Le divorce

C’est quoi un divorce ?

Le divorce c’est la dissolution du mariage, lorsque les époux sont encore vivants, à la requête d’un époux, ou des deux

Quels sont les deux possibilités pour dissoudre un mariage ?

Le décès et le divorce

En quelle année à été officiellement introduit le divorce ?

La révolution française de 1789 prônait la liberté individuelle des citoyens, partant de là, la révolution introduit le divorce pour de nombreuse causes (par consentement, par incompatibilités de mœurs, par indomptabilité de caractères…)

La base de 1804 sur le divorce précise deux type de dissolution, lesquels ?

En principe, le code civil de 1804, le législateur exprime que le mariage est indissoluble, sauf pour deux exceptions :

 

> divorce pour faute

> divorce par consentement

Par la loi de juillet 1975, combien on compte de divorce ? Lesquels ?

La loi de juillet 1975, le législateur prévoit 4 cas de divorces possibles :

1/       Le divorce par consentement mutuel (contractuel - sans intervention du juge) ou (hors contractuel – avec intervention du juge)

2/       Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (accord pour le divorce, mais pas sur les effets (garde des enfants…) art 233

3/       Le divorce par altération définitive du lien conjugale (abandon du domicile)

4/       Le divorce pour faute

Quelle loi reconnait le principe de divorce par consentement mutuel contractuel ? Que dit ce principe ?

La loi du 18 novembre 2016 implique l’évolution en matière de divorce par le cas de divorce « sans juge » en reconnaissant la possibilité d’un divorce par consentement mutuel, sous signature privé, contresigné par des avocats. Ils n’auront plus besoin de passer devant le juge pour divorcer

Sous quelles cas le divorce pour faute fonctionne ?

Le divorce pour faute s’applique si l’un ou les deux époux ont manqués aux devoirs affirmés par les articles 212 et suivant du CC

Le divorce pour faute peut-il inclure n’importe qu’elle faute ?

Le divorce pour faute repose naturellement sur l’existence d’une faute d’un époux ou des deux époux, mais avec une faute en rapport avec les obligations du mariage

à quel article se trouve le divorce pour faute ?

Le divorce par faute est à l’article 242

Quelles sont les conditions cumulatives du divorce pour faute ?

Il y a 4 éléments nécessaires cumulatif pour prononcer le divorce pour faute :

 

>      La violation d’un devoir ou obligation tiré du mariage

>      La violation doit être imputable à celui à qui ont le reproche

>      La violation doit être grave ou renouvelée

>      La violation doit rendre intolérable le maintien de la vie commune et du lien conjugal

Quels sont les violations reconnue donnée expressément dans le Code civil ?

> le devoir de fidélité

> le devoir de communauté de vie

> le devoir d’assistance

> le devoir d’obligation aux contribution des charges de ménage

> le devoir de respect

Quels sont les violations reconnue innomés dans le Code civil ?

le devoir de respect n’est pas respecter lors de la transmission d’une MST, d’un refus de paternité ou de maternité excessif, une IVG à l’insu du mari, un IVG forcé par le mari, l’ivrognerie, les conduites scandaleuses, les habitudes de jeux, le dénigrement de la belle-famille…

Qu’implique l’imputabilité des faits reprochés à l’époux ?

La faute doit émaner d’un époux qui possède une volonté capable et libre (qu’il ne soit pas sous tutelle, ni sous contrainte) Si le conjoint n’était pas conscient du caractère fautif, il peut être admis que ce n’était pas une faute

La gravité d’un manquement se mesure sous deux échelles, lesquels ?

 

> La gravité peut relever d’un manquement seul suffisamment important, laissé à l’appréciation du juge sur la gravité.

> La gravité peut relever d’une réitération de manquements, il y a plusieurs faits accumulés qui amène une gravité, laissé à l’appréciation du juge 

Quels sont les critères pour attester d’une impossibilité au maintient de la vie commune ?

 C’est le critère décisif du divorce pour faute, la violation invoquer doit présenter un caractère insupportable, et il faut également prouver qu’il est impossible de maintenir ou de reconstruire le lien de la vie commune.

L’importance de la faute et son caractère insupportable est appréciable aux juges.

Quels sont les moyens de défense a la demande d’un divorce pour faute ?

Lorsqu’un époux à invoquer le divorce pour faute et prouve les fautes commises par son conjoint, ce dernier est en mesure de réagir de plusieurs manières :

 

> Contester les faits reprochées ou absence de gravité

> Les fins de non-recevoir (réconciliation)

> Mises en avant des fautes du demandeur

c’est quoi le principe des “fin de non-recevoir” ?

Elle est propre au divorce pour faute, et est expressément dite dans l’art 244 du cc, elle possède des conditions cumulatives.

Réconciliation : Accord de volonté par lequel l’époux outragé (celui qui a subi), pardonne les fautes commises par son époux, et que celui qui a commis la faute accepte le pardon.

 

La faute pardonnée NE PEUT PLUS être invoqué à nouveau par celui qui à accorder son pardon.

La réconciliation interdit le juge de prononcer un divorce pour faute pour ces seuls éléments, MAIS si le conjoint pardonné recommence à fauter, les fautes pardonnées peuvent être de nouveau invoquer envers l’époux

c’est quoi les conditions cumulatives des “fin de non-recevoir”

Il y a plusieurs conditions CUMULATIVES pour prouver la réconciliation :

 

>      La présence d’un élément matériel (le maintien ou reprise de la vie commune après le pardon)

 

>      Le pardon doit être éclairer et volontaire (le pardon est accordé après avoir eu connaissance de l’intégralité des faits fautifs, et doit être intentionnel sans subir de pressions)

 

>      Le pardon doit être accepter par le fautif

 

Si ces conditions posées par la loi ne sont pas remplies, il n’y a pas de réconciliation au sens juridique du terme (art 244)

C’est quoi le principe de mise en avant des fautes du demandeur ?

Il n’est pas rare que le demandeur du divorce pour faute ai commis des fautes, ce qu’on appelle des tords « de part et autres »

Le défendeur peut invoquer la faute du demandeur soit à titre d’excuse, soit en demande reconventionnelle (le défenseur demande le divorce pour faute contre l’autre)

 

Si les deux époux se trouve fautif, les juges peuvent prononcer un divorce aux torts partagés

C’est quoi le principe de l’excuse dans une demande de fautes du demandeur ?

Art 245-1 CC : « l’attitude d’un des conjoints objectivement fautifs peut perdre son caractère de faute en raison du comportement de l’autre conjoint »

 

Le cas de l’excuse n’est possible uniquement dans le cas où la faute d’un époux et dépendante de la faute de l’autre

 

Le défendeur peut, sans nier ses propres fautes, va pouvoir invoquer les fautes du demandeur de l’autre pour excuser ses propres fautes, pour que la faute du défendeur soit excusée, il faut que la faute remplisse 3 conditions cumulatives :

 

 

Quels sont les conditions cumulative à l’excuse ?

pour que la faute du défendeur soit excusée, il faut que la faute remplisse 3 conditions cumulatives :

> La faute devra répondre aux exigences de l’article 242 (faute découlant du mariage, étant grave...)

> La faute doit être antérieur à la faute du défendeur et devra présenter un lien de causalité

> La faute doit être de mêmes degrés de gravité mais pas nécessairement de même nature

c’est quoi une demande reconventionnelle ?

Chaque époux va pouvoir de manière indépendante, former une demande en divorce pour faute envers l’autre

Une demande est considérée comme principale (la première) et une demande est considéré comme reconventionnelle (la deuxième)

Dans quels cas s’applique une demande reconventionnel ?

Lorsque le demandeur a commis des fautes, mais que ces fautes n’excusent pas les fautes du défenseur, le défendeur forme une demander en reconventionnel, CAD qu’il forme une demande de divorce pour faute envers l’autre époux

 

Le juge peut choisir de prononcer un divorce aux tords exclusif de l’un des époux, il peut également refuser de prononcer le divorce sur les moyens que les fautes ne sont pas déterminantes, mais il peut également prononcer un divorce au torts partagés si les deux époux sont bien fautifs sur les bases de l’art 245 al.2

Que précise l’article 245 al.3 sur le principe du divorce au tort partagé ?

Cet article offre au juge de prononcer un divorce aux torts partagés, et cela même sans qu’un des époux ai former une demande reconventionnelle 

 

Si les débats font apparaître des fautes à la charge de chaque époux, le juge peut procéder par l’article 245 al.3 en prononçant un divorce aux torts partagés même sans présence de demande

quel est le principe du divorce par consentement mutuel ? Quel article ?

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les deux époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur les conséquences du divorce. Article 229-1 CC

Il existe deux type de divorce par consentement mutuel, lesquels ?

Le divorce par consentement mutuel contractuel (sans juge)

Le divorce par consentement mutuel non contractuel (avec juge)

Quel est la particularité du divorce par consentement mutuel contractuel ?

Le juge n’intervient pas dans le divorce par consentement mutuel, ce genre du divorce par consentement mutuel est extrêmement rapide (sous 1 ou 2 mois).

Dans la protection du consentement, le divorce par consentement mutuel est interdit aux majeurs protégés

le divorce CM possède deux type de condition, lesquels ?

Il existe des condition positives et des conditions négatives

c’est quoi les conditions positives ?

Loi par l’article 229-1 : « la demande en divorce peut être faite si les époux sont d’accord sur le divorce et ses effets »

 

> Si le couple veut divorcer via le divorce par consentement mutuel, ils n’ont pas besoin de motiver les raisons du divorce aucune durée minimal de mariage n’est pas exigée

 

Pour être certain qu’aucune pression n’est exercée, chaque époux doit avoir un avocat différent

Quel sont les conditions négative ?

Loi par l’article 229-2

 

> Le divorce par consentement mutuel ne pourra pas avoir lieu si le couple possède des enfants mineurs qui sont informés du divorce, et que, au moins un des enfants demande à être auditionné par le juge.

 

> Le divorce par consentement mutuel ne peut être prononcer si l’un des époux se trouve placer sous un régime de protection.

Quel sont les types d’exigence de formes en matière de divorce PCM ?

→ Pour être certain qu’aucune pression n’est exercée, chaque époux doit avoir un avocat différent

→  La loi force chaque époux à réfléchir et à mesurer les conséquences de ce document. Ce projet ne peut pas être signer avant expiration du délai de réflexion de 15 jours.

→ Après le délai de 15 jours, la convention est signée par chacun des époux et chacun des avocats, en conservant deux originaux, le troisième étant transmis au notaire. La convention doit être transmise sous 7 jours après la signature de la convention.

→La convention prend la forme d’un acte formé sous seing privée, contresigné par chacun des avocats

Comment se passe la transmission de la convention chez le notaire ?

Article 229 – 1

La convention doit être transmise sous 7 jours après la signature de la convention par les avocats. Le notaire contrôle si les éléments imposés par la loi sont bien réunis, ainsi que si le délai de réflexion est respecté. Le document sera conservé sous forme de minute.

 

Conservé sous forme de « minute » : elle reste dans l’étude du notaire

Que doit contenir la convention ?

Elle doit expressément contenir (Art229-3) :

 

>      Le nom du notaire chez qui l’acte est déposé

>      Les noms, prénoms, adresse de chaque époux

>      La date de mariage

>      Les noms, prénoms, adresses des avocats

>      La signature des époux (accord)

>      Versement d’une prestation compensation (le plus riche donne de l’argent à l’autre)

>      Les possibles pensions alimentaires

>      Énumération des biens communs

>      L’acte authentique fait par le notaire qui liquide le régime matrimonial

>      La preuve de l’information des enfants sur le divorce et le droit d’écoute par le juge

quels sont les effets de dépôts de la convention chez un notaire ?

La date certaine : Date d'un titre juridique qui ne peut être contestée par les tiers

La force exécutoire : la décision devient exécutoire quand elle passe en force de chose jugée, c'est-à-dire après l'expiration des délais de recours (appel, opposition), et si aucun recours n'est exercé.

 

Quels sont les conditions principales d’un divorce PCM ? (récapitulatif)

La demande de divorce par consentement mutuel peut être faite si les époux sont tous deux d’accord sur le divorce, et sur ses effets. Aucune durée minimale de mariage n’est exigée, et les motivations n’ont pas à être connue.

Dans la protection du consentement, le divorce par consentement mutuel est interdit aux majeurs protégés

Les époux doivent s’adresser chacun à un avocat différent, ou un avocat unique choisis en commun.

Art 232 – le juge peut refuser d’homologuer la convention si il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou l’un des époux

Quels sont les différents possibilités de réponse du juge ?

Le juge peut rendre différentes sortes d’ordonnances :

 

→ Prononce le divorce et homologue la convention

L’extinction du mariage n’est pas immédiate et définitive car ce type de divorce possède des recours

 

→ Refus d’homologation de la convention, et rejette le divorce

Si les parties ont 6 mois pour présenter une nouvelle convention aux juges, si elle n’est pas présentée sous le délai, le juge constate sous ordonnance la caducité de la demande.

C’est quoi le divorce par acceptation du principe de la rupture

Dans ce divorce, le couple est d’accord pour divorcer, mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce. Article 233 et 234 du CC

Quels sont les conditions au divorce acceptée ?

Article 233 al.1

Le divorce accepté peut-être demandé par chaque époux, on cherche à sortir les époux du mariage sans imputer la faute à l’un ou l’autre.

 

Avant la loi du 25 mars 2019, les époux ne pouvaient s’engager dans un divorce accepté lorsque l’un des deux époux étais un majeur protéger. L’article 229-4 ouvre ce type de divorce aux majeurs protégés

Quels sont les spécificité du divorce accepté ?

La nécessité de l’accord des époux 

Avant la loi de 2019, l’accord devait être recueillit par un procès-verbal auprès du JAF. Aujourd’hui la loi autorise également une constatation de l’accord par un acte contresigné par les avocats.

 

Règlement judiciaire des effets du divorce accepté

Après le constat du consentement de chaque époux, le juge lors d’un contentieux va statuer sur les effets du divorce

c’est quoi le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Il s’applique lorsqu’il y a une rupture de la vie commune, elle comprend une séparation prolongé de 1an, avec intention de ne plus entretenir cette communauté de vie

Quels sont les conditions de la séparation prolongée de la communauté de vie ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demander l’un des époux lorsque le couple ne vit plus ensemble depuis 1 an

Elle repose sur l’exigence d’un élément matériel et un élément intentionnel :

> Matériel : il est nécessaire que la séparation de fait (non-cohabitation) existe

> Intentionnel : il faut prendre ne compte la cause de la non-cohabitation entre les époux, si les époux ou un des deux, n’ont plus l’intention de vivre ensemble, la condition est remplie

Des époux séparer pour des raison professionnelle peuvent ‘il demander une divorce pour altération définitive du lien conjugal

S’il s’avère que les époux sont éloignés pour des raison professionnel ou autre, mais qui n’ont rien a voir avec une volonté délibéré de vivre ensemble, le juge ne peut pas accepter une demande un divorce pour altération du lien conjugale

si la cessation reprends, que se passe t’il ?

Cela implique que si les époux reprennent une cohabitation même temporaire, le délai repars de zéro.

La jurisprudence se prononce que lorsque la cohabitation a été très bref, fortuite et motivé par le maintien de relation avec des enfants, le juge considère que le délai n’est pas interrompu

-> une mère est revenue au domicile familial pour être au chevet de son enfant malade

Dans quel autre cas un divorce par altération définitive du lien peut être prononcer

La loi prévoit que quand une demande de divorce d’altération et suivit d’une demande pour divorce d’acceptation par l’autre époux, le divorce d’altération sera prononcé quand bien même le délai n’est pas respecté

 

Dans le cas d’une demande pour divorce pour faute et d’une demande pour altération, le divorce pour faute sera étudié en premier, et si le juge rejette la faute, le divorce pour altération sera prononcé