A

administration

l’administration est un instrument afin que la politique déterminée et conduite par le gouv soit exécutée sur l’ensemble du territoire et l'ensemble des services. Soit administrer, c’est donc assurer, sous l’autorité du gouv, l'exécution des lois et le maintien de l’ordre public. l’action administrative c’est aussi la gestion des services que la collectivité prend à sa charge.

→ tourné vers le public

→ un service du public

→ ensemble de services publics

⇒ services qui ne pourraient pas être privatisé prcq ils expriment souveraineté de l’État

(est pas un organes : peut pas exercer la compétence pour vouloir au nom de la nation)

= compétences régaliennes

alternance

se dit du remplacement au pvr d’une majorité par une autre, qui est la conséquence d’un changement d’orientation du corps électoral. C'est une pratique particulièrement significative de la démocratie pluraliste.

→ dans le cas de la Vème république sous quinquennat, la modification du calendrier électoral réduit les chances de cohabitation et que si il y a alternance, alors qu’elle soit grande

amendement

1. acte de droit parlementaire

c’est un changement apporté à un texte en discussion. Le droit d'amendement est une technique de délibération législative, qui permet aux parlementaires de participer activement à l'initiative de la loi. Le but premier du mot est de rendre “mieux” le texte au fil des lectures successives par chaque assemblée.

art 44, al. 1er de la C. : “les membres du parlement et le gouvernement ont le droit d'amendement”

1. la procédure des amendements en droit parlementaire français
2. la procédure des amendements en droit constitutionnel américain

amparo

en espagne, recours contentieux, porté devant juridiction suprême par tout citoyen/ ministère public/ Défenseur du peuple. peut être dirigé contre mesure admin/ décision de justice/ acte non législatif. Le demandeur doit invoquer violation d’un droit fondamental garanti par la constitution.

assemblée constituante

assemblée investie du pouvoir constituant originaire. le mandat donné à une assemblée d’élaborer une nouvelle constitution, ou assemblée qui se l’attribue. l’assemblée nationale se déclare officiellement constituante le 9 juillet 1789 & adopte la constitution du 3 sept 1791.

assemblée nationale

• 17 juin 1789 : Tiers États se proclament Assemblée nationale. se disent dépositaires exclusifs de la souveraineté nationale & les seuls habilité à def son contenu.
• simultanément : (Serment du Jeu de Paume 20 juin 1789) assemblée nationale est en charge du pvr constituant, soit adoption de la constitution va faire disparaître appellation d’assemblée nationale & apparaître seulement en 1848 (IIe république)
• 1875 : assemblée nationale désigne réunion des deux chambres (député + sénat).
• depuis 1946 : désigne assemblée parlementaire élue au suffrage universel direct.

autorisation

1. ordonnance: autorisation donnée par le Parlement sous la forme d’une loi; gouvernement prend les ordonnances
2. traités internationaux: autorisation donnée par le Parlement au PR qui permet au PR de ratifier des traités internationaux; autorisation ratification peut être demandée au peuple par voie référendum
3. déclaration de guerre. interventions militaires: doit être autorisée par le PArlement

autorité judiciaire

désigne sur le plan organique l’ensemble des magistrats des juridictions judiciaires. l’autorité judiciaire fait objet du titre VIII de la constitution.

nécessaire indépendance que symbolise la pp de l’inamovibilité des magistrats du siège.

indépendance judiciaire :

• a pour objet de protéger magistrats des entreprises du pouvoir politique
• est une condition pour que l'autorité judiciaire puisse s’acquitter de sa mission de sa gardienne de la liberté individuelle

autorité juridictionnel

=> art.62 al.3 de la constitution FR

dualité des ordres de juridictions = permet d’englober les juridictions administratives

indépendance des juridictions = législateur et gouvernement ne peuvent ni censurer leurs décision, ni leur adresse des injonctions, ni se subsister à elles dans les jugements de litiges dont elles sont saisies

arbitrage

arbitre supposé être neutre> est celui qui est nommé par un tribunal ou choisi par les parties pr aider à la solution d’un conflit (ou y mettre fin)

arbitrage populaire= décision souveraine du peuple qud il vote

(voir pouvoirs propres)

apparentement

exécutif à deux têtes (PR + PM)

B

bicéphalisme

terme pour qualifier un exécutif à “deux têtes” (= le président de la république et le premier ministre)

il a été institué par la Vᵉ république, fait que caractérise la quasi-totalité des régimes parlementaires (≠ présidentiel = monocéphale)

constitution de 1958, fait du président “la clef de voûte” des institutions, en lui confiant une double mission d’arbitrage du fonctionnement régulier des institutions et de garantie des intérêts fondamentaux de la nation.

bipartisme

système de partis politiques dans lequel deux partis & deux partis seulement, sont en situation de remporter des élections nationales, et de prétendre diriger le pays jusqu'aux élections suivantes.

Grande Bretagne = pays de référence du bipartisme, two party system, gouvernement majoritaire est sous contrôle de l’opposition et facilite alternance.

principal intérêt du bipartisme est d’assurer la promotion du pvr au suffrage : peuple attribue vrmt le pvr à un parti qu’il a choisi.

bipartisme pur existe pas : opinion public se réduit pas à une opposition binaire

bipolarisation

= processus de regroupement des forces politiques autour des deux pôles.

bloc de constitutionnalité

C

captation présidentielle

particularité fonctionnement Vème République → PR « capte » le travail du gouvernement et de la majorité parlementaire bien qu’il n’a aucun pouvoir sur eux sur le plan formel > Procédé par lequel l’exercice concret des pouvoirs juridiques du gouv et du Parlement se réalise pour le compte du président car il est reconnu comme leur chef politique > leadership présidentiel = indirect et informel

campagne électorale

période précédant élection -> élection des députés : 20^ème jour avant date du scrutin, élection présidentielle : 2^ème lundi avant 1^er tour ; actes officiels de propagande

cavalier

chef de l’État

constitution de la Vᵉ république ne parle que du président de la république, terme pas consacré par textes constitutionnels

chef de l’État = organe suprême

Il authentifie par sa signature un certain nombre d’actes, ce qui vaut engagement de l'État, qu’il personnifie et représente.

charte de l’environnement

censure

capacité de l’A parlementaire à contraindre le Gouv à la démission -> caractéristique des régimes parlementaires ; sanction disciplinaire des parlementaires

cens

impôt acquitté pour se voir reconnaître la qualité d’électeur -> suffrage restreint (censitaire)

césarisme démocratique

expression utilisée par historiens du droit constit français -> régime politique bonapartiste (autorité d’en haut avec confiance d’en bas)

Cinquième République

Constitution formelle du 4 octobre 1958, élaborée par le gouvernement De Gaulle (délégation reçue le 3 juin), adoptée le 28 septembre par référendum, promulguée le 4 octobre > période transitoire de 4 mois pour mise en place institutions, élection députés à l’AN ;

- décembre: de Gaulle PR, janvier: Michel Debré PM

1. - 8 présidents, 25 premiers ministres, 5 dissolutions AN, 9 référendums (première République à ouvrir voie référendaire comme expression souveraineté nationale

• 24 révisions constitution formelle
• instauration instance de justice constitutionnelle (CC)
• fait majoritaire

2. Arbitrage national: gouv nommé par Président, AN peut renverser gouv > République parlementaire rationalisée

• Régime à captation présidentielle

3. Remplacement septennat par quinquennat

4. traité de Maastricht 1992 > Titre XV constitution “de l’UE”

circonscription

division du territoire servant de cadre à exercice compétences et opérations électorales

citoyen

présuppose participation à la vie publique/ chose publique (République), membres de la population égaux, organisée par le droit positif (Fr : se fonde sur nationalité, condition d’âge, peut se perdre : mise sous tutelle, sanction pénale)

collège électoral

réunion des électeurs investis du droit de vote ; utilisé plus que pour élections au SUI = Sénat -> députés, conseillers régionaux, conseillers généraux, délégués des conseils municipaux

contentieux électoral

contentieux ayant pour but de régler les litiges mettant en cause la régularité des opérations électorales : contentieux de l’établissement de la liste électorale, contentieux des actes préparatoires, contentieux de l’opération électorale (donné au CC pour élections PR, parlementaires et référendums)

convention de la constitution

désigne les règles non écrites qui précisent l'exercice de pouvoirs juridiques d'une institution constitutionnelle ou bien certains comportements des gouvernants. Ainsi par ex, au Royaume Uni une convention impose à la Reine de nommer Premier ministre le Leader du parti majoritaire à la chambre des communes.

cohabitation

situation résultant d’un antagonisme politique fondamental entre le titulaire de la présidence de la République et la majorité à AN à la suite de l'élection de l’un ou de l’autre.

compétences

aptitude juridique à prendre les actes correspondant à l’exercice d’une fonction gouvernementale, admini, juridictionnelle ou d’un mandat électif

commission d’enquête

commission parlementaire temporaire créée par assemblées pour contrôle/ évaluation pvr exécutif (art. 51-2) ; création par vote proposition de résolution spéciale de l’Assemblée ou sur demande groupe d’opposition/ minoritaire ; double limitation : durée de max 6 mois + travaux interdits si donnent lieu à instruction judiciaire

commission permanente

commission parlementaire toute la durée d’une législature -> membres élus tous les ans à représentation proportionnelle ; 6 membres en 1958 augmenté à 8 par réforme 2008 -> met en place version du texte discuté en séance plénière

comité consultatif constitutionnel

contreseing

permet d’authentifier un acte> ds régime parlementaire= par PM des actes du PR fait endosser par autorité contresignataire, cad le chef du gvt = responsabilité de l’acte contresigné

consensus

acte par lequel quelqu'un donne à une décision dont un uatre a eu l’initiative l’adhésion personnelle nécessaire pour passer à l’exécution (Foulquié)

confiance

maitre-mot de la démocratie représentative à confiance en son représentant (Hauriou : « forfait de confiance ») + confiance entre gouvernement et sa majorité parlementaire

convention

convention de la constitution

congrès

considérant

constitution

conseils des ministres

Formation réunissant, sur convocation et sous la présidence du chef de l’Etat tous les membres du gouvernement qui sont des ministres. Seule formation officielle du gouvernement. Le Conseil est un point de passage obligé pour un certain nombre de décisions. Une décision est prise EN conseil des ministre et ce n’est que l’acte signé par le PR et le PM qui produira des effets de droit.

conseil constitutionnel

constitutionnalisation

constitutionnalité

contentieux constitutionnel

contrôle de constitutionnalité

contrôle de conventionnalité

convention européenne des droits de l’homme

cour constitutionnelle

cour suprême

coup d’État

coutume

comité interministériel

Réunion restreinte, sous la présidence du premier ministre + ministres + secrétaires d’états + hauts fonctionnaires + (et non du président de la république comme le conseil des ministres). Sur un sujet déterminé & fixé par texte réglementaire.

⇒ instance de travail interne au gouv, sont périodiques (≠ conseil des ministres qui sont réunions ad hoc par chef du gouv)

contrôle parlementaire

fct du parlement à qui l’exécutif doit rendre compte, de son action politique et administrative

fct ne doit pas être opposé à celle de la fct législative, mais davantage vu comme complémentaire. Les modalités de contrôle dépendent des modalités de la séparation des pvrs. Une des caractéristiques du régime parlementaire est que ce contrôle peut aller jusqu’à mettre en jeu la responsabilité du gouvernement, possibilité qui n'existe pas dans le régime présidentiel. On remarque que les parlementaires d’opposition ont tendance à exercer ce contrôle public et critique tandis que l’exécutif exécute ce contrôle à l'abri des regards et se veut plus constructif. Contrôle parlementaire occupe une place secondaire par rapport à activité législative.

Révision constit du 23 juillet 2008 redonne importance au contrôle judiciaire, en la mentionnant directement à l’article 24 + fait que travaux parlementaires du contrôle doivent ê fait 1 semaine sur 4.

D

déclarations présidentielles

En vertu de la nouvelle rédaction de l’art 18 de la constitution en 2008, le président de la république peut désormais faire lui-même une déclaration orale et publique devant le parlement spécialement réuni en congrès. Mécanisme qui pourrait laisser penser au discours du Trône sous monarchies constit & illustre illustration présidentialiste des institutions de la Ve république, car celle-ci a pour vocation à refléter orientation de la politique gouvernementale qui est reconnue pratiquement au chef de l’État. Ressemble au “discours sur l’état de l’union” du président américain mais différence est qu'en France, l’article 20 de la constitution traduit rôle du gouv, qui a travers “déclaration de politique générale”, est politiquement responsable devant le parlement (alors que le président lui est irresponsable)

déclarations de politique générales

exposé par le PM de la politique de son gouvernement. A l’AN cet exposé peut être également qualifié de programme et sert de support à un vote de confiance que le PM demande à l’Assemblée. En cas de rejet de confiance à la majorité simple des députés composant l’AN, le PM doit porter au PR la démission du gouvernement. Cela ne doit pas être confondue avec l’investiture de la Constitution de la IVe République.

délégation parlementaire

organes d’informations/ investigation/ conseil du Parlement -> propre à chaque assemblée ou communes

décret

décision prise par un organe du pouvoir exécutif, acte par lequel le président de la république et le premier ministre prennent, soit des mesures de caractères général et impersonnel (= décret du conseil d’État, décrets réglementaires), soit des décisions individuelles, soit des décisions d’espèces (= dissolution de l’assemblée).

Partage des compétences entre chef d’État et chef du gouvernement obéissent à des règles constit strictes.

décret-loi

Acte par lequel, sous la IIIᵉ république et IVᵉ république, le pvr exécutif modifie une loi en vigueur après avoir obtenu du parlement le vote d’une loi de pleins pvr.

“l’Assemblée nationale vote seule la loi, elle ne peut le déléguer” = article 13 de la constitution de 1946. Or prohibition de cet article n'est pas resté méconnu, car nécessite de ratifier ensuite le décret pour qu’il ait une puissance législative. Le conseil d’État avait aussi admis l'extension des compétences, à condition qu'elles ne portent pas sur les matières réservées à la loi par tradition républicaine. Décrets-lois montre le rôle grandissant de l’exécutif dans la conduite des affaires de l'État. Cette pratique à l’image même du désordre institutionnelle d’avant 1958 & constituant de 1958 va constitutionnaliser et rationalisé cette procédure ⇒ ordonnances prévues à l'article 38 de la constitution.

déclassement/ délégation

procédure par laquelle le Gouv saisit le CC pour retrouver la compétence règlementaire dans un domaine, art. 37 al.2 (Parlement est sorti domaine législatif en prenant dispositions matériellement règlementaires) -> Gouv pourra modifier texte => délimitation compétences législatives et règlementaires souples

découpage électoral

cadre territorial dans lequel une élection sera organisée -> même que découpage administratif ou à finalité spécifiquement électorale (ex. élection AN) ; principes instaurés par loi 11 juillet 1986 :

- Base démographique pour découpage

- Territoire continu

- Communes <5 000 habitants et canton <40 000 habitants regroupés

- Même population avec 20% marge de différence

démocratie

gouvernement du peuple -> directe, indirecte, semi-directe

député

membres A élue au SD -> loi 10 juillet 1985 : 577 députés (constitutionnalisé par réforme 2008)

d’hondt (système)

système inventé par juriste et mathématicien belge Victor D’Hondt en 1878 : répartition des sièges lors élections à représentation proportionnelle -> diviser suffrages dans limite nombre des sièges disponibles

domaine de la loi

domaine dans lequel l’activité législative du Parlement est circonscrite = innovation majeur Vème République -> matières énumérées art. 34 Constit (le reste = compétence règlementaire) ; procédure d’irrecevabilité = procédure du Gouv de s’opposer à intrusion Parlement dans domaine règlementaire (facultatif)

destitutions

• acte par lequel une personne est privée de sa charge contre sa volonté et avant le terme de son mandat.
• généralement pour une faute commise : violation de la constitution, haute trahison.
• s’applique généralement au chef de l’état. (aux US ⇒ impeachment ; en All ⇒ prononcé par cour constit)
• article 68 de la constitution FR introduit méca de destitution du président de la république pour “manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat”. destitution doit être prononcé par les deux chambres du parlement réuni en haute cour, au cours d’un vote de majorité qui doit réunir les deux tiers
• mécanisme de mise en jeu exceptionnelle de la responsabilité politique ou constitutionnelle du président de la république , justifie par l’immunité dont il jouit pendant la durée de ses fonctions (= art 67 constitut°)

dissolution

procédure ayant pr objet de mettre fin, par l’organisation d’élections législatives anticipées, aux pv d’une assemblée avt le terme normal de son mandat

Dans la constitution de 1958, dissolution est présidentielle. Il s'agit d’une compétence propre puisqu’elle est dispensée de contreseing. L'Attribution de cette compétence permet au chef de l’État d’être maître du calendrier électoral. Le chef de l’État est donc le premier bénéficiaire de ces élections anticipées, mais aussi le grand perdant si l’opposition l’emporte.

discipline de vote

obligation des membres parti/ groupe parlementaire à respecter consignes de vote de son parti/ groupe

dualisme

exécutif composé d’un chef d’État et d’un gouvernement avec à sa tête un PM

+ double responsabilité du gouvernement

dualisme historique : légitimité monarchique (déclin) + légitimité démocratie (droit de suffrage)

Vᵉ République : dualisme renouvelé par la démocratie

droit de vote

droit de participer à processus collectif de décision

droits civils et politiques

droits requis pour être inscrit sur une liste électorale -> capable (apte à gérer ses propres affaires) et digne (aucune interdiction suite à une condamnation)

dyarchie

partage du pouvoir entre 2 titulaires -> théoriquement impossible car Etat = autorité indivisible et confiée entièrement à PR par vote du peuple (De Gaulle) ; en réalité : existante car compétences propres à PR (dispensées contreseing) = toujours d’usage exceptionnel + périodes de cohabitation = pouvoir à l’avantage du PM

E

électeur inscrit

électeur dont nom est inscrit sur liste électorale -> condition pour exercice droit de vote

élection

procédure par laquelle un corps électoral confère mandat à individu par le vote -> suppose définition du corps électoral + modalités suffrage + mandats mis en compétition + mode de scrutin + encadrement admin et financier + mode de contrôle régularité élections

électorat

aptitude juridique à participer à vote par suffrage, d’abord fonction réservée (suffrage censitaire) puis devient droit

eligibilité

aptitude à se présenter à une élection (à condition : nationalité française) -> exceptions : inéligibilité absolue ou relative -> fait obstacle à candidature (avant élection) ou et démission d’office (après élection)

État de droit

exception d’inconstitutionnalité

exigence constitutionnelle

F

fait majoritaire

présence d’une majorité d’élus à l’AN appartenant au même parti/ coalition de partis ; depuis 1962 : élection parti gaulliste à majorité absolue

fonction élective (du parlement)

popularisé par W.BAGEHOT dans ‘The English Constitution’ (1867)

formule qui désigne les prérogatives constitutionnelles d’une assemblée parlementaire de désigner elle-même le chef du gouvernement.

→ de nature moniste

→ ds systèmes parlementaire

Le cabinet est politiquement responsable devant le (seul) parlement ; le parlement exerce donc le choix du premier ministre. fct qui se manifeste par vote de confiance ou procédure d’investiture (= art. C.45 IV ème Rep.)

fonction

activité, compétence, « pvr » de l’Etat ou d’un organe-institution -> 3 fonctions principales (législative, juridictionnelle et exécutive)

G

gardien de la constitution

institution chargée d'assurer le respect ou l’équilibre d’une constitution libérale, fondée sur une certaine séparation des pvrs.

Monarque du XIXè siècle = gardien naturel de la constitution à travers sa compétence de sanctions des lois

chef de l’État : “pvr neutre et modérateur”

→ art 5 consititut°, “le président de la république veille au respect de la constitution. il assure par son arbitrage…”

Outre les juges ordinaires, cour constit sont aussi qualifiés de gardien de la constitution, principalement par le contrôle des normes et leur compétence pour résoudre les litiges entre organes.

gouvernement

Système constitutionnel faisant partie de la branche exécutive du pouvoir politique ; régime parlementaire = ministres placés sous l’autorité du PM ; régime présidentiel = administration, « secrétaires » subordonnés

gouvernement des juges

groupe parlementaire

formation réunissant parlementaires selon affinités politiques -> traduction parlementaire d’un parti mais nécessité effectif minimum (15 à l’AN / 10 au Sénat) ; réforme 2008 : règlements des assemblées doit déterminer droits des groupes parlementaires (art. 51-1), ex. 2014 : groupes ont statuts asso de droit privé

H

habilitation

rendre apte/ octroi d’un pvr par norme d’habilitation (agir juridiquement sans prescrire/ imposer un comportement) ; Vème République : autorisation législative (loi d’habilitation) par le Parlement au Gouv de prendre par ordonnance une mesure appartenant au domaine de la loi dans un délai précis, puis ratification par vote parlementaire pour devenir loi

haute cour

sous Vème Rép = 12 députés et 12 sénateurs, juge PR en cas haute trahison; libre de ses appréciations (culpa et sanction), compétences limitées à hypothèse

sous Rep antérieures = Sénat se transformait en cour de justice, compétence pour juger PR en cas haute trahison

haute trahison

apparition avec constitution de 1848, reprise dans constit de 1875, 1946, 1958; le plus souvent "violation grave des devoirs de la charge présidentielle" = actes qualifiés de crimes/ délits par loi pénale MAIS peut s'étendre à tous les actes/ comportements que 2 assemblées auraient estimé devoir retenir

hiérarchie des normes

I

identité constitutionnelle

immunité

protection dont l'objet est de permettre à un représentant de la nation d'exercer librement et en toute indépendance son mandat; le représentant n'est donc pas protégé à titre personnel mais à raison du mandat qu'il exerce

2 immunités:

-> irresponsabilité: protection permanente et absolue

-> inviolabilité: protection d'ordre procédural ayant pour objet de soumettre les poursuites contre un parlementaire en matière criminelle ou correctionnelle à autorisation de l'assemblée dont il fait partie

interim

solution française à l'interruption provisoire ou définitive de la fonction présidentielle, alors qu'aux US, interruption est palliée immédiatement par accession à présidence du vice-président (termine le mandat du président), prévu pour PR en cas de empêchement/ vacance

incompatibilité

interdiction de cumul de mandats/ fonctions/ activités, suppose une élection (opposition à inéligibilité qui est un obstacle avant l’élection)

incompétence

mesure ne rentre pas dans attribution de l’autorité -> une autorité se substitue à l’autorité ayant la compétence

incompétence négative

investiture

procédure qui a pour objet , dans certains régimes parlementaires de subordonner la nominat° du chef de gouvernement à un vote préalable de confiance du parlement. elle codifie la “fonction élective” du parlement

→ sous IV ème Rep. : contrat de confiance qui solennise l’engagement d’une majorité de l’assemblée de soutenir le chef du gouv & son programme poli.

→ pratique qui a été faussé par la pratique de la double investiture

finalement, investiture personnelle du CE a été supprimé au profit d’une investiture collective du gouv, préalable nominat°

indemnité

salaire de l’élu + garantie indépendance ; dispositions réglementaires prévoient retenues sur indemnité si participation insuffisante

interprétation

irresponsabilité

condition juridique tradi d’un représentant de la nation qui, chargé de “vouloir au nom de la nation”, n’a pas de compte à rendre des actes accomplis dans l’ex de ses fct°, mais sans que ceux ci aient un droit de révocation de leur élu : mandat serait plus un mandat représentatif, mais impératif que le drt français a tjrs condamné.

→ irresponsabilité des parlementaires est immunité qui les protègent

→ l’irresponsabilité présidentielle n’est pas contradictoire avec la constitution de la Vᵉ république : les décisions sans contreseing que peut prendre le président de la république sont des décisions d’arbitrage, et la politique de la nation est déterminée et conduite par le gouvernement responsable devant le parlement. Mais la pratique présidentialiste a fait apparaître l’irresponsabilité présidentielle comme un paradoxe. Ainsi l’irresponsabilité présidentielle a été substituée par une responsabilité électorale directe (= éléct° présidentielle, référendum) ou indirect (= elect° législatives).

→ en dehors de ses fonctions, le président possède une immunité de procédure qui est prévue et organisée par la constitution.

J

juridiction

jurisprudence

justice constitutionnelle

K

L

légitimité

qualité du pouvoir qui fonde l'obéissance qu'il exige, conformité de ce pouvoir aux croyances des gouvernés quant à son origine et à ses formes; résulte de l'expression libre du suffrage universel ce qui garantit la validité des décisions prises par les organes du pouvoir ainsi désigné

lecture

délibération par une assemblée sanctionnée par un vote exprimant la décision -> plusieurs lectures successives possibles car AN et Sénat doivent adopter texte dans les mêmes termes = ping-pong entre les deux

législateur

organe concourant à faire la loi, « pvr législatif »

législature

durée du mandat d’une assemblée parlementaire (loi organique précise durée : 5 ans pour AN)

+ gouvernement de législature : Gouv en fonction aussi longtemps qu’assemblée = stabilité gouvernementale

législation déléguée

transfert de la compétence législative du Parlement à l’exécutif, Parlement définit lui-même limites de la délégation -> recours aux ordonnances par l’exécutif possible que si loi d’habilitation précisant délai d’habilitation + finalité des mesures + domaine d’intervention (art. 38) => entorse à la doctrine de la séparation des pvrs

légicentrisme

liberté, libertés publiques

loi

avant 1958 c’est tout acte voté par le Parlement et promulgué par le président de la Rép. Ds la Constit de 1958 la loi = essentiellement un acte voté par le Parlement, mais peut aussi être adoptée par le corps électoral (référendum), et plus exceptionnellement par le PR. Le Conseil consti peut se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois ordinaires.

loi constitutionnelle

loi organique

loi référendaire

loi de financement de la sécurité sociale

loi annuelle de régulation financière instituée par loi constitutionnelle du 22 février 1996 (art. 34 al.6) -> déterminent conditions générales de l’équilibre financier SS + fixent objectifs de défense

loi de finance

acte juridique autorisant les ressources et les charges de l’Etat (=/ budget : acte comptable qui les décrit) ; procédure particulière (art. 47) : priorité examen AN, calendrier très stricte, possibilité mise en vigueur par ordonnance si non-respect délai 70 jours par Parlement ; 3 types de lois de finance :

- Loi des finances de l’année / loi des finances initiales : chaque année pour déterminer ressources et charges -> peuvent être rectifiées par loi des finances rectificatives

- Loi de règlement : pour opérations financières

- Loi de finances spéciales : Gouv assure continuité nationale en demandant autorisation au Parlement

loi référendaire

loi adoptée par référendum -> pas objet contrôle de constitutionnalité car expression directe de la souv nationale ; peut être modifiée par simple loi parlementaire

M

majorité

technique de prise de décision au sein d’un groupe, volonté du plus grand nombre, majorité simple (relative) ou qualifiée (majorité absolue ; des 3/5 ; des 2/3) à principe de légitimité démocratique

mandat

exercice du pvr dans une durée maximale -> mandat parlementaire représentatif car représente la nation entière (=/ mandat impératif : obligation conformité aux instructions)

majorité parlementaire

1. ensemble des membres d’une assemblée politique victorieux
2. désigne les députés de même sensibilité partisane, réunis au sein d’une assemblée parlementaire. majorité parlementaire est censée prolonger election issues des urnes. joue rôle essentiel ds fonctionnement des régimes parlementaire modernes

→ parlementarisme majoritaire

→ parlementarisme instable (IIIème & IVème Rep.)

manquement

avec révision 2007 introduction procédure permettant de destituer le PR pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat; remplace haute trahison; sorte de soupape de sûreté permettant de justifier une destitution du PR par le parlement réuni en haute cour pour des motifs politiques non prévisibles

majorité présidentielle

forces politiques soutenants PR (logique de présidentialisme)

message

communication du chef de l'Etat aux assemblée parlementaires; en France messages ont pas de périodicité établie et jusqu'en 2008 pouvaient pas être lus par leur auteur lui-même, pas contresignés et donnent pas lieu à débat; art. 16 constit = message à nation pour informer décision de mettre en oeuvre pouvoirs crise prévus

ministère

IIIème République : ensemble des membres du Gouv ; sens administratif : ensemble des service d’Etat placé sous autorité d’un ministre, nouveau Gouv souvent = modif structures ministérielles (mais avec fond de stabilité pour fonctions régaliennes de l’Etat, ex. affaires étrangères, défense, justice, etc.)

ministres

mode de scrutin

technique d’organisation du vote, de décompte des suffrages et de proclamation des résultats

motion de censure

motion de censure (aussi dite de défiance), est un instrument de mise en jeu explicit de la responsabilité politique du gouv par une assemblée dans un régime parlementaire

→ sous la Vème Rép. : vote peut intervenir que 48h après

• motion de censure dit spontanée (assemblée en prend l'initiative)
• motion de censure dite provoquée (gouv a engagé officiellement sa responsabilité sur vote d’un texte & que Assemblée dépose motion de censure en réponse (ds délais de 48h). permet à assemblée de refuser adoption d’un texte + si elle est votée gouv doit démissionner & parlementaires risquent dissolut°
• alinéa 3 de l’art. 49 : arme que gouv a recours pour faire passer projets de lois de finances

vote d’une mot° de censure oblige 1er ministre à soumettre démission de son gouv (art. 50 C.)

monisme

simple responsabilité du Gouv -> envers PR

multipartisme

dès lors qu’il y a plus de deux partis représentés

→ à défaut d’un parti dominant : nécessité de coalit° entre 2 ou plusieurs partis pour forme un gouv.

→ favorise instabilité gouvernementale à moins que force politique arrive à se regrouper autour du parti dominant

N

nationalité

lien juridique de rattachement à l’Etat -> confère citoyenneté, électorat, éligibilité, protection diplomatique ; acquise par filiation/ naissance/ mariage ; individu peut être déchu nationalité (sauf si le rendrait apatride)

nation

norme

O

objectif

ordonnance

donner un ordre/ remettre en ordre ; constitutionnalisation de la procédure antérieure des décrets-lois (art. 38 Constit) : acte pris par Gouv sur habilitation Parlement et signé par PR après délibération C des ministres à valeur législative après ratification Parlement -> acte administratif attaquable devant CE ; possible que pour circonstances imprévues ou situation nécessitant mesures d’urgence

opposition

dimension idéologique, opposition contre la majorité au pouvoir à opposition au gouvernement = partis minoritaires au terme d’élections exclus du pouvoir exécutif ; opposition sur le plan parlementaire = parlementaires dans minorité de l’assemblée selon les votes

ordre du jour

plan de travail d’une Assemblée : listes de textes et de procédures de la séance du jour

ordre constitutionnel

P

panachage

modalité de scrutin de liste permettant à l’électeur de composer sa liste en choisissant des candidats sur différentes listes en compétition

parlement

Le Parlement est une institution représentative par sa composition et délibérative par son mode de travail. Assure la représentation de la population. 1789 première assemblée parlementaire française quand les Etats généraux se transforment en Assemblée nationale constituante.

parlementarisme

synonyme de régimes parlementaires : mode d’organisation et de fonctionnement d’un régime dans lequel le parlement est un lieu d’échanges, de dialogue et de confrontation entre représentation nationale et gouvernement et entre majorité et opposition.

très grande variété de régime parlementaire, deux dominent & s'opposent :

• parlementarisme à l’anglaise : compétition des deux partis pour le pvr, vainqueur des élections dirige un exécutif que la puissance parlementaire ne peut pas remettre en cause.
• parlementarisme à la française : des IIIème et IVème république; exécutif faible avec excès de puissance des parlementaires.

parlementarisme majoritaire

régime parlementaire caractérisé par l’existence d’une majorité, majorité qui soutient le gouv (majorité formé d’un ou plusieurs partis). majorité permet à l'exécutif de s’affirmer et de durer = gouverner. idéal si parlementarisme majoritaire est issu du su.

→ IIIè & IVè Rép : fragilités des coalitions

→ Ve Rép : permanente ds vie politique réaffirmé avc soutiens PR

→ élect° de 2022 sont à cet égard inédites

parlementarisme rationalisé

ensemble de techniques juridiques ayant pour objet, par une réglementation minutieuse et contraignante, des rapports entre le gouv et le parlement, de “rendre rationnel” le fonctionnement du gouvernement parlementaires : ‘codifier’ ses règles.

À l'origine, le régime parlementaire reposait sur la balance des pouvoirs et responsabilité politique du cabinet devant le parlement.

rationalisation peut être sur des détails de procédures (ex : condition d’adoption d’une motion de censure / conditions dans lesquelles exécutif peut dissoudre chambre du parlement). peut aussi être des mécanismes qui visent la stabilité gouvernementale

BAGEHOT : dès 1865, les anglais avaient rationalisé la “fonction élective” & l’avaient identifié comme la première fonction de la chambre des Communes britannique

parti politique

1. les raisons d’être d’un parti

forme organisée et durable de participation à la vie politique, un parti est un rassemblement de citoyens qui se proposent, par la recherche et le soutien populaire, de conquérir et d’exercer le pvr. pour cela élaborent programme et sélectionnent candidats pour élect°

1. les partis et le droit français

constitution de 1958 est la première à définir leur rôle : art 4.C “les partis (...) concurrent à l’expression du suffrage.”

• sont des associations de droit privé
• ont personnalité morale & drt d’exister en justice
• financement public par crédit inscrit dans loi de financement de l’année.

parité

égalité entre des personnes, ici : principe d’égal accès des F et des H aux mandats électoraux et fonctions électives (art. 1 al. 2 Constitution) -> confiée aux partis politiques depuis révision constitutionnelle 1999 ; discrimination positive par mesures contraignantes (composition des listes) et incitatives (sanctions financières)

parrainage

formalité requise par D constit -> candidat doit être présenté par nombre minimum de titulaires d’un mandat électif (députés, sénateurs, conseillers régionaux/ généraux, maires, etc.) d’au moins 30 départements différents ; depuis 1976 = 500 parrainages nécessaires (avant : 100) -> éviter candidatures fantaisistes ; contrôle régularité par CC

pétition

demande écrite et signée adressée au P d’une A pour formuler plaintes/ suggestions, pétition envoyée à commission des lois ; droit de pétition désuet = tentatives de stimulation (ex. réforme : demande d’inscription à l’ordre du jour possible par pétition)

peuple

population recensable vivant sur un territoire étatique + ensemble de personnes rattachées à l’Etat par une nationalité (unicité du peuple = souveraineté nationale)

plébiscite

décision votée par la plèbe (Rome antique) -> peuple invité à exprimer confiance envers chef exécutif dans démo contemporaine (approbation texte = support confiance demandée) -> utilisation forte par N. Bonaparte et L-N. Bonaparte (aussi reproché aux référendums de CDG)

préambule

président de la République

fonction de chef de l’Etat -> pas détenteur des moyens du gouvernement, mais compétences sans contreseing car élu au SUD -> pouvoir de contrôle sur l’exécutif

présidentialisme

régime dans lequel le PR exerce une prépondérance du pouvoir au détriment du PM et des assemblées qui sont affaiblies

premier ministre

chef du Gouv, nom adopté par Vème République (avant : P du Conseil) -> dualité de l’exécutif : nomination/ révocation des ministres par proposition PM, instrument du Gouv (pvr règlementaire + initiative loi), engage responsabilité Gouv après délibération Conseil des ministres

projet de loi

texte proposé par PM (initiative législative) : soumis à avis CE, puis discussion Conseil des ministres, puis donné à Assemblée ; contient exposé des motifs + dispositif (partie normative)

proposition de loi

texte proposé par le Parlement (initiative législative), mêmes exigences de forme que projet de loi ; environ 25% des lois votées

primaire

technique de choix au SU aux USA -> désigner candidats à présidence et vice-présidence

+ enjeu du 1^er tour des élections en FR (« au premier tour, on choisit ; au deuxième tour, on élimine ») et compétition interne aux paris pour désigner candidat aux élections

principe(s)

pouvoir exécutif

fonction d’exécution des lois et organe chargé de cette fonction ; compétence règlementaire (prendre des règlements = décisions exécutoires) ; président de la République, président du Conseil, Premier ministre

pouvoir législatif

fonction de faire les lois et organe ayant ce pouvoir ; Parlement et autres institutions de l’exécutif, peuple (à travers les référendums)

pouvoir exceptionnel

pouvoirs que la constit commande au chef de l'Etat d'exercer lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu; représentent le degré extrême des dispositifs prévus pour faire face à des situations de crise

pouvoirs propres

actes que le PR est le seul à signer = pas besoin de contreseing ; certaines limites : proposition préalable pour certains + pas possible de se soustraire aux forces politiques + pas des pouvoirs de gouvernement

pouvoir constituant

pouvoir de révision

privilège de juridictions

droit reconnu à titre dérogatoire au titulaire d'un mandat de ne pas être jugé par la juridiction ordinaire mais par une juridiction spéciale; remplace en 2007 par une immunité temporaire

Q

quatrième république (régime des partis)

1. ordonnance 9 août 1944: rétablit légalité républicaine > par assemblée constituante, repoussé le 5 mai 1946

2e assemblée constituante qui élabore Constitution : adoptée par référendum 13 octobre et promulguée le 27

2. chef du gouv: nommé après investiture AN avec majorité absolue députés

cabinet formé par président du Conseil renversé qu’à majorité absolue députés

dissolution: en conseil des ministres si 2 crises gouv en 18 mois

3. 23 présidents du Conseil investis

pratiques double investiture (président Conseil revient demander vote de confiance à AN après avoir formé gouv ) + calibrage des votes (AN refuse voter textes de la qst de confiance en ayant pas majorité absolue donc pas démission gouv donc pas dissolution possible) => faiblesse exécutif = souveraineté parlementaire = régime ultra-représentatif

pas de référendum et de contrôle de constitutionnalité

4. révision constitutionnelle 1954: président Conseil doit se présenter avec ministres devant assemblée> fin double investiture

dissolution 2 décembre 1955

tout ça suffit pas pour empêcher échec 4e république > 4 octobre 1958 promulgation 5e république

quarante-neuf, alinéa 3

= question de confiance lié à un texte législatif

dispositif du parlementarisme rationalisé permet au PM de lier de le sort du gouv à adopt° d’un texte, dans ce cas là deux alternative pour l’AN :

• elle s’abstient de réagir dans les 24h & ds ce cas là le texte est automatiquement “considéré comme adopté”
• soit dans les 24h, ils déposent une ou plusieurs motions de censure : motion de censure dite “provoqué”. À l'issue d’un autre délai de 48h, débat public a lieu, à la fin duquel scrutin est organisé. Si motion obtient majorité absolue, alors texte est repoussé et gouv est obligé de démissionner, sinon motion est repoussé & gouv est sauvé en même tps que son texte.

outil qui peut être utilisé pour contourner les obstructions de l’opposition.

révision de 2008, limite ce mécanisme aux projets de loi de finance et et FSS

question de confiance

procédure par laquelle, dans un régime parlementaire, le chef du gouv engage devant les parlementaires la responsabilité politique de son gouv.

→ la qst de confiance permet au chef d’état d’assurer qu’il est suivi par sa majorité

→ la procédure d’investiture est supprimée et remplacé par l’initiative du gouv & engagement de sa responsabilité

+la confiance se déduit du refus de l’assemblée nationale de voter une mot° de censure (spontanée ou provoqué) ; doit ê voté à majorité absolue des députés

question prioritaire de constitutionnalité

quinquennat

mandat de 5 ans -> changement mandat présidentiel par loi constitutionnelle 2000 (passage septennat au quinquennat) -> simplifier calendrier électoral + diminuer risque cohabitation = consécration PR comme chef exécutif ; révision constitutionnelle 2008 : pas plus de 2 mandats consécutifs pour une même personne

R

référendum

peuple législateur ; pas modèle unique :

- Procédure : initiative populaire, parlementaire (FR) ou gouvernementale -> révision 2008 : initiative jumelée = proposition 1/5 parlementaires + soutien 1/10 électeurs

- Objet : référendum constituant (194, 1946, 1958, 1962, 1969, 2000) ou référendum législatif

- Caractère du recours : référendum obligatoire ou facultatif

- Portée du vote : référendum national ou local + référendum décisionnel ou consultatif

régime représentatif

mode d’exercice de la souveraineté à représentants élus de la nation ; 1^ère application : Constitution du 3 septembre 1791 ; aujourd’hui remis en cause : volonté des représentants pas toujours celle des électeurs

régularité

exigence des opérations électorales et particulièrement élection PR, députés, sénateurs et opérations référendums -> rechercher irrégularités susceptibles d’influence déterminante sur résultat => résultat de l’opération électorale doit correspondre à expression souveraineté corps électoral

régime d’assemblée

= assemblée qui monopolise le pouvoir :

• période de vide constitutionnel : assemblée récemment élu va disposer la plénitude de compétence pour élaborer nouv. constitut° & pour gouverner = régime d’assemblée provisoire.
• régime d’assemblée “d’attention”, constituant a appelé assemblée à gouverner. (= constitution de 1793)
• assemblée contrôle gouv a tel point qu’il perd toute forme d’autonomie. se réalisent quand rivalités entre multiples partis paralysent l’établissement d’une majorité durable.

→ cas de la France sous IIIème et IVème Rép : qualifié par C. Melberg de “parlementarisme absolu”

régime d’assemblée : manque de consistance juridique & notion polémique.

régime parlementaire

1.définition juridique: régime de collaboration et de dépendance réciproque entre le gouvernement et le Parlement sous arbitrage du chef de l’Etat > ministres choisis par Parlement + participent au travail parlementaire

2. régime dans lequel les seules élections législatives pourvoient de manière décisive à la désignation du personnel parlementaire et gouvernemental

régime présidentiel

régime politique

régime semi-présidentiel

régime où coexistent chef de l’Etat (élu au SU) et gouvernement responsable devant Parlement

responsabilité

= obligation de répondre d’un acte ou d'une activité et d’en assumer les conséquences. En droit constitutionnel on parle de responsabilité politique = l’obligation pour un gouvernant, même en dehors de toute faute, de quitter le pouvoir s' il n’a plus la confiance de ceux qui l’ont investi.

1. types de responsabilité politique :

mécanismes de mise en jeu de la responsabilité du premier devant le second ds cadre du régime parlementaire. s’applique à l' ensemble collégiale des ministres d’où nom de responsabilité ministérielle. parlementaire a investi la mission d'exécuter des lois & de conduire la politique de la nation.

existe aussi la responsabilité de l'exécutif : premier ministre devant chef d'État / ministres devant chef du gouvernement / ministre devant chef de l'État.

responsabilité commune = responsabilité électoral

1. les types de responsabilités fautive : pénal ou constitutionnelle

art 68-1 C. : “les ministres sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’ex de leur fonction” → jugé par CJR.

pas de responsabilité pénale des parlementaires car expriment leur seul opinion et votes & représentent exclusivement nation. existe aussi mécanismes de destitution suite a faute pénal ou haute trahison (=impeachment)

réserve d’interprétation

représentation proportionnelle

mode de scrutin de liste dont pp est de répartir sièges d’une assemblée en proport° des suffrages obtenus. méthodes qui s’est généralisé dès début XXème siècle avec généralisation suffrage universel. est retenue comme le mode de scrutin étant le plus fidèle aux tendances électorales du peuple entier.

application (comme dans IVème rép. peut résulter d’une instabilité gouvernementale)

→ méthode utilisé pour élection des députés au Bundestag : moitié scrutin uninominal majoritaires, moitié représentation proportionnelle de listes régionales

représentant

celui qui a pour compétence de vouloir pour la nation

représentativité

exigence de fidélité d’une A aux tendances électorales, dépend aussi régularité processus électoral ; atténuer dispersion des suffrages : seuils de représentativité (ex. pourcentage min des suffrages)

révolution

S

scrutin

opération de vote permettant de prendre une décision par l’expression des suffrages

scrutin public

modalité de vote des A avec décompte des voix et publication de la liste nominative des votes (appel nominal à la tribune) -> obligatoire ou facultatif pour certains votes définis par les règlements des A

scrutin majoritaire

mode de scrutin attribuant les sièges à pourvoir -> tour unique ou deux tours ; surreprésentation des vainqueurs et sous-représentation des vaincus

séparations des pouvoirs

1.principe général d’organisation politique: distinction de fonction étatiques + pluralité d’organes (collaboration organes)

2.raison d’être des constitutions

Doctrine séparation: Distinction des domaines (laïcité) + répartition respectée et sanctionnée des compétences + institutions+alternance pouvoir

sénat

vient de senex (vieillard), idée de sagesse ; 2^nd A du Parlementarisme bicaméral en FR, chambre haute, représentation des collectivités territoriales de la République (art. 24 Constit), sénateurs élus au SI (160 000 grands électeurs), mandat de 6 ans depuis 30 juillet 2003 (avant : 9 ans) avec renouvellement par ½ tous les 3 ans, absence de dissolution

septennat

durée de sept ans du mandat présidentiel, institué par Mac Mahon par une loi du 20 novembre 1873, et qui survivra jusqu’en 24 sept 2000

stabilité gouvernementale

temps donné à l’exécutif -> stabilité satisfaisante si en fonction aussi longtemps que A / remarquable si plus longtemps que A / très faible ou inexistante si A connait plusieurs gouvernements (= instabilité gouvernementale)

suffrage

participation d’un électeur à une consultation électorale -> expression volonté de l’électeur ; suffrage exprimé = pris en compte dans calcul résultat des élections (bulletins blancs ou nuls pas pris en compte, mais mention bulletins blancs depuis loi 21 avril 2014)

suffrage universel

organisation électorale où vote reconnu à tous les citoyens (art. 6 DDHC 1789), FR : devient réalité avec droit de vote femmes (1944) et militaires (1945) ; premier pouvoir de l’Etat car conditionne fonctionnement des autres pouvoirs

supraconstitutionnalité

système de gouvernement

T

transparence

exigence de la démocratie -> nécessaire pour financement vie politique : lois 11 mars 1988 (transparence financière) + 15 janvier 1990 (limitation des dépenses électorales) -> mesures principales de la transparence : obligation compte de campagne (recettes et dépenses), interdiction certaines recettes (ex. personnes morales), etc.

travaux préparatoires

U

V

vacance

absence définitive du titulaire d’un mandat ou d’une fonction. La constitution envisage deux types de vacances :

→ vacances de la présidence de la république “pour quelque cause que ce soit” : démission, décès, destitution de la cour… vacance a pour effet la mise fonction du président du sénat en attendant que nv président de la république soit élu.

→ vacance d’un siège parlementaire :

• si démission parlementaire : élect° partielle avc renouvellement de l’assemblée
• si acceptation des fonctions gouvernementales : remplacement du parlementaire jusqu'à expiration du délai de ses fct°, retrouve place au parlement après
• si décès : remplacement est définitif jusqu'à renouvellement de l’assemblée

vote de la loi

texte en discussion voté amendement par amendement et article par article (unité de vote) ou possibilité demande vote sur partie précise (vote par division), puis vote sur ensemble du texte pour adoption/ rejet

+ vote bloqué / vote unique : demande du Gouv que l’assemblée se prononce par un seul vote (art. 44 al.3) = pression en imposant un choix « tout ou rien »

vote

acte des électeurs pour désigner leurs représentants ou se prononcer sur un texte ; acte des parlementaires exprimant une décision dans leur A

vote personnel

exercer personnellement droit de vote (prérogative électeur), même si possibilité vote par procuration ; obligation pour parlementaires

vote transférable

imaginé par anglais Hare (utilisé en Irlande), mode de scrutin panaché -> élection selon sélection personnalisée des électeurs

W

X

Y

Z