FPT : Le contrôle des actes budgétaires locaux

Libre administration des CL

Principe constitutionnel (Art. 72, 72-2) permettant aux collectivités de s'administrer librement, mais dans les conditions fixées par la loi

Rôle du Préfet

Représentant de l'État, il est chargé du contrôle administratif et du respect des lois sur les actes des collectivités.

Double surveillance préfectorale

Contrôle de légalité (juge administratif) et contrôle budgétaire (juge financier : CRC) sur les actes budgétaires

Contrôle de légalité (Objet)

Vise à vérifier la légalité des actes (forme : légalité interne ; fond : légalité externe). Peut mener à la saisine du Tribunal administratif

Contrôle budgétaire (Objet)

Vise à vérifier la régularité et l'équilibre budgétaire. Peut mener à la saisine de la Chambre Régionale des Comptes (CRC).

Légalité interne des actes

Contrôle portant sur la forme des actes : respect du délai de convocation de l'assemblée, respect du quorum, motivation des actes.

Légalité externe des actes

Contrôle portant sur le fond : vérification de la compétence de la collectivité et du respect des lois de fond.

Délai de convocation (CL + 3500 hab.)

Minimum cinq jours francs avant la séance (pour le vote du budget, compte administratif, DBM).

Délai de convocation (CL - 3500 hab.)

Minimum trois jours francs avant la séance

Quorum

Majorité des membres en exercice doit être présente pour que l'assemblée délibère valablement.

Décisions Modificatives (DM)

Actes votés en cours d'exercice pour ajuster le budget initial (soumis au contrôle de légalité interne).

Saisine du Tribunal administratif

Action du Préfet en cas d'irrégularité juridique constatée (légalité interne ou externe)

Saisine de la CRC

Action du Préfet en cas d'irrégularité budgétaire (déséquilibre, budget non voté, déficit excessif, etc.).

Dépenses obligatoires (DO)

Dépenses que la loi impose d'inscrire au budget (ex: intérêts de la dette). Leur non-inscription est un motif de saisine de la CRC

Motifs principaux de saisine CRC

Budget non voté (22%), déséquilibre (18%), déficit excessif (19%), non inscription de DO (30%), CA non adopté (11%)

Délai de vote du budget primitif

L'assemblée délibérante doit le voter avant le 15 avril de l'année d'exécution.

Saisine CRC pour budget non voté

Peut intervenir entre le 1er janvier et le 31 mars ; la CRC propose des mesures pour établir le budget.

Seuil de déficit (CL + 20000 hab.)

Déficit du Compte Administratif supérieur à 10% des recettes de fonctionnement (20% pour CL - 20000 hab.).

Délai d'intervention CRC (Déficit)

6 semaines après la saisine pour proposer les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre

Procédure de non-inscription des DO

Saisine de la CRC après mise en demeure du Préfet ; la CRC met en demeure la CT, puis demande au Préfet d'inscrire la dépense d'office.

Ordonnateur (Rôle)

L'assemblée délibérante et son exécutif (Maire, Président) sont soumis au contrôle préfectoral.

Juge administratif

Tribunal compétent pour juger des recours sur la légalité des actes préfectoraux ou des collectivités (pour le contrôle de légalité)

Juge financier

Chambre Régionale des Comptes (CRC), compétente pour le contrôle budgétaire.

Compte Administratif (CA)

Acte de l'ordonnateur qui retrace l'exécution du budget de l'exercice (doit être adopté).

Ordonnancement d'office

Action du Préfet d'inscrire la dépense obligatoire après avis de la CRC.

Budget Primitif (BP)

Acte prévisionnel annuel voté avant le 15 avril.

Rétablissement de l'équilibre

Mesures proposées par la CRC pour réduire un déficit excessif.

Déficit du Compte Administratif (CT- 20000 hab.)

Déficit supérieur à 20% des recettes de fonctionnement.

Périmètre du contrôle de légalité

Similaire au contrôle des délibérations non budgétaires (ex: conformité des procédures).

Contrôle a posteriori

Le Préfet intervient après la transmission des actes (dans le cadre de la décentralisation).

Mise en demeure

Acte formel du Préfet ou de la CRC enjoignant la collectivité à régulariser une situation illégale ou déséquilibrée.

Recours pour excès de pouvoir

Action par laquelle le Préfet peut demander l'annulation d'un acte illégal au Tribunal administratif.

Décentralisation (Principe)

Organisation autour de collectivités autonomes budgétairement, mais encadrées par le contrôle préfectoral.

Procédure de l'assemblée délibérante

Les règles de convocation et de quorum s'appliquent également aux actes budgétaires.

Adoption du budget (Conséquence)

Si la CT ne vote pas le budget établi par la CRC, le Préfet peut le rendre exécutoire.

Rapport de la CRC

Document transmis à la CT contenant les propositions pour le rétablissement de l'équilibre budgétaire.

Délai d'exécution de la mise en demeure CRC

Un mois pour inscrire la dépense obligatoire

Transfert de compétences

Les actes budgétaires relatifs aux nouvelles compétences restent soumis au double contrôle.

Autonomie budgétaire et financière

Grande autonomie des CT encadrée par l'État via le contrôle préfectoral.

Actes budgétaires

Budget primitif, Compte administratif, Décisions budgétaires modificatives.

Irrégularité juridique

Toute violation d'une règle de droit, qu'elle concerne la forme (interne) ou le fond (externe) de l'acte.

Irrégularité budgétaire

Non-respect des règles de l'équilibre et de l'exécution budgétaire.

Conseil municipal

Assemblée délibérante qui délibère valablement si le quorum est atteint.

Ordonnance d'inscription

Acte par lequel l'ordonnateur ou le Préfet (d'office) inscrit une dépense au budget.

Constitution du 4 octobre 1958 (Art. 72)

Fixe le rôle du représentant de l'État dans le contrôle des lois.

Compte de gestion

Document du comptable public, non visé par les motifs de saisine de la CRC.

Centres de gestion (CDG)

Organismes qui accompagnent les CL dans la gestion de leur budget et l'application des règles.