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TC, 1873.

Le tribunal des conflits consacre la compétence du juge administratif pour connaître des litiges en responsabilité de l'Etat en agissant en mission de service public. Le tribunal des conflits affirme qu'une telle responsabilité doit répondre à des règles spéciales balayant ainsi l'application du code civil aux litiges administratif.

Cadot

CE, 1889.

Dans cet arrêt le Conseil d'État met fin à la théorie du ministre juge en reconnaissant la juridiction administrative comme étant compétente pour statuer sur la légalité d'un acte administratif.

Meyet

CE, 1992

Dans cet arrêt le Conseil d'État met fin à la théorie du ministre juge en reconnaissant la juridiction administrative comme étant compétente pour statuer sur la légalité d'un acte administratif.

Jamart

CE, 1936. Dans cet arrêt, le Conseil d'État reconnaît le pouvoir des ministres de prendre des mesures nécessaires à l'exécution de leurs missions, établissant ainsi le principe de la compétence administrative.

Libérez les mademoiselles

CE, 1958. Cet arrêt affirme que les autorités administratives ont l'obligation de respecter les droits des particuliers dans l'exercice de leurs fonctions.