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CJUE, 1963, Van Gend en Loos

La Cour affirme le principe d’effet direct du droit de l’Union, permettant aux particuliers d’invoquer certaines dispositions des traités directement devant les juridictions nationales.

CJUE, 1964, Costa c/ Enel

La Cour consacre le principe de primauté du droit de l’Union sur les droits nationaux, y compris sur les constitutions.

CJUE, 1970, Internationale Handelsgesellschaft

Le droit de l’Union prime même sur les constitutions nationales, y compris en matière de droits fondamentaux.

CJUE, 1971, AETR

Reconnaissance des compétences implicites externes de l’UE, lorsque l’exercice d’une compétence interne implique la conclusion d’accords internationaux.

CJUE, 1979, Ratti

Une directive non transposée dans les délais peut être invoquée directement si elle est claire, précise et inconditionnelle.

CJUE, 1978, Simmenthal

La primauté s’applique à tous les niveaux de l’ordre juridique national, qu’il s’agisse de traités, d’actes législatifs ou d’actes exécutifs.

Cette primauté s’applique aussi bien aux actes juridiques existants qu’aux actes futurs.

Le juge national doit écarter d’office toute norme nationale contraire au droit de l’Union, y compris une loi postérieure (inviolabilité d’exclusion)

CJUE, 1991, Francovich et Bonifaci

Invocabilité de réparation : Consacre la responsabilité de l’État membre pour non-transposition d’une directive.
Conditions : faute de l’État, préjudice, lien de causalité

CJUE, 2008, Kadi

Le droit international ne peut s’appliquer dans l’UE que s’il respecte les principes fondamentaux du droit de l’Union

CJUE, 2022, Affaire C-769/22, Commission c/ Hongrie

Première fois que la Commission invoque directement l’article 2 TUE dans un recours en manquement

CE, 1989, Compagnie Alitalia

Obligation pour l’administration d’abroger un règlement national contraire à une directive, même après expiration du délai de transposition

CE, 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine

Le Conseil d’État accepte de contrôler un acte de transposition d’une directive non pas directement au regard de la Constitution, mais au regard du droit de l’Union, si le principe constitutionnel invoqué a un équivalent en droit de l’UE.
Si aucun équivalent n’existe, alors le juge peut procéder à un contrôle direct de constitutionnalité.

CE, 2009, Perreux

Effet direct vertical / invocabilité directe :

Un particulier peut invoquer directement une directive européenne non transposée, claire, précise et inconditionnelle, contre un acte administratif, si le délai de transposition est expiré.

Revirement de jurisprudence par rapport à Cohn-Bendit, 1978 (le CE refusait jusque-là d’admettre l’effet direct des directives contre des actes individuels).

Cass., 2000, Fraisse

bien que les traités internationaux (+UE) priment sur les lois, en application de l’article 55 de la Constitution, la Constitution française prime dans l’ordre juridique interne sur toute autre norme, y compris le droit de l’Union

CC, 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique

Le Conseil constitutionnel affirme l’obligation constitutionnelle de transposition des directives, mais refuse de contrôler une loi de transposition au regard de la Constitution, sauf en cas de violation d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France (depuis 2006).

CJUE, 2018, Wightman

Un État membre peut révoquer unilatéralement sa notification de retrait de l’UE, tant que celui-ci n’est pas effectif, à condition de respecter sa propre procédure constitutionnelle

CJUE, 2022, RS

C’est la CJUE – et non les États – qui détermine si une mesure européenne viole ou non l’identité nationale des États membres (article 4 §2 TUE).

CJUE, 2012, Sayn-Wittgenstein

Seul arrêt où la CJUE a véritablement admis l’expression d’identité nationale. Elle a reconnu que la protection de l’identité nationale justifiait une dérogation au principe de libre circulation (ici, concernant l’usage des titres de noblesse en Autriche).

CE, 2021, French Data Network

Le Conseil d’État accepte de limiter les effets d’une jurisprudence de la CJUE en invoquant les fonctions essentielles de l’État, telles que la sécurité nationale

CJUE, 2021, Pologne c/ Parlement et Conseil

Validation du règlement conditionnant l’octroi des fonds européens au respect de l’État de droit. L’UE peut bloquer des fonds si les valeurs de l’Union sont menacées

CJUE, 1997, Inter-Environnement Wallonie

Pendant le délai de transposition d’une directive, les États ne peuvent pas adopter de mesures contraires à ses objectifs. (invocabilité d’interprétation conforme et principe de coopération loyale)

CJUE, 1971, AETR

L’UE peut disposer de compétences implicites en matière de relations internationales, même si aucun article des traités ne les prévoit expressément, dès lors qu'elles sont nécessaires à l’exercice de ses compétences internes

CJUE, 2014, Digital Rights Ireland

La CJUE annule une directive européenne pour violation du principe de proportionnalité. Elle renforce le contrôle sur les mesures attentatoires aux droits fondamentaux.

CJUE, 11 janvier 2000, Kren

Le droit de l’Union prime sur les lois nationales, même constitutionnelles, en matière de droits fondamentaux comme l’égalité femmes-hommes

CE, 30 octobre 1998, Sarran et Cass., 2 juin 2000, Fraisse

La Constitution française prime sur les engagements internationaux dans l’ordre juridique interne. Refus français de la primauté absolue.

CE, 20 octobre 1989, Nicolo

Revirement : primauté des traités internationaux sur les lois françaises même postérieures

CE, 24 septembre 1990, Boisdet

Le Conseil d’État reconnaît la primauté des règlements de l’UE sur les lois nationales.

CE, 28 février 1992, Rothmans et Philip Morris

La primauté est étendue aux directives dans certaines conditions

+ le CE reconnait l’invocabilité de réparation en cas de préjudice subi par le non respect d’une directive

CE, 3 décembre 2001, SNIP

Reconnaissance de la primauté des principes généraux du droit de l’Union

CJUE, 15 décembre 1971, International Fruit Company

Principe de l’autonomie procédurale des EM : La primauté du droit de l’UE implique l’autonomie procédurale des États membres, sous réserve des principes d’équivalence et d’effectivité

Décision n° 75-54 DC, 15 janvier 1975, IVG

Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité d’une loi à un traité (incompétence pour le contrôle de conventionnalité).

Décision du 27 juillet 2006

Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas une directive transposée, sauf si la loi porte atteinte à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle.

Cour constitutionnelle allemande, Décision de Lisbonne, 2009

Le traité de Lisbonne est conforme à la Loi fondamentale, mais la primauté est subordonnée à une habilitation législative nationale

CJUE, 22 juin 2010, Melki et Abdeli 

la Cour juge que la QPC n’est pas incompatible avec le renvoi préjudiciel, à condition que le juge national reste libre d’effectuer ce renvoi

CJUE Van Parys, 2005

la Cour refuse l’effet direct aux dispositions de l’OMC, en raison de leur imprécision et de leur caractère négocié

CJUE, 1974, Van Duyn

la Cour consacre l’invocabilité des directives, même sans transposition, si elles sont suffisamment précises = effet direct vertical des directives non transposées.

Affaire BK (CJUE, 2021) 

La CJUE admet en principe que le droit de l’Union peut s’appliquer aux domaines sensibles comme la sécurité ou la défense, mais elle reconnaît une limite lorsque l’intervention de l’UE porterait atteinte aux fonctions essentielles de l’État — telles que définies à l’article 4 §2 TUE — notamment la sécurité nationale, l’intégrité territoriale et le maintien de l’ordre public.

CJUE, 1986, Les Verts c/ Parlement européen

la Cour admet la possibilité de former un recours en annulation contre un acte du Parlement. Elle consacre à cette occasion le principe de l’Union de droit, affirmant que les Communautés européennes sont fondées sur l’État de droit. Ainsi, tout acte produisant des effets juridiques doit pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel et être sanctionné.

CJCE, 1963, Plaumann 

fixe les critères pour qu’un acte général (non adressé à une personne) puisse être attaqué : Il faut être directement concerné par l’acte et il faut être affecté comme une personne identifiable, parmi un nombre restreint, par exemple parce qu’on faisait déjà une activité touchée par l’acte au moment où il a été pris.

CJCE, 1994, Codorniu

Exception à Plaumann : la Cour a reconnu qu’une entreprise pouvait être individuellement concernée par un règlement car elle possédait une marque antérieure menacée par l’acte → elle était spécialement affectée

CJCE, 2004, Jégo-Quéré

Entreprise de pêche voulait contester un règlement, mais n’y arrivait pas à cause des conditions trop strictes (elle n’était pas individuellement concernée). L'arrêt montre la difficulté d’accès des particuliers au juge. Depuis, les traités ont assoupli les conditions (réforme de Lisbonne).

CE, 1964, Shell Berre

le Conseil d’État refuse de saisir la CJUE au motif que l’acte européen en cause est clair et ne nécessite aucune interprétation = application anticipée de l’acte clair.

CJCE, 6 octobre 1982, CILFIT

la CJUE reconnaît cette théorie de l’acte clair, à condition qu’il n’existe aucune ambiguïté dans l’acte en cause, et que le juge national puisse l’interpréter sans difficulté.

CJUE, 22 octobre 1987, Fotofrost

En revanche, lorsque la validité d’un acte est en jeu, la CJUE impose l’obligation de renvoi, car un juge national n’est pas compétent pour écarter seul un acte européen.