FP - L'élaboration du budget de l'E

Comment JEZE voyait le budget?

Comme un acte essentiellement polique

Pourquoi selon Gaston Jeze le budget est un acte essentiellement politique?

Car, à travers le budget, on voit les choix pltq fait par les représentants de l’E et notmnt le 1er et son gouvmnt.

C’est quoi le calendrier budgétaire?

• calendrier précis qui respecte des contraintes économiques qui doit être cohérence avec ce que la France à promis à l’UE sur plusieurs années. L’E ne raisonne plus par année mais sur plusieurs années donc la loi de finance doit s’inscrire dans ce cadre

• Le calendrier budgétaire est fait à l’année N-1 grâce a des estimations permises par des outils stats donc plus on avance dans l’année, plus les chiffres sont précis.

Quand le projet de loi de finance doit être déposé sur le bureau de l’AN?

au plus tard, le 1er mardi d’octobre

Par quoi sont fixés les procédures internes de préparation de loi de finance?

Par des lois de circulaire budgétaire

C’est quoi la phase de cadrage budgétaire?

• Le janvier de l’année N - 1, elle permet de dégager les premières indications et les premières évaluations de recettes et de dépenses.

• Cette phase débute par une phase collégiale càd la réunion d’une séminaire gouvernementale consacré à la stratégie budgétaire

  • le 1er min envoie une lettre à ses mins en indiquant les gds objectifs de dépenses et les gdes orientations du gouvmnt.

• Cadrage + ou - formelle car on est dans une volonté pluriannuelle

C’est quoi l’examen des perspectives?

• fev et mars

• le ministre des finance rencontre les autres mins dépensiers pour fixer des dépenses dans chaque ministère afin d’étudier des projets de réforme et réfléchir à des économies.

• Réunion de budgétisation : réunion pour le budget où chacun des ministères dépose des dmd de crédit à la direction du budget

• Conférence de performance : def les objectifs et les indicateurs qui doivent figurer dans les doc budgétaires

  • Après, réunion de restitution chez le premier ministre par le ministre du budget

Suite à l’examen des perspectives, qu’analyse le premier ministre?

• les dépenses directes

• mais aussi les pertes de recettes liées aux avantages fiscaux (dépenses fiscales : avant appeler les miches fiscales, ce sont les réductions d’impots dont benef les particuliers et les ents et ça pèse sur l’E)

C’est quoi les lettres plafonds?

• envoyées en mai/juin

• 1er min envoie à chacun des gestionnaire de mission

• permettent de connaitre le montant des plafonds des dépenses d’investissmnt et de fonctionmnt mais aussi celles d’orientation pluri annuelles

Quel est le statut du projet de loi de finance entre juillet et septembre?

Il est affiné afin de préparer plus en détail chacune des lignes budgétaires afin de permettre une répartition des crédits à travers des réunions de répartition de crédit par programme.

En parallèle, on aura des réunions d’évaluation des objectifs et des indicateurs qui vont permettre cette fois de figer les indicateurs de perfs au sein de la loi de finance.

Qui donne son avis sur le projet loi de finance? Si favorable il se passe quoi?

Le haut conseil public et le CE (avis non public rsrv au gouvmt) => si favorable, délibéré en conseil des ministres et etre remis au bureau de l’AN le 1er mardi d’octobre ce qui signe le début de la phase parlementaire de la procédure budgétaire

C’est quoi les bleus budgétaires

• font courir le délai constitutionnel, comprennent le rapport écoq, social et financier avec celle actuelle et les perspectives pour les 4 années suivantes. Hypothèses macro afin de voir la cohérence des engagmnt euro de la France (on revient au début)

  • les annexes explicatives : présentation des crédits par programme et par titre, du projet annuel des perfs (PaP) pour chaque programme qui précise le projet et les action

  • liste d’imposition de toute personne morales autres que l’E, présentation des budgets annexes et des comptes spéciaux assortis à leur propre projet annuel de perf…

Délai dans lequel l’AN et le Sénat se prononce?

AN : 40 jours (en premier)

Sénat : 20 jours

C’est quoi les jaunes budgétaires?

Les documents informatifs qui font pas courir les délais constit. Ils sont déposé sur le bureau de l’AN 5j francs avant l’examen par l’AN en première lecture des recettes ou des crédits auxquels il se rapporte pour éviter qu’on vote les jaunes après la loi de finance qui les concernait. On en trouve sur tout (ex: égalite H/F, transition écologq…)C’e

C’est quoi les documents oranges?

Document annexe à la loi de finance qui présentent des infos détaillées sur la performance et les résultats du programme budgétaire. Ils servent au moment de la loi de règlement (=> loi qui approuve la gestion du budget de l’année précédente genre elle dit ok on a bien géré notre argent). Ils donnent une vision actualisée de la performance des programmes

En quoi le Parlement à un rôle limité dans la préparation du budget?

• il est peu associé à la préparation du budget mais il est saisi sous la forme d’un débat au moment où l’Assemblée délibérante aura connaissance du projet de budget (=> débat d'orientation des finances publiques, anciennement d’orientation budgétaire)

• Ce débat est toutefois non contraignant, il sert simplement à informer les parlementaire et à préparer la discussion du projet de loi de finance

D’ou vient le débat d’orientation des FP et comment a t il évolué ?

• Apparus dans les 90s à l’initiative du 1er min afin de présenter les gdes lignes de la pltq écoq et budgétaire

• A partir de 1998, les lettres de cadrags sont evoyées aux ministres et communiquées aux commissions des finances des 2 Ass afin de favoriser la transparence des choix budgétaire

• Débat institutionnalisé par la LOLF

Explique moi les débats sur les prélèvements obligatoires

• art 52 de la LOLF : le gouvmnt doit présenter un rapport retraçant l’ensemble des prélvmnts obligatoires et leur évolution

  • constitue un instrument d’info et de controle parlmtaire visant à offrir une vision consolider des recettes pbc fiscales et sociales

• rapport déposer en octobre => contient toutes les mesures fiscales et sociales envisagé par le gouvmnt et présenter une évolution du tx de prélvmnt obligatoire (sincérité budgétaire)

• le gouvmnt peut s’en écarter sans qu’il soit censurer, c’est indicatif

Est-ce que le parlement peut directement interragir avec le gouvmnt?

Oui, ils peuvent envoyer des questions budgétaires aux ministres concernées et il doit répondre avant le 10 oct de l’année budgétaire en cours et les réponses sont publiés dans les rapports de suivie

Comment se passe le vote de la loi de finance?

1. Examen prioritaire de l’AN car elle représente le peuple qui sont des contribuables.

2. Examen de la loi de finance initiale avec un délai de 70j pour l’adopter. Ce délai est assorti des 40j pour l’AN et des 20j pour le Sénat en premiere lecture (bleus budgétaires) et il reste 10j pour que le txt soit def adopté par l’intermédiaire de la navette

3. Le vote du budget se déroule en 2 parties : on vote d’abord la première partie liée aux recettes ensuite on vote la seconde liée aux crédits budgétaires

Comment se déroule l’examen de la loi de finance?

• La commission des finances de l’AN recoit le projet de loi de finance et elle l’examine et prépare le travail en séance

• le rapporteur général donne un rapport pour présenter dans son contxt gen et financier puis il se placera en tant que porte parole de la commission des finance et est assisté de rapporteur spéciaux qui sont chacun compétent dans leur domaine et vont établir un rapport particulier dans leur domaine

• Une fois que le travail en commission est fini, le txt est débattu en séance pleinière avec, en premier, un discours du min des finance qui rapporte le budget puis le discours du rapport et enfin une intervention des représentants des gpes pltq… Jusqu’à ce que la première partie soit adoptée

Qu’est-ce qu’on met en oeuvre pour protéger l’équilibre budgétaire?

• Art 40 de la Constitution :

  • s’applique à toutes les règles

  • un parlementaire peut pas proposer une diminution des ressources publiques ou une aggravation/création d’une nvlle charge publique sans compenser

  • on peut pas supprimer un impot sans en créer un équivalent (on a besoin de ressources, pas que de recettes) ou augmenter une dépense sans compenser

• art 47 de la LOLF :

  • tout amendmnt doit être motiver et doit expliquer les moyens financer

  • les amndmnts sont possibles dans le cadre d’une mission à condition de respecter l’art 40

C’est quoi la structure bipartite de la loi de finance?

Partie 1 : condition générale (ressource)

• Titre I : prévoit les dispositions relatives aux ressources et notmnt avec un art sur les prelvmnts des ressources, le consentement à l’impot.. On a toutes els recettes de l’E

• Titre II : équilibre des ressources et des charges, art unique sous forme de tableau qui reprend la fixation des plafonds

Partie 2 : moyens des services et disposition spéciale (dépense)

• Titre I : disposition applicable à l’année

• Titre II : disposition permanente (plus dangereuse)

Quels sont les dispositions obligatoires et facultatives de la deuxième partie?

Obligatoire ;

• crédits par mission et programme

• autorisations d’engagement et crédits de paiement

• plafonds d’emplois par ministère

• garanties de l’État et reprises de dettes

Facultative :

• concours financiers de l’État

• aides diverses