Le divorce, le PACS et le concubinage

les 4 types de divorce

• Le divorce par consentement mutuel (Article 229-1)

• Le divorce accepté (Article 233)

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (Article 237)

• Le divorce pour faute (Article 242)

divorce par consentement mutuel

• assistance d’un avocat pour chaque époux pour rédiger la convention de divorce

• délai de réflexion de 15 jours

• devient judicaire si l’enfant veut être entendu

• Conséquences classiques

procédure du divorce accepté

• époux d’accord sur divorce mais pas sur ses effets

• dépôt de requête auprès du JAF

• audience de conciliation : prise de mesure provisoire et ordonnance de non-conciliation si pas de conciliation

• acceptation de la rupture

• le jugement est rendu

• Conséquences classiques

divorce pour altération définitive du lien conjugal

• séparation depuis au moins 1 an à la date de l’assignation du divorce

• mêmes conditions de procédure que le divorce accepté

• conséquences classiques

Définition de la faute

La faute doit être prouvée : elle doit être grave et répétée et rendre intolérable la vie commune.

Particularités du divorce pour faute

• peut être prononce aux torts exclusifs d’un des époux

• Peut provoquer dommages et intérêts selon la faute

Procédure formation PACS

• rédaction convention de PACS

• Enregistrement en marie/notaire

Effets PACS

• Devoir de vie commune

• Par défaut ça reste en séparation des patrimoines

• Avantages en matière de donations et successions, mais pas d’héritage automatique

Dissolution PACS

• Par mariage ou décès de l’un des partenaires (dissolution automatique).

• Par déclaration conjointe : Les partenaires rédigent et déposent une déclaration conjointe en mairie ou chez le notaire.

• Par volonté unilatérale : Un partenaire notifie l’autre par huissier, puis demande l’enregistrement de la dissolution.

• Pas de prestation compensatoire

Concubinage

Seul l’article 515-8 du Code civil en parle et définit ça comme une “union de fait” entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, caractérisée par une vie commune stable et continue.