droit administratif jurisprudence

CE, 1889, Cadot

Fin de la théorie du ministre-juge en application de la loi du 24 mai 1872 : le CE est compétent pour connaitre de __tout recours contre l’administration sans qu’un texte ne soit nécessaire.__

TDC 1873 Blanco

Compétence JA pour reconnaître de la responsabilité de l'Etat pour dommages causés dans l'exercice de ses missions de service public + nécessité de règles spéciales pour régir ces dommages

CC, 1980, Loi portant validation d'actes administratifs

Indépendance du JA érigée au rang de PFRLR : Consécration constitutionnelle de l’existence et de l’indépendance du JA. Mais rien sur ses compétences, donc critique car possibilité pour le législateur d’en faire une coquille vide.

CC, 1987, Conseil de la concurrence

JA compétente pour annuler et reformer des actes pris dans l'exercice de la puissance publique (PFRLR) dans le cadre de contrôle de légalité des actes administratifs : consécration constitutionnelle des compétences en REP du juge. Mais deux exceptions : les matières qui sont par nature réservées à l’autorité judiciaire (article 66 : autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle) ; législateur qui peut unifier la compétence

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CE, 1912, Lafage

Distinction posée entre REP et RPC

CE, 1925, Rodière

Annulation d'un acte et de ses effets juridiques qui est rétroactive, soit réputée n'avoir jamais existé.

CE, 2004, Association AC !

Exception au principe de rétroactivité de l’annulation d’un acte si conséquences manifestement excessives pour l'intérêt public et les intérêts privés en présence

CE, 2010, Marc Robert

Application de Association AC ! : Intérêt légitime qui justifie qu’on déroge au principe car annulation de la nomination d’un magistrat.

CC, 2010, Mme. Danielle S

Annulation d'une DISPOSITION contraire à la constitution peut être modulée dans le temps si affecte beaucoup de litiges en cours.

Article 421-2 CJA

Délai de recours contentieux fixé à deux mois.

CE, Ass, 2016, Czabaj ; CE, 2010 M. Gallouche

Si décision administratif mal ou non notifiée (manque délai ou voies de recours), le délai de recours passe à un an ; Oubli d’accusé réception sans incidence sur la légalité de la décision

CE, 1901, Casanova

Libéralisme pour déterminer "intérêt à agir" du requérant : un habitant à un intérêt à agir contre une décision du maire ou conseil municipal quand elle affecte à la hausse les dépenses de la municipalité

CE, 1903, Lot

Intérêt à agir contre nomination d’un autre : Intérêt pour agir d'une personne contre une décision qui porte atteinte aux droits qu'elle tient de son statut, de ses titres ou des prérogatives de sa fonction (effet indirect)

CE, 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges

REP formé par personne morale possible si sont atteints les intérêts qu’elle défend ou les intérêts professionnels de ses membres.

CE, 1950, Dame Lamotte

Constitue un principe général du droit la possibilité de contester par le biais du REP tout acte administratif (actes administratifs unilatéraux décisoires)

CE, 1949, Société des automobiles Berliet

Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité d’une décision à la date de son édiction.

CE, 1996, Syndicats CGT des hospitaliers de Bédarieux

Recours contre une mise en demeure est irrecevable en ce qu’une mise en demeure est une mesure préparatoire d’un acte futur (menace d’une décision future). 

CE, 2009, Mme El Hamsi

Le juge du plein contentieux apprécie la légalité de la décision à la date à laquelle il statue donc il prend en compte les changements de circonstances de droit et de fait qui interviennent entre l’édiction de l’acte et la date de sa décision.

CE, 1997, Société Elf Antargaz

Une décision à la base illégale peut devenir légale.

CE, 1974, M.Fragnaud

Pouvoir en contentieux électoral dans le cadre d’un RPC : CE qui peut proclamer un gagnant.

CE, 1982, Aldana

Dans le cadre d’un RPC, juge qui se substitue à l’administration : CE qui peut attribuer la qualité de réfugié politique alors que refus de l'administration

CE , 2001, Confédération nationale des radios libres

Condition d'urgence pour référé-suspension : balance entre les différents intérêts en présence et l’urgence financière.

CE, 2001, Maffemba

Condition du doute sérieux pour référé-suspension : pas besoin de convaincre, juste faire naître le doute

CE, 2001, Association radio "2 couleurs"

Condition d'urgence pour référé-liberté doit être absolue.

CE, 2001, Commune de Venelles

Condition d'atteinte (grave et manifestement illégale) à une liberté fondamentale pour référé-liberté : ex de la libre administration des collectivités territoriales

CE, 1903, Caisse des écoles du 6e arrondissement de Paris

Activité illégale d’un établissement public qui dépasse les limites de sa spécialisation.

TC, 2000, GIP Habitat et intervention sociale pour les mal logés

Les groupement d'intérêts publics sont des personnes morales de droit public sui generis

CE, 2000, Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France

La Banque de France est une personne morale de droit public sui generis car elle a des caractéristiques propres.

CE, 1938, Caisse primaire "aide et protection"

Un texte juridique peut confier à une personne privée l’exécution d’une mission de service public. 

CE, 1942, Monpeurt

Possibilité pour les personnes morales de droit privé investies d’une mission de service public d’édicter des actes administratifs lorsque les actes en question le sont en vertu de prérogatives de puissance publique et destinés à mettre en œuvre la mission de service public. 

CE, 1983, Société Bureau Veritas

Le juge administratif est compétent pour les actes édictés par des organismes privés chargés d’une mission de SP lorsque l’action en responsabilité trouve son origine dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique.

CE, 1963, Narcy

Pour identifier un organisme privé chargé d’une gestion d’un service public, trois critères cumulatifs : l’intérêt général de l’activité ; la remise à la personne privée de prérogatives de puissance publique et le contrôle des pouvoirs publics exercé sur la personne privée.

CE, 2007, APREI

Complète l’arrêt Narcy, en l’absence de prérogative de puissance publique pour les organismes privés chargés d’une mission de SP, faisceau d’indices pour identifier personne privée chargée d’un service public : lorsque, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission.

CE, 1950, Quéralt

Définition du pouvoir hiérarchique comme la réunion du pouvoir de donner des ordres (« instruction ») et le pouvoir de réformer les décisions prises par ses subordonnés.

CE, 2011, SCI les thermes marins

Le recours hiérarchique contre une décision ne peut pas être irrecevable, obligation de réponse.

CE, 1981, Rotail

Le Médiateur de la République est une AAI car procédure de nomination identique à celle des HF (nommé par le président par décret en conseil des ministres).

CE, 2001, époux Kéchichian

Autorité administrative indépendante : "administrative" selon la mission confié (agit au nom de l'Etat ou pas)

CE, 1973, Richard

Le refus d'édicter un acte réglementaire est un acte réglementaire en vertu du parallélisme des formes et des compétences.

CE, 1987, Association pour une communication nouvelle

Une décision individuelle édictée par une autorité administrative peut viser des personnes morales (ici station radio)

CE, 1982, Huglo et autres

Le droit d’édicter des actes administratifs unilatéraux qui s’imposent à leurs destinataires est le témoignage du privilège du préalable de l’administration et constitue « une règle fondamentale du droit public”.

CE, 1981, M.Démir

Obligation pour l’administration de motiver une décision défavorable, soit faire l’exposé écrit des considérations de DROIT et de FAIT qui justifient la décision, sinon annulation décision pour défaut de motivation.

CJUE, 1962, Bosh ; CE Ass, 2006, Société KPMG

La sécurité juridique est un principe général du droit de l'UE et du droit administratif = une réglementation nouvelle ne peut porter atteinte à des situations juridiques en cours.

CE, 2011, M.Jenkins

Obligation d'instruction de la demande : refus de statuer est illégal.

CE, 2006, Magnino

Obligation d'instruire avec sérieux, personnalisation de l'instruction : illégalité de la décision stéréotypée.

CE, 1949, Bourdeaux

Obligation d'instruire de manière équitable : exigence d'impartialité est un principe général du droit (ex : CE, 2010, Préfet de l'Ariège, décision illégale car prise sur base d'intérêt personnel)

CE , 1956, Villa

Le juge administratif n’est pas compétent pour contrôler la légalité des actes administratifs de ratification ou d’approbation des traités internationaux eu égard à sa *nature.* Ce sont actes de gouvernement.

CE, 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim 

Revirement de jurisprudence Villa : Le juge administratif est désormais compétent pour contrôler la légalité des actes administratifs de ratification ou d’approbation des traités internationaux.

CE, 2003, Aggoun

Les requérants peuvent, en soulevant une exception d’illégalité, faire valoir que le traité sur lequel se fonde un acte n’est pas valable (par exemple : irrégularité de ratification).

CE, 2002, Commune de Porta

Le Conseil refuse de contrôler la légalité d’une disposition d’approbation car l’acte est un acte législatif, édicté sur le fondement de l’article 53 de la Constitution (sinon contrôle de constitutionnalité).

CE, 1926, Dame Caraco

 Le Conseil d’État admet de contrôler l’existence matérielle de la publication en estimant qu’elle est détachable du traité en lui-même. Le décret de publication est un acte administratif détaché du traité.

CE, 1964, Société Prosago ; CE, 2000, Bamba Dieng

Le CE est compétent pour contrôler la légalité de la publication d’un traité international. Il vérifie la publication matérielle de la disposition et le respect de la procédure ; Conséquence de l’absence de publication régulière : le traité ne produit pas d’effet dans l’ordre juridique interne.

CE, 1981, Rekhou

Refus initial du CE de contrôler la condition de réciprocité d’un traité car trop politique. Il met en place un dispositif : lorsque se pose devant le juge administratif une question sur l’application réciproque d’un traité, il demande son avis au ministre des Affaires étrangères qui lui écrit une note qui lie le juge administratif. Le juge applique donc l’avis du ministre, pas le sien.

CE, 1999, Chevrol-Benkeddach ; CEDH, 2003, Chevrol contre France

Le CE réaffirme sa jurisprudence Rekhou ; CEDH qui juge le système en place comme une violation de l’article 6 § 1 de la CESDH car un juge lié à un avis d’une des parties au litige n’est pas impartial.

CE, 2010, Chériet Benseghir

Le CE se considère enfin compétent pour contrôler la condition de réciprocité d’un traité. Il introduit un nouveau mécanisme de contrôle, le JA peut demander un avis au ministre des Affaires étrangères (mais il n’y est plus lié), procéder à l’audition d’experts et d’ambassadeurs de l’État concerné en France et se rendre sur place.

CE, 1952, Dame Kirkwood

Toutes les normes internationales sont invocables devant le juge administratif pour contester un acte administratif, qui est compétent pour contrôler leur conventionnalité par rapport aux conventions internationales.

CE, 1997, GISTI 1

"Ne sont invocables devant le JA que les stipulations d'un TI doté de l'effet direct” (qui produisent des effets sur les tiers résidents). Solution critiquée car elle prive les justiciables d’un certain nombre de droits.

CE, 2012, GISTI

Suite à GISTI 1, redéfinition plus large de l'effet direct par la négative : « une stipulation doit être reconnue d’effet direct par le juge administratif lorsque celle-ci, d’une part, *n’a* pas pour objet exclusif de régir les relations entre État et d’autre part, lorsque celle-ci ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers ». Pose donc une présomption d'effet direct.

CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France

Refus du JA de reconnaître la supériorité des traités sur les lois : Dans l’hypothèse où une loi postérieure à un traité contient une disposition contraire au traité, faire prévaloir le traité mènerait à opérer un contrôle de conventionnalité de la loi. Mais théorie de la loi écran, le JA s’estime incompétent.

CC, 1975, IVG ; Ccass, 1975, Jacque Vabre

Conseil constitutionnel qui s’estime incompétent pour contrôler la conventionnalité des lois, sa seule mission est de contrôler leur constitutionnalité ; Cour de cassation qui affirme la supériorité constante des traités internationaux en se prononçant pour opérer à un contrôle de conventionnalité des lois.

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CE, 1989, Nicolo

Le CE s’estime compétent pour contrôler de la conventionnalité des lois et affirme leur supériorité.

CE, 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques 

Le principe posé par l’arrêt Nicolo vaut pour tous les types de traités internationaux.

CE, 1997, Aquarone 

La supériorité des traités vaut exclusivement sur les traités en forme écrite et non pas sur les principes coutumiers.

CE, 1996, Koné ; CE, 1998, Saran

En vertu d'un PFRLR, l'extradition doit être refusée lorsqu'elle est demandée dans un but politique. Implicitement, le CE fait primer les normes constitutionnelles aux normes internationales ; Réaffirmation plus claire et explicite de la supériorité des normes constitutionnelles sur les traités internationaux.

CC, 2004, Traité établissant une Constitution pour l'Europe

Les normes à valeur constitutionnelles sont suprêmes dans l’ordre juridique interne, donc supérieures aux traités internationaux, y compris européens.

En vertu de l’article 54, un traité international ne peut entrer en vigueur en droit français que si celui-ci est conforme à la Constitution.

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CE, 2011, M.Kandyrine

Si conflit horizontal entre deux normes, le traité international qui a pu servir de base légale à l’acte contesté doit primer sur les autres ("le spécial prime sur le général").

CJUE, 1964, Costa contre ENEL

Le droit de l’Union européenne est d’une nature spécifique et originale, dans la mesure où il constitue un ordre juridique propre lequel est intégré au système juridique des États membres.

CJUE, 1963, Van Gend En Loos

Le droit de l’UE est invocable directement par les particuliers aussi bien devant les juridictions européennes que nationales. Donc, effet direct présumé si les normes sont claires, précises et inconditionnelles, et ne nécessitent pas de mesures complémentaires (Becker 1982).

CE, 1967, Société des établissements Petit Jean

Le CE reprend à son compte la décision Van Gend en Loos. Il affirme que les stipulations sont bien dotées de l’effet direct lorsqu’elles respectent les conditions de fond (être claires, précises et inconditionnelles) et ne nécessitent pas de mesures complémentaires.

Théorie de l’acte clair, le CE va très rarement considérer les stipulations non claires.

CE, 1978, Syndicat viticole des Hautes graves de Bordeaux

Les règlements européens s'intègrent dans le droit interne dès leur publication.

CC, 2004, Loi sur l'économie numérique

La transposition des directives résulte d’une exigence constitutionnelle (article 88-1).

CE, 2007, Société Arcelor

Réaffirmation par le CE de l’exigence constitutionnelle de transposition des directives européennes. Le juge administratif peut opérer un contrôle de constitutionnalité des **mesures réglementaires** de transposition.

CE, 1989, Alitalia

Un règlement contraire à une directive non transposée dans les délais est illégal, et doit être abrogé par l’autorité administrative compétente. Sont exclus les actes administratifs individuels.

CJUE, 1995, Brasserie du pêcheur

Condamnation de l’Allemagne à payer des dommages et intérêts parce qu’elle n’avait pas transposé à temps une directive, portant préjudice à un requérant.

CE, 1992, Société Arizona Tobacco products

Le CE admet pour la première fois la possibilité d’engager la responsabilité de l’État français pour le préjudice résultant de l’absence de transposition dans les délais impartis.

CE, 2007, Gardedieu

Le CE reconnait la possibilité d’engager la responsabilité de l’État en cas de méconnaissance par le **législateur** des engagements internationaux.

CE, 1995, SA Lilly France

L'Etat ne saurait se prévaloir d'une directive qu'il n'a pas transposé dans les délais (nemo auditur).

CE, 1978, Cohn-Bendit

Les particuliers peuvent se prévaloir d’une directive non transposée dans les délais à l’appui d’un recours, uniquement si ce recours vise un acte administratif règlementaire.

CE, 2009, Mme Perreux

Revirement de jurisprudence Cohn Bendit : les directives non transposées peuvent être invoquées à l’appui de tout recours juridictionnel, qu’il porte sur un acte réglementaire ou individuel, si le délai de transposition est dépassé, et les dispositions de la directive sont claires, précises, et inconditionnelles.

CE, 1992, SA Rothmans International France

Les directives européennes non transposées dans les délais sont supérieures aux lois.

CE, 1990, Boisdet

Les règlements européens sont supérieurs aux lois.

CE, 1998, Tête

Si on a une absence de transposition ou transposition défaillante, on regarde si ce que l’autorité administrative a fait est concrètement en accord avec la directive.

CE, 2018, Desailly

Ce n’est pas parce que le décret a mal transposé la directive qu’en pratique la directive a été méconnue.

CEDH, 2006, Scordino c/Italie

Les décisions par lesquelles elle interprète la Convention sont des décisions de principe, qui valent pour tous et dans le futur : lorsque la Cour condamne un État signataire pour avoir contrevenu à une stipulation de la Convention, les autres États signataires doivent se conformer à cette décision de principe.

CE, 1981, Le Compte + CE, 1996, Maubleu

Une sanction administrative n’est pas une décision qui met en jeu les droits et obligations à caractère civil au sens de la CESDH ; les sanctions administratives entrent dans le champ d’applications de l’article 6 § 1 de la Convention, dès lors qu’il s’agit d’une décision mettant en cause un droit ou une obligation à caractère civil.

CE Ass, 1999, Didier

Les sanctions administratives édictées par le Conseil des marchés financiers constituent des accusations en matière pénale au sens de l’article 6 § 1 de la CESDH.

CEDH, 1995, Procola c/ Luxembourg ; CEDH, 2006, Sacilor-Lormines c/ France

Le dualisme statutaire du CE luxembourgeois n’est pas en soi problématique mais il fait participer les mêmes personnes dans le rôle de conseil et celui de juge et ce sur un même texte ; Décision quasi identique rendue à propos du CE français.

CE, 1957, Gervaise

Le commissaire du gouvernement a pour mission de formuler en toute indépendance dans des conclusions son appréciation des faits sur les circonstances de l’espèce et les règles de droit applicable, ainsi que son opinion sur les solutions qu’appelle selon sa conscience le litige soumis à la juridiction.

CE, 1978, Esclatine

Comme le commissaire du gouvernement n’est pas une partie, on ne peut lui demander préalablement ses conclusions.

CEDH, 2001, Kress contre France

La CEDH considère que la participation du commissaire du gouvernement au délibéré est problématique car violation de l’article 6§1.

CEDH, 2006, Martinie

Au delà de sa participation au délibéré, c’est la participation du commissaire du gouvernement au délibéré qui pose problème.

CEDH, 2013, Marc antoine contre France

Le nouveau dispositif français retenu sur la présence du rapporteur public est désormais approuvé.

CE, 1960, Société Eky

Le CE annule un décret contraire à une norme constitutionnelle, est donc juge de la constitutionnalité des actes administratifs

CE, 1936, Arrighi

Mise en oeuvre de la théorie de l’écran législatif : le CE affirme qu’il est uniquement le juge des actes administratifs, donc la loi n’est pas justiciable devant lui.

CE, 1991, Quintin

Exception à la théorie de la loi écran : théorie de l’écran transparent.

Dans le cas d’une loi d’habilitation, écran formé est considéré comme transparent et n’empêche pas le contrôle de constitutionnalité de l’acte administratif par le juge.

CE, 1971, Liberté d'association

Origine du bloc de constitutionnalité : "ensemble des textes à valeur constitutionnelle, notamment son Préambule"

CC, 1979, Droit de grève à la radio et à la télévision française

Pouvoir créatif du juge dans l'établissement des principes à valeur constitutionnelle : continuité du service public

CE, 2008, Commune d'Annecy

Sur la Charte de l'environnement de 2004 : tous les articles ont la même valeur et son invocables dans un recours

CE, 1962, Rubin de Servens

Les actes pris par le président de la République sur la base de l’article 16 de la Constitution sont des actes législatifs, et ne peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

CE, 1961, Fédération nationale des syndicats de police

Tant qu’elle n’a pas été ratifiée, l’ordonnance est un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Une fois ratifiée, elle acquiert valeur législative et peut seulement faire l’objet d’une QPC.