XII. Les budgets locaux

Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale

Une personne morale de droit public distincte de l’État dirigée par des élus locaux représentant les citoyens du territoire

Quelle est la différence entre déconcentration et décentralisation

La déconcentration rapproche l’action de l’État via des préfets tandis que la décentralisation transfère des compétences à des collectivités autonomes

Qui dirige les collectivités territoriales

Des élus locaux choisis par les citoyens

Qu’est-ce que la déconcentration

Un mode d’organisation où l’État agit localement par des représentants comme les préfets

Qu’est-ce que la décentralisation

Le transfert de compétences de l’État vers des collectivités territoriales distinctes

Pourquoi la décentralisation confère-t-elle un pouvoir politique

Parce que les politiques transférées sont exercées par des élus locaux responsables devant les citoyens

Qu’est-ce qu’un budget local

Un ensemble de documents prévoyant et autorisant les recettes et dépenses d’une collectivité

Quel est le rôle principal du budget local

Prévoir et autoriser les dépenses de la collectivité

Que peut contenir un budget local en plus des recettes et dépenses

Tarifs de services publics recrutements autorisations d’emprunt

Qu’est-ce que le budget primitif

Le document principal ouvrant l’exercice budgétaire local

Comment le budget local peut-il être modifié en cours d’année

Par des décisions modificatives

Quelle est la structure obligatoire des budgets locaux

Deux sections fonctionnement et investissement

Que regroupe la section de fonctionnement

Les recettes et dépenses courantes

Exemples de recettes de fonctionnement

Impôts directs locaux dotations de l’État produits divers

Exemples de dépenses de fonctionnement

Rémunération du personnel fournitures charges de gestion

Que recouvre la section d’investissement

Les opérations modifiant le patrimoine de la collectivité

Exemples de dépenses d’investissement

Travaux publics acquisitions remboursement du capital des emprunts

Exemples de recettes d’investissement

Dotations d’investissement autofinancement emprunt

Quel principe gouverne la section d’investissement

Le principe d’équilibre réel ou règle d’or

Quels principes budgétaires s’appliquent aux budgets locaux

Unité universalité annualité spécialité

Quelle est la spécificité de l’annualité locale

Le budget peut être voté plus tard que celui de l’État

Date limite normale de vote du budget local

Avant le 15 avril

Date limite en année électorale

Avant le 30 avril

Qu’est-ce que le principe d’équilibre réel

L’obligation d’un budget sincère et équilibré interdisant l’emprunt pour le fonctionnement

Fondement juridique de la règle d’or

Article L.1612-4 du CGCT

Que peut financer l’emprunt local

Uniquement l’investissement

Que ne peut pas financer l’emprunt local

Les dépenses de fonctionnement

Peut-on rembourser un emprunt par un autre emprunt

Non

Avec quoi doit être remboursé l’emprunt

Des recettes définitives

Quelle exigence accompagne l’équilibre réel

Une évaluation sincère des recettes et dépenses

Que se passe-t-il en cas de déséquilibre réel

Contrôle du préfet et de la chambre régionale des comptes

Quelle sanction possible en cas de déséquilibre

Annulation du budget par le tribunal administratif

Quelle est la différence majeure avec le budget de l’État

Les collectivités inscrivent capital et intérêts alors que l’État n’inscrit que les intérêts

Pourquoi cette différence est-elle importante

L’équilibre local dépend du remboursement total de la dette

Quelle réforme constitutionnelle a renforcé les finances locales

La révision du 28 mars 2003

Quel titre de la Constitution a été modifié

Le titre XII

Quelle évolution a connu le titre XII

Passage de 4 à 9 articles

Quel ajout figure à l’article 1er de la Constitution depuis 2003

L’organisation décentralisée de la République

Quel article est la pierre angulaire des finances locales

L’article 72-2 de la Constitution

Quelle loi précise l’article 72-2

La loi organique du 29 juillet 2004

Pourquoi cette réforme était-elle nécessaire

Pour répondre aux critiques de désengagement et de recentralisation financière de l’État

Quels phénomènes étaient dénoncés avant 2003

Transferts de compétences sans ressources et remplacement d’impôts par des subventions

Exemples de suppressions d’impôts locaux

Loi de finances 1993 et loi de finances rectificative 2000

Quelle conséquence sur les recettes locales

Baisse de la part des recettes fiscales

Part des recettes fiscales en 1995

Environ 54 %

Part dans les années 2000 pour les communes

Environ 48 %

Pour les départements

Environ 43 %

Pour les régions

Environ 36 %

Quelle était la position du Conseil constitutionnel avant 2003

Refus de reconnaître une autonomie financière non écrite

Décision de référence

Décision du 28 décembre 2000

Argument du Conseil constitutionnel

Pas d’atteinte à la libre administration si les ressources globales ne baissent pas

Que consacre l’article 72-2 depuis 2003

Une autonomie financière constitutionnelle

Combien de garanties comporte cette autonomie

Cinq garanties

Première garantie

Un pouvoir fiscal encadré par la loi

L’article 72-2 consacre-t-il une autonomie fiscale

Non

Décision confirmant cette limite

Décision du 29 décembre 2009

Deuxième garantie

Un minimum de ressources propres

Que dit l’alinéa 3

Les ressources propres doivent représenter une part déterminante

Seuil pour les communes

60,8 %

Seuil pour les départements

58,6 %

Seuil pour les régions

41,7 %

Limite de ces seuils

Définition très large des ressources propres

Troisième garantie

Liberté d’utilisation des ressources

Condition de cette liberté

Dans les limites fixées par la loi

Quatrième garantie

Compensation financière des transferts de compétences

Quand la compensation doit-elle être prévue

Dans la loi de finances de l’année du transfert

Comment sont évaluées les charges transférées

Sur la moyenne des dépenses des trois années précédentes

Cinquième garantie

Un objectif constitutionnel de péréquation

Forme verticale de la péréquation

Redistribution par l’État via dotations et fonds

Forme horizontale de la péréquation

Redistribution entre collectivités

Exemple de péréquation horizontale

FPIC

Quelle limite concerne le financement des cultes

Interdiction de financer des activités cultuelles

Quelles aides restent possibles

Subventions pour activités culturelles patrimoniales non cultuelles ou liées à la sécurité