Hierarchie des normes droit(schema)

Qu’est ce que la constitution

Texte fondateur de la république française: constitution du 4 octobre 1958.Ce texte organise l’exercice du pouvoir politique:pouvoir législatif (parlement),pouvoir exécutif (chef de l’etat et gouvernement), et pouvoir judiciaire

Quelles sont les sources du droit international

Les traités internationaux,le droit communautaire:traité européen,reglement,directive

Quelles sont les sources du droit national (loi)

La loi votée par le parlement (assemblée nationale,senat),des domaines d’intervention délimitée par la constitution.

Quelles sont les sources du droit national(reglement,decrets,arretés)

President de la république,premier ministre,ministre,prefets,mairies.les domaines d’intervention non réservées a la loi

Quelles sont les sources du droit national(la jurisprudence)

Décisions rendues par les cours et tribunaux dans une situation juridique donnée.Interpreter le droit,le preciser,l’adapter

Quelles sont les sources du droit national (le droit négocié)

Les conventions collectives,les contrats.Adapter,compléter,proposer des mesures plus favorables

Comment les sources de droit se coordonnent elles (la hierarchie des normes)

Sources supérieures:la constitution,tout les autres textes lui sont inferieurs et ne peuvent la contredire

Comment les sources de droit se coordonnent elles (la complémentarité des sources)

Le conseil constitutionnel en est le garant