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Art 34

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73 Terms

1

Art 34

domaine de la loi → fixe ses délimitations

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2

Art 5

président est le garant de la Constitution = rôle d’arbitre

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3

Art 19

tous les actes du président sont contresignés par le 1er ministre ou par les ministres responsables SAUF POUVOIRS PROPRES

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4

Articles des pouvoirs propres

  • Art 8 al 1

  • Art 11

  • Art 12

  • Art 16

  • Art 18

  • Art 54

  • Art 56

  • Art 61

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5

Art 8 al 1 (pouvoir propre du président)

nomination du 1er ministre

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6

Art 11 (pouvoir propre du président)

référendum

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7

Art 12 (pouvoir propre du président)

dissolution

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8

Art 16 (pouvoir propre du président)

pouvoirs exceptionnels

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9

Art 18 (pouvoir propre du président)

droit du message du président aux assemblées

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10

Art 54 (pouvoir propre du président)

droit de saisine

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11

Art 56 (pouvoir propre du président)

nomination de 3 des membres du conseil du président

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12

Art 61 (pouvoir propre du président)

saisine du conseil constitutionnel

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13

Art 20 al 1 (connaitre la formulation par cœur)

« le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation »

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14

Art 21

1er ministre dirige l’action du gouvernement et est responsable de la défense nationale

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15

Art 15

président est le chef des armées

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16

Art 20

le gouvernement dispose de la force armée

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17

Art 9

Président préside le Conseil des ministres

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18

Art 6 et 7

mode d’élection du Président : par un collège électoral des sénateurs (80 000 électeurs) jusqu’en 1962 puis au SUD, 2 mandats

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19

Art 8

nomination du PM et des ministres (sur proposition du PM) par le PR sans contreseing

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20

Art 23

incompatibilité mandat gouvernement et parlementaire = lien organique coupé

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21

Art 47

Parlement vote projet de lois de finances. Cet article prévoit toute les conditions et délais de vote

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22

Art 35

autorisation de déclaration de guerre par le Parlement avec les délais

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23

Art 67

immunité pénale temporaire du président

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24

Art 68

possibilité de destitution parlementaire du président

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25

Art 13

PR = signe ordonnances + décrets délibérés en Conseil des ministre

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26

Art 30

les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du PR

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27

Art 8 al 2

PR nomme les ministres sur proposition du PM

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28

Art 10

PR promulgue les lois dans les 15 jours qui suivent ET peut demander nouvelle délibération du Parlement par rapport à la loi ou certains article

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29

Art 64

PR est garant de l’indépendance judiciaire

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30

Art 65

PR accompagné du président AN et président Sénat désignent les personnes pour être dans le Conseil supérieur de la magistrature

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31

Art 69

Gouvernement saisi le Conseil économique, social et environnemental

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32

Art 50

Si AN adopte motion de censure → Gouvernement doit démissionner

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33

Art 39

initiative des lois = PM + membre du Parlement

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34

Art 48 al 2 (pas trop compris)

“Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour”

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35

Art 31

membres du gouvernement = accès aux 2 chambres

+

entendu quand ils le veulent (droit de parole)

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36

Art 68-1 à 68-3

responsabilité pénale des membres du gouvernement

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37

Art 44 al 1

Gouv + membres du parlement ont le droit d’amendement

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38

Art 38

gouvernement peut demander autorisation au parlement pour prendre des ordonnances afin d’exécuter leur programme

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39

Art 22

actes du PM sont contresignés par ministres chargés de leur exécution

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40

Art 24

  • Le Parlement vote la loi.

  • Il contrôle l'action du Gouvernement.

  • Il évalue les politiques publiques.

  • Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat

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41

Art 49 al 1

1er ministre engage la responsabilité collective des ministres devant le parlement en demandant une question de confiance sur son programme

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42

Art 49 al 4

1er ministre a la faculté d’engager sa responsabilité devant le Sénat

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43

Art 35 al 2

gouvernement doit prévenir le parlement lors d’un envoie de troupe à l’étranger

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44

Art 26 al 1

les parlementaires sont irresponsables

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45

Art 26 al 2 à al 4

parlementaire = irresponsable pénalement

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46

art 32

  • “Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature.

  • Le président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.”

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47

art 51-1

reconnaissance dans règlement de chaque assemblées, des droits aux groupes d’opposition

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48

Art 43

  • “Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.

  • A la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet”

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49

art 28 al 1

sessions ordinaires du Parlement

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50

art 29 et 30

sessions extraordinaires du Parlement

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51

art 12 al 3 + art 16

Parlement se réunit en plein droit

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52

art 28 al 2

séance plénière du Parlement

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53

art 48

ordre du jour fixée par Parlement

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54

art 25

loi organique = fixe conditions de mandat des parlementaires (durée + nombre + indemnité etc)

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55

art 49 al 2

motion de censure par AN envers gouv

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56

art 49 al 3

PM peut après délibération du conseil des ministres = engager resp du gouv devant AN sur vote d’un projet de loi de finance

→ si PAS de motion de censure déposée en 24h = projet adopté

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57

art 20 al 2

Gouv dispose de administration et de la force armée

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58

art 51-2

commissions d’enquête créées par les assemblées pour contrôler le gouv

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59

art 50-1

Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité. (débats)

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60

art 34-1

assemblées = votent résolutions dans conditions fixées par loi organique

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61

art 88-4

résolution (pas compris reste)

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62

art 35 al 3

autorisation à la prolongation de l’engagement des forces armées par le Parlement pour le gouv

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63

art 36

prolongation de l’état de siège

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64

art 88 et suivant

La République peut conclure des accords avec des États qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.

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65

art 37

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.

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66

art 41

S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation → gouv ou PR de assamblée saisie peut opposer l'irrecevabilité

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67

art 40

propositions + amendements formulés par parlementaires recevables lorsque adoption aurait pour conséquence :

  • soit une diminution des ressources publiques

  • soit la création

  • ou l'aggravation d'une charge publique

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68

art 45 al 2

convocation de Commission mixte paritaire

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69

art 46

loi organique

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70

art 89

révision de la constitution

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71

art 53

loi d’autorisation à ratification des traités

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72

art 47

loi de finances

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73

art 47-1

loi de financement de la Sécurité sociale

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