Droit des personnes et de la famille

Flashcards pour réviser le cours de droit des personnes et de la famille.

Qu'est-ce qu'une personne selon le vocabulaire Cornu?

Un sujet ayant la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

Qu'est-ce que le droit privé?

Droit qui régit les relations entre particuliers.

À quel moment un enfant acquiert-il la personnalité juridique en droit français?

À partir de sa naissance, s'il est vivant et viable.

Quel est le délai pour effectuer la déclaration de naissance d'un enfant?

Elle doit être effectuée dans les 5 jours suivant l'accouchement (ou 8 jours en cas d'éloignement).

Quelle est la position de la Cour de cassation concernant la qualification d'homicide involontaire pour un fœtus?

La Cour de cassation a écarté la qualification d'homicide involontaire pour un fœtus.

Comment est définie la mort selon l'article R1232-1 du Code de la santé publique?

Elle est déclarée sur la base de trois critères cliniques cumulatifs : absence de conscience et d'activité motrice spontanée, abolition des réflexes du tronc cérébral, et absence de ventilation spontanée.

Qu'est-ce que l'état des personnes?

C'est l'ensemble des éléments juridiques qui identifient un individu dans la société civile.

Devant quel tribunal se déroule la procédure de changement de sexe?

Le tribunal judiciaire.

Quel est le rôle du prénom?

Il permet d'identifier une personne dans des cercles plus restreints, comme la famille et les amis.

Comment l'article 102 du Code civil définit-il le domicile?

Le lieu où une personne a son principal établissement.

Quels sont les critères cumulatifs pour déclarer la mort d'une personne selon le Code de la santé publique?

Absence de conscience et d'activité motrice spontanée, abolition des réflexes du tronc cérébral, et absence de ventilation spontanée.

Quels sont les principes de la protection des majeurs vulnérables?

Le respect des droits fondamentaux, la nécessité, la subsidiarité, la proportionnalité et l'individualisation.

Qu'est-ce que la sauvegarde de justice?

C'est une mesure de protection temporaire et coercitive pour un majeur dont les facultés mentales ou physiques sont altérées.

Quelle est la durée maximale d'une sauvegarde de justice?

Un an.

Qu'est-ce que la curatelle?

Elle confère au majeur une capacité partielle : il peut accomplir seul les actes d'administration, mais doit être assisté de son curateur pour les actes de disposition.

Qu'est-ce que la tutelle?

Elle entraîne une incapacité totale d'exercice pour le majeur protégé : le tuteur accomplit seul les actes juridiques, sauf ceux ayant un caractère personnel.

Qui peut être habilité à exercer une charge tutélaire dans le cadre de l'habilitation familiale?

Un proche du majeur protégé (ascendant, frère, sœur, conjoint, partenaire, concubin).

Qu'est-ce que le mandat de protection future?

Permet à toute personne majeure ou mineur émancipé d'anticiper une éventuelle incapacité en désignant un ou plusieurs mandataires pour gérer ses intérêts.

À qui la loi de 2021 a-t-elle élargi l'accès à la PMA?

Pour deux personnes de même sexe.

Comment Portalis définit-il le mariage?

C'est l'union d'un homme et d'une femme pour perpétuer leurs espèces, s'entraider et partager leur destinée.

Les fiançailles sont-elles un contrat?

Non, car les fiancés conservent leur volonté de se marier ou non.

Par quels moyens peut-on prouver la réalité des fiançailles et la promesse de mariage?

Photos, témoignages, factures, bons de commande…

Dans quels cas la restitution de la bague de fiançailles est-elle obligatoire?

Si la valeur de la bague est disproportionnée par rapport aux revenus du donateur, si la rupture est fautive, ou si la bague est un bijou de famille.

Comment la loi de 2013 a-t-elle modifié la définition du mariage?

La loi du 17 mai 2013 a supprimé la condition de l'altérité sexuelle, permettant désormais le mariage entre deux personnes de même sexe.

Quel est l'âge minimum pour se marier en France?

18 ans.

Un majeur protégé a-t-il besoin d'une autorisation pour se marier?

Non, mais le tuteur ou curateur doit être informé du projet de mariage.

Qui peut autoriser la célébration d'un mariage posthume?

Le Président de la République.

Dans quelle hypothèse le consentement au mariage est-il considéré comme défaillant?

Lorsqu'il est contracté dans le but d'obtenir des avantages étrangers à l'union matrimoniale, comme un titre de séjour ou la nationalité française.

Qu'est-ce que la bigamie?

C'est le fait d'être déjà marié lors de la célébration d'un nouveau mariage.

Combien de temps avant la cérémonie de mariage, la publication des bans doit-elle se faire?

Au moins 10 jours avant la cérémonie.

Qui peut invoquer la nullité absolue d'un mariage?

Tout intéressé ou le ministère public.

Quels sont les effets de l'annulation d'un mariage sur les ex-époux?

Les conjoints ne peuvent plus porter le nom de l'autre, et le régime matrimonial est dissous.

Quelle est la peine encourue pour bigamie?

1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Comment Loysel définit-il le mariage?

C'est l'union de vie, tant matérielle que charnelle, imposant une cohabitation.

À quelle date la CEDH a-t-elle condamné la France, estimant que l'imposition du devoir conjugal viole la liberté sexuelle?

23 janvier 2025.

Quels sont les exemples de ce qui peuvent constituer de l'infidélité?

Des relations non sexuelles, comme des échanges intellectuels.

Quels sont les exemples de moments difficiles dans lesquels les époux ont un devoir de s'assister?

Chômage ou le deuil.

Qu'est-ce que l'autorisation judiciaire selon l'article 217 du Code civil?

C'est une exception à la règle de cogestion des biens, autorisant un époux à agir seul avec l'autorisation judiciaire.

Qu'est-ce que la représentation judiciaire selon l'article 219 du Code civil?

C'est la demande qu'un des époux agisse au nom de son conjoint incapable de manifester sa volonté.

Comment le mariage se dissout-il selon l'article 227 du Code civil?

Par la mort de l'un des époux ou par un divorce légalement prononcé.

Comment les époux peuvent-ils divorcer par consentement mutuel selon la loi du 18 novembre 2016 (divorce J21)?

Un acte sous signature privée (ASSP), contresigné par avocats et déposé chez un notaire.

Qu'est-ce qui peut bloquer un divorce J21?

Le fait qu'un enfant mineur souhaite être entendu par le juge ou qu'un des époux soit un majeur protégé.

Qu'a fait la loi du 26 mai 2004 concernant le divorce pour altération définitive du lien conjugal?

Elle a rebaptisé le divorce pour rupture de vie commune en divorce pour altération définitive des liens du mariage, en réduisant la durée de séparation requise à 1 an.

Qu'est-ce qui donne lieu au divorce pour faute selon l'art 242 CV?

La violation des devoirs conjugaux rendant la vie commune intolérable.

À quelle date la réforme du divorce de la loi de 2019 est-elle entrée en vigueur?

1er janvier 2021.

De quoi dépend la compétence territoriale en matière de divorce?

Le lieu de résidence familiale, le lieu où résident habituellement les enfants, ou le lieu de résidence du défendeur.

La compétence d'attribution en matière de divorce revient à quel juge?

JAF.

Depuis la réforme du divorce, la phase de conciliation et l'ordonnance de non-conciliation existent-ils encore?

Non, ces règles sont supprimées dans les divorces contentieux.

Un divorce contractuel peut-il être modifié après son enregistrement?

Non, un divorce contractuel peut être modifié après son enregistrement.

Le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ou par un divorce légalement prononcé, selon quel article?

227.

Qu'est-ce que le concubinage?

Un lien volontaire entre deux personnes créant des effets de droit, reposant sur une communauté de toit et de lit.

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, qu'est-ce que l'individu à droit?

Ce droit à l'épanouissement personnel, y compris la connaissance de ses géniteurs.

Quel exemple de reconnaissance de paternité hors lien biologique est donné?

Un homme qui élève un enfant pendant 5 ans a établit sa filiation, même biologiquement.

Quels sont les trois piliers qui structurent la filiation?

Égalité des enfants. / Vérité biologique. / Stabilité familiale.

Quelles différences existent entre la filiation maternelle et paternelle?

La filiation maternelle découle directement de l'accouchement. / La filiation paternelle repose sur une déclaration de paternité.

Dans les cas de filiation établie sous accouchement sous X, est-ce que la reconnaissance est possible?

Oui, elle est possible avant le jugement d'adoption.

Quelles sont les conditions générales d'une action vers la filiation?

Les actions de filiation ne peuvent pas être cédées.

Pour réaliser une contestation de la maternité, que faut-il prouver?

Prouver que la mère prétendue n'a pas accouché de l'enfant.

Quels sont les techniques de la PMA?

Techniques endogènes. / Techniques exogènes.

Depuis quelle date la PMA peut utilisée pour tout motif, qu'il soit médical ou personnel ?

2 août 2021.

Combien de temps le partenaire survivant peut-il rester gratuitement dans le logement du partenaire décédé?

1 an.

Quels sont les deux types d'adoption?

Plénière et simple.

Quel article du code civile impose la présentation de la preuve d'une communauté de vie lors d'une action vers l'adoption?

Article 443 du Code civil.