OI, partie 3

Quels sont les trois éléments constitutifs d’un État selon le droit international ?

Un territoire, une population, une autorité politique souveraine.

Quelle est la définition de l’État donnée par la commission d’arbitrage de la conférence pour la paix en Yougoslavie ?

Une collectivité composée d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé.

Quelles sont les caractéristiques du territoire d’un État ?

Il doit exister, être délimité, mais n’a pas besoin d’avoir une taille ou une forme spécifique.

Le territoire d’un État peut-il être discontinu ?

Oui, comme la France (métropole et outre-mer).

Que se passe-t-il si un État perd son territoire ?

Il disparaît.

Le territoire d’un État peut-il être contesté ?

Oui, sans remettre en cause la qualité d’État (ex. frontières contestées).

Un territoire étatique est-il immuable ?

Non, les frontières peuvent évoluer si les États y consentent.

Peut-on acquérir un territoire par la force ?

Non, le droit international l’interdit.

Donne un exemple de territoire acheté ou cédé.

La Corse ou l’Alaska.

Quelle est la définition de la population d’un État ?

L’ensemble des individus installés de manière permanente sur le territoire.

La densité de la population est-elle un critère nécessaire ?

Non, seule sa stabilité et son lien au territoire comptent.

Pourquoi une population nomade ne suffit-elle pas à constituer un État ?

Car elle n’est pas fixée sur un territoire défini.

Un peuple peut-il exister sans État ?

Oui, par exemple la nation kurde.

Qu’est-ce qu’une autorité politique souveraine ?

Un pouvoir politique effectif, organisé, qui gouverne le territoire et la population.

L’effectivité du gouvernement doit-elle être permanente ?

Non, elle s’apprécie dans la durée.

Le droit international prend-il en compte la légitimité du gouvernement ?

Non, seul l’exercice effectif du pouvoir compte.

Donne un exemple d’État avec un gouvernement peu reconnu mais existant.

L’Afghanistan sous les talibans.

Qu’est-ce qui distingue un État des autres structures comme les collectivités territoriales ?

La souveraineté.

Comment Jean Bodin définit-il la souveraineté ?

« La puissance absolue et perpétuelle d’une République. »

La souveraineté est-elle absolue au niveau international ?

Non, elle est confrontée à celle des autres États.

Quels sont les deux corollaires de la souveraineté de l’État ?

Le principe de non-ingérence et l’égalité souveraine des États.

En quoi consiste le principe de non-ingérence ?

Un État est libre de ses décisions internes ; les autres ne peuvent pas intervenir.

Peut-on imposer un régime politique à un État ?

Non, même si des incitations existent.

Qu’est-ce que le principe d’égalité souveraine des États ?

Tous les États ont les mêmes droits et obligations juridiques en droit international.

Que dit l’article 2 §1 de la Charte des Nations Unies ?

L’Organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de ses membres.

Les trois éléments constitutifs suffisent-ils à établir un État sur la scène internationale ?

Non, la reconnaissance est aussi nécessaire.

Définis la reconnaissance d’un État.

Acte juridique par lequel un ou plusieurs États admettent un nouveau groupement comme État avec lequel ils acceptent d’entretenir des relations internationales.

Comment se manifeste en général la reconnaissance d’un État ?

Par une déclaration expresse.

La reconnaissance est-elle obligatoire ?

Non, elle est discrétionnaire.

Un État peut-il être non reconnu même s’il remplit les trois critères ?

Oui.

Quels sont les deux types de conception de la reconnaissance ?

La conception constitutive et la conception déclarative.

Qu’est-ce que la conception constitutive de la reconnaissance ?

Elle considère la reconnaissance comme un élément indispensable à l’existence de l’État.

Quelle école défend la conception constitutive ?

Les auteurs volontaristes.

Pourquoi la reconnaissance selon la conception constitutive est-elle essentielle ?

Sans reconnaissance, l’État n’existerait pas en droit international.

Quels exemples illustrent des situations de reconnaissance controversée ?

Le Kosovo, la Palestine, le Sahara occidental.

Qu’est-ce que la conception déclarative de la reconnaissance ?

Elle considère que la reconnaissance n’est pas constitutive de l’État : un État existe dès lors qu’il remplit les trois critères (territoire, population, autorité).

Quelle école défend la conception déclarative ?

Les objectivistes.

Quel texte fonde la conception déclarative ?

La Convention de Montevideo de 1933.

Que dit l’article 3 de la Convention de Montevideo ?

L’existence politique d’un État est indépendante de sa reconnaissance par d’autres États.

Quel principe découle de la conception déclarative ?

La reconnaissance est une conséquence, pas une condition, de l’existence d’un État.

Que signifie la reconnaissance dans la conception déclarative ?

Une acceptation politique de coopérer avec l’État existant, mais sans effet juridique sur son existence.

Donne un exemple d’État existant sans être pleinement reconnu.

Taïwan.

Peut-on reconnaître un État sans reconnaître son gouvernement ?

Oui, ce sont deux choses distinctes.

Qu’est-ce que la reconnaissance d’un gouvernement ?

La reconnaissance de l’autorité politique qui exerce le pouvoir dans un État déjà reconnu.

Quels critères sont utilisés pour reconnaître un gouvernement ?

L’effectivité (autorité réelle sur le territoire) et parfois la légitimité démocratique.

Un État peut-il entretenir des relations avec un gouvernement non reconnu ?

En principe non, mais certains contacts pratiques peuvent avoir lieu.

La reconnaissance d’un gouvernement est-elle automatique après un changement de régime ?

Non, elle dépend de la politique des États tiers.

La reconnaissance produit-elle des effets juridiques ?

Oui, elle permet d'établir des relations diplomatiques, d’accéder aux OI, et d'exercer certains droits.

La non-reconnaissance empêche-t-elle totalement les relations internationales ?

Non, mais elle les complique fortement (ex. impossibilité d’adhésion à l’ONU).

Quels sont les critères implicites pris en compte pour la reconnaissance ?

La stabilité, la volonté de coopérer, le respect du droit international (droits humains, non-agression…).

Quelle est la pratique de l’Union européenne en matière de reconnaissance ?

Elle reconnaît rarement les États individuellement, mais agit collectivement (ex. reconnaissance du Kosovo par certains États membres, mais pas tous).