ARTICLES DE LA CONSTITUTION

article 1 de la Constitution

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. »

article 5 de la Constitution

Définition des 6 missions du Président de la République.

Assure arbitrage en particulier.

article 6 de la Constitution

« Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. »

article 7 de la Constitution

Plus long article de la Constitution de 1958.

Conditions d’élections présidentielles

Événements susceptibles d’entraver déroulement des élections présidentielles

Vacances du président

article 8 de la Constitution

Premier ministre (nomination, démission, nomination du gouvernement)

article 10 de la Constitution

Promulgation des lois par le Président de la république

article 11 de la Constitution

Convocation du référendum par le Président.

article 12 de la Constitution

Dissolution de l’Assemblée nationale (conditions, modalités et conséquences)

article 16 de la Constitution

Pouvoirs exceptionnels (conditions, modalités et conséquences)

article 20 de la Constitution

Gouvernement (compétence)

article 21 de la Constitution

Pouvoirs du Premier ministre

article 24 de la Constitution

Pouvoirs du Parlement

article 26 de la Constitution

Protection du mandat parlementaire

article 27 de la Constitution

Tout mandat impératif est interdit.

article 28 de la Constitution

Session ordinaire parlementaire (1er jour ouvrable d’octobre jusqu’au dernier jour ouvrable de juin)

article 29 de la Constitution

Session extraordinaire parlementaire (conditions modalités)

article 34 de la Constitution

Domaine de la LOI (façon matérielle)

article 37 de la Constitution

Domaine du RÈGLEMENT (façon limitative)

article 38 de la Constitution

Ordonnance par le Gouvernement

article 39 de la Constitution

Initiative des lois

• Concurremment (exécutif - législatif)

• Projet de loi ≠ Proposition de loi

• Conditions, Modalités

article 44 de la Constitution

droit d’amendement par le Parlement et le Gouvernement

article 45 de la Constitution

Procédure législative ordinaire et accélérée

article 49 de la Constitution

Engagement de la responsabilité du Gouvernement

article 52 de la Constitution

« Le président de la République négocie et ratifie les traités. »

article 54 de la Constitution

« Si le CC…a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution ».

Vérifier la compatibilité entre traités et constitution

article 61 de la Constitution

Contrôle de constitutionnalité a priori ou a posteriori

article 61-1 de la Constitution

QPC (révision 2008)

article 66-1 de la Constitution

« Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

article 72 de la Constitution

Collectivités territoriales (modalités, composantes et compétences)

article 72-3 de la Constitution

«  La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’Outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ».

article 88-1 de la Constitution

« La République participe à l’Union Européenne constituée d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun… »

article 89 de la Constitution

RÉVISION CONSTITUTIONNELLE

(procédure, limites…)