responsabilité civil TD 1 + 2 - Le dommage + Le préjudice

qu’est ce que la responsabilité civil extra-contractuelle ?

L’obligation pour une personne de réparer un dommage causé a autrui en dehors de tout contrat, lorsque le dommage résulte d’un fait générateur qui lui est imputable.

Où se trouve la distinction entre la responsabilité civil et la responsabilité pénale ?

La RCE =Vise l’indemnisation de la victime

La RP = vise la répression et la protection de l’ordre public.

Ou se trouve la distinction entre responsabilité civile contractuelle et extra-contractuelle ?

L’existence d’un lien contractuel préalable entre les parties en vertu de l’article 1231-1 du Code civil. En dehors de tout lien contractuel c’est l’article 1240 du Code civil qui s’applique.

En exception au principe d’effet relatif du contrat de l’article 1199 du Code civil , un tiers peut-il invoquer la mauvaise exécution du contrat comme fait générateur d’une faute délictuelle ?

Oui, selon la JP Boot-shop du 6 octobre 2006 l’AP estime que “le simple manquement contractuel suffit à caractériser la faute délictuelle envers le tiers.” Car le comportement fautif issu de l’inexecution contractuelle peut constituer un fait juridique.

Quelles sont les problématiques que pose la JP Boot-Shop de 2006 ?

Elle permettait aux tiers :

• de contourner les clauses limitatives de responsabilité

• de contourner les clauses d’exonération

• d’échapper aux limitations prévues par le contrat

Quelle solution apporte l’arret Clamargeran de la 3eme chambre commerciale du 3 juillet 2024 ?

Le tiers peut toujours demander réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle en invoquant un manquement contractuel qui lui causerai un dommage, mais désormais si le contrat contient des clauses limitatives ou exonératoire de responsabilité, celles ci peuvent etre opposées au tiers de la meme manière qu’elles s’appliquent entre les parties.

qu’est ce que le préjudice ?

La traduction juridique du dommage. C’est l’atteinte portée à un intérêt personnel, patrimonial ou extra-patrimonial, subi par une victime et ouvrant un droit à la réparation.

Les caractéristiques du préjudice sont..

certain, comme la perte réelle d’un salaire

doit résulter directement du fait dommageable

personnel

légitime car on ne peut demander réparation pour une perte d’un besoin illégal.

Quel est l’exception au caractère personnel du préjudice ?

Le préjudice par ricochet, c’est un préjudice subi par une victime indirecte en raison du dommage initial.

Les conditions du préjudice par ricochet sont ..

un lien avec le dommage initial, démontrer par la victime par ricochet.

le préjudice doit etre certain

Le demandeur doit avoir un lien légitime avec la victime directe

Que distingue la nomenclature Dintilhac ?

le préjudice patrimonial et extra-patrimonial permanent et temporaire

Qu’est ce que la consolidation ?

C’est le moyen ou l’état de la victime qui se stabilise.

Avant consolidation = préjudice temporaire

après consolidation = préjudice permanent

Qu’est ce que le lien de causalité ?

c’est le rapport direct et certain qui doit exister entre le fait générateur et le dommage invoqué par la victime.