Contentieux européen

Espagne c/ Royaume-Uni, 2006 & Hongrie c/ Slovaquie, 2012

recours en manquement par un EM.

Arrêt Solange I, 1974, CC° Allemande

Soupape à la primauté imposé par les EM —> pose les conditions de l'Allemagne pour respecter la primauté.

Commission c/ Royaume-Uni, 2024

• pas de seuil de minimis ou d’exigence de répétition de la violation pour engager un recours en manquement. Même une violation isolée avec peu d’effets peut donner lieu à un recours en manquement.

• Conclure un accord international ou le mettre en œuvre peut aussi constituer un manquement puisque les EM doivent tenir compte prioritairement du DUE.

• Parfois, l’Etat décide de ne pas se défendre après réception de la lettre de mise en demeure de la phase précontentieuse du recours en manquement.

Commission c/ France, 2018

• jurisprudence constante d’une juridiction suprême engage la responsabilité de l’Etat et un arrêt peut constituer un manquement au DUE

• constate pour la première fois un manquement d’un Etat du fait d’un non-renvoi par une juridiction de dernier ressort

2018, Achmea

accord d’investissement d’une entreprise européenne dans un Etat européen est régi par le droit européen et qu’en ce qui concerne le DUE c’est la CJ qui est compétente, et pas un tribunal arbitral. sinon, recours en manquement possible. 

Arrêt Köbler, 2003

Principe de responsabilité s’applique aussi aux violations du DUE par les juridictions statuant en dernier ressort.

Le manquement peut même être causé par une entité non publique si elle a un pouvoir régulateur et est mandatée par l’Etat.

guerre des fraises, Commission c/ France, 1997

Le recours en manquement peut aussi sanctionner une inaction de l’Etat / une carence

Commission contre Irlande,1984

La commission doit laisser un délai doit être raisonnable à l’EM pour se justifier après reception de l’avis motivé.

2003, Commission c/ Italie

Lorsque la Cour a constaté pour la première fois des manquements liés aux juridictions nationales, c’était lorsque des jurisprudences étaient contraires au DUE, pas simplement un arrêt isolé. La Cour devait prouver que la jurisprudence était constante dans un sens contraire au DUE.

2009, Commission c/ Grèce

possible de combiner amende et astreinte dans le cas des manquements les plus graves.

Commission contre Pologne, 2021

Enorme manquement en matière d’Etat de droit. Plus grosse astreinte jamais délivré par la CJUE.

Kadi, 2008

exception, ou le recours en annulation est possible en matière de PESC (hors cptce de l’UE), sur les mesures restrictives prises à l’international contre des régimes ou groupes terroristes

KS et KD, 2024

• étend l’exception du recours en annulation possible en matière de PESC, au-delà des mesures restrictives, concernant uniquement les actes qui ne contiennent pas de choix politiques ou stratégiques de politique extérieur

• les dommages causés par les agents dans l’exercice de leur fonction peuvent faire l’objet d’un recours en responsabilité de l’UE.

l’accord UE-Turquie de 2015

Certains actes de l’UE produisent des effets contraignants mais ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en annulation en raison de leur auteur : les actes des représentants des gouvernements des Etat membre lorsqu’ils agissent ensemble, adoptent des actes de droit de l'Union européenne mais ne le font pas en tant qu’institution européenne

> lorsque les représentants des EM se mettent d’accord pour adopter un acte qui ne correspond pas aux compétences de l’UE

Plaumann, 1963

le recours en annulation par des individus est possible qu’en prouvant l’effet direct et L’affectation individuelle.

elle suppose de prouver qu’on est affecté par un acte d’une manière qui nous individualise, de manière unique, différente d’autres justiciables. il faut être la seule personne affectée de cette manière-là.

Cordoniu, 1994

l’affectation individuel n’a été prouvé que dans ce seul arrêt.

Inuit, 2013

Le recours en annulation par des individus est possible contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution. cela supprime le caractère individuel.

l’acte réglementaire est un acte de portée générale qui n’est pas adopté par une procédure législative

Tribunal, Jégo-Quéré, 2002

le Tribunal avait tenté une interprétation différente du critère de l’affectation individuelle, ce que la Cour a rejeté sur pourvoi

UPA, 2002

l’avocat général Jacobs a tenté de proposer une interprétation différente des critères de recevabilité du recours en annulation par un individu, mais la Cour n’a pas suivi.

Tribunal, 2015, Suède c/ Commission

un des seuls exemple de recours en carence.

Francovich, 1991

Jurisprudence de la responsabilité d’un EM en cas de violation du DUE et les victime peuvent avoir des dommages et intérêts.

en l’espèce, lorsque défaut de transposition d’une directive, mais sera plus tard étendu.

2000, Bergaderm

jurisprudence sur la responsabilité de l’UE, en reprenant celle relative à la responsabilité des Etat membre.

2008, FIAMM

Il faut une faute de l’UE pour engager sa responsabilité – donc pas de responsabilité sans faute

Dorsch Consult, 1997

critère pour définir une juridictions et donc qui peut faire un RP.

Parfum Christian Dior, 1997

juridiction Benelux peut faire un renvoi, puisqu’elle est la juridiction de trois EM et peut traiter d’affaires qui relèvent du droit de l'Union européenne

Foto-Frost, 1987

RPAV est toujours obligatoire pour le juge national, quel que soit son rang.

Foglia, 1981

il doit y avoir un vrai litige et une question de DUE à trancher pour répondre à un RPI

CILFIT, 1982

Cour a admis la théorie de l’acte clair, mais a établi ses propres critères pour identifier un acte clair, qui sont impossibles à atteindre.

Italian Management, 2021

L’avocat général, le Professeur Michal BOBEK, proposait de complètement modifier les critères de l’acte clair, mais la CJUE n’a pas voulu. Elle a simplement adouci ses exigences quant au critère linguistique, de manière plus réaliste.

Ferreira da Silva, 2015

Un justiciable peut demander réparation en cas de non-renvoi en violation de l’obligation qui pèse sur les juridictions de dernier ressort.

Les Verts,1986

La CJUE veut se présenter comme une institution d’un ordre juridique qui respecte l’E de droit

Rewe et Comet, 1976

création purement jurisprudentiel et se justifie par l’obligation de coopération loyale, dans le but d’obliger les juridiction nationales a appliqué le droit de l'Union européenne : les principes d’équivalence et d’effectivité.

Factortame, 1990

principe d’effectivité : Les règles nationales ne doivent pas rendre excessivement difficile l’exercice du DUE.

Vueling, 2020

la CJUE peut exiger aux E de remettre en question l’autorité de la chose jugée pour l’effectivité du DUE.

2007, UNIBET

il revient à chaque EM de s’organiser comme il le souhaite, de désigner les juridictions compétentes et de choisir les modalités procédurales permettant l’application effective du DUE. Cependant, dans cet arrêt se retrouvent deux concepts anciens du DUE qui viennent encadrer/limiter l’autonomie procédurale des EM : les principes d’équivalence et d’effectivité, que les Etats doivent néanmoins respecter dans leurs choix procéduraux.

Simmental, 1978

Si la norme nationale incompatible avec le DUE est une norme constitutionnelle, la CJUE veut que cette norme soit écartée

Omega, 2004

Sur le principe de l’identité constitutionnelle de l’Etat, l’entrave à la primauté est justifiée.

Conseil d'Etat, Arcelor, 2007

soupape possible à la primauté, à cause des actes de transposition :

• Si le principe n’est pas aussi bien protégé en DUE, le juge national peut vérifier la compatibilité à la norme constitutionnelle plutôt que la norme européenne.

• Si un acte européen est incompatible avec une normes qui relève d’un principe inerrant à l’identité constitutionnel de la France (principe assez problématique), il peut être écarté.

French data network, Conseil d'Etat, 2021

on peut faire exception au droit de l’UE lorsqu’il est trop protecteur des DLF, au profit de la protection de l’OP national.

Van Duyn, 1974

Une fois le temps de mise en place de la directive passé, les individus peuvent faire un recours contre l’Etat membre qui n’a pas mis en place en place cette directive

Brasserie du Pêcheur, 1996

Conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat :

(+ large que simple défaut de transposition d’une directive)

La Cour pose quatre conditions. Il faut :

• Un dommage,

• Une violation du DUE suffisamment caractérisée

  • Toute action contraire au DUE ne suffit pas,

  • Cela inclut la non transposition d’une directive dans les délais.

  • On prend en compte un faisceau d’indices pour déterminer la gravité de l’infraction :

    • Il faut vérifier la marge d’appréciation de l’Etat,

    • Si la règle violée était claire,

    • S’il y a eu intention de violer la norme,

    • S’il y a eu erreur de droit excusable ou inexcusable, etc.

  • Il appartient au requérant de justifier la violation suffisamment caractérisée.

• Un lien de causalité directe entre les deux,

• La règle de droit violée devait avoir pour objet de conférer des droits aux particuliers.

Irlande contre Royaume Uni, 1978, CEDH

Un des rare cas ou un Etat en attaque un autre devant la CEDH.

Concerne les traitements inhumain pendant la guerre entre les deux Irlande. Mais en réalité, ce conflit avait plutôt une valeur politique : l’Irlande soutient en fait les membres de l’IRA sur le plan politique plutôt, il n’y avait pas une profonde volonté de faire reconnaitre des violations des droits de l'Homme en elles-mêmes.

Soering c/ Royaume-Uni, 1989, CEDH

il est possible de saisir la CEDH alors que la violation ne s’est pas encore produite. C’est surtout reconnu dans le cas des violations systémique des droits fondamentaux par Etat, notamment dans un contexte d’extradition par un Etat Européen, vers un Etat tiers qui ne respecte pas les DLF.

M.S.S. c. Belgique et Grèce, CEDH, 2011 et N.S. c. Royaume-Uni, CJUE, 2011

Dans le contexte des critère Dublin, la CEDH et la CJUE ont jugé qu’un État ne peut pas transférer un demandeur d’asile vers un Etat en défaillances systémiques du système d’asile ou d’accueil.

Les « critère de Dublin » viennent compléter l’interdiction d’extradition en donnant des critères de détermination de l’État responsable d’examiner une demande d’asile.

ordonnance CEDH, K.N. c. Royaume-Uni, 2022

Exemple de mise en place d’une saisine dela CEDH alors que la violation ne s’est pas encore produite, dans un contexte d’extradition de demandeur d’asile sur le territoire du Royaume-Unis, renvoyé vers le Rwanda.

Broniowski c/ Pologne, 2004, CEDH

1e arrêt Pilote : . Si une violation est constatée, alors elle vaudra pour toutes les affaires rattachées.

L’arrêt pilote est une étape intermédiaire dans la procédure : une fois l’arrêt rendu, les autres affaires sont suspendues, et l’Etat doit résoudre la violation.

Greens & M.T. c/ Royaume-Uni, 2010, CEDH

L’arrêt pilote n’a d’intérêt que si l’Etat prend les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt pilote. Si l’Etat ne fait rien, alors cet arrêt pilote n’a aucun intérêt pour les victimes et la Cour va traiter séparément toutes les affaires.

Commission c. Belgique, 1979

Pouvoir discrétionnaire de la Commission en matière de recours en manquement

Commission c. France, 2005

Le manquement sur manquement à transformé la CJUE en véritable juge sanctionnateur. C’est l’importance de ce droit prétorien, le juge vérifie son exécution

Arrêt ASJP, 2018

La naissance de la justiciabilité de l’Etat de droit.

les juridictions nationales doivent respecter certaines conditions d’indépendance – la CJUE pour contrôle des mesures via l’article 19.

Ordonnance de la Vice-Présidence de la CJUE, 2021, Commission c/ Pologne

Action en l’urgence, les référés et les mesures politiques. ==> Urgence face à un tel niveau de violation de l’Etat de droit en europe.

La vice-présidence de la cour a ordonné la suspension immédiate des activités de la chambre disciplinaire et a ordonné à la Pologne de cesser d’appliquer sa réforme.

> ordonnance par suivi par la Pologne, donc arrêt de sanction en 2022 et 2023.

l’Etat de droit n’est pas un simple slogan, si un Etat manque à l’indépendance de ces juges et ne respecte pas les décisions de ces juges et bien il sera sanctionné lourdement.

Arrêt 1978, Klass c. Allemagne, CEDH

La cour accepte de contrôler la sécurité nationale mais avec un dispositif secret - « la sécurité national n’est pas une zone de non droit ».

MOCANU c. Roumanie, 2014, CEDH

CEDH cesse d’être un juge du détail. Soudré dit que : La cour affirme une idée qui se veut centrale, elle devient un droit de prévention et non seulement de sanction.

Jensen c/ Danemark, 2001, CEDH

les Etats ont beaucoup durci les sanctions administratives, mais au-dessus d’un certain seuil de gravité de la sanction, la CourEDH estime qu’il s’agit d’une sanction pénale même s’il s’agit formellement d’une sanction administrative.

Alors, que se passe-t-il lorsqu’il y a deux sanctions (administrative et pénale) pour une même infraction ?

Si la sanction administrative est très sévère, la Cour estime qu’il s’agit d’une sanction pénale, et le principe de non bis in idem est censé jouer puisqu’on ne peut avoir deux sanctions pénales pour la même affaire. La Cour a cependant posé des exceptions à non bis in idem dans un de ses arrêts.

2024, Allée c. France, CEDH

La cour est très protectrice des personnes vulnérables. Elle n’hésite pas a sanctionner la France, comme elle se dit pays des droits de l’Homme, lorsqu’elle entrave ces droits.

La cour condamne l’effet dissuasif de la loi française pour les victimes de dénoncer les faits de harcèlement.

MA et autres c. France, 2024, CEDH

Travailleur.euses du sexe attaque la loi française qui pénalise l’achat de pratique sexuelles. Les requérants disent que cette loi met en danger leur intégrité physique et psychologique, en poussant à la clandestinité.

La Cour fait preuve de prudence : elle reprend l’idée que la prostitution contraint est incompatible avec la dignité humaine. Néanmoins, les autorités nationales doivent rester vigilent sur les effets de leurs lois sur ces personnes, et doivent être prêt à la modifier avec l’évolution des sociétés. La cour laisse une porte ouverte, elle ne condamne pas la France mais lui dit de rester vigilante sur les effets concrets de sa loi. La CEDH pousse à la protection des personnes vulnérable mais reste prudente et avance à petit pas sur les sujets sensibles

Leroy et autre c. France, 2024, CEDH

Un message que la cour répète depuis des années que les Etats ne peuvent pas se retrancher derrière des contraintes matérielles ou crises ponctuelles (mouvement sociaux) pour justifier des conditions de détention indigne. Les conditions de vie restent non négociables.

Arrêt Domaindout c. France, 2024, CEDH

La cour ne méconnait pas la réalité des attaques terroriste contre la France en 2015, mais elle refuse que sous couvert de l’ordre public, il y a des atteinte grave et automatique à la liberté. La CEDH défend la proportionnalité des mesures.

Hassan c/ Royaume -Uni, 2014, CEDH

droit euro des droits de l'Homme se modernise et s’inscrit dans un réseau international de normes qui sert et s’articule avec d’autres normes pour rendre le verdict beaucoup plus intéressant pour les victimes. La CEDH n’est plus seulement une cour régionale et ce qui s’y joue et s’inspire déborde des frontières de l’Europe.

> Le droit international humanitaire peut “compléter” la CEDH sans dérogation formelle.

Avis 1/09, 2011

Une juridiction hors de l’UE ne peut pas interpréter ou apprécier la validité du DUE ==> monopole et exclusivité de la CJUE.

Maintien de l’autonomie et l’unité du DUE.

les seuls juges du DUE est la CJUE et les juges nationaux

arrêt Intermodale transport, 2005

obligation de RP en cas de doute des juridictions nationales, en particulier de dernier ressort.

Condamnation régulière des Etats par la CJ pout manquement à l’effectivité du RPI

> impacte l’unité et l’effectivité du DUE

Banco et Santender, 2020

des organisation administrative peuvent être considérées comme des juridictions si elles remplissent les conditions de Dorsch Consult

Avis 2/13, 2014, CJUE

Dans le contexte de la négociation sur l’adhésion de l’UE à la CEDH.

Cela serait une atteinte à l’autonomie juridictionnelle de l’UE —> conflit CEDH / CJUE.

la CJ a le monopole sur l’interp et l’appréciation de la validité du DUE —> l’adhésion à la CEDH lui donnerait cette cptce —> impensable pour la CJ / l’UE.

Arrêt Western Sahara Compaign UK, 2018

le RPAV est possible pour tout le droit dérivé, dont les accords inter conclus par l’UE

Wausche, 1986

les arrêt de la CJUE ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un RP car ils ont l’autorité de la chose jugée