PARTIE 1 : Introduction, Sources et Caractères du Droit Processuel

Quelle est l'origine étymologique du mot "Droit" selon Ulpien ?

Le droit provient de la justice car « le droit c’est l’art du bon et du juste »

Que symbolise le "glaive" dans les attributs de la justice ?

Il représente la force de contrainte (l’imperium du juge), signifiant que tout jugement s’impose une fois rendu

Quelle est la différence majeure entre le juge étatique et l'arbitre concernant l'exécution des décisions ?

L’arbitre ne dispose pas de la force contraignante (le glaive) car il ne tire pas sa légitimité de l'État ; seul le juge peut ordonner l'exécution forcée

Comment définit-on le "droit processuel" par rapport à la procédure civile ?

C'est un « droit savant » né dans les années 1980, fondé sur la comparaison entre les procédures civiles, pénales et administratives, incluant les droits fondamentaux

Pourquoi le Code de procédure civile de 1806 est-il considéré comme un "ratage" ?

Parce qu'il n'était qu'une reprise technique de l'ordonnance de Colbert de 1667, sans grands principes fondamentaux et déjà obsolète à sa naissance

Qui sont les deux auteurs majeurs ayant inspiré la réforme du Code de procédure civile en 1975 ?

Cornu et Motulsky

Que signifie l'adage "Dies a quo non computatur" ?

Que le point de départ du délai n'est pas pris en compte dans le calcul

Quelle est la règle de calcul pour un délai exprimé en jours ?

Le point de départ (jour de l'acte) n'est pas compté ; on commence à compter le lendemain

Quelle est la règle de calcul pour un délai exprimé en mois ?

Le jour de l'acte (point de départ) est pris en compte

Quel code régit la composition, l'organisation et la compétence d'attribution des tribunaux ?

Le Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Qui a créé l'ordonnance sur requête et pourquoi ?

Le président Laurent de Belleyme, pour répondre à des situations d'urgence nécessitant une procédure non contradictoire

Qu'est-ce que "la passerelle" créée par Pierre Drai ?

Un mécanisme permettant au juge des référés, s'il estime qu'il y a urgence mais qu'il ne peut statuer au provisoire, de renvoyer l'affaire directement au juge du fond

Quelle est la valeur juridique des principes ALI-Unidroit ?

Il s'agit de "soft law" (source d'inspiration), visant à harmoniser les procédures civiles transnationales

Pourquoi dit-on que la procédure civile est "impérative" ?

Parce que la justice est un service public et que les règles de procédure échappent largement à la volonté des parties pour garantir l'égalité

Quelle exception territoriale à l'impérativité existe-t-il en France ?

Les règles de procédures locales spécifiques à l'Alsace-Moselle

Quelle est la fonction du formalisme selon Ihering ?

Il est la « sœur jumelle de la liberté » car il protège contre l’arbitraire

Qu'est-ce qu'un "délai de forclusion" ?

Un délai de déchéance pour l'accomplissement d'un acte

Quel est le délai de distance supplémentaire accordé à une personne résidant à l'étranger ?

Deux mois

Qu'est-ce qu'un vice de fond selon l'article 117 du CPC ?

Une irrégularité grave comme le défaut de pouvoir de représentation ou l'incapacité d'ester en justice (ex: un mineur non représenté)

Quelle condition est impérative pour prononcer une nullité pour vice de forme (art. 114 CPC) ?

Il faut prouver l'existence d'un grief (un préjudice causé par l'erreur)