PROCEDURE PENALE

Article 34 de la Constitution de 1958

Domaine de la loi, la loi est une source formelle

Loi du 15 juin 2000 (Article préliminaire)

Fait figurer la présomption d'innocence

Article 6§2 CEDH

Garanties d'un procès équitable

CCass 9 décembre 2019

Est prescrit le stratagème qui par un contournement de procédure a pour effet de vicier la rechercher de la preuve en portant atteinte à un droit fondamental.

Art 9-1 Code civil

Présomption d'innocence

Sources de la procédure pénale?

Sources internes= Loi

Sources externes= Directives de l'UE, CESDH et sa JP

Quel est le but de la présomption d'innocence?

Déterminer la charge de la preuve et garantir un équilibre pour l'accusé en lui conférant certains droits ( en détention provisoire, possibilité de demander une remise en liberté).

Quel principe gouverne la preuve en procédure pénale?

La liberté de la preuve, on peut prouver par tous moyens.

Quels sont les divers modes de preuves?

\-Les preuves littérales ( PV à titre de simple renseignement, PV faisant foi jusqu'à preuve du contraire et PV faisant foi jusq'à inscription de faux

\-Les témoignages ( faux témoignage sous serment réprimandé sauf si on revient sur son témoignage avant la fin des débats)

\-Les aveux

\-Les faisceau de preuves

\-Les modes de preuves scientifiques

A quoi correspond l'intime conviction?

C'est une conséquence de la liberté de la preuve, le juge peut apprécier chaque preuve et il établit lui même la force probante des éléments qui lui sont présentés.

Il y a des exceptions, cela concerne les PV et le juge ne tient compte que des éléments de preuve contradictoirement débattus.

Quid de la loyauté de la preuve?

En cas de provocation à l'infraction, preuve irrecevable même par des agents étrangers ( CF 2007 site pédophile) en cas de provocation à la preuve c'est recevable.

Arrêt du 31 Janvier 2012 " Bettencourt"

Les particuliers peuvent utiliser des éléments de preuves utilisés de façon déloyale. ( enregistrements clandestins).

Arrêt Novembre 2014 " GAV"

Mode preuve déloyale (micro placé dans des cellules de GAV avec deux suspects placés côte à côte), contournement du droit au silence.

Rôle de la police judiciaire et distinction avec la police administrative

Le rôle de la police judiciaire est de constater l'infraction, de rechercher les preuves et de rechercher les auteurs. En police administrative, on est dans la prévention de l'infraction. En cas de responsabilité au cours d'une opération de PJ\= tribunal judiciaire compétent.

Art 12 Code de procédure pénale

Le procureur dirige la police judiciaire.

Comment distingue t-on l'opération de PJ et de PA?

PJ = on regarde si on est avant ou après la commission, on regarde le but de l'opération et l'intention de l'agent.

Art 14 Code de procédure pénale

la police judiciaire doit constater les infractions, rassembler les preuves et auteurs et exécuter les délégations des juridictions d'instruction.

Article 15-3 du Code de procédure pénale

La PJ est tenue de recevoir les plaintes.

Comment se compose la PJ?

Il y a la gendarmerie nationale et la police nationale.

La police nationale et la gendarmerie nationale dépendent de quel ministère?

Ils dépendant tous deux du ministère de l'intérieur ( fusion sous le même ministère en 2009, avant la GN dépendait du ministère de la défense).

Article 41 du CPP

Le procureur dispose de tous les pouvoirs attachés à la qualité d'officier de police judiciaire

Quel est l'article qui concernent les OPJ?

C'est l'article 16 du CPP, le maire peut être un OPJ au même titre que les officiers de police et les commissaires de police. Eux seuls peuvent réaliser des actes d'enquête.

Quel article concerne les APJ ( agents de police judiciaire)?

C'est l'article 20 du CPP, ils peuvent exercer leurs prérogatives si ils sont affectés à un emploi qui suppose de telles prérogatives. Ils secondent les OPJ.

Ex: gendarme qui n'a pas la qualité d'OPJ.

Agents de police adjoints, article?

C'est l'article 21 du Code de procédure pénale, les apja n'ont qu'un rôle de subalterne et doivent rendre compte des infractions dont ils ont connaissance.

Quel article porte disposition sur les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonction de PJ?

Article 22 du Code de procédure civile, c'est le cas des gardes champêtres, des agents de l'administration fiscale etc..

Ils disposent de pouvoirs proches d'un OPJ ( constat d'infraction, pvs d'investigations, retenues douanières etc..)

Fondements des articles 28-1 et 28-2 CPP?

Certains agents peuvent réaliser des enquêtes sous la direction d'un magistrat

Qui réalise un contrôle interne des OPJ?

IGPN pour fautes disciplinaires et chambre de l'instruction qui dispose d'un pouvoir de sanction ( Art 224 à 230 Cpp).

Quelles sont les diverses catégories de magistrat?

Il existe les magistrats du siège (assis) et les magistrats du parquet (debout)

Rôle du MP?

Il défend l'IG dans toutes procédures mais en particulier en procédure pénale par l'action publique

Règlement du 12 octobre 2017

Création du parquet européen, recherche et poursuites ppur certaines infraction ( atteinte aux intérêts financiers de l'UE). Il y a un procureur par EM. ( cf loi du 24 décembre 2020 création de divers textes ( 696-108 Cpp).

Dépendance du ministère public?

Le procureur de la république ( qui met en oeuvre la politique pénale ) dépend du procureur général, à charge pour ce dernier de le noter et de veiller à l'application de la circulaire pénale émanant du garde des sceaux dans son ressort.

Nomination des magistrats du parquet

Le président de la république n'est pas lié par l'avis rendu par le CSM, contrairement aux nominations des magistrats du siège.

CEDH 23 Novembre 2010 Moulin c/ France

Les magistrats du ministère public ne remplissent pas les exigences d'indépendance permettant de les considérer comme magistrat au sens de l'article 5 de la CESDH.

Ccass 15 décembre 2010 + 18 janvier 2011 apports?

Procureur n'est pas un magistrat dans le domaine de la GAV

Conseil Constitution 8 décembre 2017 Apport

Ministère public est une autorité judiciaire dès lors qu'il est gardien de libertés individuelles.

CJUE 9 octobre 2019

Mandat d'arrêt européen peut être émis par le min pub si une juridiction intervient dans le processus.

Article 36 du Code de procédure pénale

Procureur de la république veille à l'application de la loi pénale dans le ressort de la CA, veille au bon fonctionnement des parquets et précise et adapte les instructions générales. Il peut enjoindre au procureur des instructions versées au dossier pour lui demander de poursuivre. Il note également les procureurs de la république.

Sanctions contre les magistrats du min.pub?

Sanction par garde des sceaux et après CSM, ils sont amovibles et révocables.

Caractères du ministère public

Subordination hiérarchique, indivisible et irresponsable. Attention, pas d'irresponsabilité ou immunité pénale.

Rôles du ministère public

Il peut:

\-Mettre en avant l'action publique

\-Exercer l'action publique ( prérogative qui lui est propre).

\-C'est la partie poursuivante

Article 31 Cpp

Le procureur est une autorité de poursuite qui veille à l'application de la loi pénale.

Article 32 cpp

Le ministère publique doit faire exécuter les peines

Création du JI

1808 par Napoléon

Art 81 Cpp

Le JI peut faire tous les actes utiles à la manifestation de la vérité

Collégialité de l'instruction

Suite de l'affaire d'Outreau, loi du 5 mars 2007

Article 49 Cpp

incompatibilité de fonctions, il ne peut participer au jgmt d'affaires qu'il aurait instruites.

Regroupement des JI en pôle

Loi du 5 mars 2007, co-saisine des JI

Rôles du juge d'instruction

1. C'est un enquêteur qui rend des actes utiles à la manifestation de la vérité, il peut déléguer ses pouvoirs par la commission rogatoire


2. Il rend des décisions par les ordonnances ( mise en accusation ou ordonnance de renvoi)

Création du juge des libertés et de la détention

Loi du 15 Juin 2000

JLD peut-il être un débutant?

Non, c'est un juge de 1er grade ou hors-hiérarchie

Rôle du JLD

Il prive le JLD d'un pouvoir (détention provisoire) et est également compétent en dehors de la procédure pénale (visites domicilières, rétention adm)

Ancien nom de la chambre d'instruction

Chambre d'accusation (15 juin 2000), depuis l'appel en assises on met en accusation donc changement de nom

Rôles de la chambre d'instruction

1- Compétence pour statuer sur les appels formés contre les ordonnances rendues par le JI ou le JLD

2-Compétence pour statuer sur les requêtes en annulation des actes d'instruction et d'enquêtes

3-Prononce des sanctions contre la PJ, rend un avis sur la conformité juridique des extraditions et décide si le mandat d'arrêt européen doit être ou non exécuté.

Quelles sont les juridictions de première instance?

Classification tripartite selon la gravité des infractions, il y a les Tribunaux de police, correctionnel, Cour d'assises ou Cour criminelle.

Compétence tribunal de police

\-pour les contravention ( concurrencée par les tribunaux de proximité supprimés en 2011 et Juges de proximité supprimés en 2016). Ils jugent les contraventions des 5 premières classes même par un mineur ( mineur c'est seulement les 4 premières).

Par contre, incompétent en cas de connexité avec un délit ou pour les procédures d'amendes forfaitaires relevant de la 5ème classe.

Composition du tribunal de police

Un représentant du ministère public ( officier du MP comme commissaire de police)+ 1 magistrat ( qui peut exercé à titre temporaire).+ un greffier. Un Tribunal de Police par arrondissement.

Rôle du tribunal correctionnel

Compétent pour juger des délits et des infractions connexes au délit.

Composition du tribunal correctionnel

1 juge et 2 assesseurs, le représentant du MP ( procureur de la république).

Exception car article 398-1 du CPP donne une liste de délits pouvant être jugé à juge unique.

Collégialité obligatoire pour la comparution immédiate.

Cour d'assises Compétence

Crimes de 30 ans de réclusion criminelle ou perpétuité + criminels récidivistes.

Création en 1791. Une Cour d'assises par département ( ressort cour d'appel).

Cour d'assises a t-elle la pleine juridiction?

Oui, elle peut requalifier les faits en délits et juger.

Compétence mineur?

Les mineurs ayant commis des crimes et âgés de moins de 16 ans sont devant le tribunal pour enfants.

Compétence pour les membres du Gouvernement?

C'est la Cour de justice de la République.

Existe t-il une compétence spécialisée pour certaines Cour d'assises?

Oui, comme la Cour d'assises de Paris en matière de terrorisme. pas de jury à cause d'une peur de représailles ( 1987), 5 magistrats en première instance et 7 en appel.

Combien de jurés en Cour d'assises?

6 en première instance et 9 en seconde instance. Ce sont des citoyens de 23 ans.

Vote en Cour d'assises?

Toutes décisions défavorables se font à la majorité qualifiée ( 7/9 en 1ère) (8/12 en 2nde). Plus de risques d'être condamné en deuxième instance.

Vote sur la peine

Vote à la majorité absolue sauf peine maximale ( 7/9 et 8/12).

Cas où la peine maximale n'est pas envisagée?

On descend d'un degré sur l'échelle des peines ( Perpétuité-\> 30 ans).

Lois du 1 er Janvier 2012 et Loi de 2019?

Lois portant sur la motivation de la condamnation ( 2012) et sur la peine ( 2019) en raison des condamnations de la CEDH.

Instauration Cour criminelle départementale?

Loi du 23 mars 2019: expérimentation des Cours Criminelles sans jury, expérimentation positive car gain d'argent et de temps. Institution depuis 22 décembre 2021 et application depuis 1 er Janvier 2023.

compétence Cour criminelles départementales?

Crimes punis de 15 ans ou 20 ans de réclusion criminelle. Uniquement majeurs non-récidivistes. Pas de pleine juridiction donc doit se déclarer d'office incompétente si crime + de 20 ans.

Composition Cour criminelle départementale?

1 magistrat, 4 assesseurs, pas de jury. Application des textes Cour d'assises sauf jury.

Juridictions du second degré

Cour d'appel et Cour d'assises d'appel

Compétence chambre correctionnelle Cour d'appel?

Compétence pour tribunal correctionnel et tribunaux de police.

Qui peut faire appel ?

Toutes les parties ayant un intérêt. Min.Pub peut toujours faire appel car si prévenu fait appel, sa situation ne peut être aggravé sauf si Min.Pub fait appel.

Condition d'appel tribunal de police ou correctionnel juge unique?

Il faut également que l'appel soit rendu à juge unique. Sinon collégialité et représentation Min.pub ( proc général ou substitut etc..).

Création Cour d'assises d'appel?

Création loi du 15 juin 2000. Ajout de 3 jurés de plus

Cour d'assises est-elle tenue du premier jugement ?

Non, la décision est anéantie là où la Cour d'appel tient compte du premier jugement.

Ordonnance du 2 février 1945

Vise à favoriser l'éducation plutôt que la repression. C'est un PFRLR, on favorise l'éducatif sur le répressif.

Ordonnance du 11 septembre 2019 puis entrée en vigueur 30 septembre 2021?

Entrée en viguer du CJPM

Quelles sont les juridictions spécialisées?

-Juge des enfants/Tribunal pour enfants/Cour d'assises des mineurs

Compétence juge des enfants

Compétent pour contravention de 5ème classe et délits commis par un mineur. Depuis CJPM, il ne peut plus instruire, Proc ou JI renvoient désormais.

Quelles décisions peut-il prendre à l'égard du mineur?

Prise en compte du discernement, si - de 13 ans alors culpabilité mais pas de peines, on prononce des mesures éducatives . A partir de 13 ans, on prononce certaines peines uniquement ( peine de stage, confiscation d'objet..)

Tribunal pour enfants

Délits commis par les mineurs d'au moins 13 ans au moment des faits et contraventions de 5 ème classe et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. Composé d'un JDF et de 2 assesseurs ( professionnels de la jeunesse donc 2 citoyens). Compétent pour prononcer des peines privatives de liberté mais cause légale de diminution de peine ( peut être écarté pour mineurs d'au moins 16 ans).

Qui est demandeur à l'action publique?

C'est le ministère public et dans certains domaines, cela peut être l'adm.

Qu'est ce que l'opportunité des poursuites?

C'est le procureur qui dispose de cette prérogative, il peut mettre en avant l'action publique sans être obligé de poursuivre. En cas de poursuite il devient la partie poursuivante.

Article 1er CPP

Si Min.pub a la charge d'exercer l'action publique, dans certains domaines des adm peuvent mettre en mouvement l'action publique voire l'exercer. ( ex\= adm des ponts et chaussées, des eaux et forêts, des douanes et des droits indirects..)

Distinction sanction ordinaires et sanctions spécifiques

Le MP exerce la poursuite des sanctions ordinaires et l'adm douanière les sanctions spécifiques. Le MP peut exercer la poursuite des deux sanctions uniquement si il exerce d'abord la poursuite de la sanction ordinaire.

Qu'est ce qu'une cause d'extinction de l'action publique?

C'est un obstacle à l'exercice de l'action publique.

Le retrait de la plainte entraîne t-il une extinction de l'action publique?

Non, cela n'entraîne pas un arrêt de l'exercice de l'action publique sauf quelques exceptions ( atteinte à la vie privée par exemple). Dans divers cas, la plainte peut être une condition d'existence de l'action publique ( cf liberté de la presse).

Qu'est ce que la transaction ?

C'est le fait de trouver un arrangement entre le délinquant et l'administration.

Quelles sont les causes générales de l'extinction de l'action publique?

\-Le décès de l'auteur de l'infraction ( attention, personnes physiques peuvent recouvrer les dettes donc les amendes cf 133-1 Cpp)

\-L'amnistie ( retire le caractère punissable de certaines infraction par une loi votée au parlement)

\-L'abrogation d'une loi pénale ( possible aussi par l'effet de la QPC)

\-L'autorité de la chose jugée "Non Bis in idem" avec identité de partie, de cause et d'objet ( donc poursuite sous qualification différente impossible).

\

Arrêt du 10 décembre 2014

Autorité de la chose mal jugée, même après abrogation d'un texte impossible de juger.

Arrêt du 25 Novembre 2020

La fusion absorption n'empêche pas la condamnation de la société absorbante ( revirement de JP et simple dissolution entraîne fin de l'action publique).

Loi 27 février 2017

Nouveaux délais de prescription, loi nouvelle s'applique immédiatement sauf si la prescription est déjà acquise car c'est une loi de procédure.

Quelles sont les deux justifications à la prescription?

Ce sont la déperdition des preuves ( plus compliqué de condamner) et le sens de la peine ( jugement longtemps après les faits).

Principe quant au point de départ du délai de prescription?

Jour de commission de l'infraction, le lendemain à 00h, seuls les jours ouvrables comptent.

Quant aux infractions continues?

Prescription débute au jour de la fin de l'infraction ( recel \= auteur ne possède plus la chose).

DC 24 mai 2019

Pas de règles qui conduisent à des régimes disproportionnées, la prescription pour les infractions continues ne pose pas de problème.

Exception légale à la prescription?

Délai ne commence à courir qu'à la majorité pour certains crimes et délits sexuels cf 706-47 cpp

En cas d'infraction occulte ou dissimulée?

Prescription commence à courir lorsque les faits sont révélés (pour la victime ou le MP).

30 ans au lieu de 20 ans en cas de dissimulation

12 ans au lieu de 6 ans pour les délits

\