Cours de dt de la fonction publique

D’où viennent les règles qui s’appliquent au fonctionnaires ?

Bloc de Cé

Dt international et Européen

Législatif et règlementaire

LDG : lignes directrices de gestion

Négociation collective

Jurisprudence administrative

Dans la constitution

Le PM nomme aux emplois civils et militaires avec le PR art. 13 et 21

PR nomme les hauts fonctionnaires

Art. 34 = domaine de la loi : fixe garantit les libertés fondamentales accordées aux fonctionnaires

Art. 64 = une loi organique fixe le statut des magistrats

Dans le préambule C 1946

art. 6 : égal accès aux emploi publics (DDHC 1789)

art. 9 : présomption d’innocence

ds les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR)

1971 : liberté d’association

Principe d’indépendance des professeurs d’université

ds les principes politiques économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps

Dt de grève

Liberté syndicale

ds la jurisprudence du CC

Continuité des SP

CC 1979, dt relatif a la grève de la RDF (radio télévision FR)

dans le dt international et Européen

Pas dt international mais européen

CJUE 2001 Griesmar : Principe de l’égalité H/F

libre circulation des travailleurs (art. 45 TFUE) pour les ressortissants de l’UE.

au niveau Législatif et règlementaire

Privé : situation contractuelle

Public : situation fonctionnelle (le fonctionnaire était avant dans une situation contractuelle)

Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2026 : congé complémentaire de naissance

(Application en juillet 2026)

Projet déposé en décembre 2025 + passe au conseil des ministres : rechercher

Règles récemment codifiées

CGFP ?

8 titres

CGFP = code général de la fonction publique depuis 2022 = partie législative (5)

Réglementaire (3) = depuis octobre 2025

LDG : lignes directrices de gestion

Dt souple et non rigide = l’admin est obligée de suivre mais elle peut déroger pr des circonstances :

• D’intérêt général

• D’intérêts particuliers

• Situation de l’agent

Primes

Négociation collective

Négociation par les employeurs et les rp des agents (syndicats)

Employeurs : Etat, CT et EPCH (EP hospitaliers)

Existe depuis 1983 : lois statutaires

Loi de rénovation du dialogue social de 2010

Accords collectifs valeur juridique = pas de valeur juridique sauf depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019 (LTFP)

2026 : PSC (protection sociale complémentaire)

Jurisprudence administrative

CE, Barel, 1954 : interdiction de discrimination politique à l’entrée dans la FP.

(Refusé ENA car communiste)

Quels sont les différents agents de l’administration ?

Agents publics et agents privés

qui sont les Agents privés ?

Agents des SPIC (services publics industriels et commerciaux) gérés par des personnes publiques ou privées

Le CGT (code général du travail) s’applique à eux

CE Jalanques de Laben

Exception = directeurs et comptables publics

Salariés des organismes privés chargés d’un SP

= SPA gérés par une personne privée

Contrats aidés

Travail = SPA gérés par des personnes privées => loi qui créé cette dispositive prévoit que agents employés par ces organismes  = de dt pv

Intérimaires

Personnes privée qui travaillent pour une durée déterminée (remplacement…)

Stagiaires et apprentis (en alternance)

Jeunes qui viennent travailler dans l’administration - 4000 jeunes

Contrats doctoraux de dt privé dans les universités (CDPU)

qui sont les Agents publiques ?

Toute personne travaillant pour une personne publique dans un SPA, sous un régime de droit public.

TC 1996 Berkani

On compte selon le rapport annuel sur l’état de la fonction publique (2023 établi en 2025)

5,8 M d’agents publics en France

On a les agents publics fonctionnaires et non titulaires

Qu’est-ce qu’un fonctionnaire ?

CGFP art. 1 : Agent public nommé dans un emploi permanent et à temps complet ou non et titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative.

Emploi permanent = qui répond à un besoin prenne (qui existe toujours)

S’oppose à tout ce qui est temporaire

A temp complet (35h) = FPE

A temps complet ou non = FPH/ FPT (ex : secrétaire de mairie selon le nb d’habitant de la commune)

3,8 M de fonctionnaires en France

Étapes de la titularisation

• concours (non titulaire)

• stagiaire (1 an)

• titularisation : fonctionnaire

Catégories A, B, C

• Corps ou cadres d’emploi (attaché territorial…)

• Grades (classe normale, principale…) permettent d’occuper un emploi

3 fonctions publique ?

Fonction publique de l’État (FPE) = 1.5 M (postes supprimés mais bcp créés surtt armée, santé, police)

Fonction publique territoriale (FPT) = 1.4 M (bcp de transfert de compétences)

Fonction publique hospitalière (FPH)

qui sont les fonctionnaires non titularisés ?

-  Stagiaires

• Vacataires : agents recenseurs

• Personnes recrutés pour 1 an et pour des tâches ponctuelles et déterminées (1 an)

• Agents contractuels : CDI ou CDD

• Ouvriers de l’Etat : ministère des armées (principalement) => arsenaux (construisent les armes), recrutés par contrat

• Auxiliaires : recrutés de façon unilatérale pr un emploi qui ne peut pas être occupé par un fonctionnaire ( vs auxiliaires de justice, médicaux, de vie scolaire)

• Services civiques : jeunes qui ne peuvent pas faire des tâches du sp ds mairies, universités, préfectures…

On peut recruter les agents contractuels en cas de…?

• surcroît d’activité

• saisonnier et pas ponctuel

• Arrête maladie d’un fonctionnaire (absence momentanée d’un fonctionnaire)

• Fonctionnaire à temps partiel

• Vacance d’emploi

quelles sont les grandes lois de l’emploi précaire ?

• Loi relative aux dt et aux obligations du fonctionnaire de 1983 (LEPORT)

• Loi du 16/12/1996 = loi PERBEN

• Loi « Sapin » de 2001

• Loi Sauvadet (2012)

• Loi relative à la déontologie, aux droits et aux obligations du fonctionnaire de 2016

• Loi de 2017 sur l’égalité et la citoyenneté

• Loi de transformation de la FP (2019)

• Loi de programmation de la justice (2023-2027)

que dit la loi PERBEN?

- titularisation avec les concours réservés (ceux qui travaillaient dans admin depuis un certain temps)

que dit la loi Sapin ?

(Ministre de la fonction publique Sapin)

• Favorise la titularisation des agents contractuels (CDD)

• Examen professionnel (moyenne pour passer vs concours)

que dit la loi Sauvadet ?

• Titularisation des agents contractuels

• Facilite l’accès au CDI après plusieurs années de service (6 ans de CDD => CDI)

que met en place la loi de 2019 ?

=> de moins en moins de fonctionnaires et de plus en plus de contractuels

• Renforcement du dt des contractuels

• Contrat de projet (projet précis qqs années => recruter pr qqs années)

• Recrutement en contractuel des DGS dans des communes de 40 000 habitants

que met en place la loi de programmation de la justice ?

• attachés de justice = fonctionnaires ou contractuels

• Création de contractuels => surveillants adjoints