CHAP 2 : L'Afrique du Sud, 1 ex de DR mixte : CL/ Civil Law

0.0(0)
studied byStudied by 0 people
learnLearn
examPractice Test
spaced repetitionSpaced Repetition
heart puzzleMatch
flashcardsFlashcards
Card Sorting

1/3

encourage image

There's no tags or description

Looks like no tags are added yet.

Study Analytics
Name
Mastery
Learn
Test
Matching
Spaced

No study sessions yet.

4 Terms

1
New cards

L’histoire du DR mixte de l’Afrique du Sud

1652 : influ hollandaise

  • Installation comptoir comm → échanges comm + » popu

  • Marchands hollandais importent leur DR (romano-hollandais)

    • evol système juridique

Fin XVIIe : colo anglaise (anglais s’installent en A du S)

  • Importent la CL → anglicisation du DR

  • Arrêt Cambell C Hall, 1774 : si installation ds territoire sans système juridique → appli CL

    • Si DR déjà en vigueur : reste tant que anglais décide ≠ remplacer

2
New cards

L’accès à l’indépendance de l’Afrique du Sud

  • 1899 : G des bourgs (anglais/ hollandais) → création colonies britanniques

  • 1910 : indé accordée par anglais

    • South Africa Act : création union A du S

  • Démo parlementaire sur modèle anglais

    • monarchie constit + parlement souverain

  • Création de son propre système : DR romano-anglais/ règles de CL

    • règle du précédent→ » CL

3
New cards

La période de l’Apartheid (1948-94)

  • Système juridique → dvp séparé des commu

  • A partir 1948-49 : lois adoptées

    • sur interdiction aux noirs de l’instruction

  • Massacres, réprobations

  • 1994 : fin Apartheid

  • 1996 : nv C°

4
New cards

La nouvelle constitution de 1996

Influence du DR all

Raisons influence DR all

  • Juristes se sentent proches des all (reconstruction état de DR ap nazis)

  • Juristes all traduisent leurs décisions en anglais

  • C° all = prestigieuse

  • Langues africaines/ all = proches

Contenu C° 1996 :

  • Etat de DR, tribunal constit, fédéralisme proche de l’All, décla des DR fondamentaux

  • Art 39 §1 : Cour. constit doit se référer au DR comparé pr interpréter C°