droit

créancier

créancier

celui qui peut exiger d'une autre personne (le débiteur) l'exécution d'une obligation, à savoir que cette personne lui donne, fasse ou ne fasse pas quelque chose.

Ex : le vendeur, créancier du prix

débiteur

Personne qui est obligée de donner, faire ou de ne pas faire quelque chose pour une autre personne (son créancier), envers qui elle est engagée en vertu d'un contrat ou de la loi.

Ex : l'acheteur, débiteur du prix

obligation

lien de droit entre des personnes en vertu duquel l'une peut obliger l'autre a donner, de faire ou ne pas faire quelque chose. ce lien résulte, entre autres, de contrats.

ex: payer le prix, livrer la chose vendue

droit de créance

droit qui porte directement sur une personne (*), le débiteur, et permet au titulaire d'exiger de lui l'exécution de l'obligation de lui donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose.

Ex : droit du vendeur d'exiger le paiement du prix, droit de l'acheteur d'exiger la livraison

acte juridique

Acte issu de la volonté humaine dans le but de créer des effets juridiques (= obligations)

Ex : adopter un enfant, se marier

acte juridique unilatéral

Acte issu de la volonté d'une seule personne dans le but de créer des effets juridiques (= obligations)

Ex : une offre de vente, un testament, une reconnaissance de dette

acte juridique bilatéral

Acte issu de la volonté de deux personnes dans le but de créer des effets juridiques (= obligations)

Ex : un contrat de vente

fait juridique

Fait ou acte humain (intentionnel ou non, licite ou non), ou événement naturel à laquelle la loi attache des effets juridiques.

Ex : la naissance, une infraction routière

Contrat unilatéral

Contrat dans lequel une seule personne a des obligations envers l'autre. Il n'y a qu'un débiteur. Ex : un contrat de prêt, un contrat de donation

Contrat bilatéral (synallagmatique)

Contrat dans lequel les deux parties ont des obligations réciproques. Ex : un contrat de vente, un contrat de bail, contrat de travail, contrat d'entreprise

contrat consensuel

Contrat qui nait du seul échange des consentements des parties, sans aucune formalité (). Ex : un contrat de vente () le document écrit établi par les parties fait preuve du contrat (acte sous signature privée) mais n'est pas nécessaire pour que le contrat existe.

contrat solennel (formel)

Contrat qui nécessite, en plus de l'échange des consentements des parties, l'accomplissement des formalités légales () pour être valablement conclu. Ex : un contrat de mariage, un contrat d'hypothèque () La forme imposée consiste le plus souvent en la rédaction d'un écrit - par ex. un acte authentique chez le notaire. L'acte écrit est plus qu'une preuve du contrat ; il est une condition de validité du contrat.

contrat réel

Contrat qui nécessite, en plus de l'échange des consentements des parties, la remise d'une chose ()pour être valablement formé. Ex : contrat de prêt, contrat de dépôt () la remise de la chose est une condition de validité du contrat, pas une obligation qui résulte du contrat.

obligation de résultat

Obligation qui engage le débiteur à obtenir un résultat précis. Ex : obligation du transporteur d'amener des passagers à destination. La faute du débiteur est présumée si le résultat n'est pas atteint, sans que le créancier doive la prouver.

obligation de moyen

Obligation qui engage le débiteur à mettre en œuvre tous les moyens qu'on peut raisonnablement attendre de lui pour obtenir un certain résultat sans toutefois être tenu à un résultat précis. Ex : obligation de l'avocat de dispenser de bons conseils, du médecin de dispenser de bons soins, du garagiste de réparer la panne. Le créancier devra prouver une faute s'il est insatisfait.

règles impératives

Règles de droit auxquelles les parties d'un contrat ne peuvent déroger : elles ne peuvent convenir d'autre chose dans le contrat - « nonobstant toute convention contraire... » . - au sens large : protègent l'intérêt général : (Ordre Public) Ex : règles de droit fiscal - au sens strict : protègent l'intérêt de catégories de personnes Ex : Loi sur le contrat de travail

règles supplétives

Règles de droit auxquelles les parties d'un contrat peuvent déroger et qui ne s'appliquent que si les parties n'ont rien convenu d'autre dans le contrat. « sauf stipulation contraire... » Ex : règles du code civil sur les modalités de paiement, le délai et les frais de livraison dans le contrat de vente

Le consensualisme

Principe général de droit civil qui gouverne la formation des contrats : le contrat est valablement conclu par le seul échange des consentements des parties, sans aucune formalité. On parle de contrats consensuels : Ex : contrat de vente conclu dès l'accord des parties sur l'objet et le prix.

L'autonomie de la volonté

Principe général en droit civil de la liberté contractuelle qui gouverne la formation des contrats : les parties sont libres de convenir ce qu'elles veulent, avec qui, quand et où elles veulent. Attention : L'Ordre Public, et les lois impératives au sens strict imposent des limites à cette liberté contractuelle

Les étapes de la formation du contrat

1. Les pourparlers (négociations) étape facultative, ne lie pas les parties (mais attention : bonne foi, contrats d'adhésion) 2. L'offre : ferme, complète, portée à la connaissance de l'autre : irrévocable 3. L'acceptation Offre+acceptation = contrat consensuel Attention : contrat entre absents, silence

Les conditions de validité du contrat

1. Le consentement : libre et sans vices (erreur, dol, violence) (2) 2. La capacité de jouissance et d'exercice (2) 3. Un objet : déterminé/able (1), possible (1), licite (1 >< OP/BM) (2 >< lois impératives au sens strict) 4. Une cause : licite (1 >< OP/BM) (2 >< lois impératives au sens strict) Sanction : nullité absolue (1) ou relative (2)

personne juridique

= un être (individu ou entité) capable d'avoir des droits et d'être soumis à des obligations. On distingue les : - personnes physiques - personnes morales qui présentent certaines caractéristiques.

personne morale

Entité juridique qui possède des attributs de la personnalité juridique. Une personne morale est généralement constituée par un regroupement de personnes physiques qui souhaitent accomplir quelque chose en commun (objet social). Les personnes morales sont titulaires de droits et d'obligations et disposent de la qualité de sujet de droit. Ex : une SRL, une ASBL

La capacité juridique

= aptitude pour une personne à être titulaire de droits (capacité de jouissance) et de pouvoir les exercer librement, en son nom, pour son propre compte, sans assistance ou autorisation (capacité d'exercice). Attention : La capacité juridique des personnes morales est limitée à leur objet social (décrit dans les statuts) et doit être exercée par leurs organes.

entreprise (nouvelle notion dans le CDE) :

1. définition générale (critère formel)

· Toute personne morale

· Les indépendants (personnes physiques) et les titulaires de professions libérales

· Autres associations sans personnalité juridique avec un but de distribution à leurs membres

2. définition spécifique (critère matériel) Toute personne physique ou morale qui poursuit un but économique de manière durable.

contrat d'adhésion

contrat dont les termes sont fixés par une seule des parties, qui propose à l'autre de conclure tel quel, en adhérant à ces conditions préétablies, sans possibilité de les négocier. Ex : contrats proposés par les opérateurs téléphoniques, contrats de fourniture d'accès internet.

consommateur (statut juridique)

personne physique qui achète un bien pour un usage privé et non à des fins professionnelles ou commerciales.

Titulaire de profession libérale (statut juridique)

= personne exerçant des prestations intellectuelles en tant qu'indépendant pour lesquelles elle a obtenu un diplôme reconnu, soumises à un code de déontologie et une règlementation stricte. (= entreprise) Ex : architecte, avocat, médecin, comptable

Travailleur indépendant (statut juridique)

= personne physique qui exerce une activité professionnelle, non liée par un contrat de travail (>< travailleur salarié) Le travailleur indépendant est une entreprise. Ex : un plombier qui travaille pour lui-même, à son compte

LES SOURCES DU DROIT

1 la législation

2 la coutume

3 la jurisprudence et la doctrine

source officielle de la loi

le moniteur belge

la jurisprudence

Ensemble des jugements et arrêts rendus par les tribunaux et les cours

Permet de combler des lacunes de la loi

Source subsidiaire mais très importante de droit

la doctrine

Travaux écrits de juristes relatifs à une situation juridique, un point de droit, une décision de jurisprudence

la coutume

Règle issue de pratiques traditionnelles et usages communs consacrés par le temps

droit public

entre l'état et les citoyens

droit constitutionnel

droit administratif

droit pénal

droit fiscal

droit judiciaire

droit économique

droit de la sécurité sociale

droit privé

entre les citoyens

droit civil

droit economique

droit du travail

droit social

droit économique privé et public

La capacité juridique des personnes morales

est limitée à leur objet social

contrat où le seul accord suffit

contrat consensuel

ex vente

contrat où l'accord + des formalitès légales

contrat solennel

ex mariage

contrat où l'accord + remettre la chose

contrat réel

ex prēt

contrat " à prendre ou à laisser"

contrat d'adhésion

une offre est valide quand

elle est:

ferme= l'offrant a l'intention s'engager juridiquement

complète= la proposition porte sur tous les éléments essentiels du contrat à conclure (objet, prix, ...)

extériorisée= la proposition est portée à la connaissance de son bénéficiaire

une offre est

irrévocable

Une offre peut être assortie de réserve, terme et/ou condition objective

ex Zara SA offre en vente les vestes d'été à 50% du prix dans la limite des stocks disponibles

contrat entre absents

contrat entre personnes qui ne sont pas physiquement présentes

Quand le contrat est-il conclu

voir dans le contrat s'il indique la date de conclusion

vsi le contrat ne précise rien → théorie de la réception : contrat conclu au moment où l'offrant a raisonnablement eu la possibilité de prendre connaissance de l'acceptation (même s'il n'en a pas encore pris connaissance en fait)

Chaque partie est à la fois créancière et débitrice

contrat synallagmatique

le contrat de cautionnement est

contrat unilatéral

principe de formation et d'exécution des contrats (étoile)

Autonomie de la volonté = liberté contractuelle

consensualisme

convention loi

relativité

bonne foi

Bonne Mœurs

règles d'ordre moral communément admises par une société déterminée

Ordre Public

loi qui touche aux intérêts essentiels de l'Etat ou de la collectivité ou qui fixe les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société.

la clause abusive

dans un contrat B2C, « toute clause ou toute condition (...) qui crée un déséquilibre manifeste (...) au détriment du consommateur

dans un contrat B2B, « toute clause (...) [qui] crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties

Conditions de validité : Consentement réel

Pas de vice de consentement : pas d'erreur, pas de dol, pas de violence

L erreur entraine l'annulation du contrat?

Un styliste achète du tissu pour fabriquer des vestes imperméables et s'aperçoit ensuite que le tissu commandé n'est pas imperméable.

Oui, car élément essentiel du contrat

L erreur entraine l'annulation du contrat?