Effet Contrat Tiers

Que prévoit l’article 1199 du Code civil concernant les tiers ?

Seules les parties sont tenues par le contrat ; un tiers ne peut ni exiger l’exécution ni être contraint de l'exécuter.

L’effet relatif du contrat signifie quoi ?

Que le contrat ne produit d’obligations qu’entre les parties, même s’il peut avoir des effets sociaux plus larges.

Quelle est la première exception à l’effet relatif du contrat ?

La promesse de porte-fort prévue par l’article 1204.

Qu’est-ce qu’une promesse de porte-fort ?

Un engagement par lequel le promettant garantit qu’un tiers accomplira un acte déterminé ; seul le promettant est responsable.

Le tiers est-il engagé par une promesse de porte-fort ?

Non, seul le promettant supporte les conséquences si le tiers refuse d’exécuter.

Que se passe-t-il si le tiers exécute l'acte promis dans une promesse de porte-fort ?

Le contrat devient régulier et l'obligation du promettant disparaît.

Que prévoit l’article 1203 sur l’engagement pour autrui ?

On ne s’engage que pour soi-même, principe réaffirmé dans la promesse de porte-fort.

Quelle est la seconde exception à l’effet relatif ?

La stipulation pour autrui prévue par l’article 1205.

Qu’est-ce qu’une stipulation pour autrui ?

Une clause par laquelle le stipulant fait promettre au promettant une prestation au profit d’un tiers bénéficiaire, qui obtient directement un droit.

L’acceptation du bénéficiaire est-elle nécessaire pour former la stipulation pour autrui ?

Non, elle n’est pas requise pour la formation de la stipulation.

Quand naît le droit du bénéficiaire dans une stipulation pour autrui ?

Dès la stipulation, selon la jurisprudence du 12 novembre 2020.

Le stipulant peut-il révoquer la stipulation pour autrui ?

Oui, tant que le bénéficiaire ne l’a pas acceptée.

Que produit l’acceptation du bénéficiaire dans une stipulation pour autrui ?

Elle rend la stipulation irrévocable.

Qu’est-ce que l’opposabilité du contrat ?

Les effets que le contrat produit à l’égard des tiers, soit contre eux, soit en leur faveur.

Que prévoit l’article 1200 alinéa 1 ?

Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat et ne peuvent agir comme s'il n’existait pas.

Quand un tiers engage-t-il sa responsabilité extracontractuelle ?

Lorsqu’il facilite volontairement la violation d’un contrat ou tire profit sciemment d'une rupture fautive.

Quel arrêt confirme la responsabilité du tiers facilitateur ?

L’arrêt du 19 octobre 2022.

Quel est l’effet relatif dans le cadre d’un pacte de préférence ?

Un tiers qui conclut en connaissance du pacte engage sa responsabilité, bien que la preuve de la connaissance soit difficile.

Que prévoit l’article 1200 alinéa 2 ?

Les tiers peuvent se prévaloir d’un contrat, notamment pour prouver un fait ou obtenir un effet indirect lorsqu'ils y ont un intérêt légitime.

Donne un exemple d’opposabilité du contrat par un tiers.

Un assureur qui utilise un contrat de travail pour évaluer un préjudice.

Quel était le régime avant 2006 concernant le préjudice d’un tiers causé par l’inexécution d’un contrat ?

Le tiers devait prouver une faute distincte du manquement contractuel ; sans faute distincte, il ne pouvait agir.

Quel revirement opère l’arrêt Bootshop du 6 octobre 2006 ?

Toute inexécution contractuelle constitue aussi une faute délictuelle envers les tiers : unité des fautes.

Pourquoi Bootshop a-t-il été critiqué ?

Car il favorise le tiers par rapport au créancier contractuel et accroît la responsabilité du débiteur exposé aux actions de tous les tiers lésés.

Que confirme l’Assemblée plénière le 13 janvier 2020 ?

La possibilité pour un tiers d'agir en responsabilité délictuelle sur le fondement de l’inexécution du contrat.

Quel tempérament la chambre commerciale introduit-elle le 3 juillet 2024 ?

Les limites contractuelles opposables au créancier (clauses limitatives, plafonds d’indemnisation, prescription) sont aussi opposables aux tiers.

Dans l’affaire du 3 juillet 2024, quelles étaient les conséquences pour la filiale qui agissait comme tiers ?

Elle pouvait agir mais restait soumise au plafond contractuel de 500 euros prévu entre le transporteur et la société mère.

La solution de 2024 supprime-t-elle la jurisprudence Bootshop ?

Non, elle en limite les effets en rendant opposables au tiers les limites contractuelles.

Qu’est-ce que la simulation contractuelle ?

La conclusion d’un contrat apparent accompagné d'une contre-lettre exprimant l’accord réel.

Quel acte prime entre les parties en cas de simulation ?

La contre-lettre si elle est valable ; sinon l’acte apparent.

Quel acte peut être opposé par les tiers en cas de simulation ?

Les tiers peuvent choisir de se prévaloir de l’acte apparent ou de la contre-lettre selon ce qui leur est le plus favorable.

Pourquoi la simulation protège-t-elle les tiers ?

Elle sécurise leur situation en leur laissant le choix entre acte apparent et contre-lettre, sanctionnant la dissimulation des parties.