OI, partie 4

Quelle est la base juridique indispensable pour créer une organisation internationale ?

Un traité international.

Quelle est la différence fondamentale entre un État et une organisation internationale ?

L’État est originel, l’OI est créée par un traité international.

À quoi l’acte constitutif d’une OI peut-il être comparé ?

À une Constitution pour un État.

Une OI est-elle nécessairement créée pour durer éternellement ?

Non, même si elle a vocation à la permanence, certaines sont créées pour une durée limitée (ex : CEE).

Le nom donné à un acte constitutif a-t-il une incidence juridique ?

Non, peu importe qu’il soit appelé "charte", "pacte", "constitution" ou "traité".

Pourquoi le G7 ou le G20 ne sont-ils pas des OI ?

Parce qu’ils ne sont pas fondés sur un traité international.

Pourquoi le CIO n’est-il pas une OI malgré sa composition ?

Car il a été créé par un acte de droit interne (un arrêté), pas par un traité international.

Qui prépare les travaux des plénipotentiaires avant les conférences de négociation ?

Des experts.

Les ONG peuvent-elles participer à l’élaboration d’un traité constitutif ?

Oui, en tant que représentants de la société civile.

La signature d’un traité constitutif engage-t-elle juridiquement un État ?

Non, seul l’acte de ratification l’engage.

Que signifie la ratification d’un traité constitutif ?

C’est l’expression formelle du consentement de l’État à être lié par le traité.

Pourquoi la SDN a-t-elle vu le jour sans les États-Unis ?

Parce que le Sénat américain a refusé de ratifier le traité, malgré la signature.

En France, qui procède à la ratification d’un traité ?

Le président de la République, par une loi.

Donne un exemple de traité constitutif non ratifié donc avorté.

Le traité de la CED (1952).

Qu’est-ce que la personnalité juridique d’une organisation internationale ?

C’est sa capacité à être titulaire de droits et d’obligations en droit international.

Une OI peut-elle conclure un traité international ?

Oui, si elle dispose de la personnalité juridique (ex : UE avec le Canada – traité CETA).

Une OI peut-elle engager ou être engagée dans un contentieux international ?

Oui, elle peut agir ou être poursuivie devant une juridiction internationale.

Que signifie qu’une OI est 'sujet de droit à part entière' ?

Qu’elle n’est pas soumise à un État ou une autre entité, elle agit en son nom.

Donne un exemple de contentieux impliquant une OI en droit international.

L’UE devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC.

Une OI peut-elle être partie à un litige avec ses propres agents ?

Oui, dans des contentieux internes (ex : litige entre l’OI et un fonctionnaire