DIPÉP - P2 C1

★CPI CA Katanga et Ngudjolo 2008:

pour délivrance d’un MA, BdP doit démontrer qu’il a a des suspscions raisonnables de croire que prsn a commis crime relevant de la CPI

★CPI Ch. 1ère Instance Nourain 2014

mandat délivré par chambre de première instance en réaction à abs de coopération du Soudan par refus de délivrer au suspect passeport et son visa

2007

document de politique générale sur les intérêts de la justice

=> interprétation de la notion

2010

document de politique générale relatif à la participation des V

=> document pédagogique avec approche large de la notion de V pour mieux comprendre la chaîne de respT

2013

document de politique général relatif aux examens préliminaire

=> document pédagogique sur mise en œuvre art 53 SR

+ développement de la notion de complémentairT positive = prise en compte des actions réelle de l’É de situation pour mener à bien les enquêtes, avant d’ouvrir enquête (rôle d’aiguillon de la CPI)02

2014

document relatif aux crimes sexuels et caractère sexiste

=> vrai document de politique générale traduisant volonT du BdP de mettre accent sur poursuite de ces crimes en raison de leur recrudescence, de leur incidence destrcutrice sur tissu social et des précautions à prendre dans façon de mener enquêtes et poursuites

2016

document relatif à la hiérarchisation des affaires

=> Explication du classement par ordre de prioriT des situations et utilisation de son pouvoir discretionnaire pour selectionner les affaires, selon certains critères qui encadrent son pouvoir discretionnaire

→ situation: éléments politiques, considérations prévention

→ affaires: graviT, degré de respT, chef accusation mobilisables pour large représentativité des persécusions à l’œuvre et considération prévention

2016, réactualisé 2023

document de politique général relatif aux enfants

=> vrai doc justicié par vulnérabiliT e conséquences collatérale des attaques sur les enfants

<=> créat° d’une unoT dans BdP d’une uniT de violences aux enfants