Theme 1 - Partie 2 - Chapitre 2

Le changement de régime matrimonial

Abandon de l’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs

Loi du 23 mars 2019

Procédure + conditions du changement du régime

Art 1397 C.Civ

La conformité du changement de régime à l’intérêt de la famille => s’il existent des intérêts divergents alors le juge doit réaliser une appréciation d’ensemble des intérêts respectif en présence et faire prévaloir ceux qui leur semblent préférable

Arrêt Alessandri — Civ 1 du 6 janv. 1976

D. d’alerte du notaire 

Art 397-3 C.Civ