OI, partie 4

Q : Quelle est la base juridique indispensable pour créer une organisation internationale ?
R : Un traité international.
Q : Quelle est la différence fondamentale entre un État et une organisation internationale ?
R : L’État est originel, l’OI est créée par un traité international.
Q : À quoi l’acte constitutif d’une OI peut-il être comparé ?
R : À une Constitution pour un État.
Q : Une OI est-elle nécessairement créée pour durer éternellement ?
R : Non, même si elle a vocation à la permanence, certaines sont créées pour une durée limitée (ex : CEE).
Q : Le nom donné à un acte constitutif a-t-il une incidence juridique ?
R : Non, peu importe qu’il soit appelé "charte", "pacte", "constitution" ou "traité".
Q : Pourquoi le G7 ou le G20 ne sont-ils pas des OI ?
R : Parce qu’ils ne sont pas fondés sur un traité international.
Q : Pourquoi le CIO n’est-il pas une OI malgré sa composition ?
R : Car il a été créé par un acte de droit interne (un arrêté), pas par un traité international.

Q : Qui prépare les travaux des plénipotentiaires avant les conférences de négociation ?
R : Des experts.
Q : Les ONG peuvent-elles participer à l’élaboration d’un traité constitutif ?
R : Oui, en tant que représentants de la société civile.
Q : La signature d’un traité constitutif engage-t-elle juridiquement un État ?
R : Non, seul l’acte de ratification l’engage.
Q : Que signifie la ratification d’un traité constitutif ?
R : C’est l’expression formelle du consentement de l’État à être lié par le traité.
Q : Pourquoi la SDN a-t-elle vu le jour sans les États-Unis ?
R : Parce que le Sénat américain a refusé de ratifier le traité, malgré la signature.
Q : En France, qui procède à la ratification d’un traité ?
R : Le président de la République, par une loi.
Q : Donne un exemple de traité constitutif non ratifié donc avorté.
R : Le traité de la CED (1952).

Q : Qu’est-ce que la personnalité juridique d’une organisation internationale ?
R : C’est sa capacité à être titulaire de droits et d’obligations en droit international.
Q : Une OI peut-elle conclure un traité international ?
R : Oui, si elle dispose de la personnalité juridique (ex : UE avec le Canada – traité CETA).
Q : Une OI peut-elle engager ou être engagée dans un contentieux international ?
R : Oui, elle peut agir ou être poursuivie devant une juridiction internationale.
Q : Que signifie qu’une OI est "sujet de droit à part entière" ?
R : Qu’elle n’est pas soumise à un État ou une autre entité, elle agit en son nom.
Q : Donne un exemple de contentieux impliquant une OI en droit international.
R : L’UE devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC.
Q : Une OI peut-elle être partie à un litige avec ses propres agents ?
R : Oui, dans des contentieux internes (ex : litige entre l’OI et un fonctionnaire).