Chapitre 1 : les conditions communes (jurisprudences)

Crim, 12 février 1979

La réparation du préjudice hypothétique ou éventuel est interdit par le droit.

Civ 1ère, 12 octobre 2016

Toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation.

Civ 1ère, 12 octobre 2016

La perte de chance doit être sérieuse.

Civ. 2e, 25 mai 2022

La chance doit être actuelle et certaine (affaire sur les JO).

Crim. 25 sept 2012, Affaire de l’Erika

Admission pour la 1ère fois du préjudice écologique.

Ch.mixte, 27 fev 1970, Dangereux

La concubine peut obtenir réparation du préjudice du fait du décès de son concubin. La C.cass admet slmt un lien d’affection.

Ass. pl., 17 nov 2000, Perruche

Le seul fait d’être né n’est pas un préjudice légitime.

Ch civ, 13 fev 1923

Admet le préjudice extrapatrimonial

Ch mixte, 25 mars 2022

Décès d’un père de famille lors d’attentat → indemnisation de ses enfants au titre de leur préjudice d’affection.

Civ 2è, 14 déc 2017

Illustration du préjudice d’affection (l’enfant pas encore né peut demander réparation du préjudice résultant du décès de son père).

C.Cass, 22 mai 2008, Beaulaton, Gacem, Consorts Fageolle,

Admission de la présomption judiciaire pourvue qu’elle soit grave, précise et concordante.

Civ. 1ère., 24 sept 2009, Affaire du DES

Si la victime arrive à prouver que le DES a été la cause directe de sa pathologie, il revient aux labos de prouver que son produit n’était pas la cause des cancers.

Ass. pl., 14 avril 2006

La force majeure doit être imprévisible, irrésistible et extérieure.

Civ 2è, 6 avril 1987, Mettetal

Le fait non fautif de la victime n’est pas une cause d’atténuation de la resp du défendeur.