Europe 1

traité de Maastricht 1993

Crée l’UE + citoyens européens peuvent voter aux municipales

27

Nombre d’Etats membres

Principe de primauté (arrêt Costa, 1964)

bénéficient de la supériorité ds les ordres juridiques nationaux

règlements

s’appliquent directement

directives

doivent être transposées par l’Etat (mais effet direct posé par la cour de justice si pas transposées)

Arrêt en manquement

• la cour constate qu’un Etat n’a pas respecté le dt europé1⇒se corrige, tant mieux⇒s’il persiste : sanctions financières avec astreintes par jours de retard. 

• On peut sanctionner les Etats en leur refusant des aides (Ex : Hongrie).

ICE (initiative citoyenne européenne)

les citoyens peuvent proposer un texte à la commission

charte des dts fondamentaux (2000)

Elle s'applique à l'égard des institutions européennes + Etats membres quand interviennent ds le cadre du dt de l’union. C’est aux juges de faire respecter cette charte.

Conseil de l’Europe

CEDH + cour européenne des dts de l’Homme : pas dans l’UE

Le PE, le Conseil européen, le Conseil (conseil de l’Union), la commission, la cour de justice, la banque centrale européenne, cour des comptes. 

7 institutions principales de l’UE

organisations de coopérations interétatiques

comités composés de représentants des États (temporaires), décision n’est qu’en avis⇒valeur limitée (ex : OTAN, AELE)

Le Conseil de l’Europe

46 États membres. Tous les Etats membres de l’UE sont membres du Conseil

traité de Londres, 1949

crée le Conseil de l’Europe

Abolition de la peine de mort

Condition pour adhérer au Conseil

secrétaire G du Conseil de l’Europe

Élu par l’assemblée parlementaire, représente l’organisation

Le Comité des ministres (conseil de l’Europe)

Composé de ministres des affaires étrangères : adopte le programme et le budget + doit surveiller l’exécution par les États des arrêts de la Cour + peut exclure un Etat

APCE (assemblée parlementaire du conseil de l’Europe)

parlementaires nationaux envoyés à Strasbourg

APCE (=assemblée pmentaire du Conseil de l’Europe) : promeut la démocratie et l’Etat de dt

• Donne des avis

• élit les juges de la Cour EDH, le secrétaire G et le commissaire aux dts de l’hô. 

• Approuve les nouveaux membres

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (Conseil de l’Europe)

Charte européenne de l’autonomie locale (=son acte principal). Discute.

Le commissaire aux dts de l’hô (conseil de l’E)

Donne des conseils aux Etat. A des partenaires nationaux : le défenseur des dts

Commission de Venise (Conseil de l’Europe)

Apporter une aide juridique aux Etats sous forme d’avis. On voulait aider les Etats d’Europe de l’Est

Charte sociale européenne

traité signé en 1961, garantit les dts sociaux et éco fondamentaux

CEDH (convention)

Différents types de dts : 

• inconditionnels : aucune dérogation possible (ex : esclavage). 

• conditionnels : sont protégés mais les Etats peuvent y déroger si les circonstances le justifient.

Un des principaux rédacteurs de la CEDH

René CASSIN

Bosnjak, slovène

Président de la Cour EDH

La Cour EDH

Un juge par Etat pour 9 ans élu par l’assemblée parlementaire

jugements pilotes de la CEDH

lorsque différentes requêtes indiv mettent en évidence des faits comparables, on va les réunir

Possible adhésion de l’UE à la CEDH

La Cour de justice de l’UE (Luxembourg) a dit NOOOOOO⇒atteinte à l’autonomie et à la spécificité de l’Union. 

Altiero Spinelli

Projet instaurant une UE fédérale⇒adoption en 1984 au Pmt de Strasbourg

Paul Henri Spaak

rôle dans l’écriture du traité de Rome de 1957

 Le discours Schuman : 9 mai 1950

Discours à l’origine direct de la création de la CECA.

Institutions au sein de la CECA

• haute autorité (exécutif)

• assemblée législative

• cour de justice

 conférence de Messine (1955)

2 projets : 

• création d’un marché commun généralisé

• création d’une commu de l’énergie atomique

Échec de la CED (défense)

mise en place de la CEE (commu éco européenne)

Organisation Mondiale du Commerce

commu peut signer des traités avec des Etats non membres

La Commission (CECA)

veiller à l’application des dispositions du traité, participe à la formation des actes du conseil et de l’Assemblée

Le Conseil (conseil des ministres) CECA

Assure la coordination des pol éco G

Cour de justice CECA

“si un Etat membre a manqué à une de ses obligations, la Commission émet un avis si l’Etat ne s’y conforme pas, la Commission saisit la Cour de Justice.”

CEEA (Euratom)

Établir des normes de sécurité uniforme et promouvoir la recherche + contrôle de la Commission.

Triangle institutionnel de la CEEA

Conseil, Commission, Assemblée (PE) + mise en place d’une cour des comptes et d’un comité éco et social : fonctions consultatives, assiste la Commission et le Conseil

La Commission

a pour rôle d’incarner l’intérêt G

Livre blanc

livre ds lequel la Comission s’exprime

Différence entre UE et Etats

L’Etat à la “compétence de la compétence”= il fait ce qu’il veut chez lui. L’UE ne l’a pas, c’est les Etats qui lui donnent ses prérogatives par des traités. 

Perceptive ds laquelle La Cour a lu les traités

perspective finaliste (=tout à une finalité) et téléologique (=a regardé l’intention des rédacteurs des traités). 

q° préjudicielle

juges nationaux posent des q° à la Cour de Justice

1963, arrêt Van Gend En Loos

Pose le principe d’effet direct

Arrêt Costa (15 juillet 1964)

Fonde le principe de primauté du dt communautaire. Précise l’idée d'autonomie de l’ordre juridique. 

Dualisme pbmatique en Italie

la loi italienne fait rentrer le traité ds l’ordre juridique national mais si plus tard, on adopte une loi contraire au traité, celle-ci peut s’appliquer. 

Arrêt Simmenthal (1978) : 

Effet direct= pas de taxes aux frontières + La primauté implique l'inapplicabilité de plein dt de toute disposition contraire de la législation nationale. 

directives

ont un effet direct quand l’Etat n’a pas transposé la directive et que le délai de transposition est passé. Pas écrit ds le traité mais la Cour se justifie par l’idée d’utilité des normes communautaires, primauté

Arrêt Cassis de Dijon (1979)

Principe de libre circulation des marchandises. Principe de loyauté des transactions : un produit légalement commercialisé ds un autre Etat membre doit pouvoir circuler.

affaire Cowan 1989

Elargissement aux touristes et aux citoyens européens du principe de libre prestation de service

Arrêt de 1986 : “parti écologiste les Verts”

Au nom du principe d’Etat de dt : on donne un recours alors que ce n’est pas prévu par le traité. 

traité de Bruxelle de 1965

commission unique et conseil unique

Crise de la chaise vide

compromis de Luxembourg en 1966 : principe de la majorité qualifiée mais lorsque des intérêts très importants d’un ou plusieurs pays sont en jeu les membres du conseil s'efforcent d’arriver à des solutions qui puissent être adoptées par tous.  

Traité de Lux de 1970

 permet les ressources propres et les pouvoirs budgétaires pour le PE.

Acte du 20 septembre 1976

PE élu au SI

serpent monétaire

On établit un taux de fluctuation max d’une monnaie par rapport à l’autre. 

ECU (european currency unit)

unité monétaire : outil, pas une vraie monnaie (pas de pièces, billets).

L’acte unique europé1

Vise à transformer le marché commun en marché intérieur

Dts avec citoyenneté européenne

• circuler et séjourner librement sur le territoire des Etats membres

• dt de vote et d’éligibilité aux élections du Pmt europé1

• dt de bénéficier de la protection des autorités diplomatiques 

• dt d’adresser des pétitions au Pmt europé1 et de saisir le médiateur europé1

Procédure de coopération, procédures d'approbation

le Pmt europé1 peut donner son approbation à la désignation du président de la Commission.   

comité des régions

Organe consultatif, Dt de recourir à la Cour de Justice s’il n’a pas été saisi ou en cas de violation du principe de subsidiarité. 

pilier Pesc (pol extérieure et de sécurité commune)

Système de coopération, pas d’effet direct⇒pas de dt individuel invocable devant les juges nationaux.

La Jai (Justice et affaires intérieures)

Pilier 3

UEM (Union éco et monétaire)

mise en place d’une banque centrale européenne + création de la zone euro

traité d’Amsterdam (Signé le 2 oct 1997)

mettant en place l’espace éco europé1 pour permettre à l’union et l’AELE d’importer les règles du marché commun.

Traité d’Amsterdam

réduit le nombre de commissaire : 1 par Etat qq soit sa taille.

M.Pesc

haut représentant de la pol étrangère et de sécurité commune. Crée par le traité d’Amsterdam.

traité de Nice (Signé le 26 fév 2001)

prévoit la création d’une convention pour débattre de l’avenir de l’Union. 

Constitution de l’UE (traité signé en 2004)

La France : référendum pour réviser la Constitution fr en csq, négatif en 2005. ⇒ échec et matt. 

traité de Lisbonne (Signé en déc 2007)

• La charte a la même valeur juridique que les traités.

• supprime les piliers

• l’UE acquiert la perso juridique

• Possibilité de sortir du système

Critères pour entrer ds l’Union (Copenhague)

• Critères pol : il faut des institutions stables garantissant la démocratie

• critères éco

• Capacité admin et institutionnelle

• Il faut que les pays se mettent au niveau et non l’inverse. 

Art 13 TUE

présente les différentes institutions (conseil européen, cour de justice entre autres).

Conseil européen

27 Chefs d’Etat + président de la Commission + président du Conseil europé1 : propose le président de la Commission, nomme le haut représentant. 

Les réunions du Conseil Européen

• formelles= prévues à l’avance : “sommet”. Tous les 5 ans, un “programme stratégique” est adopté

• informelles

Le président du Conseil européen

assure la représentation extérieure de l’union

Conseil de l’union

Ministres en fonction. Différentes formations : ex : conseil écofin

Deux formations particulières en sein du Conseil de l’union

• celle qui comprend les ministres des affaires étrangères⇒haut représentant président

• réunion affaires G

Fonctions législatives du conseil de l’oignon

PE et Conseil de l’union sont co législateurs mais proposition de la Commission au départ==>navette. Principe de la majorité qualifiée.

Autres fonctions du conseil de l’Union

• met en oeuvre la pesc

• Adopte le budget de l’Union avec le PE

• donne à la Commission le mandat pour aller négocier les accords inter

La Commission

• Incarne l'intérêt G

• Fait des propositions législatives

• gardien de la bonne application des règles du traité

• mène la pol de concurrence

• Peut saisir la Cour de justice

Les commissaires

• prêtent serment en entrant en fonction

• code de conduite

Investiture des commissaires

• accord du PE

• C’est le conseil européen qui propose un candidat à la majorité qualifiée en prenant compte des dispositions du PE.

• vote du PE==>président

Formation du reste du collège (Commission)

Le président dresse une liste de commissaires possibles sur la base de propositions des Etats. La liste est adoptée par le Conseil de l’union à la majorité qualifiée. Il faut ensuite l'approbation du Pmt européen + auditions.

procédure d'habilitation

un ou plusieurs commissaires choisis spécialement prennent la décision

Le haut représentant

est membre de la Commission. Doit élaborer et mener la Pesc et la PSCD (pol de sécu commune et de défense). Dirige une agence européenne de défense

ICE (initiative citoyenne européenne)

Les citoyens peuvent proposer des lois à la Commission

Commission contrôlée

PE peut voter une motion de censure

Le Pmt europé1

• élu au SI direct

• Siège à Strasbourg

proportionnelle

Type de représentation au PE

Gpes pol et partis pol au PE

Pmentaires siègent en fonction de leur gpe, gpe majoritaire = PPE (parti populaire européen)

Metsola (Malte)

Président actuel du PE

Sessions pmentaires plénières au PE

Prend des résolutions

Dt de pétition

dt fondamental pour tt citoyen qui consiste à demander une prise de position au PE sur un sujet qui relève de l’UE

Les députés du PE

expression libre, immunité, déclaration de patrimoine (depuis une affaire de corruption)

La Commission

Qui a le monopole de l’initiative législative ?

règlement

force obligatoire

directive

doit être transposée

Budget

Commission le prépare⇒présentation au Pmt et au conseil pour discussion