Le principe de légalité : le bloc de constitutionnalité

CC, 16 juill. 1971, Liberté d'association

Faits : Contrôle d'une loi restreignant la liberté d'association

Portée : Valeur constitutionnelle du Préambule de 1946 & DDHC -› naissance du « bloc de constitutionnalité »

CE, 3 juill. 1996, Koné

Faits : Extradition vers le Mali.

Portée : Reconnaît un PFRLR interdisant l'extradition à but politique; le JA mobilise la Constitution.

CE, 6 nov. 1936, Arrighi

Faits : Contestation d'un décret conforme à une loi.

Portée : Théorie de la loi-écran : le JA n'écarte pas une loi contraire à la Constitution (hors exceptions postérieures).

arrêt CE, 28 mai 1954 « Barel »

Faits : candidats au concours d’entrée de l’ENA : candidature refusée pr leurs opinions po, (proximité avec Parti communiste)
Portée : PGD d’égal accès aux emplois publics, interdisant à l’admin d’écarter un candidat pour ses opinions politiques.

arrêt CE, 15 février 1961, Lagrange

Faits : Le maire a sup un emploi en s’appuyant sur pvr de suppression d’emplois → fonctionnaire conteste cette décision.
Portée : CE retient que le contrôle juridictionnel d’un tel acte repose ≠ sur le fond → sur l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation → pose bases d1 contrôle « réduit » de l’administration dans certaines matières

CE, 19 mai 1933 Benjamin

Faits : maire a interdit conférences, motif = risque de trouble à l’ordre pb (oppositions d1 syndic d’enseignants)
Portée : mesures de police doivent être strictement nécessaires + proportionnées, pr concilier maintien de l’ordre pb / lib de réunion

CE, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils

PGD s'imposent à toute autorité réglementaire (même sans texte législatif), élargissant le bloc de légalité