les articles du CV dans la formation des contrats chap.1 section.1

article 1104 du CV : la négociation des contrat

les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi

article 1101 du CV / définition d’un contrat

le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destiné a creer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

article 1106 du CV : contrat synallagmatique

le contrat est synallagmatique lorsque les contractuels s’obligent réciproquement les uns envers les autres

article 1105 du CV

les contrats qu’ils aient ou non une dénomination propres sont soumis a des regles generales qui sont l’objet du present sous-titre

article 1589 alinea 1er du CV : la promesse de vente

la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix

Article 1113 du CV : la formation du contrat

le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent la volonté de s’engager

Article 1128 du CV : requierement pour valider un contrat

sont nécessaire a la validité d’un contrat : le consentement des parties, leurs capacités de contracter, un contenu licite et certain

Article 1130 du CV : les différents vices de consentement

l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que sans eux l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté a des conditions substantiellement differentes

Article 1145 du CV : les contracteurs

toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévu par la loi

contrat unilatéral

une ou plusieurs personne s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement reciproque de celle-ci