section 2: la procédure de divorce un tronc procédural commun

Qu'a supprimé la loi de réforme pour la justice concernant la procédure de divorce ?

La loi de réforme pour la justice a supprimé la phase de conciliation

La suppression de la phase de conciliation a-t-elle fondamentalement modifié les étapes de la procédure de divorce ?

Non, la suppression de la phase de conciliation n'a pas bouleversé les grandes étapes de la procédure puisqu'une audience sur mesures provisoires est maintenue, mais elle en accélère le déroulement

Sous quelle forme est introduite l'instance en divorce après la réforme ?

L’instance est introduite par une demande qui prend la forme d’une assignation ou d’une requête conjointe, comme auparavant

Quelles mentions obligatoires de droit commun doivent figurer dans l'assignation ou la requête conjointe introduisant l'instance en divorce ?

Outre les mentions obligatoires de droit commun prévues, la demande devra indiquer, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

Quelle condition doit respecter le demandeur s'il sollicite des mesures provisoires dans son acte introductif d'instance ?

si le demandeur sollicite des mesures provisoires, celles-ci devront être mentionnées, à peine d’irrecevabilité, dans une partie distincte des demandes au fond

le fondement du divorce doit-il être indiqué dans l'acte introductif d'instance ?

Non, le fondement du divorce n’a pas à être indiqué dans l’acte introductif d’instance, sauf s’il s’agit d’un divorce accepté ou pour altération du lien conjugal

Dans quel cas le fondement du divorce peut-il être indiqué dans l'acte introductif d'instance ?

Le fondement du divorce pourra être indiqué dans l'acte introductif d'instance uniquement si l’époux sollicite un divorce accepté ou pour altération du lien conjugal

Qu'en est-il de la demande de divorce pour faute dans l'acte introductif d'instance ?

S’agissant d’un divorce pour faute, la demande qui visera ce fondement ou qui énoncera les faits à l’origine de celui-ci sera irrecevable dans l'acte introductif d'instance

Où et quand le motif de divorce pour faute pourra-t-il être donné ?

Le motif de divorce pour faute ne pourra être donné que dans les premières conclusions au fond

Quelle est la pratique probable concernant l'indication du fondement du divorce dans l'assignation ?

En pratique, il est probable que, dans tous les cas, le fondement ne sera pas indiqué dans l’assignation mais seulement dans les premières conclusions au fond

Dans quel but un époux pourrait-il ne pas indiquer immédiatement le fondement de divorce pour altération définitive du lien conjugal dans l'assignation ?

Celui qui entend solliciter un divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra ainsi raccourcir au maximum les délais

Quand les époux saisiront-ils le juge par requête conjointe concernant le divorce ?

Si les époux ont accepté le principe du divorce en amont, ils saisiront le juge par requête conjointe

Dans quelles conditions les époux peuvent-ils demander au juge du divorce de statuer sur la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ?

Les époux peuvent demander au juge du divorce de statuer sur la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux s’ils justifient de désaccords persistants

Quand la justification des désaccords persistants concernant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux devait-elle intervenir avant la réforme ?

a justification de ce désaccord doit, en principe, intervenir au moment de l’introduction de l’instance

Quelle modification a été apportée concernant le moment de la justification des désaccords persistants relatifs à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux ?

Cette restriction est supprimée

Quelles autres mentions doivent figurer dans la demande introductive d'instance ?

La demande introductive d’instance devra également comporter :

une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, sous peine d’irrecevabilité .

Une information sur la recherche d’accord hors du cadre judiciaire en rappelant les dispositions relatives à la médiation familiale, à la procédure participative et à l’homologation des accords partiels ou complets

Quel est le juge territorialement compétent en matière de divorce ?

Le juge territorialement compétent est, sans changement, celui de la résidence de la famille ou des enfants

Comment est appréciée la résidence de la famille ou des enfants pour déterminer la compétence territoriale du juge après la réforme ?

Par coordination, la résidence de la famille ou des enfants n’est plus appréciée au jour de la requête initiale mais au jour de la demande

Comment le JAF est-il saisi ?

Le JAF sera saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance dans des délais précis

Quels sont les délais pour remettre au greffe une copie de l'acte introductif d'instance si la communication de la date d'audience a eu lieu par voie électronique ?

e délai est de 2 mois suivant la communication de la date d’audience par la juridiction si cette communication a eu lieu par voie électronique

Dans quels délais au plus tard la copie de l'acte introductif d'instance doit-elle être remise au greffe si la date d'audience est fixée moins de 2 mois après sa communication électronique ou si elle est communiquée par d'autres moyens ?

Au plus tard 15 jours avant la date d’audience lorsque celle-ci : est fixée moins de 2 mois après sa communication par voie électronique ou est communiquée par des moyens autres qu’électroniques (courrier postal, téléphone…)

Quelle est la sanction du non-respect des délais de remise au greffe de la copie de l'acte introductif d'instance ?

Le non-respect de ces délais est sanctionné par la caducité de la demande, constatée d'office par le JAF, ou, à défaut, à la requête d'une partie

Quel est l'objectif principal de ces nouvelles dispositions concernant les délais de procédure ?

Il ressort de ces dispositions une forte volonté d’accélérer la procédure

Quelles étaient les différences de délais pour assigner après l'ordonnance de non-conciliation (ONC) entre l'époux ayant déposé la requête et son conjoint avant la réforme ?

Si l’époux qui a déposé la requête peut assigner immédiatement après l’ONC, son conjoint devait attendre 3 mois avant de pouvoir prendre l’initiative

Quel était le délai maximal entre l'ONC et la saisine du tribunal avant la réforme ?

34 mois pouvaient s’écouler entre l’ONC et la saisine du tribunal (30 mois pour assigner et 4 mois pour placer)

Quelle est la nouvelle règle de droit commun devant le tribunal judiciaire concernant l'assignation et son placement ?

L’assignation avec prise de date et le placement dans les 2 mois de cette prise de date deviendront le droit commun devant le tribunal judiciaire

quelle est la nature de la procédure pour les mesures provisoires après la réforme ?

La procédure pour les mesures provisoires reste orale

L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire pour les parties dans la procédure de divorce contentieux ?

Oui, comme c’est déjà le cas, les parties devront être représentées par avocat

Dans quel délai le défendeur doit-il constituer avocat à compter de l'assignation ?

Le défendeur sera tenu de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de l'assignation

Quand le JAF exerce-t-il les fonctions de juge de la mise en état ?

Le JAF exercera les fonctions de juge de la mise en état dès le dépôt de la requête conjointe ou bien de la constitution du défendeur ou, à défaut, à l'expiration du délai qui lui est imparti pour constituer avocat

À quel moment de la procédure les mesures provisoires peuvent-elles être sollicitées ?

les mesures provisoires pourront être sollicitées à tout moment de la procédure : dès le début, lors de l’audience OMP et jusqu’à la clôture des débats

Où doivent être formulées les demandes relatives aux mesures provisoires dans l'acte introductif d'instance ?

Le demandeur doit formuler ses demandes relatives aux mesures provisoires dans une partie distincte des demandes au fond

Le demandeur doit formuler ses demandes relatives aux mesures provisoires dans une partie distincte des demandes au fond

En cours d’instance, les demandes seront formulées selon les formes requises devant le juge de la mise en état

Les parties peuvent-elles renoncer à solliciter des mesures provisoires lors de l'audience OMP ?

Oui, la ou les partie(s) constituées peuvent renoncer à solliciter des mesures provisoires en le faisant savoir au juge avant ou lors de l’audience OMP

Une renonciation initiale à solliciter des mesures provisoires prive-t-elle les parties de la possibilité d'en demander ultérieurement ?

Non, cette renonciation ne les prive pas de la possibilité de demander des mesures provisoires ultérieurement

Quelle est la fonction du JAF lorsqu'il statue sur les mesures provisoires lors de l'audience OMP ?

Lors de l’audience portant sur les mesures provisoires, le JAF statue comme juge de la mise en état

Quelle est la nature de la procédure lors de l'audience portant sur les mesures provisoires ?

La procédure est orale

La comparution personnelle des parties à l'audience OMP est-elle obligatoire ?

Non, la comparution personnelle des parties, assistées de leur avocat, est possible, sans être obligatoire

Le juge de la mise en état peut-il décider d'office d'entendre les parties ?

Oui, le juge de la mise en état peut décider d’office d’entendre les parties

Le juge peut-il prendre en considération les accords conclus entre les époux lorsqu'il ordonne des mesures provisoires ?

Oui, lorsqu’il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les accords que les époux ont conclus entre eux

Le juge doit-il préciser la date d'effet des mesures provisoires qu'il décide ?

Oui, il doit préciser la date d’effet des mesures décidées

Les mesures provisoires sont-elles immédiatement exécutoires ?

Oui, les mesures provisoires sont exécutoires de droit à titre provisoire

Quel est le délai d'appel d'une ordonnance statuant sur des mesures provisoires ?

L’ordonnance est susceptible d’appel dans les 15 jours à compter de sa signification

Dans quel cas le juge peut-il modifier les mesures provisoires prescrites ?

En cas de survenance d’un fait nouveau, le juge peut supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires prescrites

Quelle est l'autre fonction de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (OMP) ?

L’audience OMP est aussi une audience d’orientation de la procédure

Quelles mesures le juge peut-il ordonner lors de l'audience d'orientation ?

Le juge pourra ordonner des mesures conservatoires ou d’instruction et notamment une enquête sociale. Il pourra également fixer le calendrier de la procédure et constater l’existence d’une procédure participative aux fins de mise en état

Comment le JAF peut-il être saisi en cas d'urgence pour une procédure de divorce ?

Le JAF, saisi par requête, pourra autoriser l'un des époux à assigner son conjoint en divorce et à une audience d'OMP fixée à bref délai. Le juge sera saisi dans les conditions d’une procédure à jour fixe

Quels sont les délais à respecter dans la procédure d'urgence à jour fixe ?

La remise au greffe d'une copie de l'assignation ainsi que la constitution du défendeur devront intervenir au plus tard la veille de l'audience

Quelle est la conséquence du non-respect des délais dans la procédure d'urgence à jour fixe ?

À défaut de respect des délais, la caducité sera constatée d'office par le juge

Que doit vérifier le juge de la mise en état lors de l'audience en procédure d'urgence ?

Le jour de l'audience, le juge de la mise en état devra s'assurer qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que l'autre partie ait pu préparer sa défense

Quelle procédure supplée la suppression de la possibilité de demander des mesures urgentes au stade de la requête initiale ?

La procédure à jour fixe supplée ces suppressions

Quelles sont les autres voies possibles pour obtenir des mesures urgentes ?

D’autres voies sont possibles telles que, au plan patrimonial, les mesures d’urgences prévues par le régime primaire, en cas de violence, l’ordonnance de protection

Que se passe-t-il si le juge n'autorise pas l'époux à assigner son conjoint en divorce à bref délai en urgence ?

Si le juge n’autorise pas l’époux à assigner à bref délai, le demandeur devra recourir à la procédure ordinaire

Comment sont articulées les mesures provisoires avec les mesures en cours d'une ordonnance de protection après la réforme ?

Les mesures provisoires relatives à la résidence séparée des époux, aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, à la contribution aux charges du mariage et à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants se substitueront aux mesures de même nature de l’ordonnance de protection à compter de la notification de l’ordonnance du juge de la mise en état