Partie 1. Les caractéristiques fondamentales de l’UE

Quel est le débat doctrinal majeur sur la nature de l’UE ?

Il oppose ceux qui voient l’UE comme une organisation internationale (OI) classique régie par le droit international public à ceux qui la considèrent comme une fédération basée sur des traités de nature constitutionnelle

Qu'est-ce qu'une "organisation d'intégration" ?

Par opposition à la coopération, l'intégration implique une union beaucoup plus approfondie entre les États avec des transferts de compétences plus importants

Qui détient le pouvoir de modifier les traités selon l'article 48 TUE ?

Les États membres restent les "maîtres des traités" ; tout projet de révision doit être ratifié à l'unanimité par tous les États membres

Quelle définition de la souveraineté donne Carré de Malberg ?

Le caractère suprême d'un pouvoir qui n'en admet aucun autre au-dessus de lui ni en concurrence avec lui

Que consacre l'arrêt Van Gend en Loos (1963) ?

L'UE constitue un « nouvel ordre juridique de droit international » dont les sujets sont les États mais aussi leurs ressortissants

Que précise l'arrêt Costa c/ Enel (1964) concernant l'ordre juridique européen ?

Il crée un ordre juridique propre, distinct des ordres juridiques nationaux et internationaux

Quelle est la définition matérielle de la Constitution de l’UE ?

Elle régit l’organisation des pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux dans les traités

Quelle est la définition formelle de la Constitution de l’UE ?

Les traités occupent le rang suprême dans la hiérarchie des normes, avec une procédure de révision contraignante et un contrôle juridictionnel par la CJUE

Quel concept Olivier Beaud propose-t-il pour l'UE ?

Le concept autonome de "fédération", qui est une union d'États s'affranchissant de l'opposition binaire entre État fédéral et confédération

Qu'est-ce que la "fédération d'États nations" ?

Une formule qui désigne l'exercice commun de compétences de type fédéral tout en respectant la diversité et la souveraineté formelle des États membres

Quelles sont les trois conditions de base pour adhérer à l’UE (Art. 49 TUE) ?

Être un État, être un État européen, et respecter les valeurs de l’article 2 TUE (démocratie, droits de l’homme)

Quels sont les trois critères économiques de Copenhague ?

Économie de marché viable, capacité à faire face à la pression concurrentielle, et capacité à assumer l'acquis communautaire

Quelle est la procédure de sanction prévue à l’article 7 TUE ?

Une procédure préventive (risque clair de violation) et une procédure de sanction (violation grave et persistante) pouvant suspendre les droits de vote au Conseil

Pourquoi la procédure de l'Art. 7 est-elle difficile à faire aboutir ?

Elle nécessite l'unanimité du Conseil européen pour constater la violation, ce qui permet à des États (comme la Pologne et la Hongrie) de se protéger mutuellement

Quelles sont les étapes d'un retrait de l'UE (Art. 50 TUE) ?

Décision selon les règles nationales, notification au Conseil européen, négociation d'un accord de retrait, et fin de l'application des traités

Que se passe-t-il si aucun accord de retrait n'est conclu au bout de deux ans ?

Le retrait devient effectif automatiquement, sauf si le Conseil européen décide à l'unanimité de proroger ce délai

L'arrêt Wightman permet-il de changer d'avis sur le Brexit ?

Oui, la CJUE a considéré qu'un État peut retirer unilatéralement sa décision de retrait avant qu'elle ne soit effective

Qu'est-ce que la citoyenneté de l'Union ?

Une citoyenneté dérivée de la nationalité d'un État membre qui s'ajoute à la citoyenneté nationale sans la remplacer

Que dit l'arrêt Micheletti (1992) sur la nationalité ?

Un État membre ne peut pas contester la nationalité octroyée par un autre État membre, même si le lien n'est pas "effectif"

Quels sont les principaux droits du citoyen de l'UE ?

Circulation et séjour, droit de vote/éligibilité (municipales et européennes), protection diplomatique et consulaire, droit de pétition et initiative citoyenne

Qu'est-ce qu'une Région Ultrapériphérique (RUP) ?

Un territoire éloigné (ex: Martinique) où le droit de l'UE s'applique mais avec des adaptations structurelles

Quelle est la différence majeure d'un PTOM par rapport à une RUP ?

Les PTOM ne font pas partie du territoire de l'Union ni du marché intérieur, ils sont seulement "associés"

Qu'est-ce que le principe des compétences d'attribution ?

L'Union n'agit que dans les limites des compétences que les États lui ont confiées pour atteindre les objectifs des traités

Quelle est la différence entre technique matérielle et fonctionnelle d'attribution ?

Matérielle : liste de domaines. Fonctionnelle : compétences délimitées par les objectifs à atteindre (ex: créer le marché intérieur)

Qu'est-ce que la doctrine des compétences implicites (Arrêt AETR) ?

L'Union dispose des compétences nécessaires pour réaliser celles expressément attribuées, même si elles ne sont pas écrites

À quoi sert la clause de flexibilité (Art. 352 TFUE) ?

À agir pour réaliser un objectif du traité lorsqu'aucune base juridique spécifique n'est prévue

Comment fonctionne le principe de subsidiarité ?

Dans les compétences partagées, l'Union n'intervient que si son action est plus efficace que celle des États au niveau national ou local

Qu'est-ce que le mécanisme du "carton jaune" ?

Si 1/3 des parlements nationaux estiment qu'un projet ne respecte pas la subsidiarité, la Commission doit réexaminer sa proposition

Qu'est-ce que le principe de proportionnalité ?

L'action de l'Union ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités

Citez les trois catégories de compétences de l'UE.

Exclusives (seule l'UE agit), partagées (l'État agit tant que l'UE n'est pas intervenue), et complémentaires (l'UE appuie l'action des États)

Citez trois domaines de compétence exclusive.

Union douanière, politique monétaire (zone euro), politique commerciale commune

Quelles sont les conditions d'une coopération renforcée ?

Minimum 9 États, rester ouverte aux autres, être utilisée en "dernier ressort" et respecter les traités