JP pas dans le code

Crim. 12 janv. 2016

cas d'un salarié, avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, qui appréhende des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l'exercice de sa défense dans la procédure prud'homale qu'il a lui-même engagée peu après

Crim. 18 déc. 2024

plusieurs moyens, mensonge mm produit par écrit ne peut constit une manœuvre frauduleuse si ne s’y joint aucun fait ext ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d’un tiers donnant force et crédit.

Crim., 2 avr. 2025

biens remis en pleine ppt mais pour usage autre, dès lors que les fonds de la victime ont été remis à l’auteur en exécution d’un contrat c’est fait en pleine ppt donc pas lieu de considérer qu’il y a eu un détournement. Si a la ppt de qqchose en dispose comme on veut.

Crim., 7 janv. 2026

contrepartie promise était un é deter du cons des victimes, ici contrepartie jamais octroyée. Versement ne constituent pas des prêts insusceptible d’abus de conf mais remise de fond à titre précaire à but spécifique.

Crim 19 avril 1959

sanction vol d’usage « appréhension dans circ telles que révèlent intension de se comporter comme prorprio de la chose mm temporairement »

Crim 20 avril 2005

s’en fiche que tiers ait donné son accord usage faux nom

Crim 19 nov 1990

lien de causalité, juge doit caractériser entre moyens frauduleux et la remise

Crim 9 sept 2009

Préjudice pour autres qui n’ont pas pu entrer dans le top 16, préjudice devient purement formel.

Crim 27 sept 2010

chose perdue, distinction en f° des circ dans laquelle trouvée, valeur du bien

ICI pareil pour objets trouvé sur cadavres qui ont objet à intégrer la succession

crim 5 mai 2021

ABC par détournement de coordonnées bancaires par un ancien salarié (ici IBAN)

Crim., 15 nov. 2023

Le blanchiment, consistant à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, constitue une infraction occulte par nature en ce qu'il a pour objet de masquer le bénéficiaire ou le caractère illicite des fonds ou des biens sur lesquels il porte.

Crim., 24 janv. 2024

pas irréfragable bc preuve origine licite peut être apportée par la personne

Crim., 25 juin 2025

femme cache argent dans sacs à langer, conditionne argent donc conditions réunies pour constituer présomption. Cass : non bc ne peut s’appliquer que si caractérise une opération de blanchiment préalable, ici constitue pas une opération de dissimulation.

Crim 6 sept 2000

transmet des véhicules volés entre acheteur et voleur. Obtient aux fin de ne pas garder

Crim 25 janv 2006

trafique de véhicule volé il fait intermédiaire entre voleur et acheteur, celui qui met en contact.

Crim 7 juin 2000

retient TI bc hors de ses f° et abuse d’un crédit dont dispose grâce à position dans administration, tierce personne a ordonné la libération.

Crim. 3 avr. 2019

SP de Grace poursuivie pour avoir accepté somme d’argent au profit de son mari en contrepartie de l’avancement d’un dossier. Pacte ccl indirectement, sans droit et à tt moment. Finalité du pacte : favorable à avancement du dossier. A fait accélérer instruction du dossier donc c’est bon. Se déduisait du comp du mari et des rapports entretenus

Crim., 26 nov. 2025

infraction instantanée qui se prescrit par 6ans à compter dernier versement mais en cas de dissimulation délai commence à courir qu’à partir du jour où infraction est apparue MAIS à défaut de dissimulation établie le point de départ reste fixé au moment du dernier versement frauduleux. Découverte tardive ne suffit pas

crim 9 nov 2010

affaire des biens mal acquis asso qui se propose de lutter contre la corruption subit un préjudice perso des faits de la corruption

Crim 19 juin 2024

complicité retenue que si acte d’aide ou assistance est antérieur au fait de favoritisme

7 sept 2022

est ce que l’un des candidats évincé peut se constit pciv ?

oui mais rechercher si chance sérieuse d’obtenir et si attrib irrégulière a bien eu pour csq directe de lui enlever cette chance. DI = perte de chance

Crim. 5 avr. 2018

AVANT réforme 2021 et 2025 PII

Peu importe que soit ≠ à intérêt communal

Crim. 27 juin 2018

bien une PII sans que soit nécessaire que révenu disposait d’un pwr juri quelconque sur opération, fait de proposer asso suffit à dire qu’il y a surveillance/admin.

Crim., 5 avr. 2023

AVANT réforme 2025

ajout ne change r bc équivalent à rédac antérieure, intérêt peut être perso sans être ≠ intérêt communal.

Crim. 23 juill. 2014

peut prendre en compte erreur de droit MAIS en vrai jamais reconnu, professionnel est censé être expérimente donc presque jamais acceptable.

Crim. 17 avr. 2019

L.2025 rétroactivité in mitius, renforce é constit donc application immédiate de la loi. 

Faits constit de favoritisme si intérêt au marché ou à la concession.

Crim. 18 déc. 2019

favoritisme laisse partiellement au pwr R. détermination des é constit du délit. Pas de pb, é mat def par loi certes renvoi

Crim., 19 mai 2021

q° pas sérieuse car le texte de loi def bien les é constitutifs du délit. Encore critiquable = revient à dire qu’est clair bc la JP a dit que c’était clair.

Crim., 7 janv. 2026

Cass : détermination constitue bien un avantage injustifié, repentir actif qui intervient postérieurement exonère en rien l’auteur des faits

si le marché n’a pas eu lieu ce n’est pas une tentative car qd mm avantage injustifié en raison du benef de l’inégalité de traitement. = infraction formelle

Crim., 29 oct. 2025

infraction instantanée et non occulte, point de départ reporté que si volontairement dissimulé et faudrait caractériser les manœuvres pour dissimuler – ce que la CA a pas fait

Crim. 17 déc. 2003

comptes annuels provisoires établit par un expert-comptable sont soumis à verif donc par nature peuvent pas constit des faux.

Cass : caractère probatoire indépendamment du ctrl exercé par le commissaire aux comptes.

(≠ mai 2008 dit l’inverse)

Crim. 7 janv. 2014

rejette le pourvoi, approuve que le fait que les fausses factures avaient un effet probatoire. ≠

• agent établit unilatéralement, simples factures

• acte susceptible de justif une pièce de comptabilité, titre bc permet d’établir la preuve d’un d ou d’un fait ayant des csq juridiques

Crim. 8 janv. 2014

casse

• juste une prétention, tant que pers accepte pas la lettre de change pas un titre

• lettre acceptée fait naitre un engagement et devient un vrai titre

Crim. 20 avr. 2017

Simple comptabilité défectueuse suffit à caractériser le préjudice. Peut être moral/materiel et mm éventuel, peut être mm l’impossibilité de faitre confiance à des doc ayant valeur probatoire.

Crim 12 fev 2005

Prononcé d’une sanction disciplinaire pour négligence n’empêche pas qu’il y ait une intention frauduleuse et donc ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites pénale et car l’altération de la vérité emporte nécessairement un préjudice qui en est une condition intrinsèque.

Crim., 6 avr. 2016

1° dissimulation de l’activité expose à un risque de poursuites pénales donc ≠ IS, 2° pas utilisé dans IS donc déduit que utilisé pour usage perso du dirigeant

Crim., 22 mars 2017

attrib d’une rémun non prévue par les statuts constitue un ABS. Certes apparaissait dans les comptes mais au titre rémun salariale donc dissimulation donc report du point de départ.

Crim., 25 oct. 2017

bien un ABS + pas de véritable pol de grp commune bc juste transfert de trésorerie. 

Crim. 4 nov. 2021

exerce gérance de fait et versement vers sa mère.  Homme reco gestion de fait MAIS pas sa mère, certes la mère a profité des sommes mais pas elle mm gérante donc écarte ABS et applique l’ABC + blanchiment

Crim., 24 sept. 2025

Pourvoi : pas d’interposition bc était destinataire des fonds.

Cass : suffit que la sct étrangère intervienne pour constituer la circ aggravante, interposition

Arrêt 31 janv 2007

circ de faits étaient suffisantes pour assimilation = vrai siège en France car capital détenu maj par sct fr, établissement en fr, imma a RCS, pres à Paris, avances en France… DONC siège social réel en France

Arrêt Carignon 27 oct 1997

quel que soit avantage que peut procurer utilisation des fonds soc pour commettre un délit est ≠ à l’IS car expose la PM au risque anormal de sanction fiscale/pénale + porte atteinte au crédit et réputation.

Arrêt Rozenblum 4 fev 1985

1. grp structuré avec relations éco/financières entre les sct concernées = existence juri

2. opération justif par intérêt commun du grp (≠ intérêt de chacune des sct prise isolément ou somme des intérêts de ces sct) = existence matérielle

3. absence de sacrifice ou de déséquilibre démesuré qui mettrait en péril avenir de l’une des sct qui en subit la charge. Soit benef d’une contrepartie eg; paie le prix et autre livre marchandise OU équilibre des engagements pas rompu = pas la seule à être engagée

7 dec 2016

du dirigeant d’une sct créancière d'une autre sct qui s’abstient de réclamer le paiement de la créance à l’autre sct dans laquelle il avait des intérêts mais ici on n’avait pas contesté la constitution du délit par rapport à sa matérialité

crim 20 février 2002

sct finance prestations d’un détective privé engagé afin de surveiller son épouse

Crim 10 sept 2025

Cumul possible ABS et corruption