l’ai voulu.

Titre 1 : la norme subie

Chapitre préliminaire : Les normes fondamentales

1. La constitution 

La constitution est donc au sommet de la pyramide, c’est la norme fondamentale du pays, nous c’est la constitution du 5 octobre de 1958. C’est la constitution qui nous parle du président du parlement, du conseil des ministres des traités et du conseil personnel. Notre constitution contient une série de dispositions fondamentales qui forment le bloc de la constitutionnalité (déclaration des droits de l’homme le 26 août 1989), le préambule de la constitution de 1946 qui contient des principes fondamentaux et la charte de l’environnement de 2004.

2. Le traité 

La France n’est pas élue au monde, on peut imaginer que la France puisse passer avec d'autres pays un traité pour s’accorder avec ceux ou ces pays sur certains points. L’article 53 de la constitution nous dit que le traité de paix ou de commerce ne peut pas être ratifié ou approuvé en vertu d’une loi, la France ne peut pas souscrire à un traité contraire à sa constitution ou alors il faut modifier la constitution pour que le traité puisse être ratifié. Imaginons que la France s’accorde avec d’autres pays pour créer une autorité normative supérieure, on a même imaginer à donner à l’Europe une constitution mais la France a refusé. Il n’y a donc pas de constitution européenne mais des institutions européennes qui sont capables de prendre des normes qui vont s’imposer dans tous les pays de l'Europe. Les normes européennes répondent exactement aux 6 critères normatifs.

Les 6 critères normatifs vont s’appliquer pour les normes européennes. 

Quelles sont les autorités normatives à l’échelle européenne ? En distinguant le parlement européen le conseil européen le conseil de l’union et la commission. Le parlement européen composé d’élu 751 députés initialement il n’avait aucun pouvoir mais depuis le traité de Lisbonne il a un pouvoir normatif partagé (pouvoir de codécision) avec le conseil européen. 

Le conseil européen réunit les chefs d'État ou de gouvernement de tous les États membres ainsi que son président, le président de la commission, président du conseil est élu et représente l’UE. 

Le conseil de l’Union européenne , la présidente .. chaque état membre pour 6 mois, c’est le conseil de l’union européenne qui dispose véritablement du pouvoir normatif en prenant des règlement et des pouvoirs directs.

La commission est composée de membres désignés par le gouvernement, elle propose des textes et les exécute. 

Les directives vont lier chaque État membre mais chaque État membre va garder le choix d’appliquer les moyens pour atteindre le but causé par la directive.

Les décisions communautaires ne s'adressent essentiellement à un État mais aussi à un individu, c’est obligatoire pour son destinataire. 

La norme européenne n’est pas secrète et les règlements et les directives sont publiés au journal officiel de l'Union européenne, quant aux décisions individuelles sont portés à la connaissance de son destinataire par une notification.

Le contrôle existe pour contrôler une norme européenne, la légalité des actes de la constitution.

Le 5 existe encore car la formule exécutoire imposé en France par le garde des sceaux (?) tantôt elle s’applique pour tous le monde et tantôt non. 

Sous titre premier : l’étude de la loi et du règlement 

Chapitre 1 : la loi 

Section 1 : L’autorité investi du pouvoir législatives 

L’autorité législative c’est le parlement qui comporte deux assemblées : le sénat et l’assemblée nationale. 

1. Les élus 

Les représentants du peuple, qu’ils exercent la souveraineté nationale. Ils sont importants car ils ont voté la loi.

1. Les conditions pour être élu

Il n’y en a pas. Pour être députés il faut être majeur, pas de casier judiciaire, pas être inéligible. Pour être sénateur, il faut avoir 24 ans et ne pas être inéligible. Le parlement n’est pas composé de spécialistes du droit, la souveraineté nationale appartient au peuple et non aux juristes. 

2. Le statut des élus

La fonction est-elle désintéressée ? Bah non, c'est la constitution qui dit que les élus perçoivent une indemnité qui est complétée de différentes indemnités de fonction. Un député n'est pas tenu de tenir ses promesses. Dans son statut, le parlementaire est protégé, il ne peut pas être arrêté ou poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle , il ne peut être qu' avec l’autorisation de l’assemblée dont il est membre il faut donc demander la levée de l'immunité.

3. Quelle image avons-nous de cet élu ?

Il n’est pas juriste seulement le représentant du peuple et bénéficie d’un statut avantageux car on pense que l'élu va agir pour le bien de tous. L’image s’est dégradée avec le temps, pour qu’un parti puisse fonctionner il faut l'alimenter. 

B) Le pouvoir du parlement 

Saisi d’un projet de loi ou d’une proposition de loi qui émane du parlement. Il y aura une navette parlementaire = texte qui va de l’assemblée nationale au sénat. Le pouvoir législatif ne peut pas intervenir dans n'importe quel domaine, le périmètre est défini par la constitution, art 34C et art 37C. L’art 34C nous défini le domaine réservé du parlement. Pour le droit civil, le parlement est compétent pour ce qui touche la personne, pour ce qui touche les libertés publiques, la procédure pénale, la détermination des crimes et des délits, leur sanctions, les impôts, les nationalisations, les élections, tout cela est du domaine exclusif du parlement. Tout ce qui concerne la propriété, les obligations civil et commercial, La Défense nationale, l'enseignement, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale et le droit syndical. Le périmètre est défini par l’article 34C. On observe aujourd’hui que quelques fois le parlement dépasse ces limites. Beaucoup d‘auteurs parlent de crise de la loi il arrive que ?, beaucoup d’auteurs critiquent la qualité des textes, il arrive que des lois soient beaucoup trop évasives. Il n’appartient pas aux législateurs d’écrire l’histoire. Souvent le législateur est critiqué. Le gouvernement peut afin d'exécuter son programme de prendre par ordonnance ?? Art 38C va permettre qu’il soit rapide et efficace…?

Si ellles ne sont pas ratifié pr le parlement ?? On pourra les qualifier ?

La constit permet au pres de la rep lorsque l’institution de la nation … 

Bilan pour avoir valeur ?? Ça veut dire à contrario qu’une discussion ? Bla bla blaaaa

Le domaine du pouvoir législatif est défini par la constitution article 34 = domaine réservé du parlement = 

• L’Etat et la capacité des personnes = la famille, 

• Les libertés publiques,

• La procédure pénale, 

• La détermination des crimes et des délits et leurs sanctions, 

• Les impôts, 

• Les nationalisations, les élections

• Principes fondamentaux de la propriété, les obligations civiles et commerciales, la défense nationale, l'’enseignement, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale et le droit syndical

 Le reste sera du domaine du gouvernement article 37 de la constitution 

Parfois le parlement dépasse ses limites (lois mémorielles), les auteurs critiquent la qualité des textes (trop évasives) 

La constitution de 58 à prévu qu’exceptionnellement le gouvernement peut afin d’exécuter son programme demander au parlement l'autorisation de prendre par ordonnances des mesures qui relèvent de la loi pour aller plus vite ou évité la technique des amendement article 38 de la constitution - période de covid et ordonnances -

Ces ordonnances auront valeur de lois que si elles sont ratifiées sinon acte administratif  

La constitution de 58 permet au président de la République lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la nation ou l'intégrité du territoire sont menacé de prendre par ordonnances toutes les mesures exigé d’urgence = article 16 de la constitution 

Avis d’un député = pas de valeur normatifs 

Section 2 : Le contrôle de la loi 

Toutes les règles normatives doivent pouvoir être contrôlées, la loi ne peut pas être contraire à la constitution, elle ne peut pas être non plus contraire aux traités internationaux il faut donc permettre un contrôle de la constitutionnalité de la loi ainsi qu'un contrôle de la conformité de la loi aux traités.

1. le contrôle de la constitutionnalité de la loi

Ce contrôle ne se fait pas par une juridiction mais par le conseil constitutionnel.

1- le conseil constitutionnel:

Constitué de 9 membres : 3 par le président de la république, 3 par le président du sénat et 3 par l’assemblée nationale. 

2- Comment s’exerce le contrôle 

Contrôle à priori avant promulgation. Contrôle à postériori contester la non constitutionnalité. 

1. Contrôle à priori 

Vérifaction de la constitutionnalité. Elle a était voté mais pas encore promulguée. Il va déclaré une loi non conforme à la constit une loi non promulgué. Il peut être saisi par le président de la république, le 1er ministre, président assemblée national ou du sénat ou un groupe de 60 sénateurs. Le particulier ne peut pas le faire. Si elle est non conforme le président de la république ne la promulgue pas et la loi ne pourra pas être appliqué.

Si elle est promulguée elle ne pourra plus être contrôlée par le conseil à priori.

2. Contrôle à postériori 

Offert aux justifiable à l’occasion d’un procès préalable. 

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) art 61C, lorsqu’à l’occasion d’une instance devant une juridiction il est soutenu qu’une loi porte atteinte au droit et libertés que la constit garantit le conseil constit peut être saisi sur renvois du conseil d’état ou de la cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Il y a un double filtre, c’est dans ces conditions que le conseil constitutionnel peut être saisi. 

3- Quelle est l’autorité du conseil constitutionnel ? 

Lorsque le conseil constitutionnel a pris sa décision il n’y a pas de recours. Aujourd’hui le CC est devenu une véritable autorité, on parle de la constitutionnalisation d’une loi. 

Quand le président a recours à l'article 16 au bout de 30 jours, le conseil constitutionnel peut contrôler si les conditions d’application sont toujours réunies. 

B) Le contrôle de la conformité de la loi 

Une loi ne peut pas être contraire au traités. Art 55C les traités ont une autorité supérieure à celle des lois. Autorité qui va pouvoir contrôler. 

1- Pas le conseil constitutionnel 

Loi Veil 75 = recours contre la loi sur la conformité à la convention européenne des droits de l'Homme. 

Le conseil constitution s’est déclaré incompétent.

2- Le juge 

Pour qu'il soit saisi il faut un litige, un procès mais le texte que vous devez appliquer n’est pas conforme.

Arrêt nicolo pour les juridictions administratives. écarter la loi interne si celle- ci est contraire à un traité. 

Section 3 : Le caractère exécutoire de la loi 

Il ne suffit pas que la loi soit votée par le parlement, il ne suffit pas qu'elle soit votée il faut qu'elle soit promulguée. C’est la promulgation qui va rendre la loi exécutoire. 

1. La promulgation 

Acte par lequel le chef de l’état atteste de l’existence de l’état et donne l’ordre aux autorités publiques d’observer et de faire observer aux autorités publiques. Art 1C les lois sont exécutoires dans tout le territoire français en vertu de toute promulgation qui a été faite par le président de la République.

2. Promulgation de la loi

Art 10C délai de 15 jours pour promulguer 

Possibilité d’être interrompu si le conseil constitutionnel à été saisi ou si demande de nouvelles délibérations au parlement de la part du président.

3. À partir du moment où la loi est promulgué elle est obligatoire 

Le décret de promulgation ne peut pas être contesté et le président de la République est tenu de promulguer.

25/09

Section 4 : La loi est officiellement porté à la connaissance de tous

Le droit n’est pas secret pour être obligatoire, elle doit être connue. La publication, c’est l’évent qui fait que le public est officiellement connaissance de règle. Elle a été publiée par un processus officiel et strict, on va donc présumer que tout le monde en a connaissance. Elles sont publiées dans le journal officiel. 

1. L'entrée en vigueur 

Art 1 du code civil. Jusqu’en 2004 le journal officiel était en papier, l’ordonnance de 2004 a voulu tenir compte des modifications on a donc 2 modes de publication en papier et par la voie électronique (accès gratuit). Depuis le 1 janv 2016 journal papier supprimé et il est dispo que sous la seule forme électronique, ce qui a pour conséquence que nous devons présumé que tout le monde est connecté. Ce n’est plus la peine de prendre un délai pour l’entrée en vigueur car maintenant c’est direct donc désormais elle rentre en vigueur au lendemain de leur publication. 

2. L’exception de l’urgence 

Aujourd’hui il est prévu dans le texte de 2004 qu’en cas d’urgence les lois peuvent entrer en vigueur dès leur publication dès lors que le délai de promulgation le prescrit. La loi devient obligatoire par le biais de promulgation (dans le cas d’une urgence)

3. L'effet de la promulgation 

À partir du moment où la loi est publiée elle est connu du public et c’est à partir de ce moment là qu’on dit « nul n’est censé ignorer la loi ». L'exception d’ignorance n’est pas possible. (Fiction de bon ordre social) Aujourd’hui il faut présumer que tout le monde est connecté à internet et que tout le monde sait utiliser un ordinateur. Une loi qui n’est pas publiée n’est pas obligatoire. 

Section 5 : L’exactitude 

Une norme doit être exacte et donc la loi doit être exacte c’est-à-dire que s’il y a une erreur il va falloir une procédure officielle pour la corriger. Si la loi est floue, il faut l’interpréter mais pas tout le monde peut le faire.

1. La réparation de l’erreur par le procédé de l’erratum

Imaginons qu’il est un texte publié avec une erreur. Peut-on se contenter d’insérer un rectificatif dans le journal officiel ? Oui mais à certaines conditions. C'est la cour de cassation qui forme ces conditions dans un arrêt rendu en 1933. La cour de cassation dit que oui c’est possible de le faire mais cette procédure n’est possible que s'il s’agit de réparer une simple erreur matérielle. Lorsque la rectification est admises le texte rectifier s’applique comme s' il sagissais du texte primitivement publié et donc l'erratum va s’incorporer dans le texte primitif.

Elle va s'incorporer au texte initial. L’erreur matérielle est celle qui ne va pas changer le sens du texte initial mais dès lors que le nouveau texte réparateur change le texte incita alors il n’aura pas de valeur. On ne peut pas utiliser l’erratum pour changer le sens d’un texte. C’est le juge qui va apprécier la portée de l’erratum et sa valeur.

2. L’interprétation de la loi

Lorsqu’un texte est flou quand on ne comprenait pas le sens d’un texte on interrogé le législateur, désormais la première solution est celle de la loi interprétative, elle va venir expliquer le sens de la loi interprétée, elle fait corps avec la loi interprétée ce qui veut dire qu’elle a la même date. Elle va produire rétroactivement des effets. La loi interprétative et la loi interprétée forment un seul bloc. Le législateur va dire que la loi est interprétée mais quand il ne dit rien alors c’est le juge qui peut dire si une loi est interprétative ou pas. La seule personne qui a la capacité d’interpréter un texte c’est le juge dans le cadre d’un litige. Le juge est obligé de juger (art 4 du code civil) même si la loi qu’on lui demande d’appliquer est obscure. S’il ne le fait pas il est coupable de dénis de justice donc le juge est obligé cette loi obscure. Son interprétation sera relative mais obligatoire pour les parties. Le jugement n’a qu’une portée relative donc obligatoire qu’au parti du procès. Toutes les autres interprétations n’ont pas de valeur normative. La doctrine n’engage qu’elle. Les opinions n’ont pas de valeur obligatoire. Il en va de même des circulaires administratives, texte qui explique aux agents de l’administration le sens d’une loi et la manière dont il faut l’appliquer mais une circulaire n’a pas de valeur normative, le ministre n’a pas le pouvoir d’interpréter la loi. Les magistrats et les particuliers ne sont pas tenus par une circulaire. 

Section 6 : Le critère de la précision 

Une norme doit être précise. Il doit d’abord se comprendre par ceux qui doivent l’appliquer. La loi est obligatoire pour tout le monde. 

Sous section 1 : L’effet absolu de la loi

Quand la loi est votée promulguée et publiée elle est obligatoire pour tous le monde sans exception, elle a un effet absolu, effet absolu s’oppose à effet relatif. Un jugement a une portée relative. On entend par le mot tous que cela comporte aussi les étrangers mais avec l’art 3 du cv al 1 les lois de police et de sûreté ( on place par ex les textes de droit pénal, la loi pénale française art 113 tiret 2 du CP) oblige tous ceux qui habitent le territoire. Tout ce qui concerne l’ordre public, l'hygiène la sécurité la santé relève des lois de polices et de sûreté. 

1. Périmètre de la loi 

Les immeubles même ceux possédés par des étrangers sont soumis par la loi française (art 3 al 2). Le sol et tout ce qui est construit au sol (construction). Ce qui n'est pas fixé au sol est un meuble. Un chinois proprio d’une vigne et un château en France alors ils sont soumis aux lois françaises. Il faudra appliquer le dr français par ex lorsqu’on prendra une sûreté sur cet immeuble. Hypothèque d’un immeuble pour garantir le paiement de sa dette, le chinois devra faire une hypothèque soumise à la loi française. Le meuble est soumis à la loi ou le meuble se trouve.  

2. Pour combien de temps

Art 3 al 3. Les lois qui concernent l’état et la capacité des personnes régissent les français même s'ils résident en pays étranger. Dans certaines hypothèse les français peuvent continuer à devoir obéir aux lois françaises à contrario des étrangers peuvent demander de pouvoir garder le bénéfice de la loi étrangère si on est en matière d’état et de capacité des personnes. On peut imaginer que 2 français mariés en France demandent au juge étranger d’appliquer le droit français. Le juge français peut appliquer une loi étrangère à condition que cette loi étrangère ne soit pas contraire à l’ordre public français. 

3. D’autres règles de droit international privé 

1. La loi du lieu de délit 

En matière de responsabilité délictuelle on applique la loi du lieu ou le fait dommage est produit. 

2. En matière de contrat

On parle de loi d’autonomie, il faut rechercher ce que les partis ont voulu quand à la localisation du contrat, en distinguant le lien de formation du contrat et le lieu d’exécution du contrat, pour définir la loi applicable. 

Sous-Section 2 : La loi et ses limites dans l’espace 

La loi oblige ?? Les lois tests il arrive que le législateur avant de prendre une disposition la teste dans un territoire délimité. L’Alsace et la Lorraine ont été allemand pendant 50 ans, ils étaient soumis à la loi allemande ce qui fait qu'aujourd’hui encore en Alsace Lorraine ont a des spécificités, en particulier concernant les cultes. Le territoire français n’est pas seulement l’hexagone mais également les départements et les régions d’outre-mer et donc la loi française s’applique sauf en cas de texte spécifique. La Nouvelle Calédonie est quasi automne. Les collectivités d’outre mer. 

Sous section 3 : La précision de la loi et son application dans le temps

Quand une loi est votée c’est en général qu’elle remplace une loi nouvelle. 

1. L’application de la loi dans le temps 

art 2 du Code Civil, “la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d'effets rétroactif”, paul roubier: → la non-rétroactivité de la loi nouvelle, elle constitue le principe (mais il y a certaine exceptions)

1- le principe:

Une loi nouvelle ne peut sous peine de rétroactivité porter atteinte aux conditions de constitutions ou aux conditions d’extinctions d'une situation juridique antérieure. Elle ne peut pas non plus remettre en cause les effets passés d’une situation antérieurement constituée. 

La loi nouvelle ne peut sans être rétroactive, ne peut porter atteinte, ne peut pas faire renaître ce qui est définitivement éteint.

2- Les exceptions aux principes de rétroactivité : 

La première concerne le droit pénal plus particulièrement les lois pénales plus douce. Les lois pénales sont assortis d’une sanction corporelle ou une amende. Une loi plus douce réduit l’emprisonnement ou l'amende ou la supprime. Quand une loi nouvelle réduit ou supprime la sanction s’applique non seulement pour l’avenir mais également pour toute les affaires antérieures qui n'ont pas été définitivement jugé. Ex de la loi Veil (avortement) de 1975, avant 75 avortement loi pénale assorti d’emprisonnement après 75 ivg autorisé donc plus de sanction. Entre le moment où le fait est commis et le moment où elle est jugée il y a un temps avant un procès donc elle ne passera pas devant le juge ( acte commis en 74 et jugé en 76). 

La deuxième exception formée par les lois interprétatives elles viennent interpréter le sens de la loi. Elle est rétroactive. 

La troisième exception concerne les lois expressément rétroactives. En matière civil le principe de non rétroactivité des lois ne s’impose pas au législateur il est donc libre. Mais si elle est rétroactive il doit le dire. 

2- l’effet immédiat de la loi nouvelle :

Quand une loi nouvelle est votée, il est naturel que cette loi s’applique, la loi nouvelle est en général meilleure que la loi ancienne, et elle s’applique aussi aux situations qui vont naître après sont apparitions, il est donc logique que les nouvelles situations soient soumises à la loi nouvelle. La question se pose sur les situations antérieures. Il faut distinguer les situations créées par un contrat des autres situations qu’on appellera extra contractuel. 

1. les situations extra contractuelle

La loi new s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non définitivement réalisées et qui ont pris naissance avant son entrée en vigueur. 

2. Les situations contractuelle 

La survie de la loi qui est en vigueur au moment de la passation du contrat. 

La loi ancienne va survivre sauf si la loi nouvelle est d’ordre publique donc sauf s'il s’agit d’une loi d’intérêt général. 

02/10

B) La durée 

1- La loi est obligatoire jusqu’à quand il y a -il une borne dans l’espace ? 

On va parler d’abrogation, il faut un nouveau texte pour abroger la loi. Seule une loi pour abroger une autre loi. Il faut un texte hiérarchiquement identique. 

2- Comment abroger la loi ?

Il faut une autre loi et elle doit être expresse. En général c’est le dernier. Quand le législateur abroge, il doit le dire expressément. 

3- Une loi peut être abrogée par désuétude ?

Abrogé par le temps passé. Les textes demeurent mais on les applique plus, mais on ne peut pas pour autant les considérer comme abrogés. Exemple loin sur la célébration de Jeanne d’arc. Une loi est endormie donc elle peut toujours se réveiller. Commission balaie abrogée expressément. Lorsque le juge déclare une loi française contraire à un traité européen il ne l’applique pas mais il ne peut pas l’abrogé. 

4- La portée de l’abrogation 

Un texte nouveau incompatible avec un texte ancien mais qu'il ne comporte pas de formule d’abrogation on peut alors parler d’abrogation implicite ou tacite la chose n’est pas toujours facile à identifier. La cour souhaite qu’elle soit absolument incompatible qu’on ne puisse pas l’appliquer en même temps. Un texte contradictoire qui n'a pas la même portée. Le nouveau texte n’a qu’une portée spéciale et l’ancien une portée générale. On applique l’adage « specialia generalibus derogant » les lois spéciale dérogent aux lois générales. Déroger n’est pas un synonyme d’abroger. On parle donc de dérogation. 

La loi n’est pas d’œuvre de juriste mais de députés et de sénateurs. La loi est l’œuvre du peuple, par leur représentant. Leur texte doit être réuni sinon elle n’a pas de valeur, tant qu’elle n’est pas publié elle ne s’applique pas etc … Il faut que les 6 critères soient réunis.

Chapitre 2 : Les règlements 

Eux aussi ont valeur normatives à condition qu’il réponde au 6 critères 

Section 1 : L’autorité investi du pouvoir réglementaire 

Quelles sont les personnes investies du pouvoir réglementaire ?

Il n’appartient pas aux juristes. Il y a d’abord le président de la République, c’est un élu du SU (ils ne sont pas tous sortis de la fac de droit), les ministres eux sont nommés comme les préfets, il n'est pas non plus nécessaire de sortir de l’école de droit. Les maires sont élus. Ceux qui disposent du pouvoir réglementaire n‘appartiennent pas à la communauté des juristes. 

La fonction est-elle désintéressée ? 

La fonction n’est pas désintéressée, être président c’est pas gratuit. 

Le président de la République n’est pas responsable art 67C Le président durant ses fonctions ne peut pas être poursuivi, il n'est responsable qu’en cas de haute trahison ou en cas de crime contre l’humanité. Les membres du gouvernement peuvent être responsables à l’occasion de leur fonction pour les crimes et les délits par la cour de justice de la République (art 68C). 

B) Les règles 

On distingue les ordonnance puis les règlements 

1- ordonnances

1. Ordonnances de l’art 38

Il permet au gouvernement de demander au parlement l’autorisation de prendre des mesures qui sont du domaine de la loi. Elles sont prises en conseil des ministres signé par le président de la République et elles entreront alors immédiatement en vigueur. Mais ces ordonnances devront en principe être ratifiées, si le projet de loi de ratification n’est pas déposé dans le délai alors l’ordonnance sera caduc. Si le projet est déposé en temps et en heure il ne sera pas caduc il garde sa valeur d’ordonnances. Si le projet est ratifié alors l’ordonnance aura valeur de droit et échappera au contrôle constitutionnel. 

2. Les ordonnances de l’article 16

Les institutions sont mises en péril, le président décide de prendre tous les pouvoirs. Ces ordonnances sont susceptibles de recours devant le conseil d’état lorsqu’elles sont prises dans le domaine de l’art 37. Mais elles échappent au contrôle constitutionnel si elles ont recours à l’art 34. 

2- Les règlements

Il y a les décrets prit par le président de la République en conseil des ministres, décret simple du président de la République, décret ministériel décret du premier ministre, arrêté ministériel, arrêté préfectoraux, arrêté municipaux. Autre classification: quand un décret se borne à appliquer une loi on parlera de règlement d’application en revanche quand un décret est pris .. règlements autonomes. 

Section 2 : les dispositions réglementaires sont rendues exécutoires.

On ne parlera pas de promulgation mais il demeure que chaque acte est clos par une formule d’exécution qui énumère les autorités chargées d'exécuter l’acte, il y a une autorité distinct chargée d'exécuter l’acte. Décret du 31 juillet 92. 

Section 3 : Les règlements

Les règlements sont officiellement portés à la connaissance des personnes concernés, il faut distinguer si le règlement est individuel ou collectif. 

Si il est individuel le règlement devra être notifié à l’individu ne serait ce que pour faire partir le délai de recours. Si le règlement a une portée générale, il ne sera opposable qu’après une publication officielle.

On va distinguer la publication des règlement et des décret à celle des arrêté 

1. Pour la publication des décrets et ordonnances 

Il faut faire une publication au JO, publication électronique. 

2. Les arrêtés 

Autrefois, les textes disaient que les arrêtés municipaux ne sont obligatoires qu’après avoir été portés à la connaissance des intéressés par la voie de publication ou d’affiches. Maintenant, la jurisprudence a dit que les arrêté devait être publié par un procédé suffisant. Depuis 2016 dans toutes les communes il doit y avoir un site internet qui assure la publication des arrêtés et règlements. 

Section 4 : Comment contrôler la légalité des dispositions réglementaires ? 

Les règlements doivent être conformes à la loi. (Pyramide de kelsen). Principe de légalité, ce principe va de soi lorsqu’on parle de règlement d’application. Pour ce qui est des règlements autonomes dans le cadre de art 37, on dira qu’il doivent être conforme à la constitution. Le contrôle des règlements se fera par voie d’action technique de recours pour excès de pouvoir.

1. Recours pour excès de pouvoir 

Le maire de Lille prend un arrêté préfectoral qu'il est possible de contester dans un délai de 2 mois pour agir à partir de la date de la prise de connaissance devant le tribunal administratif. Devant lui, on va demander l’annulation de l’arrêté municipal en soutenant que l'arrêté est contraire à la loi. On peut donc contrôler la légalité du règlement en saisissant le tribunal administratif. Effet erga omnes -> elle bénéficie à l’ensemble de la ville. 

Recours par voie d’action en invoquant l’inégalité 

2. Par voie d'exception 

La légalité du règlement pourra encore être contestée à l’occasion d’un procès, de manière incidente. On parle alors d’exception d’inégalités. Elle peut l’être par voie administrative, mais pas par la juridiction civile (le juge va devoir faire appel au juge administratif ). Il y a une question préjudicielle qui doit être tranchée par le juge administratif. 

Section 5 : Le critère de l’exactitude 

Lorsqu’il y a une erreur il suffit de faire un erratum clés règles sont les mêmes qu’en matière de loi, erratum valable dès lorsqu’il ne modifie pas le sens de base. 

Section 6 : La précision du règlement 

Dans l’espace : un arrêté municipal ne s’applique que dans la ville, préfectorale appliqué que dans le département, décret du président de la République dans toute la France. Le domaine d’application dépend de si c’est un arrêté ou un décret.

Dans le temps : La loi est obligatoire, elle n’a pas d’effet rétroactif. Le conseil d’état dans la jurisprudence considère que la non responsabilité … dès lors on annulera un texte si il est pas rétroactif. Au fond, les règles sont les mêmes que pour la loi. 

Finalement d‘abord les règlements ne sont pas fait par des juristes mais ils donnent évidemment des conseils, ils s'appliquent cumulativement. 

Sous titre 2 : La décision de justice 

À la différence de la loi, la décision de justice est obligatoire que pour la personne concernée. Elle a une portée relative. 

Elle va devoir répondre aux 6 critères. 

Chapitre 1: L’autorité investi du pouvoir de juger 

Prendre une décision pour mettre fin à un conflit entre 2 personnes. La décision du juge sera obligatoire, s'impose au parti dès lors qu’elle n’est pas contestée > pouvoir du juge. Si pas de contestation la décision s’applique, le juge a le devoir de juger art 4 du CV qui oblige le juge à juger. 

Section 1: Les magistrats et les juges 

1. la formation des juges et magistrats

Pour être juge, (réponse nuancer) on verra qu’il y a des tribunaux d’exception dont le personnel n’est pas toujours composé de professionnels du droit (ex tribunal de commerce et conseil du prud’homme). La profession de juge n’est pas réservée au juriste. Le fait de juger n’est pas réservé au professionnel. La justice est rendue au nom du peuple français pas au nom de la communauté des juristes. 

2. Distinction entre le siège et le parquet 

(Important ) Le magistrat du siège est celui qui va juger il tranchera le litige, jugement (tribunal) ou arrêt(court). Le magistrat du siège est par principe indépendant, il n’a d’ordre à recevoir de personne et surtout pas de l'État. C’est le président de la république qui est garant de l’indépendance de la magistrature. Le président est assisté du conseil de la magistrature. Les magistrats du siège sont inamovibles. On ne peut pas le déplacer s' il n’est pas d’accord. 

Le parquet, le magistrat debout, il assure la fonction de ministère public, la fonction du parquet n’est pas de juger mais de représenter l’état. Ainsi dans le procès pénal le magistrat du parquet va requérir au nom de la société une sanction pour punir celui qui a commis une infraction. Il est demandeur au procès. Dans le procès pénal ce n’est pas un juge mais un accusateur. Il intervient aussi dans le procès civil dès lors que l’ordre public est en jeu, il sera souvent partie jointe. Nous verrons que ces magistrats du parquet s'appellent … le parquet n’est pas indépendant, il dépend du garde des sceaux, il doit obéir conformément aux ordres reçus. Ce qui ne l'empêche pas éventuellement la liberté de parole mais les réquisitions écrites doivent être conformes. Le procureur pourra être déplacé.

Les juges professionnels sont des fonctionnaires, en revanche les juges non professionnels exercent en principe leur fonction gratuitement. Les juges sont irresponsables.

3. L’image que présente les juges aujourd’hui 

Le pouvoir judiciaire à longtemps été épargné par les critiques parce que le juge a toujours constitué l’image de l’honnêteté et le dernier rempart de la démocratie (affaire du petit Grégory). Le juge est attendu, on a confiance en lui. Son image a pendant longtemps été celle du réconfort. Et puis progressivement les choses ont changé, l’affaire d’Outreau qui a été un naufrage des médias, de la justice. Elle a révélé les failles, le juge est devenu un accusé. Montre que la justice est bloquée et qu'elle manque de moyen, la justice deviendrait un luxe réservé à une certaine classe parce qu'au fond pour les affaires courantes elle serait devenue inefficace. « Qui sauvera la justice du naufrage » ce qui est inquiétant dans ce contexte est que viennent apparaître d’autre moyen qui paraisse alternatif, la justice du net. Pourquoi déposer une plainte au tribunal alors qu’il est si facile de dénoncer et le plus souvent anonymement des faits sur internet, le résultat est immédiat, (ex harcèlement). Avec la justice des médias apparaît de nouveaux acteurs, le lanceur d’alerte. Il est maintenant facile de balancer sur internet, le pire c’est que ça marche car il y a des réponses et les médias tranche avant que la justice ne soit saisi. Aujourd’hui les individus sont livrés aux médias, les médias ont-ils le droit de lyncher? Les justiciers n'ont jamais été des juges, la justice a été créée pour éviter la justice privée, la justice à prouver la civilisation. On est en train de redevenir barbare. Internet est l’instrument de la décivilisation, il faut défendre le droit et la justice. 

La tendance aujourd’hui est de dire que la révolution technologique va nous apporter des progrès, nous allons créer des juges robots mais il y en a déjà il s’agit des radars. On ne peut pas s’arranger avec des radars. Aujourd’hui il est question d’instaurer l’intelligence artificielle. Dans ce contexte où la justice est bloquée l’image s’est noirci le tribunal deviendrait l’organisme dont il faut se méfier tellement il est lent… l’idée contemporaine est de régler mes affaires autrement, parfois c’est illégal.

Section 2 : Les juridictions 

La dernière réforme date de 2019.

Sous section 1 : Juridiction judiciaire du premier degré 

1. Les juridictions civiles

Quand il y a un litige entre 2 personnes et que ce litige n' arrive pas à s'arranger il va falloir faire un procès et saisir le tribunal d’une action en justice. Il faut saisir le bon tribunal, il faut saisir le tribunal compétent, il y a la compétence matérielle « ratione materiae » et la compétence territoriale en raison du lieu, réponde à un principe art 42 du C de procédure, en principe « … » à ce principe il y a des exceptions par ex en matière immobilière la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve l’immeuble. Art 46 dans certaines hypothèses il peut y avoir une option, on peut saisir la juridiction au lieu où l’action a été livrée. 

Comment saisi t-on le tribunal en matière civil ? 

Le décret du 11 dec 2019 nous dit qu’il y a l’assignation ou la requête. 

1. Acte d’huissier 

Un acte d'huissier par lequel le demandeur va porter à la connaissance du défendeur l’objet de sa demande. Cette assignation sera désignée par le huissier. Il va lui remettre en main propre ce qu'il l'a signifié.

Comment le tribunal sera saisi ? Il faudra remettre au greffier du tribunal la copie de l’assignation mais attention depuis 2019 le tribunal est saisi par la copie dématérialisée de l’assignation. Ne veut pas dire que l’affaire sera plaidée tout de suite, c'est-à-dire lorsque les pièces et conclusions sont échangées. Principe du contradictoire. 

Une demande peut être formée par requête qui est simplement déposée au greffier, le président fixera le jour et l’heure de l’audience et il convoque les partis.

09/10

1 - le tribunal judiciaire 

La juridiction de droit commun peut tout jugé sauf ce qui a été confié à une juridiction d’exception. Réforme de 2019, avant la juridiction de droit commun s’appelait le tribunal de grande instance. Il y a 5 juridiction d’exception : instance, conseil des prud’homme, le tribunal des sécurités sociales, le tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux. C’est une réforme d’économie, il faut donc supprimer des tribunaux, les rapprocher, les fondre. Réforme de 2019, elle a supprimé le tribunal de grande instance pour faire le tribunal judiciaire, tribunal d’instance supprimé maintenant on a une chambre de proximité. Le tribunal de sécurité sociale est lui aussi supprimé, il intègre le pôle social du tribunal judiciaire. Aujourd’hui, il y a plus que 3 le conseil des prud’hommes, le tribunal des paritaires des baux ruraux et le tribunal de commerce. 

En France, il y a 173 tribunaux judiciaires. Les magistrats qui les composent sont des professionnels du droit. Un tribunal judiciaire est divisé en chambre. L'Audience au sein du chambre est en principe collégiale ce qui veut dire qu’il y a en principe un président de chambre et deux assesseurs. Pour certains types de contentieux on admet le juge unique, le juge aux affaires familiales (le jaf) est un juge unique, celui de l’exécution aussi, le juge du contentieux de la protection (les tutelles). Il y a tant d’exception qu’on fini par se dire que le principe de collégialité n’est plus qu’un principe, qu’il n’a plus vraiment d’importance. Il est régi par un président qui est lui aussi à lui seul une juridiction. Le président du tribunal est juge des référé, il peut rendre des ORDONNANCES de référés (prise contradictoirement quand il y a urgence et quand il n’y a pas de discussion au fond, quand il n’y a pas de contestation sérieuse au fond), il peut rendre également des ordonnances sur requête ( prise non contradictoirement, à l’issu de l’adversaire, sans prévenir). 

Les affaires qu’on juge au tribunal judiciaire, avant la réforme on disait que le tribunal de grande instance était les affaires immobilières et personnelles supérieures à 10 000€, mais depuis la réforme les affaires personnelle et immobilière inférieure seront de la chambre de proximité du tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire a une compétence exclusive, tout d’abord le droit de la famille, droit d’affiliation, tout ce qui touche la propriété et la possession immobilière, tout ce qui touche les baux commerciaux, le droit de la propriété industrielle, le contentieux électoral ou encore le contentieux des funéraille ou du bornage. Lorsqu’une affaire porte sur une affaire inférieure à 5000€ on ne pourra pas faire appel le jugement sera rendu en dernier ressort, lorsqu’une affaire n’a pas de valeur précise ou alors est supé à 5000€ elle sera rendu en premier ressort donc il est possible de faire appel. 

2- les juridictions d’exceptions 

Il y en reste que 3, commerce, conseil des prud’hommes et des baux ruraux. Elles vont statuer en dernier ressort lorsque l'affaire est inférieur à une valeur donnée et en premier ressort lorsqu’elle est supérieure. 

1. Le conseil des prud’hommes 

C’est la juridiction qui juge les conflits individuels du travail ( pas les grèves par ex, ni les conflits de droit public) de droit privée. Il y a au moins un conseil des prud’hommes par tribunal judiciaire. Il est divisé en section, par ex la section commerce, encadrement, industrie, agriculture et la section activités diverses. Chaque section comporte un nombre égal de conseillers qui seront tantôt salariés tantôt des employeurs. Avant 2017, ils étaient élus mais maintenant ils sont nommés. Il va statuer en dernier ressort pour les affaires inférieures à 5000€. Le procès commence par une phase devant le bureau de conciliation c'est-à-dire 2 conseillers (un employeur et un salarié). Si la conciliation est possible on rend une … On juge les licenciements, ce sera la formation des référés qui jugera. Le conseil d’avocat n’est pas obligatoire mais depuis 2016 pour faire appel il faut faire appel aux avocats (il est donc obligatoire). Le barème Macron qui est un barème auquel on peut se fier pour calculer le montant qui est dû, s’il y a un barème pourquoi faire un procès. Si tous litiges se résument à un barème on pourra remplacer les juges par des robots. 

2.  Le tribunal paritaire des baux ruraux 

Cette juridiction est compétente pour juger toutes les difficultés liées à l’application du bail rural entre le propriétaire et le fermier. Ce n’est pas un tribunal permanent, il fonctionne par période, il y a des cessions. Elle est présidée par un magistrat des assesseurs qui sont élus. Elle statue en dernier ressort. 

3. Le tribunal de commune 

On l’appelle aussi le tribunal consulaire, il juge les litiges entre commerçants. C'est une juridiction composée de commerçants élus et en principe bénévoles. Il y a un pres accompagné de 2 ou 4 assesseurs qui fonctionne en principe de collégialité. Il statue en …photo 

1- Les juridictions de droit commun 

La vérité vraie, la vérité objective. Il y a en droit privé ( le juge n’ira pas au delà de la vérité convenu, celle qui convient au deux parties) en matière pénal faut connaître la vérité vraie, enjeux l’individu et la sécurité publique on ne se contente pas de l’aveux, c’est pour ça qu’il y a des juges d’instruction. 

1. Le juge d’instruction 

C'est un magistrat du siège et non du parquet. Il n’ a d'ordre à recevoir de personne, il est indépendant et par principe est seul. Il y a des pôles d'instruction pour les affaires de drogues. Il faut obligatoirement une instruction pour les crimes (il n’y a pas nécessairement du sang, faut prendre le terme crime au sens juridique). Pour instruction qualifiée de délit ou de contravention, l'instruction est facultative. Le juge d’instruction peut être saisi par la victime avec un dépôt de plainte avec constitution de partie civile. Il peut être aussi saisi par le procureur, le parquet qui rendra un réquisitoire introductif. Le rôle est donc de rechercher la vérité vraie, la vérité objective, il n’est pas au service de la victime ni au service du parquet, il instruit à charge et à décharge.  Il peut mettre des appareils sur écoutes, il peut mettre en garde à vue, il peut pas mettre en détention (ça c’est le rôle du juge des liberté) lorsque l’instruction est terminé, il peut mettre un non lieu, il n’y a pas lieu à poursuivre en revanche si l’instruction est déterminé il renvoie une ordonnance de renvoie au tribunal correctionnel ou à la chambre d’accusation si c’est un crime qui doit être jugé par la cour d’assise. 

2. Les juridictions de jugement 

La cour d’assise qui juge les crimes. Toutes les infractions qui entraînent une peine de réclusion à perpétuité ou une peine de trente ans, de 15 ans sont qualifiées de crime. Il y en a une par département. Elle est composée de 3 magistrats professionnels et de 9 jurés. Les jurés peuvent être n’importe qui, il faut être tiré au sort, ne pas être condamné, savoir lire et écrire être inscrit sur les listes électorales. C’est une juridiction populaire. C’est une procédure qui est très lourde pour mettre en place un procès, elle fonctionne par session c’est pourquoi on a créé les cours criminelles départementale elle fonctionne sans jury. Les infractions les plus graves. 

Le tribunal correctionnel juge les délits (infraction qui peuvent entraîner un emprisonnement à partir de 6 mois jusqu’à 10 ans). Il est composé de 3 magistrats, un magistrat professionnel et 2 assesseurs. Il y a une juridiction spécifique qui dépasse le correctionnel c’est la juridiction internationale spécialisé (la grande délinquance). Devant le tribunal les fonctions de procureur sont attribuées au procureur de la République. 

Le tribunal de police juge les contraventions, à juge unique. Ici c’est une amande qui fonctionne par classe de 38€ à 1500€. Il n’y a pas de peine d’emprisonnement. Les fonctions de procureur sont attribuées au commissaire de police. Aujourd’hui se trouve directement menacé par le radar routier. 

2- Les juridictions d’exception en matière pénale 

Juridiction pour mineurs et la haute cours de justice pour juger le président de la République. 

1. Les juridictions pour mineurs

Le droit des mineurs est un droit en permanent remaniement, car aujourd’hui les mineurs tiennent un emplacement plus important dans la délinquance, l’âge des enfants, aujourd’hui est à partir de 10 11 ans dans les affaires de drogue. Quand un mineu commet une infraction, s' il s’agit d’un crime, l'instruction, s' il s’agit d’un délit ou une contravention cela est pour le juge des enfants. Le juge des enfants qui juge l’instruction n’est pas celui qui juge l’affaire. Selon l’importance de l’affaire pourra juger seul (il ne peut pas prononcer de véritable peine) pour les affaires les plus importante nous serons au tribunal pour enfants, compo du juge des enfants et de deux assesseurs désigné (qui appartiennent au monde des personnes qui s’occupent de la délinquance des jeunes.) le tribunal pour enfants pour prononcer de véritable peine. Il est compétent pour les contraventions, les délits et les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans. Quand le crime est commis par un mineur entre 16 et 18 ans sera jugé à la cour d’assise des mineures. 

2. Haute cour de justice 

C’est la cour de justice qui est chargée de juger le président de la République en cas de haute trahison. Les juges sont des parlementaires. Le recours de la cour de justice de la république qui est compétente pour juger les membres du gouvernement ayant commis des crimes et délits dans l’exercice de leur fonction. Elle est composée de 12 parlementaires et 13 magistrats de la cour de cassation. 

Sous section 2 : Les juridictions administratives 

Principe de séparation des pouvoirs. Le juge judiciaire ne peut pas juger les actes de l’administratif au sens large, il ne peut pas juger l’état, les départements etc. On a une juridiction spécifique pour ça. 

1. Le tribunal administratif 

Juridiction de droit commun. Son ressort géographique est plus large, il y en a que 42 tribunaux adm en France. Il est divisé en section on nomme les magistrats les conseillers. Chaque section est présidée par un président. Ils sortent de l’ENA et pas de l’école de la magistrature. Il peut être saisi de 2 formes de recours quand on demande l’annulation d’acte, recours pour excès de pouvoir, mener dans un délai de 2 mois à compté de la notification pour faire ce recours. En revanche pour le recours d'indemnisation, c’est un recours contentieux, on a donc 4 ans pour le faire. 

2. Les cours de juridiction d’exception 

La cour des comptes, qui est une juridiction qui contrôle les comptes dressés par les comptables publique de l’adm. Les magistrats de la cour des comptes sont issus de l’ENA. 

Le conseil supérieure de la magistrature 

Le conseil supérieure de l’éducation national 

Le conseil national … 

Le conseil supérieur des ordres juridictionnels 

Chapitre 2 : La décision de justice est exécutoire 

Elle est rendue par une autorité distincte. En matière de jugement c'est pareil, le jugement est obligatoire que si il est assorti de la formule exécutoire. C’est le CDPC « nul jugement ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire » (art 502). Cette formule est toujours la même elle commence par au nom du peuple français et se termine par en conséquence la république française mande et ordonne à tous les huissiers de justice sur ce requis de mettre le dis jugement à exécution au procureur de la République d’y tenir la main et à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’il en seront requis. Cette formule est apposée par le greffier. Il y a des cas dans lesquelles en cas d’urgence en particulier la décision peut être exécutée sur minute. L’exécution ne sera mise en œuvre que si la décision est définitive et le CDPC précise que le jugement est exécutoire à partir du moment où il est passé en force de chose jugée. Depuis la réforme de 2019,  l’exécution provisoire est de droit pour toutes les décisions de première instance qui veut que depuis 2019 une décision de justice peut être exécutée même si un recours est formé et cela à moins que le juge n'ait écarté l’exécution provisoire de droit. 

Chapitre 3 : La décision de justice est officiellement porté à la connaissance des intéressé 

La décision de justice n’est obligatoire que lorsqu’on la connaît par un procédé officiel. C’est ce procédé qui permettra à la personne de contester cette décision. La justice est rendue publiquement et les décisions doivent être notifiées. 

Section 1 : La justice est rendue publiquement 

Les débats sont publics et les jugements sont rendus publiquement même chose en matière pénale, il faut faire la différence entre l’instruction secrète et doivent le rester. En revanche l’audience de jugement est publique. 

Section 2 : La notification à l'intéressé 

Elle n’a qu’une autorité relative, obligatoire que pour celui à qui elle est adressée. on portera à la connaissance de la personne par la notification. La notification se fait par ministère d'huissier, on parle d’une signification et on parle de notification dans les autres cas. 

1. La signification par le ministère de commissaire de justice 

Il doit en principe signifier à la personne concernée, un document en papier. Elle doit être faite en personne. quand l’huissier se rend chez lui mais il n'est pas là, il pourra alors le remettre au concierge ou à une personne présente à condition que la personne accepte et déclare son identité. Si personne ne veut recevoir l’acte alors l’huissier à la possibilité de laisser un avis de passage en l'invitant à venir à l’étude du huissier. Si la personne n’habite plus à l’adresse indiquée, l’huissier fera une délivrance en art 659 du CDP et fait un procès verbal, ce qui prouvera toute les démarche faite pour l’huissier. Toutes les démarches sont répertoriés donc on a la preuve que vous avez été mis au courant. L’huissier, faut le payer.

2. Les autres notifications 

Dans certaines hypothèses il peut être notifié par le greffier du tribunal en matière prud'homale ou administrative. C’est le délai qui figure sur l'acte qui va faire courir le délai d’appel qui va permettre de contrôler la décision de justice. 

Chapitre 4 : Le contrôle de la décision de justice par la voie de l’appel ou la voie de pourvoi

Le juge peut se tromper alors on va voir une autre juridiction et peut avoir été trompé car il a eu qu’une vision imparfaite du problème, alors on retourne devant lui. 

Section 1 : Le contrôle de la juridiction par une autre juridiction 

Le juge peut se tromper, l'erreur est humaine, voilà pourquoi il existe le principe du double degré de juridiction. Il va permettre au justiciable mécontent d'une décision rendue en premier ressort alors il pourra demander à un second juge de juger, on fait appel devant une cour d’appel qui va réexaminer tout l’affaire en fait et en droit. Quand une décision a été rendue en dernier ressort alors le recours sera le pourvoi en cassation devant la cour de cassation mais celui ci ne va pas rejuger les faits, elle peut être saisi que pour une question de droit, savoir si le juge a fait une bonne application du droit.

1. L’appel 

Il est exercé contre un jugement rendu en premier ressort, en matière judiciaire devant la cour d’appel et en matière administrative devant la cour administrative d’appel. 

1. La procédure devant la cour d’appel 

En France 36 cours d’appel, à Lille elle se trouve à Douai. Une cour d’appel qui est présidée par un premier président et une cour qui sera constituée de chambre, chaque chambre a son président entouré de conseiller. En matière publique s’est assuré par le procureur général ou aussi avocat général. 

La procédure de l’appel : on demande à la cour de réforme le jugement que l’on conteste, l’objet de l’appel est donc de réformer le jugement rendu par le tribunal. L’appel à un effet dévolutif, ça veut dire qu’on recommence tout, il est possible que le juge ait mal apprécié les faits ou alors qu’il ai mal appliqué la règle de droit. Avant 2019 l’appel avait un effet suspensif ce qui voulait dire que lorsque l’on fait appel le jugement ne pouvait pas être exécuté tant que la cour d’appel n’avait pas émis son arrêt. Comme la cour d’appel est encombrée et bien des gens faisaient appel pour gagner du temps. Le jugement n'était pas exécuté à moins que le juge mettait l’exécution provisoire mais c’était rare. Le texte du 11 décembre 2019 à réformer la procédure d’appel est désormais les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement. Le juge a la possibilité d’écarter dans son jugement l’exécution provisoire. Art 514 de procédure civile. Le principe est nouveau, ce qui veut dire que maintenant le jugement s’applique directement même si on est encore dans les délais pour faire appel. Mais pk faire appel puisqu’il faut dans tous les cas exécuter le jugement sauf exception. L’appel a un délai d'un mois à compter du jugement ou 15 jours pour une ordonnance de référé. Quand le délai est passé il a autorité de la chose jugé, il est de manière irréfragable, dis la vérité. 

Un avoué : professionnel de droit qui aurait pour mission de s’occuper des procédures devant la cour d’appel. Ils ont été supprimés maintenant ce sont des avocats cette fusion des professions c’est  fait alors quand parallèle se mettait en place la procédure d’appel électronique. Avant 2019 on pouvait aller s’expliquer avec le juge et lui demandait du temps maintenant on peut plus c’est électronique si on dépasse le délai la demande est rejetée. La procédure est rigide. Dangereux de le faire. 

Il y a des causes d'irrecevabilité d’office. 

En matière pénale l’appel doit s’inscrire dans la chambre correctionnelle dans un délai de 10 jours à compter de la décision rendue si la décision est contradictoire. 

Le parquet a un délai de 2 mois.

Matière public ne peut faire appel qu'en matière public, en matière civile qu’en matière civil.  

2. En matière administrative

Nous avons depuis peu une trentaine d’années la cour d'appel adm. Il y a 8 cours d’appel administratif, ici encore à Douai mais pas le même bâtiment. Présidé par un président, il y a des chambres et des conseillers. Elle juge en appel des décisions rendues en tribunal administratif. 

B) Le pourvoi en cassation 

Le pourvoi c’est le recours que l’on exercé contre une décision rendue en dernier ressort c’est à dire contre un jugement d’une petite somme ou bien contre un arrêt de la cour d’appel. 

En matière judiciaire devant la cour de cassation.

En matière administrative devant le conseil d'État.

1. Le recours devant la cour de cassation 

En matière judiciaire c’est la plus haute juridiction, elle est unique (Paris), son rôle est d’assurer l'unité de la jurisprudence. Là pour faire en sorte que tous les tribunaux et les cours d’appel juge de la même manière. La cour de cassation est divisée en 6 chambres, chambre criminelle pour les affaires pénales, les autres chambres sont civile mais spécialisé, chambre commercial, chambre sociale et 3 civil. 

Une chambre comporte au moins 5 magistrats qu’on appelle conseillers mais il y a un mécanisme de filtrage instauré par une loi de 2001, une mini chambre chargé d’écarter d’office les pourvoit pas très sérieux, filtrage exercé par une chambre restreinte. À la cour de cassation, il y a aussi la formation. De la chambre mixte, qui comporte des magistrats de chaque chambre qu’on réunit quand un problème peut être résolu, tranché par plusieurs chambre en même temps, et qu’il risquerait d’avoir des interprétations différentes. L’assemblée plénière de la cour de cassation est celle qu’on peut saisir d’un pourvoi lorsqu’une cour d’appel de renvoi a rendu un arrêt après cassation et que cet arrêt n’est toujours pas satisfaisant. 

Le mécanisme du pourvoi : on suppose par exemple que la cour d’appel de Douai nous rend un arrêt (une cour rend un arrêt !), et une des parties veut le contester, pour le contester il y a un délai de 2 mois pour faire un pourvoi à la cour de cassation à compter de la signification de l’arrêt. Il faut en principe un avocat spécialisé pour inscrire le pourvoi (le simple avocat ne peut pas le faire). 

La cour peut : si vous avez eu tort de faire un pourvoi, elle peut faire un arrêt de rejet. 

Si vous avez eu raison de le faire on va casser l’arrêt et rendre un arrêt de cassation mais comme la cour de cassation ne juge pas le litige, elle juge que la manière dont les juges apprécient le droit. Les parties sont renvoyées étant une autre cour d’appel d’une même juridiction pour que l’affaire soit jugée. Si les partis sont toujours mécontents alors on pourra faire un dernier pourvoi devant l’assemblée plénière de la cour de cassation et là c’est fini. 

Il est possible que lorsqu’un juge est confronté à un nouveau problème qui risque de se représenter on peut demander avis à la cour de cassation. Le style des arrêts de la cour de cassation a changé depuis 2019 on a demandé aux magistrats de la cour de modifier leur manière de rédiger pour les rendre plus compréhensible. 

2. Le recours devant le conseil d’état 

Le conseil d’état, c’est le juge de cassation des pourvois formé contre les décisions rendues par les cours administratives d’appel. 

On fait ce pourvoi en cassation devant le conseil d'État, il faudra un avocat spécialisé, les conseillers d'État sont issus de l’ENA, le conseil d'État est divisé en section, chacun d’entre est composé de président. 

Section 2 : Le contrôle par le juge qui a rendu la décision 

Nous allons supposer qu’un magistrat a rendu un décision en ayant une vision incomplète tout simplement car l’une des parties n’est pas là. La partie absente aura sous certaines conditions la possibilité de faire revenir devant le juge formant une opposition. 

1. L’opposition 

Voie de recours, qui permet à la partie absente de venir devant le juge et de rétablir le débat contradictoire, on va s’expliquer contradictoirement. On va demander au juge qui s’explique contradictoirement de retracer, de reprendre la décision qu’il a rendue. 

Voie de recours offerte à la partie qui s’est fait juger sans être entendue. Il faut que la partie soit vraiment défaillante, qu’elle n'ait pas été convoquée. Si il a bien été prévenu alors on fait comme s’il était là c'est réputé contradictoire et le seul recours possible c’est l’appel. 

Procédure existant et permettant au demandeur d’obtenir un jugement de manière unilatérale, sans qu’il soit nécessaire de convoquer le défendeur. Ex: procédure d'injonction de payer, -> procédure qui permet à un créancier qui a effectué son travail et qui n'a pas était payé, alors notre créancier va saisir le juge en lui adressant une requête et en joignant à celle ci la revue de son travail et la preuve de sa demande de paiement, possibilité de joindre ordonnance du débiteur de payer. 

Rendre une ordonnance enjoignant au débiteur de payer, alors qu’on l’a pas entendu. Il rend une ordonnance à la simple vue des pièces, il a la possibilité d’aller voir le juge pour faire opposition est rétablir le débat contradictoire. Je vais rétablir le débat contradictoire, je reviens devant le juge. 

2. La tierce opposition 

Voie de recours offerte aux tiers qui ne sont pas partie au procès. Il faut supposer une décision rendue entre deux parties et que cette décision puisse nuire au tiers on peut donc faire une tierce opposition, ils ont un délai de 30 ans. 

3. Le recours en révision 

En matière civil le recours en révision est très rare il faut supposer qu’on découvre de nouveaux faits ou qu’un magistrat est rendu une décision sur des pièces fausses, reconnu comme étant fausse. 

En matière pénale, c’est plus courant. On a créé au sein de la cour de cassation la cour de révision et de réexamen qui peut revoir les affaires pénales définitivement jugé. 

Chapitre 5 : Critère de l’exactitude 

Quand il y a une erreur qui se glisse dans un jugement, il y a des moyens de réparer l’erreur. 

Section 1 : le recours en rectification d’erreur matérielle 

Une erreur matérielle qui affecte un jugement même définitif peut toujours être réparée. Un avocat ne peut pas réparer l'erreur lui-même, il faut demander la réparation et suivre une procédure. Il faut faire une requête, procédure de rectification matérielle. Le juge rendra une décision pour réparer l’erreur et la décision qui ordonne la rectification sera mentionnée sur l’original du jugement et sera notifiée aux parties. La procédure ne vise qu'à rectifier les erreurs, il n'est pas question de changer le sens de la décision rendue, pas question de permettre au juge de changer le sens de la décision rendue. On ne peut rectifier qu’une erreur de plume d’orthographe ou de calcul. 

Section 2 : recours en interprétation 

Si le jugement est flou avant que l’appel soit fait, on fait recours au juge. Pour savoir ce qu’il a voulu dire, il ne peut pas changer sa décision, il ne peut que s'expliquer. 

Chapitre 6 : la précision du champ d’application de la décision de justice

La décision de justice on va se poser des questions sur son champ spatial et temporel mais elle est obligatoire que pour les personnes visées par cette décision. On parle d’autorité relative. 

Section 1 : l’autorité de la décision dans l’espace

La loi et le règlement ne s'appliquent qu’à l'intérieur du territoire en principe et l’idée est la même pour la décision de justice. C’est la république française qui ordonne donc c’est la France et pas l’extérieur. Un juge étranger ne peut pas donner d’ordre au nom d’un pays étranger aux huissiers français ou à la police française. Quand on a une décision de justice étrangère qu’il faut exécuter en France il va falloir la faire reconnaître par la France. C’est la procédure d’Exequatur. C'est le tribunal judiciaire qui va donc rendre exécutoire en France la décision étrangère. C’est plus simple quand c’est un pays européen et un plus long pour les autres pays. Si la décision de justice étrangère n’est pas conforme elle ne sera pas appliquée en France. 

Depuis 2005 et dans le domaine des créances incontesté il est possible de demander un traître exécutoire européen que l’on pourra exécuter dans tous les pays européen mais pour l’instant ça ne concerne que le domaine des créances incontesté. Il y a un parallélisme des formes. 

Section 2 : l'autorité de la décision dans le temps

2 sortes de décisions, celle par défaut ou réputée contradictoire et la décision contradictoire.

1. Décisions par défaut ou réputée contradictoire

Ces décisions doivent impérativement être signifiées dans les 6 mois de leur prononcé qui elles ne le sont pas, la décision est réputée non avenu et il faudra réassigner, recommencer. Si le jugement n’est pas signifié le jugement est périmé. 

B) Pour les décision contradictoire

Pas de délai de signification, la décision de justice est imprescriptible, sachez que l'avion en exécution de la décision se prescrit par 5 ans. Mais sinon elle est toujours bonne. 

Section 3 : l’autorité relative de la chose jugée 

Quand un jugement est rendu il est obligatoire mais pour qui ? La réponse varie. En matière pénale ou administrative, il y a l’état et donc l’autorité de la chose jugée est différente.

1. L’autorité de la chose jugée aux civils

Art 1355, autorité relative de la chose jugée, c’est une présomption légale, une présomption de vérité qu’on exprime sous la forme d’un adage : « res judicata pro veritate habetur » ce qui veut dire qu’il sera interdit de renommer un procès qui a été définitivement jugé. Nous comprenons que le sens ne concerne que les parties, un procès identique en son objet et en sa cause les partis ne vont pas pouvoir recommencer la procédure. Si jamais on veut recommencer le juge peut dire stop votre demande est irrecevable ça a déjà été jugé. On peut soulever l’exception de chose jugée si les parties sont les mêmes, le juge peut dire je ne juge, il est irrecevable, la demande a été jugé déjà. 

1. L’identité de partie

Un jugement n’a d’autorité que contre les partis présents ou représentés ce qui veut que le principe d'autorité de la chose jugé ne s’appliquera pas si les partis ne sont pas les mêmes ou si elle n'intervient pas dans la même qualité. Si je suis jugé en raison de ma qualité de tuteur d’un enfant, je ne suis pas jugée en ma qualité personnelle. 

2. Identité d’objet et de causes

L’objet qui demande c’est l’objet demandé, la cause c’est la raison le fondement juridique. Il faut qu’il soit identité d’objet et de cause ça veut dire qu’on pourra recommencer un procès pour des objet et cause différente en utilisant d’autre moyens. 

B) L’autorité de la chose jugé en matière pénale et administrative 

Dans ces deux domaines l’autorité de la chose jugée pourra être absolue. L’annulation d’un traité va bénéficier à tous le monde même si c’est moi qui en fait la demande. En matière administrative le contentieux de l’excès de pouvoir et les décisions rendues dans le cadre de ce contentieux vont avoir une autorité absolue. Si je fais un recours de pleins contentieux il sera tranché par une décision qui aura qu’une autorité relative. 

Dans le contentieux pénal on la partie publique et pour cette raison la décision en matière pénale lorsqu’elle concerne l’action publique elle va s’imposer à tous en revanche sur l’action civil la décision garde son aspect relatif car elle ne concerne que la victime. 

Titre 2 : La norme voulu 

Pas obligé parce que la loi m’oblige mais parce que je l’ai voulu. Il va falloir à nouveau respecter les 6 critères normatifs. 

Chapitre 1 : la volonté individuel élevé au rang des autorités normatives 

Le législateur reconnaît à l’individu le pouvoir de s’obliger lui-même envers lui ou les autres en manifestant une volonté qui entraînera des conséquences juridiques. En accomplissant des actes juridiques. Art 1100-1 CV manifestation de volonté destiné à la procédure des effets de droits. Ils peuvent être conventionnels ou au contraire unilatéraux. 

Individus peut s’obliger envers lui-même ou envers d’autres. 

Actes unilatéraux: quelqu'un qui reconnaît un enfant s'engage à le nourrir. 

Actes bilatéraux ex le contrat, il sera notre loi à nous, loi privée, relative. 

La volonté est élevée au rang d'autorité normative. Art 1103 du CV. Faut-il encore que l’individu se rende bien compte de ce qu'il fait.

Chapitre 2 : La prise de connaissance

Quand la norme émane de l’ext il y a des systèmes qui permettent de montrer qu’il en a bien connaissance mais quand c’est l’individu lui-même qui se l'impose alors il sait ce qu’il faut. Entre ce que l’individu a dit et sa volonté interne il y a parfois un décalage c’est pourquoi il sera quelquefois possible d'obtenir la nullité de l'acte que l’on a passé dès lors que le consentement que l’on a donné enfaite n’existe pas ou ne correspond pas à ce que l’individu aurait voulu. 

Section 1 : la question de l’existence du consentement 

L’individu ne sera pas engagé si le consentement qu’il a donné n’existe pas. 

1. La question du défaut de consentement 

Il peut arriver qu’une personne soit dépourvue de cette capacité alors si on arrive à le démontrer, cette personne est dépourvue de la capacité à consentir. Il faut apporter des démonstrations. 

1. L’absence démontré de la faculté de consentir 

Il y a des causes qui excluent totalement le consentement, l’individu illettré, le fou, le mourant il peuvent pas émettre de consentement libre. Nullité absolue art 414-1 pour faire un acte valable il faut être saint d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. Il faut apporter la preuve qu’au moment du consentement il ne pouvait pas le faire. Ex de preuves : médicale. 

2. Le législateur va présumer l’absence de cette faculté

On parlera d’abscence présumé lorsque une pers est déclaré incapable, par le législateur ou par le juge. Un incapable est une personne à laquelle la loi ne reconnaît pas la faculté de passer un acte juridique, en principe toutes les personnes sont capable sauf celle déclaré incapable (mineur sauf si il est émancipé, les majeurs protégé qu’il faut placé sous un régime juridique de protection tutelle ou de curatelle).

Un majeur en tutelle est représenté par le tuteur (on ne peut plus rien faire) en revanche celui en curatelle est assisté par le curateur donc il a encore quelque autonomie. 

23/10

B) consentement vicié

Pas de défaut de consentement mais volonté est entachée d’un vice.

On distingue 3 : l'erreur (je me suis trompé), le dol (j’ai été trompé)  et la violence ( j’ai été obligé), parfois un quatrième qui est la lésion. 

Erreur (je me suis trompé), il y a erreur quand une personne ne consent que parce qu’elle se trompe. Le code ne retient pas n’importe quelle erreur, il ne prend en compte que l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation dû ou sur celle du co contractant. Cette définition est celle qui ressort de l’ordonnance de 2016. C’est essentiellement dans le monde de l’enchère que l’on trouve ce contentieux. Il y a des erreurs non essentielles, si une erreur porte sur des qualité secondaire elle n’est pas retenue de même sur l’erreur de la valeur. Quand on commet une erreur sur la valeur on est lésé. L’erreur sur les motifs (si j’achète une maison car je crois que je vais gagner à la loterie le motif est totalement étranger à notre contrainte) n’est pas une erreur. L’erreur sur la personne du cocontractant pourra être une cause de nullité dès lors que le contrat est conclu en considération de la personne. Dès lors que l’erreur existe il faudra le prouver, la preuve se fait par tout moyen. Le délai d’action en nullité est de 5 ans nullité relative seule la victime de l’erreur peut agir et le point de départ de l'erreur est le jour où l'erreur est découverte. 

Le dol (j’ai été trompé), défini à l’art 1137 c’est le fait par un cocontractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. La personne se trompe parce qu’il y a eu manœuvre ou mensonge. Il faut une tromperie sans laquelle l’autre n’aurait pas contracté. Il faut prouver la tromperie. Quand le mensonge est fait par écrit c’est simple, quand c’est oralement c’est encore plus compliqué, est ce que le silence gardé est considéré comme un dol. Dans certaines hypothèses le législateur fait d’une obligation de parler, obligation d’informer. Dès lors que le dol existe, l’opération est nulle, la jurisprudence distingue le dol autorisé (baratin du camelot, vanter son produit, faire de la pub) et le mauvais dol est celui sanctionné par la nullité. Il ne fera nullité que s' il émane du cocontractant, le dol d’un tiers n’est pas une cause de nullité à moins nous dit la loi que le tiers est de connivence. 

Ex: prêt à la banque, le contrat se fait entre les deux, mais le banquier demande une caution, c'est-à-dire une personne qui se porte garant. Le cautionnement est une pratique dangereuse. Le délai est de 5 ans à compter de la découverte du dol.

Le 3e vice c’est la violence qui est constituée lorsqu’une partie s’engage sous la pression de la contrainte qui lui inspire de la crainte, exposer sa fortune. La violence peut être aussi morale, tu vas signer sinon je tue toute ta famille, signe sinon je poste la photo sur internet. La contrainte est sanctionné de nullité même si elle émane d’un tiers, elle est plus grave que le dol. La violence qui émane d’un tiers est prise en compte. 

L’état de nécessité peut être assimilé à une violence? C’est la guerre j’ai dû vendre avant de partir, peut-on la considérer avec la violence, la jurisprudence avait dit qu’il fallait mettre violence au sens stricte, on ne peut pas le mettre en état de nécessité. Réforme de 2016, il y a violence lorsqu’une partie abusant de l’état de dépendance dans l’état dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qui n'aurait pas souscrit en l’absence de telles contraintes et en tire un avantage excessif. C’est l’idée de profiter de la situation. Depuis 2016, extorquer quelqu’un peut obtenir la nullité. 

Nullité relative que la victime peut agir.

Nullité absolue tt le monde peut agir y compris le parquet. 

Il y a lésion quand une partie n’a pas reçu ce qu’elle aurait dû avoir, le contrat est déséquilibré. La lésion existe mais elle n’existe que pour certaines opérations précises répondant à certaines conditions. La lésion jamais retenue sauf dans les cas particuliers. Le plus courant est celui de la vente d’immeuble, l’action ne lésion est donné au vendeur est uniquement au vendeur d’immeuble et à condition que le vendeur était lésé de plus des 7/12 du juste prix. Seul le vendeur pourra agir, et à condition de plus des 7/12. Il faut comparer le prix payé au prix réel. Le délai est de 2 ans. Il faut un expert qui prouve qu’on est lésé avant de dire qu’elle est le juste prix. Le contrat de vente d’engrais la c’est l’acheteur qui paye trop cher, se fait lésé de plus du quart du juste prix. Les mineurs et majeur incapable peuvent toujours invoqué la lésion car elles sont incapable et qu’elle mérite donc une protection particulière. Le principe selon lequel le défaut des prestations n’est pas une cause de nullité sauf dans certains contrats néanmoins il y a une petite ouverture qui concerne une petite partie, les contrats d’adhésion, une pers qui impose ses conditions. Loi de 2016, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. 

C) quel est la forme du consentement

Il y a 2 manières, le consensualisme (absence de forme) celui de la liberté, le contrat passé est valable bien qu’il n’y ai aucune forme. Le formalisme ne sera alors exigé que dans l’hypothèse où un conflit va naître et où il faudrait le prouver. Le deuxième, on ne pourrait reconnaître la validité d’un acte qu’à la condition qu’il ait respecté certaines formes, c’est le système solennel.  On ne peut pas acheter un immeuble comme ça il faut passer par un notaire pour que l’acte soit valable. Le code civil a opté par principe pour le consensualisme mais pour les opérations les plus importantes on exigera un formalisme comme condition de validité. Consensualisme valablement passer des contrats sans forme, le contrat solennel ne peut être passé que par des formes. 

Section 2 La preuve du contrat

Preuve joue un rôle essentiel dans un procès, celui qui n’a pas de preuve c’est comme si qu’il n’a pas de droit, en matière civil, c’est au parti qu’il revient d’apporter la preuve de ce qu'elle demande. Importance de la preuve. 

1. la charge de la preuve 

Art 1353 qui dispose que celui qui réclame l’exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui. Produit l’extinction de son obligation. Il ne faut jamais aller devant un juge avec un dossier vide, il ne suffit pas de dire tu me dois de l’argent il faut le prouver. C’est à celui qui réclame de prouver. « Actori incombit probatio ». Réciproquement il faut apporter la preuve du remboursement. Le juge ne va juger que sur les élément que vous lui donnez en civil il va pas allé chercher la preuve, en matière Pénale c’est différent. Le juge doit juger que sur ce qui lui est donné, le juge est neutre. Pas toujours facile d’apporter la preuve, la loi établit dans certaines hypothèses des présomptions, les présomptions légales, dispense de preuves. 3 types de présomption : simple, irréfragable et les mixtes. 

Simple : celle qui va souffrir la preuve contraire. La preuve n’a pas à être apportée mais l’autre peut apporter une preuve qui peut la faire tomber. Le mari est automatiquement père, il n'a pas à apporter preuve de paternité. Mais il est possible de contester. 

Irréfragable : on ne peut pas contester la présomption, présomption de chose jugée quand un jugement est rendu, il est définitif. Il est présumé dire la vérité irréfragablement. 

Une présomption est mixte lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée. 

Dans un litige c’est à celui qui avance quelque chose qui doit le prouver.   

Quels sont les moyens de preuve ?

En matière de droit la preuve est libre et peut être apportée par tout moyen nous comprenons que les faits juridiques (situation de fait qui peuvent provoquer des conséquences juridiques qui n’ont pas été recherché). 

Principe de liberté de la preuve il y a une exception qui constitue la preuve des actes juridiques, manifestations d’actes de volonté, se sont les contrats. 

Peuvent se prouver par des moyens de preuves parfait c’est-à-dire des moyens qui vont lier le juge. 

Par principe les actes juridiques se prouvent par des moyens des preuves parfait et ça n’est que par exception que les contrats pourront se prouver par tous moyens. 

1. Les actes juridiques se prouve par des moyens de preuves parfait 

L’écrit, art 1359, énonce 2 principes, acte juridique qui porte sur une somme excédant un montant fixé doit être prouver par décret par écrit  sous signature privé ou authentique. Lorsqu’un contrat porte sur une somme supérieure à 1500€ il faut un écrit. Il est interdit de prouver par témoin contre un écrit. Pour prouver contre un écrit il faut un écrit. 

1. Que va t on entendre par écrit 

Le mot ne veut pas dire papier, c’est un support qui peut matérialiser l’écrit mais ce n’est pas le seul support. Ens de lettre de caractère de chiffre ou de tout autre signe ou symbole doté d’une signification intelligible quels que soit le support et leur modalité. On peut donc imaginer qu’un écrit soit réalisé sur un bout de bois, tissu, ardoise ou support électronique. L’écrit ne veut pas dire la langue française, même s' il est obligatoire de parler en langue française notamment dans la justice même si le juge est étranger ou bien que la personne qu’on juge est étranger, dans les actes de justice emploi du français est obligatoire et cela depuis François 1er. 

1994: emploi du français obligatoire. Loi pas toujours respectée, les enseignes normalement écrites en français maintenant on sort dans la rue on voit des noms d’enseigne en langue étrangère. 

Mais rien interdit de passer des contrats dans une langue étrangère le tout et que ce soit susceptible d’être intelligible par le juge. 

Plus le langage est utilisé, plus ça sera facile à décoder et plus il sera secret plus il sera difficile à décoder. 

Écrit traditionnel sur support papier et l’écrit dématérialisé, l‘écrit numérique de nos jours à la même force probante que l’écrit sur support papier. Écrit devra être signé pour être efficace, habituellement signature se fait à la main, cette signature ne peut pas être remplacée par une empreinte digitale (enfin jusqu’à présent). Porter la signature de celui s’engage. La signature électronique est également reconnue. Quand il y a que la signature de la personne qui s’engage on parle d’acte sous signature privé. Mais si il y a la signature d’un notaire c’est un écrit authentique.

§ Différente forme d’écrit : Écrit authentique et écrit sous seing privé 

Écrit authentique, écrit intéressant car il donne à l’acte juridique une force obligatoire car il est revêtu de la formule exécutoire. Qui va permettre de mettre en œuvre tout de suite les voies d’exécution. Les officiers publics qui font ces actes authentiques : les notaires, les commissaires de justice, les agents diplomatiques, les officiers de l’état civil. L’officier public doit être territorialement compétent ainsi le maire de Lille n’est compétent que dans sa ville. Officier d’état civil compétent que pour rédiger des actes d’état civil. Notaire compétence mater pour recevoir les contrats, un testament. L’officier public va donc authentifier un acte, il faut des diplômes pour l’être, on peut ainsi avoir confiance. Pour être valable l’acte authentique devra obéir à un formalisme strict. Condition qui tiennent au support et sur le contenu (toutes les signature, écrit sans blanc ni rature, date de l’acte doit être énoncé en lettre, chaque page numéroté, nombre de page indiqué àà la fin de l’acte. Acte authentique doivent être conservés, condition de conservation pour acte papier mais aussi pour les numérisés. Signé par les parties les témoins et par le notaire, si l’acte pas signé par le notaire acte n’a pas de valeur authentique mais aura valeur d’acte sous seing privé.

Acte authentique à force exécutoire. Force probante d’un acte authentique est très grande c’est difficile de contester car cet acte est présumer comporter tout elles garantit puisqu’il est passé devant le notaire. Pour aller contre c’est comme dire que le notaire à commit un faux donc c’est une procédure d’inscription de faux. Vous allez vous inscrire en faux d’abord contre ce que le notaire à lui-même constaté. 

En revanche les écrits sous signature privé sont ceux qui sont signés par les seuls particuliers, aucune condition de forme la seule signature suffit. Il y a quelque précision donnée par l’acte sous signature privé qui constate un contrat synallagmatique, quand un contrat est fait entre plusieurs personnes, il doit être fait en autant d’originaux que de partie c’est la formalité du double. Si la formalité n’est pas respecter l’acte n’aura pas valeur d’acte sous seing privé. 

Acte unilatéral, acte envers une personne qui ne s’engage pas. Il faut que le montant de la prestation soit écrit en chiffre et en lettre en cas de différence on fait prévaloir la somme écrite en lettre. Il n’est plus nécessaire d’écrire « bon pour ». 

Quelle est la force probante ? Beaucoup moins que l’acte authentique. On peut contester l’acte. On peut dire que ce n'est pas moi qui ait signé, il faut demander au juge une vérification des écritures. Elle a pour objet de contester les principes même de l’écriture. 

Le contenu de l’acte en lui-même peut être contesté en apportant la preuve contraire. 

La date de l’acte sous seing privé entre les parties l’acte fait fois de sa date jusqu’à preuve contraire mais vis à vis des tiers l'acte ne fait pas foi de cette date. On va au service de l’enregistrement pour conférer date certaine à votre acte. Vis à vis de tiers la date est certaine. La mort de l’une des parties va aussi conférer date certaine. Un acte sous seing privé à beaucoup moins de valeur qu’un authentique depuis 2016 on parle d’une 3e catégorie d’acte, celui de l’avocat car il est pas un officier public. Ils ne disposent pas de la compétence exécutoire. Acte sous signature privé renforcé puisque l’acte d’avocat comporte la contre signature de l’avocat. Avocat garantit d’avoir conseiller les parties et son client et en contre signature l’acte l’avocat garantit avoir conseillé ses clients. Quant à la signature et la date, l'acte d'avocat fait foi de sa date et on ne peut pas contester les signatures de la date non plus. 

L’aveu 

Le serment décisoire