M1 Droit de la concurrence

Définition de droit

ensemble de règles sociales qui régissent les rapports humains.

Définition antitrust

pratique anti concurrentielle, forme particulière d’entente, lutte contre les ententes et abus de position dominantes.

Définition concurrence

le fait pour plusieurs acteurs de partager un même marché.

Qui concerne le droit de la concurrence et quel est son but ?

Le droit de la concurrence ne s’intéresse pas aux consommateurs, ou aux concurrents, mais à l’existence ou non de concurrence sur le marché.

= réguler les abus de position dominantes, les monopoles abusifs et les tentatives de tirer profit de l’équilibre. Les opérateurs le plus puissants ne doivent pas nuire au développement de la concurrence et compétition qui peut naitre sur le marché.

Les activités économiques concernées par le droit de la concurrence

Tout organisme qui a une activité économique est soumise au droit de la concurrence. Production de bien ou réalisation de services, lucratif comme non lucratif.

Définition économie libérale

non intervention ou retrait de l’état dans l’économie, régulation autonome par l’offre et la demande.

Définition société libérale

repose sur la reconnaissance de libertés au profit des individus, avec certaines limites pour aller contre les abus de liberté (donc le droit de la concurrence).

Apparition du libéralisme économique en France

par le passé => pas de culture du libéralisme économique jusqu’en 1986 => établissement de certaines lois de la concurrence, suppression de la loi sur les prix imposés.

Qu’est-ce que la RGPD ?

Règlement Général sur la Protection des Données

Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Définition pratique commerciale déloyale

Vise à protéger l’intérêt personnel de l’entreprise (ex : dénigrement, gonfler artificiellement les prix avant les soldes) => ne concerne pas le droit de la concurrence. Si elles se font dans le cadre d’un accord entre opérateurs => abus de position dominante.

Histoire de l’invention du droit de la concurrence

Sherman Act à la fin du 19ème siècle, complété en 1914 par le Clayton Act. Promulgué suite aux dangers représenté par certaines fortunes américaines (ex : Rockefeller).

Puis arrivé en France après la 2GM par l’influence américaine du plan Marshall. 

Définition entreprise

Un organisme qui produit des biens et services, possède une influence sur le marché.

Les activités exclues du droit de la concurrence

Puissance publique : la justice et la police => pas d’activités éco. Ex : 2009 Eurocontrol considéré comme puissance publique car gestion circulation aérienne, pas accès au droit de la concurrence.

Activités médicales et éducatives : pas concernées car financées par l’État + SECU aspect obligatoire, contrairement aux mutuelles/assurances.

Activités religieuses : certaines bénéficient de protection par l’État en Europe : exclues.

Activités sociales.

Pratiques interdites sous le droit de la concurrence

Ententes

Abus de position dominante

Concentration

Aide d’État

Abus de position dominante définition

Tous les comportements excédant les limites d'une concurrence normale de la part d'une entreprise en position dominante et qui ne trouvent d'autre justification que l'élimination des concurrents ou l'obtention d'avantages injustifiés.

Deux types d’ententes

Entente verticale : associe des acteurs qui ne sont pas situés au même niveau de la chaine de production des biens ou services. Ex : Fournisseur/vendeur et Distributeur/acheteur.

Entente horizontale : accord entre deux acteurs au même stade de la chaine de production.

= ententes horizontales => plus d’impact et plus observées par le droit de la concurrence.

Définition de l’entente

3 critères : accord/partenariat, autonomie entre entreprises et atteinte à la concurrence.

Définition d’accord/partenariat

- Contrat : le fait qu’il ne soit pas rédigé n’empêche pas son existence.

- Décision unilatérale : provenant d’une seule personne, donc l’action d’un seul ne fait pas apparaitre facilement l’existence de consentement des autres opérateurs. Un opérateur décide, l’autre se soumet à sa décision. Mais comment savoir qu’il y a eu un accord ? On considère qu’il y a entente dès que les autres opérateurs appliquent la décision prise unilatéralement.

- La pratique concertée : similitude de comportement + indices qui laissent apparaitre que la similitude de comportement n’est pas seulement l’observation du marché mais bien une entente des concurrents sur le marché.

Éléments sur lesquelles les opérateurs peuvent porter atteinte à la concurrence

• Le prix

• Les quantités : le niveau de production

• Qualité :

֎ manière de distribution sélective (ex : sephora, fnac => recherche de spécialisation, décident des produits qu’ils veulent vendre) et exclusive (ex : automobile neuve, concessionnaire)

֎ qualité des produits ou services (ex : accompagnement et renseignements au moment de la vente, obligation de présentation des produits comme l’impose Apple)

• Répartition des marchés : les opérateurs peuvent se répartir plusieurs aires ou clientèles et se mettent d’accord pour ne pas se faire concurrence.

Définition politique de clémence

dénonciation d’une entente => peine moins lourde, voir annulation. 

Inconvénients et avantages des franchises par rapport au droit de la concurrence

Standardisation : tous les mêmes fournisseurs pour chaque matière première. Légal, mais problématique par rapport à la concurrence car interdiction de se fournir autre part.

Interdiction de se franchiser auprès d’une autre marque, clause de non concurrence et d’exclusivité valable pendant l’exécution du contrat de franchise mais aussi postérieurement.=> soucis de monopole. 

Protection du savoir-faire + permet à tout le monde d’ouvrir = légitime la franchise.

Définition d’exemption individuelle

Existe en FR.

Peut-être accordée sur demande des entreprises contrevenants par l'autorité de concurrence, après avoir statuer sur une pratique anticoncurrentielle après bilan économique sur 4 critères :

• Progrès économique : amélioration de la production et amélioration de la distribution

• Partage : partage des bénéfices avec les consomateurs

• Proportionnalité : ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le progrès, la restriction ne doit pas être disproportionnée.

• Concurrence : ne nie pas toute forme de concurrence. Il ne faut pas que l’entente soit considérée comme une suppression sur une partie substantielle du marché.

Définition accord de spécialisation

Deux opérateurs décident de s’associer afin de faire en sorte que chacun se spécialise sur un aspect de la production.

Définition concurrence pure et parfaite

- Transparence : vis-à-vis des consommateurs au niveau des produit vendus et utilisés

- Accessibilité du marché

- Atomicité : aucun acteur ne peut exercer une influence significative sur le prix du marché ou le volume total des biens ou services échangés ; chaque acteur économique doit accepter le prix déterminé par le marché, ne disposant pas du pouvoir d’influencer ces prix par ses actions individuelles.

- Homogénéité : 1 marché = 1 produit, tous sont jugés identiques et interchangeables en termes de qualité ou de caractéristiques ; tout produit différent constitue un nouveau marché.

- Libre circulation des facteurs de production

Lorsque ces conditions sont remplies = équilibre optimal des prix et quantités.

Conditions d’exemption des ententes verticales

Règlement général d’exemptions : - de 25% de part de marché => peut passer une entente avec une entreprise qui représente aussi 25% de part de marché et qui n’est pas au même stade de production.

Conditions d’exemption des ententes horizontales

Que deux règlements d’exemptions :

- Accords de spécialisation : une entreprise se recentre sur une activité lié à un accord conclut avec un autre opérateur.

- Accords de R&D

Ces ententes sont bcp plus néfastes.

Définition d’une entreprise en position dominante

Se définit par rapport à :

• La part de marché (ex : + de 80% => dominante / 50% part de marché équivalentes)

• Situation concurrentielle de l’entreprise

• La structure du marché (cmb de concurrents, quels sont leurs avantages face à l’entreprise dominante)

= comportement abusif, jamais exemptée.

Définition de marché pertinent

2 dimensions :

• Économique : substituabilité/remplacement du bien ou service par un autre équivalent

• Géographique : localité du service, marché national, régional ou mondial

Exemples : Samsung et Apple pas interchangeable, technologies différentes. Pepsi/Coca.

Autorité de concurrence du marché

Champ de compétence défini à l’échelle géographique de leur marché seulement => compétente territoriale. Pas d’autorité de concurrence au niveau mondial.

Importance de différencier la position dominante et le monopole

Défintion de monopole : le fait qu’une entreprise possède l’ensemble des parts d’un marché, 1 seul et unique opérateur => FDJ.

Google au contraire n’est pas en monopole, d’autres monteurs de recherches existe, il est simplement en position dominante en EU et US

Définition position dominantes individuelles

Une seule entreprise en position dominante sur un marché.

Définition position dominante collective et types

Plusieurs entreprises sont en position dominante sur un marché => oligopole. Pour considérer qu’il y a position dom collective => entente horizontale car opérateurs présents sur la même marché.

Holding : un entreprise mère possède 3 opérateurs qui dominent le marché avec 85% des parts de marché => donc en position dominante collective, face à un opérateur avec seulement 15% des parts = position dominante légale et autorisée.

Si l’opérateur arrive en monopole de façon légale, c-à-d sans nuire à ses concurrents => légal.

Définition abus automatique

Sert à casser les monopoles légaux, notamment dans le services publics en France. L’Europe a utilisé l’article 102 => interdiction des abus de position dominante pour sanctionner l’organisation de certains services publics en Europe.

Exemple européen : télécommunication filaire => un seul opérateur unique sur le réseau => qqun pour contrôler la comptabilité des réseaux filaires => celui qui gère le réseau doit donner les déclarations de conformité pour le matériel. Puisque l’opérateur qui gérait le réseau devait aussi s’occuper des question de conformité sur les appareils, il était en situation d’abuser automatiquement de son pouvoir d’entrée et de sortie des opérateurs situés sur un autre marché, décide et peut refuser l’entrée ou sortie. 

Définition des différents types d’abus de comportement 

= le plus commun.

• Prix prédateur : abus de structure => si demain un opérateur en position dominante vend à perte => impossible de concurrencer pour les autres => difficultés seulement dans le cas où les prix sont en mesure de causer un préjudice pour les autres opérateurs en face de lui.

• Blocus : empêcher d’autres concurrents d’entrer sur un marché => jouer sur la question des intermédiaires. Exemple : fabricants de bananes => interdire les intermédiaires (murisseurs) de contracter avec les concurrents par des contrats d’exclusivité => bloquer l’arrivée d’autres concurrents sur le marché.

• Vente forcée : interdite pour un opérateur en situation de monopole. Un opérateur vend des produits A mais force les opérateurs à acheter produit A pour avoir aussi le nouveau produit B. Exemple : Windows Media Player sur tous les PC Windows => empêcher les clients d’aller chercher un autre logiciel.

• Dénigrement => pratique commerciale déloyale.

Caractéristiques de définition d’un abus de structure

Se définit sur les facilités essentielles : infrastructures nécessaires pour que les entreprises puissent exercer leur activités => indispensable. Aussi difficile voire impossible à reproduire.

Donc celui qui détient cette compétence ou ce service à un pouvoir économique extrêmement important => son comportement sera particulièrement observé.

Exemples (voir autres dans cours p.8) :

• Programme chaine de radio => radio refuse de donner ces éléments aux opérateurs établissant les programmes d’ensemble => pas indispensable => pas abus de structure, ni abus de position dom.

• Une société de transports par hélicoptère gagne un marché public auprès d’un hôpital pour assurer le transport des blessés => l’hélistation a-t-elle doit de refuser l’accès à la société de transports ? En fonction des raisons qui pousse l’hélistation à refuser :

  • Refus sans raison : abus de position dominante.

  • Refus justifié : pas d’abus de position dominante.

Définition abus de dépendance économique

= cas particulier à la France.

Dans le cadre des abus de position dominante, possibilité de contrôler les opérateurs forts. Idée de système français pour protéger les parties faibles => agriculture où le rapport de force est dominé par les distributeurs, sans pouvoir considérer que le distributeur est en position dominante = problème de concurrence, la relation entre les partenaires commerciaux est déséquilibrée.

L’idée était d’analyser non plus la position dominante, mais plutôt la position de dépendance économique. Considérer que lorsque l’on a qu’un seul partenaire commercial => situation de dépendance économique vis-à-vis de lui. Rajouter une condition à la dépendance économique : cette situation ne doit pas être choisie => or, en réalité, la plupart des agriculteurs choisissaient d’avoir un seul partenaire commercial par facilité/défaut.

Définition de l’aide d’État

Def : soutien économique apporté à un opérateur au moyen de ressources publiques.

Pas néfaste pour l’économie : manière de faire fonctionner l’économie, si l’État décide de construire des infrastructures et créer des locaux, musées ect (choses que les opérateurs privés ne peuvent pas créer seules) => impact positif sur l’économie et la société. Exemple : routes => bénéfices pour les entreprises routières, pour les commerçants proches, lien de communication.

Keynes : injecter de l’argent dans les grands travaux, le budget social de l’état ect…

Deux critères définissant l’aide d’état

• Soutien économique => subventions, avantages.

• Absence de contrepartie : S’il y a contrepartie : pas de soutien économique. Si un opérateur s’enrichit après avoir réalisé une prestation pour la personne publique => pas avantagé par rapport aux autres. La contrepartie est utilisé pour les ouvriers, matières premières, ect… Ce n’est pas une subvention.

2 formes d’avantages économiques de l’aide d’état

- Accroissement actif : subventions directes (pas d’intermédiaire, op => état), subventions indirectes (primes, chèques vacances que les consommateurs vont utiliser chez des opérateurs et améliorer leur économie), octroi d’un prêt ou d’une garantie (à condition qu’elle soit avantageuse, comparé à une banque, genre moins de taux d’interet).

- Dégrèvement du passif : annulation d’une dette, exonération fiscale

Critère de l’avantage indu par rapport à l’aide d’état 

Pour qu’une aide d’état existe, il ne faut pas qu’il y ait un avantage indu : l’état octroi un prêt avec des conditions plus avantageuses qu’une entreprise (ex : taux d’intérêts plus bas ou nul). Ex : l’état achète une part sociale d’une entreprise à un prix plus élevé. FAVORISTISME. L’état doit se soumettre au critère de l’investisseur privé en économie de marché.

= Les aides sont considérées incompatibles avec le droit de la concurrence si elles menacent ou modifier la concurrence, ou si elles affectent des échanges avec des états membres.

4 conditions cumulatives déterminant qu’il ne s’agit PAS d’une aide d’état

• Obligations de service public par l’Etat auprès de l’entreprise

• Définition de la compensation de service public (méthode de calcul de la subvention), dire comment la subvention à été calculée ect…

• Proportionnalité : compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts du service public, en tenant compte des recettes et bénéfices

• Choix de l’opérateur par l’organisation d’un appel offre transparent : meilleure rapport coût/prestation, ou entreprise bien gérée

3 aides compatibles avec marché intérieur

Aides à caractère social : accordées aux consommateurs individuels, à condition qu’elles soient octroyées sans discrimination liée à l’origine des produits.

Aides pour dommages causés par des catastrophes naturelles ou événements exceptionnels : comme les tremblements de terre, inondations, ou pandémies.

Aides à certaines régions allemandes affectées par la division du pays : disposition devenue obsolète depuis la réunification.

5 aides pouvant être compatibles 

Aides au développement régional : pour soutenir les régions en retard de développement.

Aides à des projets d’intérêt européen commun : par exemple, dans la recherche, l’environnement ou l’énergie.

Aides pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre : comme lors de crises financières ou sanitaires.

Aides à la promotion de la culture et de la conservation du patrimoine.

Autres catégories définies par le Conseil : sur proposition de la Commission, dans des cas exceptionnels.

Exemptions générales encadrées par des règlements

• Aide minimis : 100 000e/an sur 3 ans => acceptée car trop faible pour avoir effet sur concurrence

• Aide au sauvetage/restructuration d’une entreprise : conditionnelle à un plan de restructuration, 1 fois tout les 10 ans. 

Procédure de contrôle des aides d’état

• Contrôle européen à priori/ex ante : toute nouvelle aide qui voudra être crée devra être notifiée puis accord de la Commission Eur pour éviter la distorsion de la concu et des discriminations entre états membres.

• Contrôle OMC a posteriori/ex post

3 catégories de subventions publiques de l’OMC

interdites (car elles visent à créer des distorsions de concurrences sur le plan du commerce international, ex : aides à l’exportation)

limitées (si elles occasionnent un préjudice au détriment de certains états dans le cas du commerce international)

légitimes (aides d’état en matière de dev et d’innovation, visent non pas à restreindre le commerce international mais au contraire à le favoriser LES BONNES).

2 sanctions

Une sanction des aides illégales appliquée par les états sur l’entreprise : pour non-respect de l’obligation de suspension et de récupération de l’argent de l’entreprise.

Une sanction des aides illégales pour les entreprises : obligation de restituer l’aide perçue, majoration avec des intérêts.

Définition de concentration

Regroupement d’entreprises par fusion, acquisition ou création de filiales. Pas interdites mais doivent être contrôler pour éviter les abus de position dominante.

Effets potentiels de concentration sur la concurrence

- Créer ou renforcer une position dominante

- Réduction de la concurrence

- Risque de monopole

Critère le plus important : la prise de contrôle.

3 types de concentration

- Fusion : deux entreprises s’unissent pour créer une nouvelle entité, ex : Air France et KLM. Effet : risque de monopole, ex : ent 50% de part de marché + ent 20% de part de marché => 70% CA FAIT BEAUCOUP C UN MONOPOLE. Exs : BK + Quick c’était ok, FNAC + Darty aussi ok parce que comme une entente, mais M6 et TF1 c guez.= transfert de propriété ou de jouissance.

- Filiale commune : Deux entreprises créent une nouvelle entreprise autonome, mais A et B restent autonome aussi.

- Prise de contrôle : rachat d’action ou opération de contractualisation => s’engager à mettre des intérêts communs d’entreprises différentes => changement durable du contrôle.

Exception de l’entreprise défaillante

cas où une entreprise est dans une mauvaise situation financière.

- Uniquement si elle est sur le point de disparaitre

- Si elle a qu’un seul repreneur possible

- Si la reprise est + favorable au marché que sa disparition

Les 2 seuils du contrôle européen pour définir une dimension communautaire

- Seuil collectif : il faut que un op fasse 5 milliards de chiffres d’affaires en Europe, et les deux doivent faire 7 milliards

- Seuil individuel : au moins 2 entreprises concernées représentent un montant sup à 250 millons d’e

Si ces chiffres ne sont pas atteints, il y a d’autres critères pour qu’une concentration soit quand-même considérée communautaire.

= si ces seuils ne sont pas atteints, pas de contrôle.