L'intégration des traités internationaux parmi les sources de la légalité Cartes | Quizlet

CE, 1998, Sarran, Levacher et autres

Dans l'ordre juridique interne, le droit international ne prime pas sur le droit constitutionnel. Le Conseil d'Etat ne peut pas écarter l'application de la Constitution au profit d'un traité international.

Conseil constitutionnel, 2004, Traité établissant une Constitution pour l'Europe

Le droit européen constitue un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international, par exemple distinct de l'ordre constitué par la CEDH. Par ailleurs, l'engagement en droit de l'Union européenne ne doit pas contenir une clause contraire à la Constitution. Il s'agit en fait ici de vérifier qu'il n'y a pas de contrariété explicite entre les deux textes. Tel est le cas en particulier lorsque le traité attribue aux pouvoirs publics constitutionnels nationaux des compétences que la Constitution ne leur donne pas. Ainsi, même s'il existe une primauté du droit de l'Union européenne, celui-ci n'implique pas de révision préalable de la Constitution pour permettre de donner ces pouvoirs aux pouvoirs publics constitutionnels. Il ne prime donc pas sur la Constitution.

CE, 2000, M. Bamba Dieng,

Le Conseil d'État a accepté de connaître, dans le cadre d'un recours en annulation contre un décret de ratification, d'un moyen d'annulation tiré d'une violation de l'article 53 de la Constitution

CE, 2001, Vassilikiotis

La censure est encourue lorsque l'administration continue à appliquer un texte contraire au droit de l'Union, en tant qu'il ne comporte pas une disposition imposée par celui-ci. Le Conseil d'Etat est alors compétent pour ordonner à l'administration d'avoir à prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires permettant de respecter les obligations conventionnelles découlant du droit de l'Union européenne.

CE, 2007, Arcelor

Le Conseil d'État a considéré, à l'instar du Conseil constitutionnel, qu'il découle de l'article 88‑1 C. une « obligation constitutionnelle de transposition des directives ». C'est pourquoi il a indiqué que « le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant directement cette transposition est appelé à s'exercer selon des modalités particulières dans le cas où sont transposées des dispositions précises et inconditionnelles ».

Ainsi, le juge administratif peut analyser la constitutionnalité d'un règlement transposant une directive européenne si et seulement s'il n'existe pas de règle ou de principe général du droit de l'Union qui puisse garantir l'effectivité de la disposition constitutionnelle invoquée. La conformité d'un décret à une directive est une condition de sa constitutionnalité.

CE, 2009, Mme Perreux

Il est possible d'invoquer une directive à l'encontre d'un acte non réglementaire lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :

-La directive en question n'a pas été transposée dans un délai imparti ;

-Les dispositions de la directive dont entend se prévaloir le requérant doivent être des dispositions précises, claires et inconditionnelles.

CE, 2010, Fédération nationale de la libre pensée

Si le juge refuse de contrôler (sauf de manière limitée par les réserves d'interprétation), même au regard du droit constitutionnel le contenu d'un accord international autorisé par un acte administratif, il contrôle la procédure de conclusion. Ainsi, le juge administratif contrôle la régularité de la procédure d'introduction en droit interne d'un traité ; mais il ne contrôle pas la constitutionnalité de ce traité ni la conventionnalité du traité

TC, 2010, Société Green Yellow et autres c/ EDF

La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction est, en principe, par elle-même, sans incidence sur le droit au procès équitable garanti par l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH), donc par le droit international. Par exemple, la bonne administration de la justice, et en particulier le respect du droit à ce que sa demande soit entendue dans un délai raisonnable, autorise le juge judiciaire à apprécier la légalité d'un acte administratif « lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ».

CE, 1965, Consorts Chatelain

Au sens de l'article 55 de la Constitution, le traité doit avoir été signé par une personne compétente, c'est-à-dire en mesure d'engager la France, pour qu'un traité soit applicable en France.

CE, 1998, SARL du parc d'activité de Blotzheim

Au sens de l'article 55 de la Constitution, le traité doit avoir été régulièrement ratifié ou approuvé pour qu'un traité soit applicable en France.

Le Conseil d'Etat se reconnaît compétent pour apprécier la régularité de la procédure de ratification ou d'approbation

CE, 1981, Commune de Thionville

Au sens de l'article 55 de la Constitution, le traité doit avoir été publié pour qu'un traité soit applicable en France.

CE, 2010, Cheriet-Benseghir

Au sens de l'article 55 de la Constitution, le traité doit être appliqué par l'autre partie pour qu'un traité soit applicable en France. C'est la condition de réciprocité que le juge administratif contrôle. Le juge administratif est le seul compétent pour contrôler la réciprocité des conventions internationales.

Cass. ch. mixte, 1975, Société des cafés Jacques Vabres

Le juge judiciaire se déclare compétent pour contrôler la conventionnalité d'une loi à un traité. Ainsi, il accepte de faire primer les traités sur des lois même lui étant postérieures, comme c'est le cas dans cette décision.

CE, 1989, Nicolo

Le Conseil d'Etat s'est reconnu compétent pour écarter la loi au profit d'un traité international lorsque la loi est contraire à celui-ci.

CE, 2011, Kandyrine de Brito Paiva

La France doit respecter ses engagements internationaux mais qu'il n'y a pas de règle stricte pour départager deux conventions en conflit. Sauf si cela concerne le droit de l'Union européenne, qui a un statut particulier et peut primer sur d'autres engagements internationaux.

CE, 2016, Mme Gonzalez-Gomez

La compatibilité de la loi avec les stipulations de la Conv. EDH ne fait pas obstacle à ce que, dans certaines circonstances particulières, l'application de dispositions législatives puisse constituer une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par cette convention. Il appartient par conséquent au juge d'apprécier in concreto si, au regard des finalités des dispositions législatives en cause, l'atteinte aux droits et libertés protégés par la convention qui résulte de la mise en œuvre de dispositions, par elles-mêmes compatibles avec celle-ci, n'est pas excessive.

CE, 2021, Fédération forestiers privés de France

Lorsqu'une juridiction internationale est elle-même chargée d'appliquer et donc d'interpréter le traité (par ex. la CEDH), sa jurisprudence ne lie pas le juge interne. Pourtant, le juge interne ne manque pas, parfois, de s'inspirer des interprétations ainsi données. Il peut du reste parfois les solliciter, et c'est ce dernier cas que précise cette jurisprudence.

CE, 2021, French Data Network

Cette décision consacre une sorte de limite à la primauté du droit de l'Union européenne en permettant au juge administratif de faire prévaloir une exigence constitutionnelle française si celle-ci ne bénéficie pas d'une protection équivalente en droit européen et que l'application de ce dernier priverait ladite exigence de garanties effectives.

Cela constitue une sorte d'Arcelor inversé. Dans Arcelor, on utilise le droit de l'UE comme bouclier pour protéger des principes constitutionnels.

Dans cette décision, on utilise la Constitution comme rempart contre le droit de l'UE si celui-ci menace de dégrader une protection nationale spécifique.

CE, 17 décembre 2021

L'Union européenne est un ordre juridique intégré mais la Constitution reste au sommet de la pyramide des normes. Si une règle européenne entre en conflit avec la Constitution, c'est cette dernière qui doit théoriquement l'emporter.

CE, 1997, Aquarone

Une coutume internationale n'a pas de valeur supérieure à la loi française

CE, 2012, Air Algérie

Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la constitutionnalité de dispositions d'un décret pris en application d'une loi et qui ne fait que rappeler les dispositions de cette dernière.