Chap 2 droit de la propriété industrielle - le brevet

Les 2 sens de la propriété intellectuelle

propriété littéraire et propriété industrielle

signification de la propriété littéraire et artistique

le droit d’auteur

signification de la propriété industrielle

les dessins et modèles, les brevets, les marques, les appellations d’origine, les obtentions végétale

Article L.611-1 du code de la propriété intellectuelle : invention brevetable

sont brevetable les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle

condition pour obtenir un brevet sur une invention

• une invention qui sont des créations qui aboutissent à un résultat technique concret issus de l’intelligence

• l’invention doit être nouvelle

• une activité inventive

• une application industrielle

• licite

le certificat d’utilité

titre de propriété industriel délivré par l’INPI qui donne le monopole d’exploitation sur une invention à durée de vie courte

limites du certificat d’utilité

• le monopole d’exploitation dure sur une periode maximale de 10 ans au lieu de 20 pour le brevet

• aucun rapport de recherche d’antériorité n’est établi au cours de la procédure d’examen

les droits du breveté

droit patrimonial, moral, liés au territoire et limités dans le temps

les obligations du breveté

obligation de paiement des redevances annuelle et obligations d’exploitation