M1 Droit de la concurrence

Définition de droit

ensemble de règles sociales qui régissent les rapports humains.

Définition antitrust

pratique anti concurrentielle, forme particulière d’entente, lutte contre les ententes et abus de position dominantes.

Définition concurrence

le fait pour plusieurs acteurs de partager un même marché.

Qui concerne le droit de la concurrence et quel est son but ?

Le droit de la concurrence ne s’intéresse pas aux consommateurs, ou aux concurrents, mais à l’existence ou non de concurrence sur le marché.

= réguler les abus et les tentatives de tirer profit de l’équilibre. Les opérateurs le plus puissants ne doivent pas nuire au développement de la concurrence et compétition qui peut naitre sur le marché.

Les activités économiques concernées par le droit de la concurrence

Tout organisme qui a une activité économique est soumise au droit de la concurrence. Production de bien ou réalisation de services, lucratif comme non lucratif.

Définition économie libérale

non intervention ou retrait de l’état dans l’économie, régulation autonome par l’offre et la demande.

Définition société libérale

repose sur la reconnaissance de libertés au profit des individus, avec certaines limites pour aller contre les abus de liberté (donc le droit de la concurrence).

Apparition du libéralisme économique en France

par le passé => pas de culture du libéralisme économique jusqu’en 1986 => établissement de certaines lois de la concurrence, suppression de la loi sur les prix imposés.

Qu’est-ce que la RGPD ?

Règlement Général sur la Protection des Données

Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Définition pratique commerciale déloyale

Vise à protéger l’intérêt personnel de l’entreprise (ex : dénigrement, gonfler artificiellement les prix avant les soldes) => ne concerne pas le droit de la concurrence. Si elles se font dans le cadre d’un accord entre opérateurs => abus de position dominante.

Histoire de l’invention du droit de la concurrence

Sherman Act à la fin du 19ème siècle, complété en 1914 par le Clayton Act. Promulgué suite aux dangers représenté par certaines fortunes américaines (ex : Rockefeller).

Puis arrivé en France après la 2GM par l’influence américaine du plan Marshall. 

Définition entreprise

Un organisme qui produit des biens et services, possède une influence sur le marché.

Les activités exclues du droit de la concurrence

Puissance publique : la justice et la police => pas d’activités éco. Ex : 2009 Eurocontrol considéré comme puissance publique car gestion circulation aérienne, pas accès au droit de la concurrence.

Activités médicales et éducatives : pas concernées car financées par l’État + SECU aspect obligatoire, contrairement aux mutuelles/assurances.

Activités religieuses : certaines bénéficient de protection par l’État en Europe : exclues.

Activités sociales.

Pratiques interdites sous le droit de la concurrence

Ententes

Abus de position dominante

Concentration

Aide d’État

Abus de position dominante définition

Tous les comportements excédant les limites d'une concurrence normale de la part d'une entreprise en position dominante et qui ne trouvent d'autre justification que l'élimination des concurrents ou l'obtention d'avantages injustifiés.

Définition de concentration

Opération par laquelle un opérateur prend possession d’une autre structure, souvent après rachat d’une entreprise => il faut qu’il y ait un changement durable dans l’entreprise.

Définition de l’aide d’État

Contrôler les aides que certaines puissances publiques accordent à des acteurs sur le marché. Ex : soutien économique de l’UE et des états membres vis-à-vis d’Airbus => critique par Boeing, mais Boeing possédait aussi des soutiens économiques publiques. Pourtant, c’est une pratique courante.

Deux types d’ententes

- Entreprises et fournisseurs

- Entreprises et distributeurs

Définition de l’entente

Un partenariat entre entreprise et condition d’altération de la concurrence => les parties à ce partenariat doivent vouloir nuire à l’équilibre du marché.

3 typologies : accord/partenariat, entreprises et atteinte à la concurrence.

Définition d’accord/partenariat

De + en + de sociétés prennent plusieurs parts chez différents acteurs. Si deux entreprises qui appartiennent à la même personne font un partenariat, est-ce une entente ? Il faut savoir si la personne à qui elles appartient est vraiment dirigeant ou décisionnaire. Dès lors qu’il n’y a pas d’autonomie => pas de distinctions entre les deux entreprises, il ne peut pas y avoir d’entente.

Définition d’ententes d’entreprises

- Contrat : le fait qu’il ne soit pas rédiger n’empêche pas son existence.

- Décision unilatérale : provenant d’une seule personne, pas de consentement des autres opérateurs. Un opérateur décide, l’autre se soumet à sa décision. Mais comment savoir qu’il y a eu un accord ? On considère qu’il y a entente dès que les autres opérateurs appliquent la décision prise unilatéralement.

- La pratique concertée : similitude de comportement + indices qui laissent apparaitre que la similitude de comportement n’est pas seulement l’observation du marché mais bien une entente des concurrents sur le marché.

Définition d’atteinte à la concurrence

Entente verticale : associe des acteurs qui ne sont pas situés au même niveau de la chaine de production des biens ou services. Ex : Fournisseur/vendeur et Distributeur/acheteur.

Entente horizontale : accord entre deux acteurs au même stade de la chaine de production.

= ententes horizontales => plus d’impact et plus observées par le droit de la concurrence.

Éléments sur lesquelles les opérateurs peuvent porter atteinte à la concurrence

• Le prix

• Les quantités : le niveau de production

• Qualité :

֎ manière de distribution sélective (ex : sephora, fnac => recherche de spécialisation, décident des produits qu’ils veulent vendre) et exclusive (ex : automobile neuve, concessionnaire)

֎ qualité des produits ou services (ex : accompagnement et renseignements au moment de la vente, obligation de présentation des produits comme l’impose Apple)

• Répartition des marchés : les opérateurs peuvent se répartir plusieurs aires ou clientèles et se mettent d’accord pour ne pas se faire concurrence.

Définition politique de clémence

dénonciation d’une entente => peine moins lourde, voir annulation. 

Inconvénients et avantages des franchises par rapport au droit de la concurrence

Standardisation : tous les mêmes fournisseurs pour chaque matière première. Légal, mais problématique par rapport à la concurrence car interdiction de se fournir autre part.

Interdiction de se franchiser auprès d’une autre marque, clause de non concurrence et d’exclusivité valable pendant l’exécution du contrat de franchise mais aussi postérieurement.=> soucis de monopole. 

Protection du savoir-faire + permet à tout le monde d’ouvrir = légitime la franchise.

Conditions d’autorisation de pratiques anti-concurrentielles

Possible d’avoir deux motifs qui justifient des pratiques anti-concurrentielles autorisées : soit elles sont favorables à la concurrence entre différentes marques franchisées, soit elles sont favorables pour l’économie.

Définition d’exemption individuelle

Existe en FR.

Peut-être accordée sur demande des entreprises contrevenants par l'autorité de concurrence, après avoir statuer sur une pratique anticoncurrentielle après bilan économique sur 4 critères :

• Progrès économique : amélioration de la production et amélioration de la distribution

• Partage : partage des bénéfices avec les consomateurs

• Proportionnalité : ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le progrès, la restriction ne doit pas être disproportionnée.

• Concurrence : ne nie pas toute forme de concurrence. Il ne faut pas que l’entente soit considérée comme une suppression sur une partie substantielle du marché.

Définition accord de spécialisation

Deux opérateurs décident de s’associer afin de faire en sorte que chacun se spécialise sur un aspect de la production.

Définition concurrence pure et parfaite

- Transparence : vis-à-vis des consommateurs au niveau des produit vendus et utilisés

- Accessibilité du marché

- Atomicité : aucun acteur ne peut exercer une influence significative sur le prix du marché ou le volume total des biens ou services échangés ; chaque acteur économique doit accepter le prix déterminé par le marché, ne disposant pas du pouvoir d’influencer ces prix par ses actions individuelles.

- Homogénéité : 1 marché = 1 produit, tous sont jugés identiques et interchangeables en termes de qualité ou de caractéristiques ; tout produit différent constitue un nouveau marché.

- Libre circulation des facteurs de production

Lorsque ces conditions sont remplies = équilibre optimal des prix et quantités.

Conditions d’exemption des ententes verticales

Règlement général d’exemptions : - de 25% de part de marché => peut passer une entente avec une entreprise qui représente aussi 25% de part de marché et qui n’est pas au même stade de production.

Conditions d’exemption des ententes horizontales

Que deux règlements d’exemptions :

- Accords de spécialisation : une entreprise se recentre sur une activité lié à un accord conclut avec un autre opérateur.

- Accords de R&D

Ces ententes sont bcp plus néfastes.