Droit international public 2

Que désigne l’expression “droit international général”?

• Ensemble de normes d’origine coutumière qui s’imposent aux Etats en dehors de tout engagement conventionnel

Que prévoyait le Pacte de la SDN en matière de jus ad bellum ? 

Il ne prohibait pas la guerre. Il limite le recours à la force en prévoyant un moratoire de 3 mois pour trouver un règlement pacifique

Qu'est-ce que la satisfaction en droit international ? 

• Une reconnaissance formelle d'une violation du droit international

• Consacrée dans l’Affaire du Carthage et du Manouba de 1913

Quel principe est posé par la "formule de Montreux" à l'article 287 de la Convention sur le droit de la mer? 

Obligation du règlement pacifique du différend + libre choix de la procédure juridictionnelle.

Lorsqu'un Etat adhère à la CDMNU, il peut choisir par déclaration écrite parmi quatre possibilités pour régler un litige :

1. Le Tribunal International du droit de la mer

2. La Cour Internationale de Justice

3. L’arbitrage ad hoc

4. un Tribunal arbitral spécial

Dans quelle décision la CIJ a-t-elle affirmé le caractère juridiquement obligatoire de ses mesures conservatoires? (nom et date)

Dans une décision « LaGrand » du 27 juin 2001, la CIJ a affirmé que ses mesures conservatoires ont une valeur obligatoire.

Que prévoit l'article 94 § 2 de la Charte des Nations Unies? 

SSi une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d'un arrêt rendu par la Cour, l'autre partie peut recourir au Conseil de Sécurité et celui-ci, s'il le juge nécessaire, peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l'arrêt.

Dans quelle hypothèse particulière la théorie de l'accord tacite peut-elle encore trouver à s'appliquer en matière coutumière ? 

Dans l’hypothèse où un État, touché par une pratique nouvelle, garde le silence alors qu’il aurait pu s’y opposer.

Quelle est la seule demande d'avis à laquelle la CU a refusé de répondre (nom et date) et pourquoi? 

La seule demande d’avis consultatif à laquelle la CIJ a refusé de répondre est la demande de l’OMS en date du 8 juillet 1996. Cette demande portait sur la licéité de l’utilisation des armes nucléaires. La CIJ a refusé de répondre car elle a estimé que la question posée ne relevait pas de la compétence de l’OMS. En effet, la question n’était pas suffisamment liée à la santé publique, ce qui constituait un dépassement du domaine d’action de l’organisation. La Cour a ainsi invoqué le principe de spécialité des organisations internationales.

Quelle est la plus longue conférence de l'histoire du droit international ? 

La 3ème Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer (dite Conférence de Montego Bay), qui s’est tenue de 1973 à 1982, soit pendant 9 ans.

A quoi correspond l'obligation de due diligence? 

• Obligation pour un État de prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter qu’un dommage soit causé à un autre État, notamment par des activités se déroulant sur son territoire ou sous son contrôle.

• Cette obligation a été consacrée par la jurisprudence, notamment dans l’affaire de la fonderie de Trail (1941) et dans l’affaire du détroit de Corfou (CIJ, 1949).

Quelle résolution du Conseil de Sécurité correspond à l'hypothèse la plus achevée du recours à la force en application du Chapitre VII de la Charte ? (numéro, date, nom du conflit) 

La Résolution 678 du 29 novembre 1990, dans le cadre de la guerre du Golfe (invasion du Koweït par l’Irak).

Quelle forme de responsabilité demeure résiduelle en droit international contemporain ? 

La responsabilité pour fait illicite.

Quelles sont les exceptions préliminaires susceptibles d'être soulevées devant la CU ? 

Les deux exceptions préliminaires sont :

1. l’exception d’incompétence (ratione personae, materiae, temporis)

2. l'exception d’irrecevabilité (extinctive ou suspensive).

Quel est le seul organe principal de l'ONU ne bénéficiant pas de l'article 96 § 2 de la Charte des Nations Unies et pourquoi ? 

Le Secrétaire Général de l’ONU puisque seuls les organes intergouvernementaux sont habilités à demander un avis consultatif.

Quelles sont les deux exceptions à l'article 2 § 4? 

La légitime défense (article 51) et l’action du Conseil de sécurité (Chapitre VII, article 42).

Quel type d'activité économique est localisé sur le plateau continental? 

L’exploration et l’exploitation des ressources naturelles non vivantes (hydrocarbures, minéraux).

Que prévoit la Convention Drago-Porter du 18 octobre 1907? 

Elle interdit le recouvrement coercitif des dettes publiques par la force armée

Quelle est la largeur de la zone contigüe et la typologie des pouvoirs qu'y détient l'Etat côtier ? 

• 12 miles, au-delà de la limite extérieure de la mer territoriale, jusqu'à 24 milles des côtes depuis la ligne de base droite.

• L'État côtier y exerce des compétences limitées, principalement en matière de police

Dans le cadre d'une procédure d'intervention, quel est le principal problème auquel est confrontée la CIJ? 

L’existence ou non d’un véritable lien de juridiction  entre le tiers et les parties.

En droit de l'espace, quel type de responsabilité encourt l'Etat lanceur ? 

L’État lanceur engage une responsabilité sans faute, c’est-à-dire une responsabilité pour risque, en cas de dommage causé par un objet spatial.

Quels sont à ce jour les deux accords d'application de la Convention de Montego Bay ? (noms et dates) 

• Accord du 28 juillet 1994 relatif à la partie XI,

• Accord du 4 août 1995 sur les stocks de poissons chevauchants et les grands migrateurs

Quelle formation de jugement existant au sein de la CIJ est parfois considérée comme proche de l'arbitrage ? 

La chambre ad hoc.

Pourquoi les dispositions de la Convention sur le droit de la mer relatives à la piraterie ne sont-elles plus applicables aujourd'hui? 

Les actes de piraterie actuels ne remplissent plus les six conditions prévues, notamment parce qu’ils ont souvent lieu dans les eaux territoriales, sont politiquement motivés, ou ne visent pas un autre navire​.

Quels éléments complètent généralement arrêts et avis de la Cour internationale de Justice? 

Par des opinions séparées et des opinions dissidentes​.

Quel est le principal attrait de l'arbitrage pour les Etats désirant recourir à un mode de règlement juridictionnel ?

• L’arbitrage est plus consensualiste : les États gardent un rôle important dans la procédure.

• Principe du libre choix des arbitres, désignés en accord

De quel concept fondamental du droit international contemporain Arvid Pardo a-t-il été le fervent défenseur ? 

Le concept de “patrimoine commun de l’humanité” dans le cadre de l’exploitation des fonds marins

Quel est le principal problème auquel la Cour internationale de Justice a aujourd'hui à faire face ? 

• L'absence de force exécutoire des décisions rendues : la CIJ ne peut agir que dans un cadre consensuel.

• Son Statut date de 1920 de sorte que les dispositions sont anciennes ce qui nuit à l’activité de la Cour.

Quel mode de règlement non juridictionnel apparaît parfois proche de l'arbitrage? 

La conciliation est relativement proche de l’arbitrage mais sans caractère obligatoire.

Quelle organisation internationale est principalement compétente en matière de sécurité maritime ? 

L’Organisation Maritime Internationale (OMI)

Quelle est la différence essentielle entre l'article 1 du Pacte Briand-Kellogg et l'article 2 § 4 de la Charte? 

Le Pacte Briand-Kellogg interdit seulement la guerre comme instrument de politique nationale, tandis que l’article 2 § 4 de la Charte interdit toute menace ou emploi de la force de manière générale.

Que permet l'article 36 § 3 du Statut de la CIJ? 

Il permet aux États de formuler des réserves lorsqu’ils acceptent la juridiction obligatoire de la CIJ, par exemple des réserves ratione temporis, personae ou materiae.

Dans quelle décision la CIJ a-t-elle expressément et définitivement consacré l'autonomie juridique de la coutume ? (nom et date) 

Arrêt du 27 juin 1986, Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis)

Quels articles de la Charte posent et organisent le principe du règlement pacifique des différends? 

• Article 2 §3 : pose le principe général du règlement pacifique.

• Article 33 : organise concrètement les moyens pacifiques à utiliser pour régler les différends.

Quel phénomène, propre au droit de la mer, la résolution 2574(XXIV) dite du "moratoire" adoptée le 15 décembre 1 969 entendait-elle geler ? 

Le phénomène de la juridiction rampante en droit de la mer + les prétentions des États sur l’exploitation du sol et du sous-sol marin au-delà de la zone de juridiction nationale.

Quel élément distingue en principe une opération de maintien de la paix d'une action fondée sur le Chapitre VII ?

Le consentement (ou l’assentiment) des parties concernées.

Quelles sont les deux techniques juridiques qui ont présidé à la négociation dans le cadre de la IIIème Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer? 

1. La confection des textes de négociation officieuse (TUNO) : des projets sans valeur juridique pour faciliter les discussions.

2. La combinaison du consensus et du package deal : les décisions étaient prises sans vote formel, et le texte devait être accepté dans son ensemble, sans sélection partielle.

Quels étaient les trois sujets inscrits à l'ordre du jour de la première conférence de codification de l'histoire, réunie sous les auspices de la SDN, en 1930 ? 

1. La nationalité

2. La responsabilité internationale

3. Le droit de la mer.

Quel domaine du droit international a été entièrement développé par la jurisprudence internationale ? 

Le droit de la délimitation maritime

Quelle est la principale différence entre les modes de règlement non juridictionnel et les modes de règlement juridictionnel ?

Les modes de règlement non juridictionnel ne sont pas contraignants alors que les modes juridictionnels le sont.

Quelle procédure spécifique est prévue à l'article 292 de la Convention de Montego Bay? 

Procédure spécifique de mainlevée rapide (prompt release) sur l’immobilisation du navire et la prompte libération de son équipage.

Si désaccord, montant de la caution → fixé par le TIDM

Quel type de responsabilité internationale procède nécessairement de l'existence du jus cogens? 

La responsabilité internationale aggravée (puisque c’est la conséquence d’une violation d’une norme de jus cogens).

Quelle décision de justice internationale a consacré la théorie de l'accord tacite ? (tribunal, nom et date) 

CIJ, Arret du Lotus, 7 septembre 1927

Qu'est-ce que la compétence universelle? 

• La compétence universelle permet à tout État de poursuivre et de juger certaines infractions quelle que soit la nationalité de l’auteur ou de la victime, et même si les faits ont eu lieu en dehors de son territoire.

• cas des Conventions de 1970 et 1971 sur la piraterie aérienne + Convention de 1984 sur la torture

Quelles sont les deux conditions de la responsabilité internationale ? 

Les deux conditions de la responsabilité internationale sont

1. la violation d'une règle de DIP par un sujet de droit international

2. un préjudice subi également par un autre sujet de droit international.

Quelle est la formation de jugement ordinaire au sein de la Cour internationale de Justice? 

La formation plénière.

Quel élément explique l'accélération contemporaine du processus coutumier? 

La multiplication des juridictions internationales.

Que permet l'article 36 § 3 du Statut de la CIJ? 

Il permet de formuler des réserves lorsque les Etats acceptent la juridiction obligatoire de la CIJ

Dans quel domaine le recours à un arbitre unique est-il encore possible ? 

Arbitrages transnationaux avec des entreprises.

Dans quelle décision la CIJ a-t-elle pour la première fois reconnu avoir elle-même développé le droit de la délimitation maritime« dans» et« grâce» à sa jurisprudence? (nom et date) 

 Dans un arrêt de la CIJ du 14 juin 1993 « délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et la région de Jan Mayen » (Danemark contre Norvège).

Quels types de demandes accessoires sont possibles devant la Cour internationale de Justice?

 Les mesures conservatoires et l’intervention. 

Qu'est-ce qu'un objecteur persistant? 

L'objecteur persistant est un État qui, dès l'apparition d'une règle coutumière, exprime clairement et continuellement son refus d'être lié par cette règle.

Quel est l'apport des sentences arbitrales rendues le 6 mai 1913 dans les affaires du Carthage et du Manouba?

Le principe selon lequel un dommage purement moral subi par un État n'est pas indemnisable matériellement et doit être réparé par la satisfaction.

Dans quelle décision la CIJ se réfère-t-elle pour la première fois expressément à l' opinio juris ? (nom et date) 

Pour la première fois, la CIJ se réfère expressément à l'opinio juris dans l'affaire du Plateau continental de la Mer du Nord, arrêt du 20 février 1969.

Sur quelles questions la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer réunie à Genève en 1960 a-t-elle achoppé ? 

Sur la limite des zones de pêche et la largeur de la mer territoriale.

Quels principes corollaires sont posés par les articles 2 § 3 et 2 § 4 de la Charte des Nations Unies? 

L’obligation de règlement pacifique des différends (article 2 § 3) et la prohibition du recours à la force (article 2 § 4) sont les principes corollaires car l’interdiction de la force implique nécessairement qu’il faut régler pacifiquement les différends.

Quelles règles coutumières postulent une pratique conforme négative?

Les règles coutumières qui posent des interdictions (ex : la prohibition du recours à l’emploi ou à la menace de la force) impliquent une pratique négative

Quelles sont les trois institutions juridiques permettant de reconnaître la compétence de la CIJ ?

1. La clause conventionnelle,

2. la déclaration facultative

3. le compromis.

Quel droit est consacré comme «droit naturel» au titre de l'article 51 de la Charte des Nations Unies? 

Le droit à la légitime défense (individuelle ou collective)​.

Pourquoi le Chapitre VII de la Charte ne peut-il faire l'objet d'une application littérale? 

• pas de forces armées permanentes

• pas de Comité d'État-Major

• le droit de veto des membres permanents du Conseil de sécurité limite

Quelles sont les interactions possibles entre traité et coutume en droit international contemporain ? 

• Les règles coutumières sont codifiées dans les Traités

• La coutume se dévéloppe aussi sur la base du processus conventionnel

Quelle organisation internationale prévoit un règlement des différends par la conciliation? 

OMC

Quelle année est généralement considérée comme marquant l'émergence du droit international contemporain et pourquoi ?

L'année 1945 est généralement considérée comme marquant l'émergence du droit international contemporain, en raison de la création de l'Organisation des Nations Unies et de l'interdiction du recours à la force par la Charte des Nations Unies, qui constitue la plus forte mutation du droit international.​

Pourquoi l'affaire relative à la conservation et l'exploitation durable des stocks d'espadon dans l'Océan Pacifique Sud-Est n'aurait-elle pas pu être portée devant la CIJ? 

La compétence obligatoire appartenait au Tribunal International du Droit de la Mer, en application de la CNUDM.

Quelle décision de la CIJ consacre l'existence positive des coutumes bilatérales? (nom et date) 

L’Affaire du droit de passage sur le territoire indien du 12 avril 1960

Quel est l'apport de la Déclaration de Manille adoptée le 15 novembre 1982 ?

Le principe du libre choix des moyens, qui est la contrepartie des obligations de pacification.

Dans quelle hypothèse se pose le problème de l'imputation en droit international?

Lorsque le comportement illicite est celui de particuliers extérieurs à la structure de l’État (ex : Arrêt 24 mai 1980 Personnel diplomatique et consulaire des USA à Téhéran)

Qui est considéré comme le Père fondateur du nouveau droit de la mer et pourquoi ? 

C’est Grotius → avait pour objectif de défendre le droit de naviguer et de commercer à travers le monde. Le nouveau droit de la mer consacre la victoire du principe grotien du mare liberum.

En quoi la Convention de Londres-Moscou-Washington du 29 mars 1972 est-elle un cas unique?

Elle consacre dans le domaine spatial le seul cas exceptionnel d'une responsabilité sans faute de l'État → responsable - même sans faute - de tout dommage qui pourrait résulter de l'envoi d'objets dans l'espace.

S'agissant de l'opinio juris, quel est le principal apport de l'arrêt rendu le 27 juin 1986 dans l'affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci ? 

Il détaille la recherche de l’opinio juris effectuée par la CIJ.

En vertu de quel article de la Charte le Conseil de Sécurité a-t-il «la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales » ? 

L’art. 24 §1 de la Charte de Nations Unies.

Quels Etats ne peuvent pas revendiquer un plateau continental élargi et pourquoi ? 

Les États qui n’ont pas adhéré à la CNUDM, puisque pour revendiquer un plateau continental élargi il faut recevoir l’approbation de la Commission des limites du plateau continental.

Quel dévouement ont connu les opérations de maintien de la paix après la fin de la guerre froide ? 

Conception bcp plus extensive des OMP après la guerre froide → constitution des OMP sur la base du Chapitre VII à la place de mesures coercitives.

Quelle organisation internationale est expressément dotée de la personnalité juridique internationale et d'une compétence territoriale? 

L’Autorité internationale des fonds marins.

Quelle est la différence entre les bons offices et la médiation ? 

• Le tiers ne prend pas directement part aux négociations dans les bons offices.

• Dans la médiation, le médiateur propose les bases de la négociation.

Quel est l'apport de la sentence arbitrale rendue le 11 mars 1941 en l'affaire de la Fonderie de Trait? 

La responsabilité pour risque peut s’intégrer au schéma de la responsabilité pour faits internationalement illicites par l’obligation de due diligence.

ex: Canada pas assez diligent, fumée de la fonderie vers les USA.

A quel espace maritime peut être superposée une zone de protection archéologique ? 

La zone contigüe

Quelle est la première sentence arbitrale moderne? (nom et date) 

Sentence arbitrale de l’Alabama rendue à Genève le 14 septembre 1872.

Quels sont les trois types de compétence obligatoire du TIDM ? 

• Différends relatifs aux fonds marins.

• Mesures conservatoires en cas d’urgence.

• Désaccords sur le montant de la caution pour les cas de prompte mainlevée sur l’immobilisation d’un navire ou prompte libération de son équipage.

Quelle est la différence entre le régime juridique de la haute mer et celui de son sous-sol? 

La haute mer est une res nullius, insusceptible d’appropriation, alors que son sous-sol est res communis, considérée comme patrimoine commun de l’humanité.

Citez un exemple d'exception d'irrecevabilité interruptive. 

Le non-épuisement des voies de recours internes

Quelles sont les deux conditions coutumières à la mise en œuvre de la légitime défense ? 

1. La condition de nécessité

2. La proportionalité des mesures

Que prévoit l'article 94 § 2 de la Charte des Nations Unies ? 

Si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d’un arrêt rendu par la CIJ, l’autre partie peut s’adresser au Conseil de sécurité qui peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l’arrêt.

Pour quel type de règles est-il particulièrement nécessaire d'objectiver l'opinio juris?

Pour les règles qui relèvent du jus cogens.

Quel a été l'organe préparatoire de la conférence des Nations Unies sur le droit de la mer ? 

Le Comité des fonds marins.

Dans quel arrêt la CU a-t-elle consacré la théorie de l'objecteur persistant? (nom et date) 

L’Affaire de la compétence en matière de pêcherie du 25 juillet 1974

Quel traité a servi de base juridique au Tribunal de Nuremberg pour condamner les criminels de guerre coupables de crime contre la paix ? (nom et date) 

Le Pacte Briand-Kellogg du 17 aout 1928

Quelle procédure prévue par l'article 292 de la Convention de Montego Bay est au cœur de la jurisprudence du TIDM ? 

La procédure de prompte mainlevée sur l’immobilisation du navire et la prompte libération de l’équipage.

De quel type de guerres a-t-on discuté la licéité au regard de leur caractère « compatible avec les buts des Nations Unies » ? 

Les guerres initiées en cas de légitime défense ou dans le cadre de l’action du Conseil de Sécurité.

Quelles sont les trois parties composant un arrêt de la Cour internationale de Justice ? 

Les qualités, les motifs de droit et le dispositif.

Dans quelle hypothèse particulière la théorie de l'accord tacite peut-elle encore trouver à s'appliquer en matière coutumière ? 

Coutumes locales et bilatérales.

Quels sont, par ordre de technicité croissante, les cinq principaux modes de règlement non juridictionnel ? 

Négociation directe, enquête, bons offices, médiation, conciliation.

Quels sont les trois types de formations restreintes susceptibles d'exister au sein de la CU ? 

1. Chambre de procédure sommaire

2. Chambres spécialisées

3. Chambres ad hoc

Quel est le principal problème auquel est confrontée la CU en cas de demande d'intervention ?

L’existence d’un véritable lien de juridiction entre le tiers intervenant et les parties → consentement des États.

Quels sont le principal attrait et le principal inconvénient de l'arbitrage pour les Etats désirant recourir à un mode de règlement juridictionnel ?

• Il se fonde sur le consentement des États.

  → Blocage si mauvaise volonté d’une partie.

Quel cas de compétence universelle applicable en haute mer est consacré par la Convention de Montego Bay et la coutume internationale ? 

Compétence universelle en matière de répression de la piraterie.

Quelle est la principale difficulté pratique à laquelle une commission d'enquête se trouve généralement confrontée ? 

Il est difficile d’écarter la question de la responsabilité quand les conséquences découlent nécessairement des faits.

Quel concept fondateur du nouveau droit de la mer a été consacré par la résolution 27 49 (XXV) adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 17 décembre 1970? 

Le concept de patrimoine commun de l’humanité

Quel élément distingue en principe une opération de maintien de la paix d'une action fondée sur le Chapitre VII ? 

A l’inverse des actions fondées sur le Chapitre VII, les OMP se fondent sur le consentement des parties concernées

Quelle est la "loi de l'arbitrage" ? 

Le compromis d’arbitrage

Comment le droit de la responsabilité internationale désigne-t-il le lien nécessaire entre l'acte illicite et un sujet de droit international ? 

Le critère d’imputation