Chapitre 2 : Organisation des CT

Dans Partie 1 : Approche organique des CT

Organes des CT

L’assemblée délibérante locale et l’exécutif local.

Principe d’élection de l’assemblée délibérante locale

Les membres sont élus au SU. Mais règles :

• Éligibilité : classico classique + condition résidence + ne pas être inéligible comme marine (L.6 code électoral).

• Incompatibilités : *situation perso/pro qui peut influencer impartialité, législateur liste. Ex: préfet en exercice pour mandat local. *interdiction cumul mandat horizontal et vertical (2014). Choix fictif : élu est réputé se désister auto du mandat le + ancien après élection

Régimes de l’élection en assemblée délibérante

Tous mandats = 6 ans : lutter c. absentéisme. Rééligibilité perpétuelle. Mode de scrutin varient :

-        Cne, simplification loi 2025 : scrutin proportionnel à 2 tours. Listes paritaires. Nb conseillers selon nb habitants. Tableau. Ex : Valence, presque 65 000 = 49 membres.

-        Départements, spécificités 2015 : chaque canton élit binôme H/F. Scrutin maj à 2 tours.

-        Régions : scrutin de liste à 2 tours proportionnel avec correctif majoritaire. Tableau. Min 2 sièges, mais proportionnel densité démo. Ex : 204 conseillers régions du Rhône, dont 15 Drôme, 14 Rhône.

Règlement intérieur de l’assemblée délibérante

Nécessaire au bon fonctionnement du collectif. Loi 1992 instaure délai 6 mois ap élection pour C + 1000hab, 3 mois pour conseil D et R. si retard, précédent s’applique.

CE, section, Riehl 1995 : susceptible de recours (revirement jp : Charbonnel 1983).

Adoption RI = illustration pv règlementR des CT, mais qui s’applique que pour orga/fonctionnement CT.

+ Législateur adopte mentions obligatoires dans les RI. Respect p. légalité : CE, ass, 30 mars 1966, Élection d’un vice-président du conseil général du Loiret.

Réunions des conseils de CT

Régulières, min 1X/trimestre, mais exécutif local peut réunir + souvent : TA Amiens, 1988, réunion mois d’aout. Préfet ou tiers peuvent dmd réunion (point précis ordre du jour) sous 30j, si refus persistant maire = illégal : CE, 2001, Saez.

·       Convocation : délai pour présence et consultation infos. CE, Dame Vincent, 1983 : principe de libre adm. Délai prévu par loi : 5j francs pour C + 3500hab (sinon 3), 12j non francs pour R.

Forme, CAA Nancy, 2006, commune d’Amnéville : Par président, comporte Ordre du jour, dématérialisée. Abs ou refus = illégalité sanctionnée apr JA car atteinte d individuel de participation des conseillers.

Droit à l’information : permettre de préparer réunions. C + 3500hab = synthèse des affaires. Pour D et R : rapport sur chaque affaire. ⚠ défaut d’info = vice procédure non dantonysable.

Le fonctionnement des assemblées délibérantes

• Publicité

• Discipline

• Quorum

• Délibération

• Procès-verbal

• Commissions : consultatives d’aides à la décision ou permanentes générales au sein de conseils D et R

• Formation de groupe au sein des associations, selon affinités politiques

L’exécutif local, autres organe des CT

Maire, présidents CD et CR. Préparent et exécutent décisions ass.

Issus des ass délib, 6 ans, SUI, maj absolue, tête de liste par pratique, mais jamais obligation : CE, 28 décembre 2001, Meyet Peuvent se faire assister, déléguer compétences.

 

Fonction duale :

-        Organe politique : exécute delib obligatoirement, en propose : agit qu’en vertu d’une sinon censure juridictionnelle (CE avis Sect., 10 juin 1996, Préfet Côte d’Or, contrat signé av examen clauses) et conforme 100% sinon illégalité. Si délibération illégale, interdiction exécuter, CE, 20 juin 1969, Commune Terre de Bos.

-        Organe de direction adm : sup hiérarchique des agents CT : compétence générale sur eux (CE, 28 avril 1971, Giraudon).

P. d’indépendance : irresp juridiquement devant l’ass ≠ national, mais souvent m vision pol.

Publicité des assemblées délibérantes

Réunions pb, sauf exception huit clos (pv discrétionnaire de l’exécutif local) : Binet 1959.

Discipline des assemblées délibérantes

Pv exécutif local a pv de police = peut expulser si trouble OP, m conseiller (2121-16 CGCT). Peut recourir FO : CE, 1938, Graulières. Agir sans violence : Correc 1975, Proc G Besançon et Simonot. Refuser accès individu/gp susceptible de troubler ordre : CE, 1992, Ville de Toul.

Quorum des assemblées délibérantes

Nb min membre présent réunion (moitié), sinon illégalité délibération : CE, 1987, Élection du président du conseil régional de Haute Normandie, le vern. Appréciation à chaque affaire.

Délibérations des assemblées délibérantes

Acte adm d’assemblée délib, maj absolue des suffrages exprimés. Vote public. Présence, sauf procuration (1x/an), sauf intérêts. Ex: maire entrepreneur chauffage, travaux chauffage cantine : CE, Gindreau, 1994.

Adoptée, rendue publique sous forme électronique depuis ordo 2021 pour pub permanente et gratuite.

Procès-verbal des assemblées délibérantes

Retrace séance. Format libre → standardise (ordo 2021 modifie règle pub entrée en vigueur et conservation actes de CT).

Commissions des assemblées délibérantes

Récent mais courant.

-        Commission consultatives d’aides à la décision. Spéciale, prend pleins de formes : comité consultatif, mission d’info. Ex : commission consultative de l’env pour l’aérodrome de Chabeuil. Pas actes décisoires = pas susceptibles de recours. Fonction délibérative, avis consultatifs. Si prend acte, jugé inexistant : CE Laffitte, 1932.

-        Commissions permanentes générales au sein de conseils D et R. Rep ass locale, a qui elle délègue pv de décision. Ici fonction d’efficacité.

Formation de gp au sein des assemblées délibérantes

Selon affinités politiques.

C + 100 000hab, D et R. Lettre à exécutif local pour l’informer création nv gp pour donner meilleure visibilité, faire vivre pluralisme démocratique.