Conditions et Effets du Mariage et du PACS

Flashcards sur les concepts fondamentaux liés au mariage et au PACS, y compris les conditions à respecter, les droits et obligations des partenaires.

Mariage

Union légalement reconnue entre deux personnes.

Consentement

Accord libre et éclairé des deux époux pour se marier.

Sursis à la célébration

Suspension de la cérémonie de mariage en cas d'opposition légale.

Nullité du mariage

Annulation d'un mariage faute de respect des conditions légales.

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie en commun.

Conditions de fond

Conditions nécessaires pour établir la validité d'un mariage.

Conditions de forme

Formalités administratives nécessaires avant la célébration d'un mariage.

Publication de mariage

Affichage à la mairie pour notifier le projet de mariage et permettre d'éventuelles oppositions.

Inceste

Interdiction de mariage entre proches de la famille.

Polygamie

Interdiction pour une personne d'avoir plusieurs conjoints au même moment.