F0-Quizz. Notions clées

Définition Etat unitaire 

L’État unitaire se caractérise par l’existence d’un seul pouvoir politique, détenu au niveau national, exerçant la souveraineté, et dont les décisions s’appliquent sur l’ensemble du territoire national.

Type d’Etat unitaire

·       concentré : tout est décidé par l’État, au niveau central. Principalement dans des États de petite taille (par exemple, Malte ou Monaco) ;

·       déconcentré : il existe au niveau local des représentants de l’État (par exemple, en France, les préfets, les recteurs...) ;

·       décentralisé : il existe au niveau local des autorités administratives distinctes de l’État (par exemple, en France, les communes, départements et régions...). La France est un État unitaire, à la fois déconcentré et décentralisé ;

·       régionalisé : des autorités régionales décentralisées bénéficient de certaines compétences normatives et politiques, sous le contrôle de l’État (par exemple, l'Espagne ou l'Italie).

Définition État fédéral 

Se définit par l’existence d’un État fédéral se superposant à des entités fédérées (États fédérés), selon une organisation "à double étage". C’est la Constitution fédérale qui répartit les compétences entre les niveaux fédéral et fédéré.

- Les compétences qui intéressent la souveraineté internationale restent généralement le monopole de l’État fédéral (diplomatie, défense, monnaie).

- Les États fédérés sont des entités politiques qui disposent chacune d’un pouvoir exécutif, législatif et juridictionnel, s’articulant avec ceux des institutions fédérales.

Les États fédérés participent aux décisions fédérales : le pouvoir législatif fédéral est composé de deux chambres, l’une représentant la population de l’État fédéral, l’autre celle des États fédérés (Bundesrat allemand, Sénat américain...).

Définition déconcentration 

mode d'organisation d'un État unitaire qui consiste à implanter des autorités administratives représentant l'État dans des circonscriptions locales :

- Préfets de région (ont autorité sur les directions régionales)

- Préfets de département (ont autorité sur les directions départementales interministérielles)

- Maires

- Recteurs d'académie

- Directeurs des finances publiques

Les autorités déconcentrées sont nommées et révoquées par le pouvoir central (à l'exception du maire, autorité élue). Elles sont soumises à l'autorité hiérarchique de l'État.

Les services déconcentrés de l'État (directions régionales et directions départementales interministérielles) :

- mettent en oeuvre les politiques publiques décidées au niveau national

- appliquent ou font appliquer une réglementation

- délivrent des prestations aux usagers

Formes de décentralisation 

il existe deux formes de décentralisation : la décentralisation fonctionnelle et la décentralisation territoriale

décentralisation fonctionnelle 

(aussi appelée décentralisation technique ou par services). permet la gestion d’un service public (universités, hôpitaux publics) par le biais d’une personne morale de droit public spécialisée. Elle est en principe réalisée par le moyen des établissements publics.

décentralisation territoriale

La décentralisation territoriale est un mode d'organisation de l'État dans lequel des compétences administratives sont transférées à des collectivités territoriales. Ces collectivités, comme les communes, les départements et les régions, sont dotées de la personnalité juridique, disposent d'un budget propre et sont dirigées par des assemblées élues au suffrage universel.

Les collectivités territoriales françaises exercent uniquement les compétences que la loi leur attribue et n’ont qu’un simple pouvoir administratif. Elles ne peuvent pas voter de lois ni exercer de fonctions judiciaires, contrairement aux Etats fédérés.

L’État conserve un pouvoir de contrôle sur les collectivités territoriales, notamment le contrôle de légalité.  Il permet de garantir la conformité des décisions locales aux les lois de l'État.

Un Etat fortement décentralisé peut aller jusqu’à la régionalisation (Italie, Espagne)

Principe de libre administration

dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir règlementaire pour l’exercice de leurs compétences.

Le corollaire est le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales

Principe de subsidiarité 

les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.

Principe d’expérimentation 

ce principe autorise les collectivités territoriales ou leurs groupements à déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limitée, aux dispositions législatives et règlementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.

Ex : expérimentation du RSA dans 30 départements en 2007-2008 avant sa généralisation en 2008

Principe de non-tutelle  et Notion de « chef de file » 

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.

Toutefois, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut désigner une collectivité territoriale pour organiser les modalités de leur action commune (chef de file).

Les lois MAPTAM et NOTRe ont reconnu la qualité de chef de file aux différentes catégories de collectivités territoriales

Le droit de pétition locale

(révision constitutionnelle de mars 2003) : par l’exercice du droit de pétition, les électeurs de chaque collectivité peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante une question qui relève de sa compétence

Le référendum décisionnel local 

(révision constitutionnelle de mars 2003) : Une collectivité territoriale peut, si elle le souhaite, soumettre des projets de délibération ou d’acte relevant de sa compétence à la décision des électeurs de cette collectivité par la voie du référendum.

Le référendum consultatif local

(révision constitutionnelle de mars 2003). lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier son organisation, la loi peut décider de consulter les électeurs inscrits sur les listes électorales dans les collectivités intéressées.

La contractualisation Etat-collectivité 

instaurée entre 2018 et 2022, ce dispositif de contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales avait pour objet « de consolider la capacité d’autofinancement » des collectivités et « d’organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public »

Les collectivités territoriales concernées étaient : les régions, la Corse, la Martinique et Guyane, la métropole de Lyon, les communes et EPCI à fiscalité propre avec des dépenses réelles de fonctionnement supérieures à 60M€ en 2016.

Compétences de principe 

Ce sont des compétences générales et exclusives dans un domaine donné. Cela signifie que l’entité (par exemple un État fédéré) peut agir dans tous les domaines, sauf ceux que la Constitution réserve expressément à l’État central.

Dans le cas d’un Etat fédéral, les États fédérés disposent d’un pouvoir propre, large et général : c’est ça, les compétences de principe.

Ex : Aux États-Unis, chaque État fédéré peut légiférer librement sur tous les sujets tant que cela ne contredit pas la Constitution fédérale

Compétences d'attribution 

Ce sont des compétences limitées, données par la loi, sur des sujets précis. La collectivité ne peut agir que dans ces domaines-là.

Les collectivités françaises (commune, département, région) n’ont que les compétences que l’État leur attribue, par la loi.

Simple pouvoir administratif 

Cela signifie que les collectivités territoriales n’ont pas de pouvoir législatif ou judiciaire. Elles n’écrivent pas de lois, ne jugent pas, mais gèrent les affaires locales (exécuter des décisions, organiser des services publics, délivrer des autorisations…)

Les collectivités ont un pouvoir administratif d’exécution, pas un pouvoir politique autonome comme dans un État fédéré.

La hiérarchie des normes

1. Bloc de constitutionnalité (Constitution et DDHC, Préambule, Charte de l’envt)

2. Bloc conventionnel (traités et accords internationaux, directives européennes)

3. Bloc législatif (lois votées au Parlement, ordonnances -mesures prises par le Gvt)

4. Principes généraux de droit (émis par le Conseil d’Etat et s’appliquent même sans texte)

5. Bloc règlementaire (décrets du 1er Ministre ou Présidents, arrêtés ministériels et circulaires- interne services)

6. Arrêtés, décisions, délibérations des collectivités teritoriales