voc fiches de TD constit

Alternance

Alternance

se dit du remplacement au pvr d’une majorité par une autre, qui est la conséquence d’un changement d’orientation du corps électoral. C'est une pratique particulièrement significative de la démocratie pluraliste. 

→ dans le cas de la Vème république sous quinquennat, la modification du calendrier électoral réduit les chances de cohabitation et que si il y a alternance, alors qu’elle soit grande

Amendement

un changement apporté à un texte en discussion. Le droit d'amendement est une technique de délibération législative, qui permet aux parlementaires de participer activement à l'initiative de la loi. Le but premier du mot est de rendre “mieux” le texte au fil des lectures successives par chaque assemblée.  

art 44, al. 1er de la C. : “les membres du parlement et le gouvernement ont le droit d'amendement”  

1. la procédure des amendements en droit parlementaire français 

2. la procédure des amendements en droit constitutionnel américain 

Garanties de fond

séparation pv exécutif / législatif + responsabilité gouv devant parlement + SU + indépendance autorité judiciaire+ constitution doit prévaloir rapports entre la République et peuple qui lui sont associés (colonies)

Multipartisme

sous IVe: pas de majorité qui crée stabilité > majorité absolue au parlement

Pratique des votes calibrés

sous IVe : permet à exécutif d’avoir réponse si crises ministérielles avec dissolution => vote motion de censure devait avoir majorité absolue MAIS députés refusaient avec majorité relative comme ça gouv démissionne donc pas de crise

Assemblée constituante

assemblée investie du pouvoir constituant originaire. le mandat donné à une assemblée d’élaborer une nouvelle constitution, ou assemblée qui se l’attribue. l’assemblée nationale se déclare officiellement constituante le 9 juillet 1789 & adopte la constitution du 3 sept 1791. 

Assemblée nationale

• 17 juin 1789 : Tiers États se proclament Assemblée nationale. se disent dépositaires exclusifs de la souveraineté nationale & les seuls habilité à def son contenu. 

• simultanément : assemblée nationale est en charge du pvr constituant, soit adoption de la constitution va faire disparaître appellation d’assemblée nationale & apparaître seulement en 1848 (IIe république) 

• 1875 : assemblée nationale désigne réunion des deux chambres (député + sénat). 

• depuis 1946 : désigne assemblée parlementaire élue au  suffrage universel direct.

Bicéphalisme

terme pour qualifier un exécutif à “deux têtes” (= le président de la république et le premier ministre)

il a été institué par la Vᵉ république, fait que caractérise la quasi-totalité des régimes parlementaires (≠ présidentiel = monocéphale)

constitution de 1958, fait du président “la clef de voûte” des institutions, en lui confiant une double mission d’arbitrage du fonctionnement régulier des institutions et de garantie des intérêts fondamentaux de la nation.

bipartisme

système de partis politiques dans lequel deux partis & deux partis seulement, sont en situation de remporter des élections nationales, et de prétendre diriger le pays jusqu'aux élections suivantes. 

Grande Bretagne = pays de référence du bipartisme, two party system, gouvernement majoritaire est sous contrôle de l’opposition et facilite alternance. 

principal intérêt du bipartisme est d’assurer la promotion du pvr au suffrage : peuple attribue vrmt le pvr à un parti qu’il a choisi. 

bipartisme pur existe pas : opinion public se réduit pas à une opposition binaire

captation présidentielle

particularité fonctionnement Vème République → PR « capte » le travail du gouvernement et de la majorité parlementaire bien qu’il n’a aucun pouvoir sur eux sur le plan formel > Procédé par lequel l’exercice concret des pouvoirs juridiques du gouv et du Parlement se réalise pour le compte du président car il est reconnu comme leur chef politique > leadership présidentiel = indirect et informel

chef de l’Etat

constitution de la Vᵉ république ne parle que du président de la république, terme pas consacré par textes constitutionnels 

chef de l’État = organe suprême

Il authentifie par sa signature un certain nombre d’actes, ce qui vaut engagement de l'État, qu’il personnifie et représente.

censure

capacité de l’A parlementaire à contraindre le Gouv à la démission -> caractéristique des régimes parlementaires ; sanction disciplinaire des parlementaires

Cinquième République

Constitution formelle du 4 octobre 1958, élaborée par le gouvernement De Gaulle (délégation reçue le 3 juin), adoptée le 28 septembre par référendum, promulguée le 4 octobre > période transitoire de 4 mois pour mise en place institutions, élection députés à l’AN ; 

- décembre: de Gaulle PR, janvier: Michel Debré PM 

1.  - 8 présidents, 25 premiers ministres, 5 dissolutions AN, 9 référendums (première République à ouvrir voie référendaire comme expression souveraineté nationale 

• 24 révisions constitution formelle 

• instauration instance de justice constitutionnelle (CC)

• fait majoritaire

2. Arbitrage national: gouv nommé par Président, AN peut renverser gouv > République parlementaire rationalisée

• Régime à captation présidentielle 

3. Remplacement septennat par quinquennat 

4. traité de Maastricht 1992 > Titre XV constitution “de l’UE” 

collège électoral

réunion des électeurs investis du droit de vote ; utilisé plus que pour élections au SUI = Sénat -> députés, conseillers régionaux, conseillers généraux, délégués des conseils municipaux

convention de la constitution

désigne les règles non écrites qui précisent l'exercice de pouvoirs juridiques d'une institution constitutionnelle ou bien certains comportements des gouvernants. Ainsi par ex, au Royaume Uni une convention impose à la Reine de nommer Premier ministre le Leader du parti majoritaire à la chambre des communes.

cohabitation

situation résultant d’un antagonisme politique fondamental entre le titulaire de la présidence de la République et la majorité à AN à la suite de l'élection de l’un ou de l’autre.

commission d’enquête

commission parlementaire temporaire créée par assemblées pour contrôle/ évaluation pvr exécutif (art. 51-2) ; création par vote proposition de résolution spéciale de l’Assemblée ou sur demande groupe d’opposition/ minoritaire ; double limitation : durée de max 6 mois + travaux interdits si donnent lieu à instruction judiciaire

Contreseing

permet d’authentifier un acte> ds régime parlementaire= par PM des actes du PR fait endosser par autorité contresignataire, cad le chef du gvt = responsabilité de l’acte contresigné

Confiance

maitre-mot de la démocratie représentative à confiance en son représentant (Hauriou : « forfait de confiance ») + confiance entre gouvernement et sa majorité parlementaire

Conseil des ministres

Formation réunissant, sur convocation et sous la présidence du chef de l’Etat tous les membres du gouvernement qui sont des ministres. Seule formation officielle du gouvernement. Le Conseil est un point de passage obligé pour un certain nombre de décisions. Une décision est prise EN conseil des ministre et ce n’est que l’acte signé par le PR et le PM qui produira des effets de droit.

comité consultatif constitutionnel

Procédure dans cet ordre: Comité d’expert met en place avant projet de Constitution + avis conseil d’Etat > adopté en conseil des ministres > avis comité consultatif constitutionnel puis référendum

Contrôle parlementaire

fct du parlement à qui l’exécutif doit rendre compte, de son action politique et administrative 

fct ne doit pas être opposé à celle de la fct législative, mais davantage vu comme complémentaire. Les modalités de contrôle dépendent des modalités de la séparation des pvrs. Une des caractéristiques du régime parlementaire est que ce contrôle peut aller jusqu’à mettre en jeu la responsabilité du gouvernement, possibilité qui n'existe pas dans le régime présidentiel. On remarque que les parlementaires d’opposition ont tendance à exercer ce contrôle public et critique tandis que l’exécutif exécute ce contrôle à l'abri des regards et se veut plus constructif. Contrôle parlementaire occupe une place secondaire par rapport à activité législative.   

Révision constit du 23 juillet 2008 redonne importance au contrôle judiciaire, en la mentionnant directement à l’article 24 + fait que travaux parlementaires du contrôle doivent ê fait 1 semaine sur 4.

Décret

décision prise par un organe du pouvoir exécutif, acte par lequel le président de la république et le premier ministre prennent, soit des mesures de caractères général et impersonnel (= décret du conseil d’État, décrets réglementaires), soit des décisions individuelles, soit des décisions d’espèces (= dissolution de l’assemblée). 

Partage des compétences entre chef d’État et chef du gouvernement obéissent à des règles constit strictes.

Décret-loi

Acte par lequel, sous la IIIᵉ république et IVᵉ république, le pvr exécutif modifie une loi en vigueur après avoir obtenu du parlement le vote d’une loi de pleins pvr. 

“l’Assemblée nationale vote seule la loi, elle ne peut le déléguer” = article 13 de la constitution de 1946. Or prohibition de cet article n'est pas resté méconnu, car nécessite de ratifier ensuite le décret pour qu’il ait une puissance législative. Le conseil d’État avait aussi admis l'extension des compétences, à condition qu'elles ne portent pas sur les matières réservées à la loi par tradition républicaine. Décrets-lois montre le rôle grandissant de l’exécutif dans la conduite des affaires de l'État. Cette pratique à l’image même du désordre institutionnelle d’avant 1958 & constituant de 1958 va constitutionnaliser et rationalisé cette procédure ⇒ ordonnances prévues à l'article 38 de la constitution.

Dissolution

procédure ayant pr objet de mettre fin, par l’organisation d’élections législatives anticipées, aux pv d’une assemblée avt le terme normal de son mandat

Dans la constitution de 1958, dissolution est présidentielle. Il s'agit d’une compétence propre puisqu’elle est dispensée de contreseing. L'Attribution de cette compétence permet au chef de l’État d’être maître du calendrier électoral. Le chef de l’État est donc le premier bénéficiaire de ces élections anticipées, mais aussi le grand perdant si l’opposition l’emporte.

Dualisme

exécutif composé d’un chef d’État et d’un gouvernement avec à sa tête un PM

+ double responsabilité du gouvernement

dualisme historique : légitimité monarchique (déclin) + légitimité démocratie (droit de suffrage) 

Vᵉ République : dualisme renouvelé par la démocratie

Dyarchie

partage du pouvoir entre 2 titulaires -> théoriquement impossible car Etat = autorité indivisible et confiée entièrement à PR par vote du peuple (De Gaulle) ; en réalité : existante car compétences propres à PR (dispensées contreseing) + autorité équivalente entre pv exécutif

dyarchie initiale: PR au dessus PM

dyarchie inversée: cohabitation, PM au dessus PR

fonction élective du parlement

popularisé par W.BAGEHOT dans ‘The English Constitution’ (1867)

formule qui désigne les prérogatives constitutionnelles d’une assemblée parlementaire de désigner elle-même le chef du gouvernement. 

→ de nature moniste 

→ ds systèmes parlementaire 

Le cabinet est politiquement responsable devant le (seul) parlement ; le parlement exerce donc le choix du premier ministre. fct qui se manifeste par vote de confiance ou procédure d’investiture (= art. C.45 IV ème Rep.)

Gouvernement

Système constitutionnel faisant partie de la branche exécutive du pouvoir politique ; régime parlementaire = ministres placés sous l’autorité du PM ; régime présidentiel = administration, « secrétaires » subordonnés

Groupe parlementaire

formation réunissant parlementaires selon affinités politiques -> traduction parlementaire d’un parti mais nécessité effectif minimum (15 à l’AN / 10 au Sénat) ; réforme 2008 : règlements des assemblées doit déterminer droits des groupes parlementaires (art. 51-1), ex. 2014 : groupes ont statuts asso de droit privé

Incompatibilité

interdiction de cumul de mandats/ fonctions/ activités, suppose une élection (opposition à inéligibilité qui est un obstacle avant l’élection)

Investiture

procédure qui a pour objet , dans certains régimes parlementaires de subordonner la nominat° du chef de gouvernement à un vote préalable de confiance du parlement. elle codifie la “fonction élective” du parlement 

→ sous IV ème Rep. : contrat de confiance qui solennise l’engagement d’une majorité de l’assemblée de soutenir le chef du gouv & son programme poli. 

→ pratique qui a été faussé par la pratique de la double investiture 

finalement, investiture personnelle du CE a été supprimé au profit d’une investiture collective du gouv, préalable nominat°

Irresponsabilité

condition juridique tradi d’un représentant de la nation qui, chargé de “vouloir au nom de la nation”, n’a pas de compte à rendre des actes accomplis dans l’ex de ses fct°, mais sans que ceux ci aient un droit de révocation de leur élu : mandat serait plus un mandat représentatif, mais impératif que le drt français a tjrs condamné. 

→ irresponsabilité des parlementaires est immunité qui les protègent

→ l’irresponsabilité présidentielle n’est pas contradictoire avec la constitution de la Vᵉ république : les décisions sans contreseing que peut prendre le président de la république sont des décisions d’arbitrage, et la politique de la nation est déterminée et conduite par le gouvernement responsable devant le parlement. Mais la pratique présidentialiste a fait apparaître l’irresponsabilité présidentielle comme un paradoxe. Ainsi l’irresponsabilité présidentielle a été substituée par une responsabilité électorale directe (= éléct° présidentielle, référendum)  ou indirect (= elect° législatives). 

→ en dehors de ses fonctions, le président possède une immunité de procédure qui est prévue et organisée par la constitution.

Légitimité

qualité du pouvoir qui fonde l'obéissance qu'il exige, conformité de ce pouvoir aux croyances des gouvernés quant à son origine et à ses formes; résulte de l'expression libre du suffrage universel ce qui garantit la validité des décisions prises par les organes du pouvoir ainsi désigné

législature

durée du mandat d’une assemblée parlementaire (loi organique précise durée : 5 ans pour AN)

+ gouvernement de législature : Gouv en fonction aussi longtemps qu’assemblée = stabilité gouvernementale

Majorité

technique de prise de décision au sein d’un groupe, volonté du plus grand nombre, majorité simple (relative) ou qualifiée (majorité absolue ; des 3/5 ; des 2/3) à principe de légitimité démocratique

Mandat

exercice du pvr dans une durée maximale -> mandat parlementaire représentatif car représente la nation entière, capables faire débat et concessions pour adopter acte (=/ mandat impératif : obligation conformité aux instructions, au programme sinon peut être révoqué= procédure de recall)

Majorité parlementaire

1. ensemble des membres  d’une assemblée politique victorieux

2. désigne les députés de même sensibilité partisane, réunis au sein d’une assemblée parlementaire. majorité parlementaire est censée prolonger election issues des urnes. joue rôle essentiel ds fonctionnement des régimes parlementaire modernes

→ parlementarisme majoritaire 

→ parlementarisme instable (IIIème & IVème Rep.)

majorité présidentielle

forces politiques soutenants PR (logique de présidentialisme)

motion de censure

motion de censure (aussi dite de défiance), est un instrument de mise en jeu explicit de la responsabilité politique du gouv par une assemblée dans un régime parlementaire 

→ sous la Vème Rép. : vote peut intervenir que 48h après  

• motion de censure dit spontanée (assemblée en prend l'initiative) 

• motion de censure dite provoquée (gouv a engagé officiellement sa responsabilité sur vote d’un texte & que Assemblée dépose motion de censure en réponse (ds délais de 48h). permet à assemblée de refuser adoption d’un texte + si elle est votée gouv doit démissionner & parlementaires risquent dissolut°

• alinéa 3 de l’art. 49 : arme que gouv a recours pour faire passer projets de lois de finances 

vote d’une mot° de censure oblige 1er ministre à soumettre démission de son gouv (art. 50 C.)

IVe République: Besoin de 2 motions de censure en 18 mois pour que dissolution puisse être réalisée

monisme

simple responsabilité du Gouv -> envers PR

Opposition

dimension idéologique, opposition contre la majorité au pouvoir à opposition au gouvernement = partis minoritaires au terme d’élections exclus du pouvoir exécutif ; opposition sur le plan parlementaire = parlementaires dans minorité de l’assemblée selon les votes

Ordre du jour

plan de travail d’une Assemblée : listes de textes et de procédures de la séance du jour

Parlement

Le Parlement est une institution représentative par sa composition et délibérative par son mode de travail. Assure la représentation de la population. 1789 première assemblée parlementaire française quand les Etats généraux se transforment en Assemblée nationale constituante.

Parlementarisme

synonyme de régimes parlementaires : mode d’organisation et de fonctionnement d’un régime dans lequel le parlement est un lieu d’échanges, de dialogue et de confrontation entre représentation nationale et gouvernement et entre majorité et opposition. 

très grande variété de régime parlementaire, deux dominent & s'opposent : 

• parlementarisme à l’anglaise :   compétition des deux partis pour le pvr, vainqueur des élections dirige un exécutif que la puissance parlementaire ne peut pas remettre en cause. 

• parlementarisme à la française : des IIIème et IVème république; exécutif faible avec excès de puissance des parlementaires.

Parlementarisme majoritaire

régime parlementaire caractérisé par l’existence d’une majorité, majorité qui soutient le gouv (majorité formé d’un ou plusieurs partis). majorité permet à l'exécutif de s’affirmer et de durer = gouverner. idéal si parlementarisme majoritaire est issu du su. 

→ IIIè & IVè Rép : fragilités des coalitions 

→ Ve Rép : permanente ds vie politique réaffirmé avc soutiens PR

Parlementarisme rationalisé

ensemble de techniques juridiques ayant pour objet, par une réglementation minutieuse et contraignante, des rapports entre le gouv et le parlement, de “rendre rationnel” le fonctionnement du gouvernement parlementaires : ‘codifier’ ses règles. 

À l'origine, le régime parlementaire reposait sur la balance des pouvoirs et responsabilité politique du cabinet devant le parlement. 

rationalisation peut être sur des détails de procédures (ex : condition d’adoption d’une motion de censure / conditions dans lesquelles exécutif peut dissoudre chambre du parlement). peut aussi être des mécanismes qui visent la stabilité gouvernementale

BAGEHOT : dès 1865, les anglais avaient rationalisé la “fonction élective” & l’avaient identifié comme la première fonction de la chambre des Communes britannique

Parti politique

1. les raisons d’être d’un parti 

forme organisée et durable de participation à la vie politique, un parti est un rassemblement de citoyens qui se proposent, par la recherche et le soutien populaire, de conquérir et d’exercer le pvr. pour cela élaborent programme et sélectionnent candidats pour élect° 

2. les partis et le droit français

constitution de 1958 est la première à définir leur rôle : art 4.C “les partis (...) concurrent à l’expression du suffrage.”

• sont des associations de droit privé 

• ont personnalité morale & drt d’exister en justice

• financement public par crédit inscrit dans loi de financement de l’année.

Président de la République

fonction de chef de l’Etat -> pas détenteur des moyens du gouvernement, mais compétences sans contreseing car élu au SUD -> pouvoir de contrôle sur l’exécutif

Présidentialisme

régime dans lequel le PR exerce une prépondérance du pouvoir au détriment du PM et des assemblées qui sont affaiblies

Premier ministre

chef du Gouv, nom adopté par Vème République (avant : P du Conseil) -> dualité de l’exécutif : nomination/ révocation des ministres par proposition PM, instrument du Gouv (pvr règlementaire + initiative loi), engage responsabilité Gouv après délibération Conseil des ministres

Projet de loi

texte proposé par PM (initiative législative) : soumis à avis CE, puis discussion Conseil des ministres, puis donné à Assemblée ; contient exposé des motifs + dispositif (partie normative)

Pouvoir exécutif

fonction d’exécution des lois et organe chargé de cette fonction ; compétence règlementaire (prendre des règlements = décisions exécutoires) ; président de la République, président du Conseil, Premier ministre

Pouvoir législatif

fonction de faire les lois et organe ayant ce pouvoir ; Parlement et autres institutions de l’exécutif, peuple (à travers les référendums)

Pouvoirs propres

actes que le PR est le seul à signer = pas besoin de contreseing ; certaines limites : proposition préalable pour certains + pas possible de se soustraire aux forces politiques + pas des pouvoirs de gouvernement

Quatrième République

1. ordonnance 9 août 1944: rétablit légalité républicaine > par assemblée constituante, repoussé le 5 mai 1946 

2e assemblée constituante qui élabore Constitution : adoptée par référendum 13 octobre et promulguée le 27

2. chef du gouv: nommé après investiture AN avec majorité absolue députés

cabinet formé par président du Conseil renversé qu’à majorité absolue députés 

dissolution: en conseil des ministres si 2 crises gouv en 18 mois

3.  23 présidents du Conseil investis 

pratiques double investiture (président Conseil revient demander vote de confiance à AN après avoir formé gouv ) + calibrage des votes (AN refuse voter textes de la qst de confiance en ayant pas majorité absolue donc pas démission gouv donc pas dissolution possible) => faiblesse exécutif = souveraineté parlementaire = régime ultra-représentatif 

pas de référendum et de contrôle de constitutionnalité 

4. révision constitutionnelle 1954: président Conseil doit se présenter avec ministres devant assemblée> fin double investiture

dissolution 2 décembre 1955 

tout ça suffit pas pour empêcher échec 4e république > 4 octobre 1958 promulgation 5e république

Quarante-neuf, alinéa 3

= question de confiance lié à un texte législatif

dispositif du parlementarisme rationalisé permet au PM de lier de le sort du gouv à adopt° d’un texte, dans ce cas là deux alternative pour l’AN : 

• elle s’abstient de réagir dans les 24h & ds ce cas là le texte est automatiquement “considéré comme adopté”

• soit dans les 24h, ils déposent une ou plusieurs motions de censure : motion de censure dite “provoqué”. À l'issue d’un autre délai de 48h, débat public a lieu, à la fin duquel scrutin est organisé. Si motion obtient majorité absolue, alors texte est repoussé et gouv est obligé de démissionner, sinon motion est repoussé & gouv est sauvé en même tps que son texte. 

outil qui peut être utilisé pour contourner les obstructions de l’opposition. 

révision de 2008, limite ce mécanisme aux projets de loi de finance et et FSS

Question de confiance

procédure par laquelle, dans un régime parlementaire, le chef du gouv engage devant les parlementaires la responsabilité politique de son gouv. 

→ la qst de confiance permet au chef d’état d’assurer qu’il est suivi par sa majorité

→ la procédure d’investiture est supprimée et remplacé par l’initiative du gouv & engagement de sa responsabilité 

+la confiance se déduit du refus de l’assemblée nationale de voter une mot° de censure (spontanée ou provoqué) ; doit ê voté à majorité absolue des députés

Quinquennat

mandat de 5 ans -> changement mandat présidentiel par loi constitutionnelle 2000 (passage septennat au quinquennat) -> simplifier calendrier électoral + diminuer risque cohabitation = consécration PR comme chef exécutif ; révision constitutionnelle 2008 : pas plus de 2 mandats consécutifs pour une même personne

Référendum

peuple législateur ; pas modèle unique :

-        Procédure : initiative populaire, parlementaire (FR) ou gouvernementale -> révision 2008 : initiative jumelée = proposition 1/5 parlementaires + soutien 1/10 électeurs

-        Objet : référendum constituant (194, 1946, 1958, 1962, 1969, 2000) ou référendum législatif

-        Caractère du recours : référendum obligatoire ou facultatif

-        Portée du vote : référendum national ou local + référendum décisionnel ou consultatif

régime d’assemblée

= assemblée qui monopolise le pouvoir : 

• période de vide constitutionnel : assemblée récemment élu va disposer la plénitude de compétence pour élaborer nouv. constitut° & pour gouverner = régime d’assemblée provisoire. 

• régime d’assemblée “d’attention”, constituant a appelé assemblée à gouverner. (= constitution de 1793) 

• assemblée contrôle gouv a tel point qu’il perd toute forme d’autonomie. se réalisent quand rivalités entre multiples partis paralysent l’établissement d’une majorité durable. 

→ cas de la France sous IIIème et IVème Rép : qualifié par C. Melberg de “parlementarisme absolu”

régime d’assemblée : manque de  consistance juridique & notion polémique.

Régime parlementaire

1.définition juridique: régime de collaboration et de dépendance réciproque entre le gouvernement et le Parlement sous arbitrage du chef de l’Etat > ministres choisis par Parlement + participent au travail parlementaire

2. régime dans lequel les seules élections législatives pourvoient de manière décisive à la désignation du personnel parlementaire et gouvernemental

régime semi-présidentiel

régime où coexistent chef de l’Etat (élu au SU) et gouvernement responsable devant Parlement

Responsabilité

= obligation de répondre d’un acte ou d'une activité et d’en assumer les conséquences. En droit constitutionnel on parle de responsabilité politique = l’obligation pour un gouvernant, même en dehors de toute faute, de quitter le pouvoir s' il n’a plus la confiance de ceux qui l’ont investi. 

1. types de responsabilité politique : 

mécanismes de mise en jeu de la responsabilité du premier devant le second ds cadre du régime parlementaire. s’applique à l' ensemble collégiale des ministres d’où nom de responsabilité ministérielle. parlementaire a investi la mission d'exécuter des lois & de conduire la politique de la nation.  

existe aussi la responsabilité de l'exécutif : premier ministre devant chef d'État / ministres devant chef du gouvernement / ministre devant chef de l'État.

responsabilité commune = responsabilité électoral

2. les types de responsabilités fautive : pénal ou constitutionnelle 

art 68-1 C. : “les ministres sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’ex de leur fonction” → jugé par CJR.

pas de responsabilité pénale des parlementaires car expriment leur seul opinion et votes & représentent exclusivement nation. existe aussi mécanismes de destitution suite a faute pénal ou haute trahison (=impeachment)

Représentation proportionnelle

mode de scrutin de liste dont pp est de répartir sièges d’une assemblée en proport° des suffrages obtenus. méthodes qui s’est généralisé dès début XXème siècle avec généralisation  suffrage universel. est retenue comme le mode de scrutin étant le plus fidèle aux tendances électorales du peuple entier. 

application (comme dans IVème rép. peut résulter d’une instabilité gouvernementale) 

→ méthode utilisé pour élection des députés au Bundestag : moitié scrutin uninominal majoritaires, moitié représentation proportionnelle de listes régionales

sénat

vient de senex (vieillard), idée de sagesse ; 2^nd A du Parlementarisme bicaméral en FR, chambre haute, représentation des collectivités territoriales de la République (art. 24 Constit), sénateurs élus au SI (160 000 grands électeurs), mandat de 6 ans depuis 30 juillet 2003 (avant : 9 ans) avec renouvellement par ½ tous les 3 ans, absence de dissolution

septennat

durée de sept ans du mandat présidentiel, institué par Mac Mahon par une loi du 20 novembre 1873, et qui survivra jusqu’en 24 sept 2000

stabilité gouv

temps donné à l’exécutif -> stabilité satisfaisante si en fonction aussi longtemps que A / remarquable si plus longtemps que A / très faible ou inexistante si A connait plusieurs gouvernements (= instabilité gouvernementale)

49.1

• Art 49.1 > pas obligation du parlement d’accorder confiance au gouv mais esprit constitution donne besoin mise en jeu confiance du nouveau gouv devant AN > PM engage responsabilité du gouv sur son programme ou sur déclaration de politique générale