Les effets du divorces entre les époux

Quel est l’effet produit sur chaque époux lors de la prononciation du divorce ?

Par le divorce, les époux redeviennent célibataires, et contrairement à la nullité, le divorce n’est pas rétroactif et ne fait pas disparaitre les traces du mariage, il fait juste cesser les effets du mariage

On découpe les effets sous deux catégories, lesquels ?

Les effets dans les rapports personnels

les effets dans le rapport pécuniaire

Quels sont les grands principes compris dans les effets personnels du divorce ?

il y a la disparition du lien matrimonial et la perte du droit au nom d’usage

Comment la disparition du lien matrimonial se caractérise ?

Le divorce va créer une situation nouvelle pour chaque époux, similaire aux célibats. Les deux époux peuvent se remarier ou même se remarier entre eux, et cela sans limitation.

 

Il met également un terme au devoirs et obligations du mariage, les deux époux ne sont donc plus tenus pas ces obligations.

Est ce que toutes les obligations et devoirs cesse avec le divorce ?

Il met également un terme au devoirs et obligations du mariage, les deux époux ne sont donc plus tenus pas ces obligations.

il subsiste les interdits à mariage puisque celui qui fait le lien d’alliance est toujours vivant (art161)

Comment la perte du droit au nom d’usage se caractérise ?

Dans l’article 264 : « A la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom.

Quels prérogative existe et permette à un époux de conserver le nom ?

Toutefois, dans les cas prévus aux articles 237 et 238, la femme a le droit de conserver l'usage du nom du mari lorsque le divorce a été demandé par celui-ci.

Dans les autres cas, la femme pourra conserver l'usage du nom du mari soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, si elle justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour elle-même ou pour les enfants. »

le nom d’usage peut-il être retirer avec le temps ou autre ?

l’accord de porter le nom est sans durée limité.

En revanche l’utilisation du nom d’usage peut être retirer si l’époux estime qu’il y a un abus d’usage.

Le remariage est également un motif de perte.

 

Quels sont les grands principes des effets pécuniers ?

Il y a deux type, ceux qui règle le passé, et ceux qui règle l’avenir

Quel est le but des effets pécunier qui règle le passé ?

Par le divorce, il convient de régler tous les rapports patrimoniaux noués entre les époux, fait par le mariage.

Le juge va demander aux époux de préparer un règlement des intérêts patrimoniaux, il conviendra de procéder à une liquidation du régime matrimonial (il faut partager le régime matrimonial et le patrimoine qui en résulte)

Quel est l’effet pécunier qui règle l’avenir ?

il s’agit de la prestation compensatoire

c’est quoi la prestation compensatoire ?

le législateur prévoit la possibilité que l’un des époux doit verser une prestation compensatoire à l’autre conjoint en cas d’écart pécunier suite au divorce

pourquoi la prestation compensatoire à été mise en place ?

Le divorce met fin au devoir de secours posé par l’article 212 du cc. Après le divorce, si un des deux tombe dans le besoin, l’ex-époux n’a pas obligation à aider l’ex-conjoint puisque le divorce est prononcé

 

Cependant à l’issue du divorce, les deux conjoints peuvent se trouver dans des situations financières inégales. Le droit estime qu’il n’est pas nécessairement équitable de laisser une différence de situation. Par le divorce, les femmes se trouvait dans des situations financières plus délicates que les hommes.

 

Dans quel type de divorce peut-elle intervenir ?

La prestation compensatoire à aujourd’hui tendance à intervenir dans tous les types de divorce (art 270).

Dans le divorce par consentement, ce sont les époux qui prévoient la présence ou non d’une prestation compensatoire, et à quel montant dans leurs conventions.

que dit le principe de l’article 270 sur la prestation compensatoire ?

Le code civil, à l’article 270 al.2 précise que « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. »

 

On se détache des torts, et on se base uniquement sur les situations financières

Quels sont les exceptions qui permette d’éviter le versement d’une prestation compensatoire ?

Mais le juge peut refuser d’accorder la prestation compensatoire dans 2 hypothèses :

 

> Sur le principe d’équité, posé sur certains critères tel que la longévité trop coutre du mariage, une situation professionnel fragile, ainsi qu’un âge jeune.

 

> Sur le principe d’un divorce pour faute qui serait prononcer aux torts exclusifs d’un époux, si un des époux se voit reprocher la faute et cause du divorce, même si la situation financière est défavorable, le juge pourra annuler la prestation compensatoire au motif des torts de l’époux

 

Quels articles règle la fixation de la prestation compensatoire ?

L’article 271 et 272 posent les règles :

 

> Les époux peuvent décider de la prestation compensatoire d’un accord à accord

> s’il n’y a pas d’accord, le juge fixe le montant et la personne débitrice

 

L’article 271al.1 précise que pour fixer cette prestation, le juge procède à une appréciation des ressources et besoin de chaque époux en tenant compte de la situation au moment du divorce.

 

Quels critère sont pris en compte par le juge pour fixer la valuer de la prestation ainsi que le créancier ?

Pour pouvoir évoluer le montant de cette prestation, le juge prend en compte la durée du mariage, l’âge, l’état de santé de chaque époux, la possibilité et carrières professionnels.
Les époux doivent fournir une déclaration sur l’honneur qui atteste une exactitude de la déclaration de leurs patrimoines

Sous quelle forme est versé la prestation compensatoire ?

Le montant est fixé par le juge, la forme de compensation prends la forme d’un capital.

Article 274 : « Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

 

-> Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277

 

-> Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation. »

 

Quel est la durée maximal de versement de la prestation ?

Le juge peut décider d’étaler le versement de la prestation compensatoire, quand le débiteur n’est pas en mesure de s’acquitté du capital immédiatement, le juge peut étaler le versement du paiement sur une durée maximum de 8 ans. (Art 275)

le décès du débiteur (donne l’argent) mets t’il fin à la prestation ?

la prestation ne prend pas fin par le décès du débiteur. Le montant sera prélevé sur la succession en précisant que cette somme prélevée dans la limite du montant possible.

Si le capital de succession n’est pas suffisant, les héritiers ne doivent plus contribuer sur leurs capitaux personnels sauf si, sur la base d’une volonté la prestation peut être continuer (art.280-1)

 

le décès du créancier (reçoit l’argent) mets t’il fin à la prestation ?

Le décès du créancier (receveur) :si la prestation était versée sous forme de rente viagère, la prestation va donc cesser à son décès. Si la prestation est sous forme de capital, le capital sera transmis aux héritiers.

le versements des dommages intérêts est possible sous quelle forme de versement ?

> versé sur le fondement de l’article 1240

> versé sur le fondement de l’article 266

Le fondement de l’article 1240, sous quelle cause le versement peut-il être effectuer ?

Tout faute de l’humain qui cause à autrui un dommage oblige celui qui a causé la faute, de le réparer.

Le fondement de l’article 266, sous quelle cause le versement peut-il être effectuer ?

Modifier en 2004, l’article 266 ouvre au défendeur, dans le cas d’un divorce pour altération, et ouvre au conjoins innocent dans le cas d’un divorce pour faute : il donne le droit de demander des dommages-intérêts. Il permet d’obtenir des réparations face au préjudice du divorce, le préjudice peut être morale (abandon après un long mariage – adultère) ou matériel