§1. Les caractères des servitudes

Qu’est-ce qu’une servitude personnelle dans l’ancien droit ?

C’était le fait qu’une personne puisse devoir des services à une chose, en principe à une terre et donc à son propriétaire. Ces servitudes n’existent plus aujourd’hui.

Que désigne le terme « servitude » dans le code civil actuel ?

Une servitude désigne l’hypothèse où deux immeubles sont liés, l’un devant un service à l’autre.

→ Les articles 637 et suivants du code civil.

La servitude est-elle un droit réel ou personnel ?

C’est un droit réel pour la personne qui en bénéficie, mais également une charge pour le propriétaire du fonds servant.

Comment l’article 637 du code civil définit-il la servitude ?

Comme une charge imposée sur un héritage (immeuble) pour l’usage d’un autre héritage.

Qui subit la servitude ?

Le propriétaire du fonds servant doit subir la servitude, mais n’a pas à l’exécuter activement ni à en bénéficier.

Exemple classique de servitude ?

Une servitude de passage : le propriétaire du fond servant doit laisser passer le propriétaire du fond dominant.

La servitude bénéficie-t-elle à une personne ou à un immeuble ?

Elle bénéficie à l’immeuble dominant, pas à une personne en particulier.

La servitude est-elle un droit principal ou accessoire ?

La servitude est un droit réel principal mais accessoire aux propriétés qu’elle greffe.

Quelle est la durée d’une servitude ?

Elle dure tant que l’objet dominant et l’objet servant existent, car elle est liée aux immeubles.

Que se passe-t-il si le propriétaire change ?

La servitude demeure attachée à l’immeuble ; elle est transmise avec la propriété du fonds dominant et du fonds servant.

La servitude peut-elle être exécutée de force ?

Oui, elle bénéficie des caractéristiques d’un droit réel, notamment l’exécution forcée par nature.

La servitude peut-elle être divisée si l’immeuble est divisé ?

Non, la servitude est indivisible. Tous les nouveaux propriétaires du fonds servant ou dominant restent soumis à la servitude.

Exemple de servitude indivisible après division d’un terrain ?

Si un terrain O avec une servitude de non-construction est divisé en o et o, la servitude s’impose à A et B, propriétaires des nouveaux lots.