S2.DROIT - Titre I : Responsabilité civile extra-contractuelle

quand est-ce qu’est mobilisé la responsabilité civile extra contractuelle ?

quand une personne (physique ou morale a subi un préjudice (dommage) en raison du comportement d’une autre personne physique ou morale ou d’une chose appartenant à une de ces personnes

qu’inclut la responsabilité d’une personne ?

responsabilité des personnes et des choses

pourquoi le droit est-il plus clément avec les personnes publiques ?

car elles poursuivent l’intérêt général

quelle est la formulation lorsque quelqu’un demande des dommages et intérêts ?

demander reparation pour le prejudice

qui fixe la somme des dommages et intérêts ?

les juges

généralement en quoi consiste agir en responsabilité extra-contractuelle?

demander des dommages et intérêts

la victime est … des dommages et intérêts

créancière

le responsable est … des dommages et intérêts.

débiteur

quel est le but des dommages et intérêts ?

indemniser la victime

s’intéresse-t-on au profil du responsable ?

non, on se concentre sur le dommage causé à la victime

qui peut agir en justice ?

victimes ou héritiers de la victime

qui paye les dommages et intérêts ?

le défendeur ou l’assureur du défendeur

En general quel est le délai pour agir en justice ?

5 ans

par quoi une action en justice est-elle actée?

l’assignation en justice de l’avocat

dans le cas de dommages corporels quel sont les délais pour agir ?

10 ans

Dans le cas de crime quelles sont les délais pour agir ?

20 ans

quel type de preuve faut-il apporter en cas de responsabilité civile extra contractuelle ?

preuve libre

comment peut-on agir en justice?

auprès du tribunal compétent ou à l’amiable

3 principaux cas de responsabilité extra-contractuelle

• Responsabilité du fait personnel

• Responsabilité du fait d’autrui

• Responsabilité du fait des choses

qu’est ce que le fait personnel?

faute

qui est responsable dans le cas d’une faute?

l’auteur du dommage

quelles sont les 3 conditions pour que la victime obtienne des D&I?

prouver la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux

dans le cas de demande de réparation sur qui repose la charge de la preuve ?

le demandeur

qu’est-ce qu’une faute?(par jurisprudence)

un comportement contraire au droit

comment peut-on on commettre une faute ?

violation d’une règle, comportement déraisonnable non interdit par un texte

comment peut-on catégoriser les fautes?

par commission/ par omission

intentionnelle / non intentionnelle

La catégorie de la faute influe-t-elle sur la sanction

non

pourquoi catégorise-t-on les fautes?

bien que non comptabilisé en droits civils, c’est important en droit pénal

quelle sont les deux catégorie de prejudice ?

patrimoniale et extra patrimoniale

qu’est ce que signifie un dommage matériel ?

biens volés ou déteriorés ou argent volé

qu signifie dommage extra patrimonial ?

dommage corporel (jusqu’au décès, action des héritiers) et dommage moral (vie privé, harcèlement, perte être cher…)

quelles sont les deux types de victimes

directe, par ricochet

qui est surtout considéré comme victime par ricochet ?

famille proche

que signifie victime en ricochet

personnes subissant les conséquences du dommage de la victime

que signifie victime directe

ayant subi le dommage

quand est-ce qu’on peut douter du lien de causalité entre la faute et le dommage

droit du travail, le dommage était-il causé par l’employeur ou la vie privée ?

combien de conditions doit-on etablir pour etablir une responsabilité ?

3

qu’est-ce l’exonération de responsabilité ?

disparition de la responsabilité du défendeur dans certains cas alors que les conditions de la responsabilité du I sont réunies)

quelle sont les principaux cas d’exonération de responsabilité ?

• légitime défense (riposte légitime et proportionnée)

• faute de la victime

• force majeure (évènement extérieur imprévisible et irrésistible)

selon le code civil, art. 414-3

la démence/trouble mental n’est pas qu’une cause d’exonération

Dans le cas de la responsabilité du fait d’autrui quel distinction fondamentale fait-on?

dissociation entre le responsable et l’auteur des dommages

quel est le but de dissocier l’auteur du dommage du reponsable

donner un débiteur solvable à la victime

pourquoi certaines personnes sont-elles responsables d’autrui ?

car elle exerce une autorité sur ces personnes

Quelle sont les deux catégories « d’autrui »?

salarié, enfant

que signifie préposé?

salarié

que signifie commetant?

employeur

Quels sont les conditions de responsabilité ?

• rapport de préposition

• faute du préposé

• acte commis dans les fonctions

comment peut-on prouver un lien de subordination ?

contrat de travail

Le comportement du commettant a-t-il une influence sur la responsabilité ?

non

donnez des faisceaux d’indices qui indiquent que la faute a été réalisée sous la responsabilité du commettant ?

temps de travail, lieu de travail, missions

Dans le cas d’une responsabilité employeur/employé quelles sont les conditions d’exonération ?

• force majeure

• recours commettant > preposé :

  • infraction pénale

  • délégation du pouvoir

quelle est choix de la victime pour le paiement des dommage & intérêts

soit la victime demande les DI à l’employeur mais ce dernier pourra demander le remboursement des DI salarié ou la victime demande les DI directement au salarié

quelle est la caractéristique d’un arrêt d’assemblée pleinière?

faite pour durer

donnez un exemple de délégation de pouvoirs/signature

DRH pour conclusion des contrats de travail

Dans quel cas les parents be repondent pas des agissements d’un mineur ?

mineurs émanciper

Pourquoi les parents sont-ils responsables bien que ce soit l’enfant qui est causé le dommage ?

autorité parental

Si un enfant casse les lunettes de soleil de son amie lors de vacances chez ses grands-parents, qui est responsable ?

mes parents (résidence régulière avec les détenteurs de l’autorité parentale)

quand est-ce qu’il y a exonération en cas de faute d’un mineur ?

• force majeur

• faute de la victime ou légitime défense

qu’est-ce qu’une chose ?

bien mobilier(meuble) ou bien immobilier(immeuble)

donnez des exemples de produits commercialisés et qui ont été défectueux.

vaccin contre l’hépatite B, jouet dangereux, viande avarié…

qui est responsable en cas de produit défectueux ?

fabricant/producteur, l’importateur

qui est la victime en cas de produit défectueux ?

client ou l’utilisateur n’ayant pas acheté

quel est la particularité des produits défectueux ?

ils sont meubles

quelle est le plafond d’action à partir de la mise en commerce du produit ?

10ans

combien de temps a-t-on pour agir après le dommage subi pour cause d’un objet défectueux ?

3 ans

quels sont les trois types d’exonération en cas de produit défectueux ?

• défaut dû à la conformité du produit à des règles impératives

• ou l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment mise en circulation du produit ne permettait pas de déceler le défaut

• ou faute de la victime usage par exemple du produit

Selon quel principe un particulier peut-il être défendeur pour des DI pour un dommages causés par un objet ?

responsabilité des choses

En cas de dommages du fait d’une chose, que doit démontrer la victime ?

• une chose meuble ou immeuble

• une chose ayant eu un rôle actif

• personne responsable : le gardien de la chose

Donnez l’exemple d’une chose immeuble qui peut causer des dommages ?

locaux qui s’effondre

que signifie que la chose avait un rôle actif ?

chose en mouvement en contact ou position/comportement anormal

qui est le gardien ?

personne qui a la maîtrise effective de la chose

qui a la présomption de garde?

le propriétaire

comment peut-on transmettre la garde d’une chose

contrat

Quel sont les motifs d’exonération en cas responsabilité du fait des choses ?

force majeure, faute la victime, légitime défense

dans quel cas il y a souvent exonération pour cause de force majeure ?

voisinage immobilier, tempête

qu’est-ce qu’un contrat ?

un accord entre deux personnes au moins qui a pour but de créer des obligations à la charge d’une partie ou des deux parties

comment s’appelle un contrat où un seul partie a des obligations ?

unilatérale

donnez un exemple de contrat unilatéral.

Contrat de donation

donnez l’exemple d’un contrat synallagmatique ?

contrat de vente

comment s’appelle un contrat où les deux parties s’engage ?

synallagmatique

donnez un synonyme de parties au contrat.

co-contractant

quelle sont les deux catégories de contrat distinctes ?

contrats de droits privés et contrat de droit public

quel est le code de référence pour les contrats de droit privé ?

Code Civil

donnez des exemple de code qui complète la legislation des contrats dans des domaines spécifiques.

code du commerce, code du travail, code de la consommation

qu’est-ce qu’une clause?

une partie, un article d’un contrat

un contrat… que

stipule

La constitution ou la loi ou un article de code ou un règlement (arrêté ou décret) ou un règlement européen/directive européenne ou convention internationale … que

dispose

Une décision de justice (un arrêt, un jugement) … que

décide que

qu’est ce que la nullité du contrat

disparition rétroactive, le contrat est censé n’avoir jamais existé, du contrat, donc restitution par les parties de ce qu’elle ont versé à l’autre; exemple : le vendeur récupère la chose et l’acheteur récupère son prix

quelles sont les trois conditions de la validité d’un contrat ?

• consentement au contrat

• capacité des parties à contracter

• contenu licite et certain

que resulte du non-respect des conditions d’un contrat

nullité du contrat

le silence vaut-il le consentement ?

non, sauf relation commerciale régulière

quelles sont les deux conditions pour qu’un consentement soit libre ?

• sanité d’esprit

• consentement libre

quels sont les trois vices du consentement ?

dol, violence, erreur

quels sont les deux cas de dol?

• mensonge sur l’objet du contrat

• dissimulation intentionnelle d’une information déterminante

qui peut commettre le dol?

• co-contractant

• un tiers de connivence

quels sont les deux cas de violences ?

• des pressions morales ou physiques

• état de dépendances

qu’est-ce qui différencie du vice par le dol de la violence ?

lors d’un dol le problème réside dans le contenu du contrat lirs de violence c’est la relation entre les parties qui est remise en cause

quels sont les deux cas d’erreur ?

• erreur sur les qualité essentielles de la prestation due

• erreur sur les qualité du cocontractant

donnez un exemple d’erreur sur les qualité du cocontractant

indisponibilité du collaborateur préféré du client