articles sur la formation du contrat

Article 1113

Formation du contrat par la rencontre d'une offre et d'une acceptation

Article 1114

définition de l'offre

Article 1115

L'offre peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.

Article 1116

L'offre ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé ou du délai raisonnable. La rétractation empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle, sans obligation de compenser la perte des avantages attendus du contrat.

Article 1117

La caducité de l'offre

Article 1118

définition de l'acceptation

Article 1119

• Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance et acceptées par celle-ci.

• Discordance conditions générales

• Discordance condition générale et spéciales

Article 1120

Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières.

Article 1121

Théorie de la réception

Article 1122

Concerne les délais de réflexion et de rétractation de l’acceptation

Article 1127-1

Définit la forme de l'offre électronique.

Article 1127-2

L'acceptation des contrats électroniques + procédure du double clique

Article 1112 al. 1

L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

Article 1112 al. 2

En cas de faute commise dans les négociations, pas de compensation de la perte des avantages, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.

Article 1112-1 al. 1

Obligation d'information précontractuelle

Article 1112-1 al. 2

Le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Article 1112-1 al. 3

Sont déterminantes les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Article 1112-2

Obligation de confidentialité lors des négociations

Article 1123

Pacte de préférence

Article 1123 al. 3 et 4

action interrogatoire lors du pacte de préférence

Article 1124 al. 1

Promesse unilatérale

Article 1124 al. 2

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

Article 1124 al. 3

Le contrat conclu en violation d’une promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul.

Article 1130

Vices du consentements

Article 1132

L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est cause de nullité lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou sur celles du cocontractant.

Article 1133 al. 1

Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.

Article 1133 al. 3

L'aléa intégré dans le contrat chasse l'erreur (celui qui accepte un aléa ne peut invoquer l'erreur).

Article 1134

L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est cause de nullité que dans les contrats intuitu personae

Article 1135 al. 1

L'erreur sur un simple motif n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.

Article 1135 al. 2

L'erreur sur le motif d'une libéralité est toujours cause de nullité.

Article 1136

L'erreur sur la valeur de la prestation n'est pas une cause de nullité.

Article 1137 al. 1

Dol

Article 1137 al. 2

Réticence dolosive

Article 1137 al. 3

Ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation (consécration de la jurisprudence Baldus).

Article 1139

L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable et est cause de nullité même si elle porte sur la valeur ou un simple motif (la faute du dol supplante les limites de l'erreur).

Article 1140

Violence

Article 1143

Abus de l'état de dépendance constitue une violence

Article 1128

Sont nécessaires à la validité d'un contrat

Article 1162

Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations (objet), ni par son but (cause), que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

Article 1163 al. 2

La prestation, objet de l'obligation, doit être possible et déterminée ou déterminable.

Article 1163 al. 3

La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord ne soit nécessaire.

Article 1164

Fixation unilatérale du prix dans les contrats cadres

Article 1165

Fixation unilatérale du prix dans les contrats de prestation de services

Article 1166

Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée, le débiteur doit offrir une prestation conforme aux attentes légitimes des parties.

Article 1168

Lésion

Article 1169

Un contrat à titre onéreux est nul lorsque la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.

Article 1170

Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (consécration de Chronopost).

Article 1171

Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite.

Article 1109 al. 1

Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements.

Article 1109 al. 2

Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.

Article 1109 al. 3

Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.

Article 1172 al. 1

Les contrats sont par principe consensuels.

Article 1178

Un contrat qui ne remplit pas les conditions de validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, sauf constatation d’un commun accord par les parties.

Article 1179

La nullité absolue et relative

Article 1180

La nullité absolue peut être demandée par toute personne intéressée, mais elle ne peut pas être couverte par la confirmation.

Article 1181

La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. L'exécution volontaire du contrat vaut confirmation.

Article 1182

la confirmation du contrat susceptible de nullité

Article 1183

action interrogatoire laissant un délais de 6 mois à la personne qui peut se prévaloir d'une nullité

Article 1184

La nullité qui n'affecte qu'une clause n'emporte la nullité de l'acte entier que si cette clause a constitué un élément déterminant de l'engagement des parties.

Article 1185

L'exception de nullité (demandée comme moyen de défense) ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.